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jeudi 2 mars 2006

PDA NC/P1/P2 : la réunion du 2 mars

Principaux changements dans la proposition d'accord :

- La rémunération de référence pour les rentes intègre désormais les heures supplémentaires, les astreintes et les interventions planifiées (effectuées sur l'année civile 2005)

- La prime de départ 2 mois se voit appliquer un plancher de 9000 euros

- La demande d'intégrer la reconstitution de carrière pour les temps partiels dans le calcul de la rente est étudiée par la direction.

Prochaine étape : information-consultation du Comité de Groupe et des CE en avril et mai.

Le texte de l'accord proposé figure dans les premiers commentaires.

59 commentaires à lire:

Anonyme a dit…

Bonjour,
Aucune infos supplémentaires concernant le nombre de trimestres necessaires pour fin 2007 : 124 (160-36)?, 128(164-36) ? Merci

Anonyme a dit…

bravo pour l'augmentation de la prime de départ.

Anonyme a dit…

Bravo a vous tous pour ces avancees supplementaires ! Merci a tous les negociateurs.

Anonyme a dit…

Enfin ca progresse, bravo!

CFTC HP a dit…

Voici le texte complet, dans l'attente de la réponse de la direction à notre demande sur les temps partiels :

HEWLETT PACKARD
ACCORD SUR LE REGIME DE PLAN DE DEPART ANTICIPE
Non Cadre et Cadre PI - PII

PREAMBULE

Il a été conclu, dans le cadre des dispositions de l’article L.321-4-1 du Code du travail, le présent accord collectif instaurant un régime de Plan de Départ Anticipé au profit des salariés HPF et HPCCF Non Cadre au sens des conventions collectives de la Métallurgie et Cadre dont le coefficient Convention Collective de la Métallurgie est Position I (PI) ou Position II (P2), quelque soit l’indice et réunissant les conditions requises.

Préalablement, les parties tiennent à préciser qu’elles ont estimé que l’instauration d’un régime de Plan de Départ Anticipé Non Cadre et Cadre PI-PII constituait une mesure majeure du plan de sauvegarde de l’emploi dans la mesure où :

-d’une part, il permettait pour les salariés qui le souhaitaient, de cesser leur activité professionnelle par anticipation.

-d’autre part, il permettait de limiter le nombre des salariés pour qui le reclassement professionnel externe eût été la conséquence obligatoire du licenciement économique

Les signataires constatent que le CE HP France et le CE HP Centre de Compétences, France ont été consultés sur le présent projet d’accord.

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES


ARTICLE I : OBJET DU PRESENT ACCORD

Le présent accord a pour objet de définir le règlement du régime de Plan de Départ Anticipé Non Cadre et Cadre PI-PII auquel pourront adhérer, selon les modalités définies au Titre II, les salariés de HEWLETT PACKARD France et de HEWLETT PACKARD Centre de Compétences, France réunissant les conditions requises.

ARTICLE II : APPLICATION DU PRESENT ACCORD

II.1. Le présent accord entre en application pour la société HP France et pour la société HP Centre de Compétences, France dès sa date de signature sous les réserves suivantes :

Achèvement de l’ensemble des procédures engagées en application du Livre III (articles L.321-3 et suivants du Code du travail) et du Livre IV (article L.432-1 du Code du travail), c’est-à-dire émission des avis requis, du Comité de Groupe, pour HP France, du CE HPF et pour HP Centre de Compétences, France, du CE HPCCF.

Conclusion des accords requis avec les institutions dépendant de l’ARRCO et de l’AGIRC visés à l’article XI.2 ci-après.

II.2. Le présent accord est conclu strictement dans le cadre de la procédure de licenciement économique introduite devant les IRP concernées les 12 Septembre (Comité de Groupe), 15 Septembre (CE HPCCF) et 30 Septembre 2005 (CE HPF). Il n’a vocation à s’appliquer qu’au bénéfice des salariés Non cadre et Cadre PI & PII susceptibles d’être concernés par cette procédure et qui adhéreront avant le [13 Juillet 2006] au règlement dans les conditions définies à l’article VII ci-après. Il est entendu que les salariés de HEWLETT PACKARD France et de HEWLETT PACKARD Centre de Compétences, France réunissant les conditions requises au plus tard à la date du [31 Décembre 2007] devront adhérer au régime de Plan de Départ Anticipé Non Cadre et Cadre PI et PII prévu par le présent accord au plus tard le [13 Juillet 2006]. Au-delà du [13 Juillet 2006], aucune adhésion nouvelle ne sera admise, l’accord cessant à cet égard, en application de l’article L.132-6 du Code du travail, de s’appliquer. Toutefois, dans l’hypothèse où l’ensemble des conditions prévues dans l’annexe au présent accord seraient réunies, cet accord cessera de s’appliquer le [25 juillet 2006].

Toutefois, la situation des salariés ayant régulièrement adhéré au règlement sera régie, pendant toute la durée de leur adhésion, par les dispositions du présent accord dont les dispositions seront alors intangibles.

Au cas où un salarié deviendrait éligible ultérieurement de par la modification de la loi ou de par sa situation personnelle (rachat de trimestres par exemple), il ne pourrait en aucun cas prétendre au bénéfice du règime du Plan de Départ Anticipé, au-delà de la période de candidature prévue par cet accord.

ARTICLE III : DEPOT DU PRESENT ACCORD

Le présent accord sera déposé, à l’initiative de la Direction, auprès des Directions Départementales du Travail et de l’Emploi et des Greffes du Conseil de Prud’hommes concernés.


TITRE II : REGLEMENT DU PRESENT REGIME DE PLAN DE DEPART ANTICIPE


ARTICLE IV : OBJET DU REGLEMENT DU REGIME

Le règlement du régime de Plan de Départ Anticipé Non Cadre, Cadre PI & PII définit les caractéristiques du régime auquel peuvent adhérer les salariés visés à l’article V qui souhaitent cesser complètement et définitivement leur activité professionnelle au profit d’Hewlett Packard tout en bénéficiant d’un revenu de remplacement et d’une protection sociale spécifique (cf article X du présent accord).

ARTICLE V : BENEFICIAIRES

V.1. Périmètre du présent accord :
Le présent accord s’applique aux employés des sociétés Hewlett-Packard France et Hewlett-Packard Centre de Compétence, France en contrat à durée indéterminée.
Le présent accord concerne uniquement les employés des sociétés Hewlett-Packard France et Hewlett-Packard Centre de Compétences, France relevant du statut non cadre des conventions collectives de la Métallurgie et relevant du statut Cadre de la Convention Collective Nationale des ingénieurs et cadres de la Métallurgie, position PI et position PII uniquement, à l’exclusion de l’ensemble des cadres position P3.

Ne figurent pas dans ce périmètre :

• Les expatriés (IN et OUT)
• Les personnes bénéficiant déjà des programmes de cessation progressive d’activité (CPA)
• Les personnes en suspension de contrat depuis plus de 12 mois à la date du 31 décembre 2005
• Les salariés en période d’essai
• Les salariés en période de préavis ou en congé de reclassement.


V.2. Conditions cumulatives d’éligibilité à remplir

Peuvent adhérer au régime les salariés en activité, tel que définis dans le paragraphe V.1, au sein de HEWLETT PACKARD France et HEWLETT PACKARD Centre de Compétence, France qui réunissent les conditions cumulatives suivantes au plus tard le 31 Décembre 2007:

V.2.1 Pour les NON CADRES
Avoir au plus tard le 31 Décembre 2007 au moins :
• 51 ans révolus à la date de départ envisagée
Et être à cette même date à :
 9 années ou moins (maximum 108 mois complets) de la date
à laquelle l’intéressé est en mesure, en application de la réglementation applicable au 21 Août 2003 (Loi Fillon) d’obtenir la liquidation à taux plein de sa pension de sécurité sociale.
Et avoir à cette même date :
 Une ancienneté d’au moins 7 ans acquise au sein d’HP
Et :
S’engager à liquider sa pension de sécurité sociale dès que l’intéressé est en mesure de l’obtenir à taux plein , en application de la réglementation applicable au 21 Août 2003 (Loi Fillon). L’intéressé doit avoir au moins 124 trimestres de cotisations validées au titre de l’assurance vieillesse au plus tard le 31 décembre 2007. Cette justification devra résulter de la transmission du décompte établi par la sécurité sociale/CNAV lors du dépôt de la candidature. Dans l’hypothèse où la réglementation imposerait, à l’avenir, un nombre de trimestres validés supérieur à 160 trimestres pour autoriser la liquidation des droits à la sécurité sociale à taux plein, HP s’engage à poursuivre le service des droits au titre du présent accord dans la limite maximale de 164 trimestres. Dans l’hypothèse d’une évolution de la réglementation fixant un nombre de trimestres validés supérieur à 164 trimestres pour liquider sa retraite sécurité sociale à taux plein, il sera fait application de l’article XII du présent accord.
Il est entendu que le bénéficiaire du PDA s’engage à entreprendre toutes les démarches pour accéder à toutes dispositions permettant de liquider sa retraite à taux plein le plus tôt possible (carrières longues par exemple)
 S’engager à respecter les engagements de Plan de Départ Anticipé fixés à l’article VIII.
 S'interdire de faire liquider des prestations au titre de l'assurance chômage.


V.2.2. Pour les CADRES PI et PII

Avoir au plus tard le 31 Décembre 2007 au moins:
 52 ans révolus à la date de départ envisagée
Et être à cette même date à :
 8 années ou moins (maximum 96 mois complets) de la date à laquelle l’intéressé est en mesure, en application de la réglementation applicable au 21 Août 2003 (Loi Fillon) d’obtenir la liquidation à taux plein de sa pension de sécurité sociale.
Et avoir à cette même date :
 une ancienneté d’au moins 8 ans acquise au sein d’HP
Et :
S’engager à liquider sa pension de sécurité sociale dès que l’intéressé est en mesure de l’obtenir à taux plein , en application de la réglementation applicable au 21 Août 2003 (Loi Fillon) . L’intéressé doit avoir au moins 128 trimestres de cotisations validées au titre de l’assurance vieillesse au plus tard le 31 décembre 2007. Cette justification devra résulter de la transmission du décompte établi par la sécurité sociale/CNAV lors du dépôt de la candidature. Dans l’hypothèse où la réglementation imposerait, à l’avenir, un nombre de trimestres validés supérieur à 160 trimestres pour autoriser la liquidation des droits à la sécurité sociale à taux plein, HP s’engage à poursuivre le service des droits au titre du présent accord dans la limite maximale de 164 trimestres. Dans l’hypothèse d’une évolution de la réglementation fixant un nombre de trimestres validés supérieur à 164 trimestres pour liquider sa retraite sécurité sociale à taux plein, il sera fait application de l’article XII du présent accord.
Il est entendu que le bénéficiaire du PDA s’engage à entreprendre toutes les démarches pour accéder à toutes dispositions permettant de liquider sa retraite à taux plein le plus tôt possible (carrières longues par exemple)
 S’engager à respecter les engagements de Plan de Départ Anticipé fixés à l’article VIII.
 S'interdire de faire liquider des prestations au titre de l'assurance chômage.
Les personnes en suspension de contrat depuis plus de 12 mois, mesurée au 31 décembre 2005 ne pourront adhérer au présent régime.

V.3. L’adhésion au régime de Plan de Départ Anticipé Non Cadre et Cadre PI-PII des salariés réunissant les conditions requises doit intervenir au plus tard le [13 Juillet 2006]

Il est entendu que seules les candidatures finalisées et déposées avant le [30 Juin 2006] seront retenues dans la mesure où elles remplissent les conditions d’éligibilité.

V.4. Etalement des départs des personnes remplissant les conditions :

Les personnes ayant adhéré de manière irrévocable pendant la période d’adhésion au plan, soit au plus tard le [13 Juillet 2006], pourront cesser leur activité dès la fin du mois où ils remplissent les conditions d’éligibilité au plan.

Date des départs envisagés : chaque fin de mois du [31 Juillet 2006] au [31 décembre 2007].

Chaque date est appelée «date de départ» dans la suite du document. Les critères d’éligibilité seront mesurés pendant l’ouverture du plan en fonction des dates de départ.


ARTICLE VI : INFORMATION DES SALARIES

Une antenne d’information et d’orientation, spécialement créée, fournira aux salariés pouvant remplir les conditions d’éligibilité les renseignements utiles sur les conditions d’adhésion et de fonctionnement du régime.

Pour chacun des salariés intéressés et remplissant les conditions d’adhésion, une ligne d’information téléphonique sera mise à disposition des salariés potentiellement éligibles et des simulations sur l’intranet seront à disposition sur la base des informations fournies par le salarié.
Par ailleurs, il sera mis à disposition du salarié une notice d’information pour les non cadres et une notice pour les Cadres PI & PII sur le régime de Plan de Départ Anticipé et sur les conditions d’affiliation à la protection sociale pendant la période du Plan de Départ Anticipé.
Il sera adressé par mail au salarié dont la candidature aura été acceptée un bulletin d’adhésion au régime de Plan de Départ Anticipé.

ARTICLE VII : ADHESION

VII.1. L’adhésion se matérialise par la remise à sa société, d’un bulletin d’adhésion précisant notamment les éléments servant au calcul des indemnités et rentes, leur date de liquidation et leur durée de service au regard de la réglementation applicable au 21 Août 2003 (Loi Fillon) , dûment approuvé et signé par le salarié. Par la signature du bulletin d’adhésion, le salarié établit un choix définitif et irrévocable.

VII.2. La date de liquidation des rentes est fixée, d’un commun accord entre le salarié et la Direction, au plus tard le [31 Décembre 2007].

VII.3. L’adhésion du salarié au régime de Plan de Départ Anticipé Non Cadre et Cadre PI-PII emporte rupture du contrat de travail à la date prévue dans ce bulletin. Cette rupture prend effet à la date de liquidation des rentes, le salarié renonçant expressément à tout préavis, et se déclarant entièrement rempli des ses droits quant à l’exécution et à la rupture de son contrat de travail. Les congés non pris (Compte Epargne Temps, congés payés, congé d’ancienneté et RTT au prorata temporis), ainsi que les heures supplémentaires, seront payés avec le solde de tout compte.

VII.4. La société adressera au salarié une notification actant de l’adhésion au régime.


ARTICLE VIII : ENGAGEMENTS DE L’ADHERENT AU REGIME

Les salariés qui adhèrent au présent dispositif de Plan de Départ Anticipé s’engagent par écrit, sur leur bulletin d’adhésion, à :

 Ne pas s’inscrire comme demandeur d’emploi et ne percevoir aucune allocation chômage de quelque nature que ce soit, la rente de Plan de Départ Anticipé constituant un revenu de remplacement versé en contrepartie de la cessation définitive d’activité au sein d’HP et étant exclusive du bénéfice des allocations chômage prévues par l’article L.351-1 du Code du travail.
 S’engager à liquider sa pension de sécurité sociale dès que l’intéressé est en mesure de l’obtenir à aux plein , en application de la réglementation applicable au 21 Août 2003 (Loi Fillon) . Il est entendu que le bénéficiaire du PDA s’engage à entreprendre toutes les démarches pour accéder à toutes dispositions permettant de liquider sa retraite à taux plein le plus tôt possible (carrières longues par exemple), à l’exception du rachat de trimestres.
 Ne pas liquider une pension de retraite par anticipation (autre que sécurité sociale, et ARRC0/AGIRC), pendant la période de Plan de Départ Anticipé Non Cadre et PI-PII sauf comme indiqué au dernier paragraphe de l’article XII.

En outre, par son adhésion au régime de Plan de Départ Anticipé Non Cadre et PI-PII, le salarié reconnaît expressément que l’ensemble des mesures établies par le présent accord dont il bénéficiera du fait de son adhésion, constitue un avantage globalement plus favorable que l’ensemble des mesures dont il aurait pu bénéficier au titre de la Convention Collective professionnelle et des autres mesures du plan de sauvegarde de l’emploi.

ARTICLE IX : INDEMNITE ET RENTE INCITATIVES DU PLAN DE DEPART ANTICIPE

IX.1. Le salarié bénéficiera d’une indemnité incitative de Plan de Départ Anticipé , calculée comme suit :

• 2 mois de la rémunération brute de référence. Cette indemnité sera versée avec le solde de tout compte.
Cette indemnité incitative de plan de Départ anticipé ne pourra être inférieure à 9000 euros bruts.

Cette indemnité sera calculée sur la base de la moyenne mensuelle de la rémunération brute de référence des 12 derniers mois (cf art X.1) , précédant le mois de la rupture du contrat de travail. Pour les salariés ayant été occupés à temps complet et à temps partiel, cette indemnité sera calculée conformément à l’article L212.4.5 du code du travail.

IX.2. Le salarié ayant adhéré au régime aura droit au bénéfice d'une indemnité incitative complémentaire de Plan de Départ Anticipé, cette indemnité ayant la même nature que celle visée à l’article IX1.

Cette indemnité sera égale à :
IC = X%S X N


X%S =

40 % de la rémunération brute de référence (définie article X.1 *) dans la limite de la 1ère tranche A de la sécurité sociale**
+22 % de la rémunération brute de référence (définie article X.1*) au-delà de la tranche A et dans la limite de 2 fois la tranche A.
+ 7,5% de la rémunération brute de référence (définie article X.1*) au-delà de 2 fois la tranche A et dans la limite de 3 fois la Tranche A


N = nombre d’années (années et mois) de bénéfice de Plan de Départ Anticipé.

* Pour les salariés ayant été occupés à temps complet et à temps partiel, cette indemnité sera calculée conformément à l’article L212.4.5 du Code du Travail
Cette indemnité sera calculée de façon définitive à la date du départ, sauf en cas d’application de l’article XII ; elle sera versée sous forme de mensualités par un assureur auprès de qui la société aura versé les fonds correspondants. En cas de décès, le reliquat sera rapporté à la succession.
** Le montant du plafond sécurité sociale tranche A au 01 Janvier 2006 est de 31 068 €

IX.3. Le service de la mensualité incitative au Plan de Départ Anticipé est réalisé dans les conditions de service de la rente de Plan de Départ Anticipé visée à l’article X.4.
Cette mensualité incitative de Plan de Départ Anticipé sera revalorisée comme le plafond de Sécurité Sociale.

IX.4. Le bénéfice de l'indemnité incitative de Plan de Départ Anticipé et de l'indemnité incitative complémentaire de Plan de Départ Anticipé se substitue à toute indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.

Les parties constatent que le bénéfice de ces indemnités et le bénéfice de la rente de Plan de Départ Anticipé anticipée d’activité définie à l'article X constituent un ensemble globalement plus favorable que toutes autres indemnités résultant de la loi et de la convention collective.

ARTICLE X : CARACTERISTIQUES DE LA RENTE DE PLAN DE DEPART ANTICIPE ET PROTECTION SOCIALE
Le salarié adhérent au régime a droit en plus des avantages prévus à l'article IX à une rente de Plan de Départ Anticipé.

X.1. Assiette de calcul de la rente : rémunération de référence

La rente brute est calculée sur une rémunération de référence constituée du salaire (salaire de base plus prime d’ancienneté, le cas échéant) brut moyen des 12 derniers mois précédant le mois de la rupture du contrat de travail et soumis à charges sociales. Seront également prises en compte les primes d’astreinte, les primes d’interventions planifiées et les heures supplémentaires payées sur la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005.

Ne seront donc pas pris en compte notamment les primes exceptionnelles, les avantages en nature, les parts variables, le CPB éventuel.

Pour les personnes dont la rémunération est constituée d’un fixe et d’une part variable, la rémunération de référence pour le service de la rente s’établira sur le salaire annuel théorique à 100 % d’objectifs atteints.
Seront également prises en compte les primes d’astreinte, les primes d’interventions planifiées et les heures supplémentaires payées sur la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005.

Ne seront donc pas pris en compte notamment les primes exceptionnelles, les avantages en nature les parts variables, le CPB éventuel.

Si les douze derniers mois précédant la rupture du contrat de travail comportent des périodes où la rémunération de référence est incomplète, du fait de maladie, d’accident, de congé sans solde autorisé, de classement en invalidité 1ère catégorie, ou d’un mi-temps thérapeutique, les périodes correspondantes seront neutralisées de telle sorte que la rémunération brute (base plus ancienneté) soit reconstituée au niveau de la rémunération contractuelle normale. Pour les deux derniers cas et dans l’hypothèse d’un versement de prestations de la sécurité sociale ou du régime de prévoyance, la rente sera diminuée d’autant durant le versement de ces prestations.

Pour les salariés à temps partiel, non compris ceux occupés dans le cadre des dispositions de l’article L.323-3 du Code de la sécurité sociale relative au mi-temps thérapeutique, la rémunération de référence est le salaire brut moyen (salaire de base plus prime d’ancienneté le cas échéant) des 12 derniers mois précédant le mois de la rupture du contrat de travail et soumis à charges sociales. Seront également prises en compte les primes d’astreinte, les primes d’interventions planifiées et les heures supplémentaires payées sur la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005.
Ne seront donc pas pris en compte notamment les primes exceptionnelles, les avantages en nature, les parts variables, le CPB éventuel


X.2. Montant

La rente brute de Plan de Départ Anticipé est égale à un pourcentage de la rémunération brute de référence définie ci-dessus (article X.1).
Ce pourcentage est défini de la façon suivante :
40 % de la rémunération brute de référence dans la limite de la 1ère tranche A** de la sécurité sociale
+22 % de la rémunération brute de référence au-delà de la tranche A et dans la limite de 2 fois la tranche A.
+ 7,5% de la rémunération brute de référence (définie article X.1*) au-delà de 2 fois la tranche A et dans la limite de 3 fois la tranche A.
** Le montant du plafond sécurité sociale tranche A au 01 Janvier 2006 est de 31 068 €

X.3. Liquidation et durée de service de la rente de Plan de Départ Anticipé

La rente de Plan de Départ Anticipé est servie à compter de la date de liquidation visée au bulletin d’adhésion.

Cette rente viagère est versée mensuellement à terme échu.

Le versement de la rente de Plan de Départ Anticipé est réalisé jusqu’à la date à laquelle l’adhérent est en mesure d’obtenir la liquidation de la pension de la sécurité sociale à taux plein au regard de la réglementation applicable au 21 août 2003 (Loi Fillon), et au plus tard, à la date du 65ème anniversaire.

Toutefois, le versement sera interrompu de plein droit au cas où le bénéficiaire :

 Ferait liquider une retraite par anticipation,
 Décèderait car la rente de cessation anticipée d’activité est viagère et non réversible,


Dans tous ces cas, la rente cesse d’être versée le dernier jour du mois civil au cours duquel est survenu l’événement.

X.4. Cotisations sur rente dues par le bénéficiaire du Plan de Départ Anticipé

La rente brute est un revenu de remplacement. A ce titre, elle est, à la date de conclusion de l’accord et sans préjudice de toute évolution ultérieure légale ou règlementaire, soumise à :

 La Contribution Sociale Généralisée (CSG)
 La Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS)
 La Cotisation forfaitaire d’assurance maladie.

A la date de signature du présent accord, le taux de ces cotisations est de 6,60 % pour la CSG (dont 4,20 % déductibles de l’impôt sur le revenu), de 0,50 % pour la CRDS et de 1,70 % pour la cotisation forfaitaire d’assurance maladie, soit un taux global de 8,80%.

Toute variation du taux de ces cotisations et toute création de nouvelle(s) cotisation(s) seront répercutées à leur date d’effet sur les montants de rentes de Plan de Départ Anticipé, à 100% à la charge du bénéficiaire du Plan de Départ Anticipé.

X.5. Revalorisation de la rente

La rente de Plan de Départ Anticipée sera revalorisée comme le plafond de Sécurité Sociale.

ARTICLE XI : PROTECTION SOCIALE DU BENEFICIAIRE DU PLAN DE DEPART ANTICIPE

L’objectif est de maintenir au bénéficiaire du Plan de Départ Anticipé une protection sociale dans des conditions équivalentes à celles dont il bénéficiait lorsqu’il était en activité. La rémunération de référence pour la détermination des cotisations sociales ne pourra se faire que sur le réel des 12 derniers mois en raison des règles ARCCO et AGIRC qui fixent l’année précédente comme plafond maximum, ceci s’appliquera pour tous les éléments de la protection sociale.
La rémunération de référence, citée dans le présent article XI est constituée de la rémunération brute moyenne des 12 derniers mois précédents le mois de la rupture du contrat de travail et soumis à charges sociales hors primes exceptionnelles et avantages en nature, c'est-à-dire que ne seront pris en compte que le salaire, la prime d’ancienneté, la part variable, le CPB éventuel, les primes d’astreinte, interventions planifiées et heures supplémentaires.

XI.1. L’assurance volontaire vieillesse – invalidité - veuvage

Afin de compenser les trimestres non validés du fait de la rupture du contrat de travail, le bénéficiaire du Plan de Départ Volontaire sera affilié à l’assurance vieillesse – invalidité - veuvage, jusqu’à ce qu’il totalise le nombre de trimestres requis pour bénéficier d’une retraite de base de sécurité sociale à taux plein (soit, à ce jour, 160 trimestres pour les salariés nés entre 1943 et 1948), et au plus tôt à l’âge prévu aux articles L351-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale.
L’adhésion au régime de Plan de Départ Anticipé Non Cadre et Cadre PI-PII implique l’adhésion du bénéficiaire à l’assurance volontaire vieillesse – invalidité – veuvage prévue aux articles L.742-1 à L.742-8 et R.742-1 à R.742-39 du Code de la sécurité sociale.
A la date de conclusion du présent accord, l’assiette de cotisation est une assiette forfaitaire qui varie selon la rémunération professionnelle antérieure ayant donné lieu au versement des cotisations du régime obligatoire au cours des six derniers mois, soit 100%, 75% ou 50% du plafond de sécurité sociale avec un taux de 16,80% sur la Tranche A.

L’assurance volontaire vieillesse est prise en charge à 100% par les sociétés HEWLETT -PACKARD France et HEWLETT PACKARD Centre de Compétences, France à titre indemnitaire.


XI.2. Régimes de retraite complémentaire obligatoires (ARRCO/AGIRC)

Afin d’éviter que le Plan de Départ Anticipé n’entraîne un préjudice pour le bénéficiaire sous forme d’une diminution de ses pensions de retraite complémentaire, les démarches nécessaires seront menées pour obtenir le bénéfice des délibérations 22 B et D 25 de l’ARRCO et l’AGIRC.

En application de ces textes, les cotisations seront acquittées sur la base de la rémunération de référence des 12 derniers mois précédant le mois de la rupture du contrat de travail comme si les bénéficiaires du Plan de Départ Anticipé avaient poursuivi leur activité.

L’assiette de cotisations sera revalorisée comme le point AGIRC.

Le régime applicable sera celui en vigueur pour les salariés de la catégorie à laquelle le salarié appartenait à la date de rupture de son contrat (taux d’appel, taux contractuel, …).

Les cotisations sont prises en charge à hauteur de 100% par les sociétés HEWLETT -PACKARD France et HEWLETT PACKARD Centre de Compétences, France à titre indemnitaire.

XI.3. Prévoyance

La couverture prévoyance est celle dont bénéficie le personnel en activité dans le cadre d’un avenant au contrat d’assurance des actifs et pour l’ensemble des garanties y figurant à l’exclusion des garanties incapacité temporaire de travail et invalidité permanente. Cette couverture comprend l’ensemble des prestations versées en cas de décès quelle que soit l’option choisie.

La cotisation est assise sur la rémunération de référence des 12 derniers mois précédant le mois de la rupture du contrat de travail et est prise en charge à hauteur de 100% par les sociétés HEWLETT -PACKARD France et HEWLETT PACKARD Centre de Compétences, France à titre indemnitaire, l’assiette de cotisation sera revalorisée comme le point AGIRC.

XI.4. L'assurance Maladie et CMU (Couverture Maladie Universelle)

Les bénéficiaires du Plan de Départ Anticipé bénéficieront d’un maintien de droits aux prestations en nature de l’assurance maladie à compter de la date de rupture de leur contrat de travail dans les conditions prévues aux articles L161-8 et R313-2 du Code de la Sécurité Sociale. En l’état actuel de la réglementation, la durée maximum de ce maintien aux prestations en nature est de 6 ans.

Le bénéfice de la Couverture Maladie Universelle est ouvert aux bénéficiaires du Plan de Départ Anticipé ne bénéficiant pas des prestations en nature de l’assurance maladie à titre personnel ou d’ayant droit. Afin de compenser le surcoût lié à la cotisation CMU, les sociétés HEWLETT -PACKARD France et HEWLETT- PACKARD Centre de Compétences, France participeront à sa prise en charge à titre indemnitaire.

A la date de conclusion du présent accord, la cotisation est réglementairement assise chaque année sur les revenus perçus au cours de l’année civile précédente. La fraction de ces revenus excédant le plafond réglementaire actuellement fixé à 6965 euros est soumise à une cotisation au taux de 8% (articles D.380-3 et D380-4 du Code de la Sécurité Sociale).
Cette cotisation est prise en charge à hauteur de 100% par les sociétés HEWLETT -PACKARD France et HEWLETT-PACKARD Centre de Compétences, France à titre indemnitaire.

XI.5. Couverture complémentaire frais de santé

L’adhésion au contrat groupe «frais de santé » est volontaire et facultative pour les bénéficiaires du Plan de Départ Anticipé.

La cotisation est prise en charge à hauteur de 100% par les sociétés HEWLETT -PACKARD France et HEWLETT PACKARD Centre de Compétences, France à titre indemnitaire.

Le bénéficiaire du Plan de Départ Anticipé fera connaître son choix sur le maintien éventuel de la couverture frais médicaux sur le bulletin d’adhésion au régime du Plan de Départ Anticipé.
Si le maintien est demandé, il sera pris en charge à titre indemnitaire par les sociétés HEWLETT -PACKARD France et HEWLETT PACKARD Centre de Compétences, France.
En cas de changement de situation familiale ayant un impact sur le régime le bénéficiaire du PDA a l’obligation d’en informer le gestionnaire dans les plus brefs délais. La couverture sera modifiée en fonction de la demande et le surplus de cotisations, s’il y a lieu, pris en charge à titre indemnitaire par les sociétés HEWLETT -PACKARD France et HEWLETT PACKARD Centre de Compétences, France.

ARTICLE XII : EVOLUTION DE LA REGLEMENTATION FRANCAISE

Cet accord est signé sans présumer des évolutions des régimes de retraite complémentaires, et notamment :

 Les dispositions de l’AGFF (Association pour la Gestion du Fonds de Financement de l’AGIRC et de
l’ARRCO) qui pourraient ne pas être reconduites dans des conditions équivalentes, ou donner lieu à des mesures de substitution ;

 L’âge légal de la retraite qui pourrait être avancé ou retardé ou la durée d’assurance pour acquérir la
liquidation de la pension de la sécurité sociale à taux plein être prolongée.

Les dispositions du présent accord sont à valoir sur toutes mesures législatives, réglementaires ou conventionnelles susceptibles d’intervenir et ayant le même objet.

Le présent accord est conclu en tenant compte de l’état actuel de la réglementation dont les modifications ne sauraient être opposables aux sociétés relevant du présent accord. Toutefois les sociétés HEWLETT-PACKARD France et HEWLETT PACKARD Centre de Compétences, France s’engagent d’une part, à augmenter l'indemnité incitative complémentaire (article IX.2) de façon à prolonger le service de la mensualité incitative (article IX.3) et d’autre part, et à prolonger la rente de Plan de Départ Anticipé, au cas où un changement législatif, réglementaire ou conventionnel, augmenterait le nombre de trimestres nécessaires, ou reporterait l’âge de liquidation de la retraite Sécurité Sociale à taux plein, en tout état de cause jusqu’à l’âge maximum de 65 ans. Concernant l’AGFF, la Direction s’engage, en cas de relèvement de l’âge minimum requis pour bénéficier d’une pension de retraite ARRCO et AGIRC sans abattement sur les tranches A et B, à augmenter l'indemnité incitative complémentaire (article IX.2) de façon à prolonger le service de la mensualité incitative (article IX.3) et de la rente Plan de Départ Anticipé dans la limite d’un trimestre par an jusqu’à la date à laquelle la liquidation des pensions ARRCO et AGIRC est possible, sans abattement.

Si d’autres modifications intervenaient, concernant soit l’AGFF, soit des modifications éventuelles de conditions de liquidation des pensions sécurité sociale et ARRCO /AGIRC non couverts dans l’engagement du présent article de l’accord, les parties conviennent de se rencontrer pour adapter les dispositions du présent accord.

En cas d’avancement de l’âge légal de la retraite et si le salarié désire liquider sa retraite à taux plein avant la date prévue au moment de son adhésion, HEWLETT-PACKARD France et HEWLETT-PACKARD Centre de Compétences, France acceptent de maintenir le paiement de la différence entre les deux rentes (cessation anticipée d’activité et incitative) et la rente de retraite si le montant de cette dernière est inférieur. Le montant du différentiel sera versé jusqu’à la date initialement prévue du terme du Plan de Départ Anticipé. Le bénéficiaire du Plan de Départ Anticipé concerné devra contacter dans les plus brefs délais le gestionnaire du PDA.
Dans tous les cas répertoriés dans cet article, la protection sociale est prolongée aux conditions de l’article XI.

ARTICLE XIII : GESTION DU REGIME

La gestion du régime de Plan de Départ Anticipé Non Cadre et Cadre PI-PII confiée à un organisme d’assurance extérieur au groupe HEWLETT PACKARD, sur la base d’un contrat d’assurance vie déterminant notamment :

 Les conditions de gestion des fonds versés par HEWLETT PACKARD France et HEWLETT PACKARD Centre de Compétences, France.
 Les modalités de garantie des rentes viagères temporaires dues aux bénéficiaires du Plan de Départ Anticipé.
 Les principes de prise en charge de la gestion administrative du dispositif et notamment de paiement des rentes et des cotisations assurant le financement de la protection sociale des bénéficiaires du Plan de Départ Anticipé.


ANNEXE AU PRESENT ACCORD SUR LE REGIME DE PLAN DE DEPART ANTICIPE
Non Cadre et Cadre PI – PII HPF et HPCCF

Il est entendu que la présente annexe ne pourra s’appliquer que si les conditions cumulatives décrites au paragraphe 1 de la présente annexe sont remplies.

1. CONDITIONS CUMULATIVES D’APPLICATION DE LA PRESENTE ANNEXE

Si les 2 conditions cumulatives suivantes sont réunies :

1/S’il s’avère que , après la phase de validation des volontaires au départ, telle que prévue dans le calendrier du Plan de Sauvegarde de l’emploi (Livre 3), le nombre de volontaires, aux différentes mesures incitatives au volontariat externes inscrites au Livre 3, accepté est inférieur au nombre de postes supprimés HPF et HPCCF

et

2/que le budget alloué au présent Plan de Départ Anticipé n’a pas été atteint (budget communiqué confidentiellement au groupe expert PDA lors des négociations et aux Délégués Syndicaux centraux HPF/ HPCCF et déposé chez huissier en présence du groupe d’experts et des Délégués Syndicaux centraux.

alors

une nouvelle phase de volontariat au régime du Plan de Départ Anticipé sera ouverte jusqu’à l’atteinte du budget PDA disponible dans le cadre de ce Plan de Sauvegarde de l’emploi selon les modalités suivantes.

1.2 La présente annexe n’a vocation à s’appliquer qu’au bénéfice des salariés Non cadre et Cadre PI & PII susceptibles d’être concernés par cette procédure et qui adhéreront avant le [25 Juillet 2006] au règlement dans les conditions définies ci-après.

Au-delà du [25 Juillet 2006], aucune adhésion nouvelle ne sera admise, l’accord et la présente annexe cessant définitivement à cet égard, en application de l’article L.132-6 du Code du travail, de s’appliquer.

2. LES BENEFICIAIRES DE LA PRESENTE ANNEXE

Le périmètre définit à l’article V.1 du présent accord est inchangé.

2.1 Conditions cumulatives d’éligibilité à remplir

En cas de nouvelle phase d’ouverture de la période de volontariat au Plan de Départ Anticipé, pourront adhérer au régime les salariés en activité, tel que définis dans le paragraphe V.1, au sein de HPF et HPCCF, qui réunissent les conditions cumulatives suivantes au plus tard le 31 Décembre 2007 :

Pour les NON CADRES

Avoir au plus tard le 31 Décembre 2007 au moins 50 ans révolus à la date de départ envisagée
Et être à cette même date à :
 10 années ou moins (maximum 120 mois complets) de la date
à laquelle l’intéressé est en mesure, en application de la réglementation applicable au 21 Août 2003 (Loi Fillon) d’obtenir la liquidation à taux plein de sa pension de sécurité sociale.
Et avoir à cette même date :
 Une ancienneté d’au moins 7 ans acquise au sein d’HP
Et :
 S’engager à liquider sa pension de sécurité sociale dès que l’intéressé est en mesure de l’obtenir à aux plein , en application de la réglementation applicable au 21 Août 2003 (Loi Fillon) . L’intéressé doit avoir au moins 120 trimestres de cotisations validées au titre de l’assurance vieillesse au plus tard le 31 décembre 2007. Cette justification devra résulter de la transmission du décompte établi par la sécurité sociale/CNAV lors du dépôt de la candidature. Dans l’hypothèse où la réglementation imposerait, à l’avenir, un nombre de trimestres validés supérieur à 160 trimestres pour autoriser la liquidation des droits à la sécurité sociale à taux plein, HP s’engage à poursuivre le service des droits au titre du présent accord dans la limite maximale de 164 trimestres. Dans l’hypothèse d’une évolution de la réglementation fixant un nombre de trimestres validés supérieur à 164 trimestres pour liquider sa retraite sécurité sociale à taux plein, il sera fait application de l’article XII du présent accord. Il est entendu que le bénéficiaire du PDA s’engage à entreprendre toutes les démarches pour accéder à toutes dispositions permetttant de liquider sa retraite à taux plein le plus tôt possible (carrières longues par exemple)

 S’engager à respecter les engagements de Plan de Départ Anticipé fixés à l’article VIII du présent accord
 S'interdire de faire liquider des prestations au titre de l'assurance chômage.


Pour les CADRES PI et PII

Avoir au plus tard le 31 Décembre 2007 au moins:
 51 ans révolus à la daté de départ envisagée
Et être à cette même date à :
 9 années ou moins (maximum 108 mois complets) de la date à laquelle l’intéressé est en mesure, en application de la réglementation applicable au 21 Août 2003 (Loi Fillon) d’obtenir la liquidation à taux plein de sa pension de sécurité sociale.
Et avoir à cette même date :
 une ancienneté d’au moins 8 ans acquise au sein d’HP
ET :
 S’engager à liquider sa pension de sécurité sociale dès que l’intéressé est en mesure de l’obtenir à aux plein, en application de la réglementation applicable au 21 Août 2003 (Loi Fillon). L’intéressé doit avoir au moins 124 trimestres de cotisations validées au titre de l’assurance vieillesse au plus tard le 31 décembre 2007. Cette justification devra résulter de la transmission du décompte établi par la sécurité sociale/CNAV lors du dépôt de la candidature. Dans l’hypothèse où la réglementation imposerait, à l’avenir, un nombre de trimestres validés supérieur à 160 trimestres pour autoriser la liquidation des droits à la sécurité sociale à taux plein, HP s’engage à poursuivre le service des droits au titre du présent accord dans la limite maximale de 164 trimestres. Dans l’hypothèse d’une évolution de la réglementation fixant un nombre de trimestres validés supérieur à 164 trimestres pour liquider sa retraite sécurité sociale à taux plein, il sera fait application de l’article XII du présent accord.Il est entendu que le bénéficiaire du PDA s’engage à entreprendre toutes les démarches pour accéder à toutes dispositions permettant de liquider sa retraite à taux plein le plus tôt possible (carrières longues par exemple)
 S’engager à respecter les engagements de Plan de Départ Anticipé fixés à l’article VIII du présent accord.
 S'interdire de faire liquider des prestations au titre de l'assurance chômage.


2.2 La candidature devra être finalisée et déposée au plus tard le [17 Juillet 2006] et l’adhésion au Plan de Départ Anticipé devra se faire au plus tard le [25 Juillet 2006] (selon modalités prévues à l’article VII – Adhésion du présent accord).

Les autres conditions d’éligibilité et de validation des dossiers prévues dans le présent accord resteront applicables lors de cette nouvelle période de volontariat.

Il est entendu que seules les candidatures finalisées et déposées avant le [17 juillet 2006] seront retenues dans la mesure où elles remplissent les conditions d’éligibilité et dans la limite du budget PDA.

2.3 Priorité d’acceptation des volontaires dans le cadre de cette annexe

A la date de clôture des candidatures [17 juillet 2006], il sera établi un recensement des dossiers.

Dans la mesure où l’engagement de l’entreprise est strictement limité au Budget PDA, les dossiers retenus seront sélectionnés dans les conditions suivantes :

- il n’est pas établi de distinction entre les dossiers Non cadres et Cadres PI/PII
- les dossiers sont sélectionnés en fonction de la durée progressive de portage ; les dossiers dont la durée de portage est la plus courte, passent en priorité. Au cas où deux ou plusieurs dossiers seront en concours lors de l’épuisement du Budget PDA, sera retenu le dossier concernant le salarié le plus âgé (au jour près) et, en cas d’égalité d’âge, le salarié le plus ancien (au jour près).

L’acceptation se fera dans la limite du budget PDA arrondi à un dossier. Aucun dossier ne pourra être accepté au-delà de cette limite.

Les article V.4, VI, VII, VIII, IX, X, XI, XII et XIII du présent accord demeurent applicables dans le cadre de cette annexe.

Anonyme a dit…

"" IX.2. Le salarié ayant adhéré au régime aura droit au bénéfice d'une indemnité incitative complémentaire de Plan de Départ Anticipé, cette indemnité ayant la même nature que celle visée à l’article IX1.

Cette indemnité sera égale à :
IC = X%S X N


X%S =

40 % de la rémunération brute de référence (définie article X.1 *) dans la limite de la 1ère tranche A de la sécurité sociale**
+22 % de la rémunération brute de référence (définie article X.1*) au-delà de la tranche A et dans la limite de 2 fois la tranche A.
+ 7,5% de la rémunération brute de référence (définie article X.1*) au-delà de 2 fois la tranche A et dans la limite de 3 fois la Tranche A


N = nombre d’années (années et mois) de bénéfice de Plan de Départ Anticipé.

* Pour les salariés ayant été occupés à temps complet et à temps partiel, cette indemnité sera calculée conformément à l’article L212.4.5 du Code du Travail
Cette indemnité sera calculée de façon définitive à la date du départ, sauf en cas d’application de l’article XII ; elle sera versée sous forme de mensualités par un assureur auprès de qui la société aura versé les fonds correspondants. En cas de décès, le reliquat sera rapporté à la succession.
** Le montant du plafond sécurité sociale tranche A au 01 Janvier 2006 est de 31 068 € ""

===> merci de bien nous expliquer cette formule et a quoi correspond N = nombre d’années (années et mois) de bénéfice de Plan de Départ Anticipé.

j'ai du mal a comprendre, merci de votre aide et Bravo a vos tous.

CFTC HP a dit…

Positions formalisées des syndicats :

CFDT : "Les modalités actuellement proposées pour cet accord nous paraissent suffisantes pour justifier notre signature dans le cadre de l’accord global du PSE"

CFE-CGC : "Nous considérons que pour les populations concernées (non-cadre/P1/P2) cet accord est correct"

CFTC : "Nous attendons pour nous prononcer la réponse à notre demande légitime de reconstitution de carrière des employés actuellement en temps partiel"

FO : Annonce sur son blog l'intention de signer

CFTC HP a dit…

Pour 17:52

Il faut comprendre : le nombre d'années et de mois pendant lesquels l'employé va percevoir cette indemnité.
En clair le temps entre la date à laquelle il partira en PDA et la date à laquelle il pourra faire valoir ses droits à la retraite à taux plein.

Anonyme a dit…
Ce commentaire a été supprimé par un administrateur du blog.
Anonyme a dit…

Et qu'on vienne pas me bassiner avec les "Démago days" !!

2205 a dit…

Message pour les superviseurs qui lisent ce blog et j'éspère la direction.
Je suis passé de P1 à P3 directement pour services rendus dans mon job à HP il y a 2 ans et demi. J'ai eu depuis 0% d'augmentation puis cet année 0,5%.
0% parceque le nouveau N+2 à l'époque avait décidé de donner 0 à toute son équipe sans discussion. Cette année 0,5 parceque mon fond de boîte à été augmenté. Comme j'ai eu droit à une réévaluation du fond de boite mon superviseur s'est battu pour m'obtenir 0,5%!!!. Je précise que j'ai de très bonnes évaluations et je suis P.
Donc je vais trainer en fond de boîte jusqu'à la fin.
53 ans 31 ans d'ancienneté.
Quand mon superviseur m'a fait passer de P1 à P3 la demande a été que je sois Expert, les RH Francaises ont dit que cela faisa
sit trop, donc spécialiste c'est c'était suffisant.
Ces même HR auraient-ils le même pouvoir pour me faire repasser P2 ?
Qu'en pensez vous de ce genre de cas au niveau des syndicats ?

Je suis heureux pour ceux qui vont partir pas de souci. Bravo aux syndicats qui se sont battus, mais logique et équitée ?

Anonyme a dit…

Oui pas de chance pour le 7:30
Et bien moi je vais pouvoir partir juste parceque un de mes nombreux manager n'a pas fait son boulot en me passant P3!!!Avec le recul,en lisant ton expérience sur tes augmentations,aujourd'hui je suis satisfait d'etre resté P2.Fallait-il le savoir!!Il reste quand meme des choses sympas à faire chez HP.

Anonyme a dit…

2205, tu as sans doute eu des stock options ?

CFTC HP a dit…

A l'employé qui proteste violemment contre ce message que nous avons laissé passer : "Merci pour les NC/P1/P2. Les P3 peuvent aller ce faire voir".

Pour nous il s'agit d'un P3 qui exprime sa frustration, pas d'un NC/P1/P2 qui attaque les P3.

Anonyme a dit…

Parce qu'il y en a qui croit encore que les stocks options sont un privilège (à notre niveau)?Rassurez-vous, ça ne vaut rien. (quand on vous attribut 300 Stocks à 51$, vous en faites quoi après ?)
Je refuse systématiquement toute "récompense" en SO. Ca ne coute rient à HP et ça ne rapporte rien aux employés (a part evidemment aux hauts dirigeants de la boîte). Ce système est une fumisterie.

Anonyme a dit…

J’ai reçu la lettre pour les élections à la maison hier soir. Il n’y a vraiment rien concernant le fiasco du PDA cadre. J’ai tout mis à la poubelle.

Dans les emails d’info, quand vous parlez des P3, ca ressemble à des condoléances. Et la CFE-CGC argumente même sur les carrières longues en disant « Nous poussons cette demande car nous estimons qu’il s’agit d’un principe d’équité entre tous les salariés allant dans le sens des évolutions législatives ». Voir le mot « équité » quand on est P3, ancien NC c’est très dur.

Anonyme a dit…

Bruxelles crée un fonds de 500 millions d'euros pour les victimes de délocalisations hors de l'Union


http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3214,36-746802@51-723062,0.html

2205 a dit…

pour 8:47
Non pas de stock option. 1 e-award une fois.
Pour avoir des stocks option il faut être N+2 ou alors être dans le bon service. J'ai toujours eu des superviseurs pas très motivés à partager les avantages. Par contre je connaissais des services à BDD ou même les non cadres étaient servis. Il faut être au bon endroit avec des superviseurs qui n'ont pas l'impression de casser leur cassette presonnelle au moment des augmentations et des primes.
pour 8:10, bien joué et profite bien

Anonyme a dit…

Le "Merci pour les NC/P1/P2. Les P3 peuvent aller ce faire voir" est effectivement le court résumé des negos PDA vu par un P3 ecœuré .

Anonyme a dit…

dans le cadre de la relecture et des petites retouches :
"Nombre de trimestres. La rédaction de l'accord comprend maintenant la clarification suivante : « Les non-cadres doivent avoir au moins 124 trimestres de cotisations validées au titre de l’assurance vieillesse au plus tard le 31 décembre 2007,"

en ce qui me concerne ,non-cadre ,j'en totaliserai...132 (fin 2007)et sans rachat!!
donc,aurai-je une chance???

ps:il me manquera 4 mois pour avoir 50 ans......!!! ca devient frustrant!!!!voire injuste (au regard de la loi Fillion)

allez un petit effort pour assouplir la barriere de l'age!

Anonyme a dit…

Merci a tous les syndicats pour cette avancee sur l'accord PDA. Je reste confiant et je suis tres satisfait de ce qui se propose. Encore merci a tous, je ne pourais pas voter pour tout le monde,mais j'irai voter. Un non cadre fier de ces OS.

Anonyme a dit…

Bravo et merci à tous les syndicats pour ce travail accompli.
Il est vrai qu'il y aura toujours des frustrés (P3, trimestres insuffisants ou encore un peu trop jeune) mais il faut reconnaitre que les conditions sont globalement satisfaisantes (hors P3).
Donc encore merci, et tant mieux si ses PDA peuvent éviter des désignations.

CFTC HP a dit…

ASSURANCE VIEILLESSE

Retraite 2006 : rachat de cotisations, cumul emploi-retraite, aide ménagère à domicile

Une série de circulaires de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) datant du mois de février apportent de nouvelles précisions sur le fonctionnement de ces dispositifs : rachat de cotisations, cumul emploi-retraite, aide ménagère à domicile...

Rachat de cotisations

La CNAV diffuse une circulaire du 21 février 2006 concernant le rachat de cotisations d’assurance vieillesse. Cette circulaire présente le barème trimestriel de rachat de cotisations d’assurance vieillesse applicable aux demandes déposées du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2006.

Cumul emploi-retraite

La CNAV détaille dans une autre circulaire du 21 février 2006 les modalités d’aménagement du dispositif de cumul emploi-retraite en matière de limite de montant des revenus perçus au titre de l’activité poursuivie.

Aide ménagère à domicile

Depuis le 1er janvier 2006, la participation horaire de la CNAV pour l’aide ménagère à domicile est augmentée de 0,27 euros d’après une circulaire CNAV du 16 février 2006.

Sur le site de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) : www.cnav.fr

- Circulaire n° 2006/17 : rachat de cotisations

- Circulaire n° 2006/18 : cumul emploi-retraite

- Circulaire n° 2006/15 : aide ménagère à domicile

Source : http://www.service-public.fr/accueil/retraite_circulaires_fev2006.html

Anonyme a dit…

A-t-on une idée du nombre de postes impactés par catégories dans ce plan ? D’accord, le protocole d’échange de vue prévoyait de favoriser les NC car très impactés par le plan mais un petit récapitulatif avec le nombre de postes supprimés et nombre de PDA, par catégorie serait le bienvenu.

CFTC HP a dit…

La direction a mis un embargo sur la publication de ces informations jusqu'à la fin de la consultation du Comité de Groupe et des CE.

Il faut donc se rapprocher des représentants du personnel pour en savoir un peu plus. Pour la CFTC, on peut contacter l'un de ces interlocuteurs :
http://salsa.europe.hp.com/cftc/Interlocuteurs.htm

Pour rappel (Episode 7 de la CFTC) voici les chiffres de projets suppressions de poste par organisation et société :

Par organisation HPF :

·GO-IT : 31 (33%)

·Fonctions Centrales : 37 (26%)
dont RH : 6 (29%) et Finance-Administration : 29 (28%)

·TSG : 227 (20%)
dont TS : 199 (22%) et C/I : 21 (14%)

·PSG : 15 (14%)

·CSG hors HPFS : 57 (13%)

·IPG : 5 (5%)

Par organisation CCF :

.IPG : 32 (38%)

.GO-IT : 79 (19%) dont 24 GO (13%) et 55 IT(25%)

.Fonctions Centrales : 58 (19%)
dont RH : 27 (32%) et Finances-Administration : 30 (17%)

.TSG : 277 (18%)
dont TS : 204 (24%), MS : 10 (42%), SW : 42 (9%), ESS : 10 (10%) et C/I : 7 (10%)

.CSG : 24 (16%)

.PSG : 21 (6%)

Anonyme a dit…

Bravo pour les avancés pour les non-P3.
Pour les P3s quelles sont les actions possibles ?
Si on tire un trait sur le PDA, que peut-on faire au niveau du PSE ?
Comment faire pour que la direction tienne son engagement initial d'avoir un plan dans le meme esprit qu en 2003 ?
Pour les P3 de plus de 50 ans on n'est plus dans le meme esprit...

CFTC HP a dit…

Réponse à 18:52 :

Comme indiqué dans notre communication de ce soir (Episode 13), cette négociation PDA a été un fiasco pour les seniors P3. L'engagement de plan équivalent à 2003 était hors PDA.

Il n’y aura pas d’accord étant donné les conditions proposées. Ceux qui souhaitent poursuivre des projets professionnels ou personnels à l’extérieur d’HP n’ont guère que deux possibilités à moyen terme : volontariat projet finalisé ou non finalisé en juillet 2006 et un CPA (Cessation Progressive d’Activité via un temps partiel compensé) que nous demandons et qui reste à négocier dès le deuxième semestre calendaire pour mise en place en 2007.

Au niveau des indemnités PSE, la CFTC a obtenu fin janvier deux tranches supplémentaires d'indemnité compensatrice pour les plus de 50 ans :
50-54 ans : 3300 euros (+300)
55 ans et + : 3600 euros (+600)
et 4 syndicats ont redemandé aujourd'hui une nette augmentation du plafond de 300 000 euros pour les plus de 50 ans. Réponse le 15 mars.

Anonyme a dit…

Faute de PDA, il nous reste le PDE pour venir "travailler" en bus....

Anonyme a dit…

bonjour,

vous indiquez dans votre communication (episode 13) que:"Nous estimons à 135 seulement le nombre d’employés qui passeront dans ce dispositif".
si l'accord est signé cela peut-il vouloir dire que l'extension (NC 50 ans et P1 P2 51 ans au 31/12/07) au PDA sera d'actualité ?
ou alors c'est un budget de misere...
Merci

Anonyme a dit…

Bravo à tous pour les avancées obtenues, dont l'augmentation de la rente incitative au départ. Vous avez fait un bon boulot !

CFTC HP a dit…

Pour 08:51, le budget attribué par MH et déposé chez un huissier pour s'assurer qu'on en dépensera jusqu'à la moindre pièce jaune à un départ près est effectivement bien faible comparé à celui de 2003, trois fois moins environ.

Il y aura peut-être assouplissement des règles pour les NC/P1-P2 d'où l'importance d'avoir son relevé Cnav établi mais c'est vraiment sous conditions très restrictives, en particulier la première condition :

"Si les 2 conditions cumulatives suivantes sont réunies :

1/S’il s’avère que , après la phase de validation des volontaires au départ, telle que prévue dans le calendrier du Plan de Sauvegarde de l’emploi (Livre 3), le nombre de volontaires, aux différentes mesures incitatives au volontariat externes inscrites au Livre 3, accepté est inférieur au nombre de postes supprimés HPF et HPCCF

et

2/que le budget alloué au présent Plan de Départ Anticipé n’a pas été atteint (budget communiqué confidentiellement au groupe expert PDA lors des négociations et aux Délégués Syndicaux centraux HPF/ HPCCF et déposé chez huissier en présence du groupe d’experts et des Délégués Syndicaux centraux.

alors

une nouvelle phase de volontariat au régime du Plan de Départ Anticipé sera ouverte jusqu’à l’atteinte du budget PDA disponible dans le cadre de ce Plan de Sauvegarde de l’emploi selon les modalités suivantes.

2.1 Conditions cumulatives d’éligibilité à remplir
Pour les NON CADRES

Avoir au plus tard le 31 Décembre 2007 au moins 50 ans révolus à la date de départ envisagée
Et être à cette même date à :
 10 années ou moins (maximum 120 mois complets) de la date
à laquelle l’intéressé est en mesure, en application de la réglementation applicable au 21 Août 2003 (Loi Fillon) d’obtenir la liquidation à taux plein de sa pension de sécurité sociale.
Et avoir à cette même date :
 Une ancienneté d’au moins 7 ans acquise au sein d’HP
Et :
 S’engager à liquider sa pension de sécurité sociale dès que l’intéressé est en mesure de l’obtenir à aux plein , en application de la réglementation applicable au 21 Août 2003 (Loi Fillon) . L’intéressé doit avoir au moins 120 trimestres de cotisations validées au titre de l’assurance vieillesse au plus tard le 31 décembre 2007.

Pour les CADRES PI et PII

Avoir au plus tard le 31 Décembre 2007 au moins:
 51 ans révolus à la daté de départ envisagée
Et être à cette même date à :
 9 années ou moins (maximum 108 mois complets) de la date à laquelle l’intéressé est en mesure, en application de la réglementation applicable au 21 Août 2003 (Loi Fillon) d’obtenir la liquidation à taux plein de sa pension de sécurité sociale.
Et avoir à cette même date :
 une ancienneté d’au moins 8 ans acquise au sein d’HP
ET :
 S’engager à liquider sa pension de sécurité sociale dès que l’intéressé est en mesure de l’obtenir à aux plein, en application de la réglementation applicable au 21 Août 2003 (Loi Fillon). L’intéressé doit avoir au moins 124 trimestres de cotisations validées au titre de l’assurance vieillesse au plus tard le 31 décembre 2007.

2.3 Priorité d’acceptation des volontaires dans le cadre de cette annexe

A la date de clôture des candidatures [17 juillet 2006], il sera établi un recensement des dossiers.

Dans la mesure où l’engagement de l’entreprise est strictement limité au Budget PDA, les dossiers retenus seront sélectionnés dans les conditions suivantes :

- il n’est pas établi de distinction entre les dossiers Non cadres et Cadres PI/PII
- les dossiers sont sélectionnés en fonction de la durée progressive de portage ; les dossiers dont la durée de portage est la plus courte, passent en priorité. Au cas où deux ou plusieurs dossiers seront en concours lors de l’épuisement du Budget PDA, sera retenu le dossier concernant le salarié le plus âgé (au jour près) et, en cas d’égalité d’âge, le salarié le plus ancien (au jour près).

L’acceptation se fera dans la limite du budget PDA arrondi à un dossier. Aucun dossier ne pourra être accepté au-delà de cette limite.

CFTC HP a dit…

Voici les justificatifs qui étaient demandé pour être volontaire en 2003 :

. Original du relevé de carrière établi par la Caisse d’Assurance Vieillesse,

• Pour les femmes ayant élevé un ou plusieurs enfants : une attestation sur l’honneur (fichier attaché) + une copie du livret de famille. Nous avons demandé que cette mention figure dans l'accord final.

• Pour les périodes d’engagement militaire : un justificatif fourni par la Caisse de Sécurité Sociale dont vous dépendez. (en principe ça ne devrait pas être nécessaire si vous les avez validé à la Cnav.)

Anonyme a dit…

Vous dite: "le budget attribué par MH et déposé chez un huissier pour s'assurer qu'on en dépensera jusqu'à la moindre pièce jaune"

Comment pouvez-vous arriver a ca, puisse qu'il peut rester du budget apres la premiere phase de PDA et que la deuxieme n'aura lieu que si il n'y a pas assez de volontaires!

Anonyme a dit…

Bonjour,
Suite aux différents "bruits" de couloir, et fichiers circulant sur certains sites, merci de répondre à la question suivante :
Un Non-Cadre qui a 124 trimestres de validés à 51 ans, pourra-t-il partir des la fin du mois de son anniversaire.
Merci pour votre réponse, et pour l'ensemble des actions/négociations menées à ce jour.

CFTC HP a dit…

Pour 15:52, la réponse est oui si il a 7 ans d'ancienneté calculé au 31.12.07.

Le départ est fin de mois dès que les 3 conditions sont atteintes. Par contre le dossier est accepté ou rejeté définitivement le lendemain du 5 juillet 2006 (simple date prévisionnelle)

CFTC HP a dit…

Pour 15:52, il ne devrait pas rester de budget si la première phase a le nombre de volontaires maximum estimé (135 selon nos calculs). C'était le but des experts PDA de vérifier que les outils de simulation utilisés par la direction étaient corrects, et ils le sont. Ce qui n'est pas correct, c'est le budget...

Anonyme a dit…

Dans le nombre de trimestres cotisés/validés à prendre en compte pour le calcul de la date de départ, peut-on inclure les trimestres acquis pour les enfants ?

Merci pour votre réponse.

CFTC HP a dit…

Pour 18:13 : il y a intérêt ! Comme en 2003. On a envoyé cette demande écrite à la direction aujourd'hui : "L'accord PDA dit :"Cette justification [de trimestres] devra résulter de la transmission du décompte établi par la sécurité sociale/CNAV lors du dépôt de la candidature". Mais les trimestres attribués pour les enfants ne figurent pas sur le relevé. Il faut rajouter comme justificatif le livret de famille et l'attestation sur l'honneur".

Anonyme a dit…

Pour la réponse de la CFTC de 15h52:
Si on utilise l'outil de simulation qui circule:
NC de 51a (date anniversaire en juin 2006
31ans d'ancienneté
128 trimestres validés au 31/12/2005
>> la date de départ est au 31/12/2006 donc 6 mois après la date d'anniversaire

Ou est l'erreur ???
Merci encore pour vos réponses

CFTC HP a dit…

Il y a d'autres erreurs de jeunesse dans cet outil qui a quand même le mérite d'exister. Seul l'accord est une base indiscutable.

Exemple d'erreur de calcul :
-si on met non cadre née le 17/12/52 (53 ans) avec 131 trimestres cotisés l'outil dit qu'on peut partir maintenant, eligible TRUE. Si on met ensuite la même chose avec 10 ans de moins d'âge (43 ans), la ligne éligible passe au rouge mais on peut toujours partir sur la ligne du dessus.

Enfin ce serait bien d'enlever la mention "t'es plus éligible mon pote", et celle du départ possible le 30 juin 2006, car ce sera au mieux le 31 juillet 2006.

Anonyme a dit…

Merci pour ta réponse. Je trouve regrettable que ce genre d'outil circule. Car beaucoup de gens vont s'inquiéter pour rien.

Anonyme a dit…

Le pire c'est l'outil qui te donne des nouvelles dans l'autre sens, du genre indemnités ou rentes plus fortes que celles que tu toucheras ou qui te dit que tu es éligible alors que tu ne l'es pas...

Anonyme a dit…

Le management peut-il changé une personne de boite afin de l'empecher de partir (exemple P2 to P3)
Si cela se faisait,y-a-t-il un recours.
Merci pour votre reponse.

Anonyme a dit…

Bonjour, info qui peut interesser ceux qui sont à la recherche de trimestres.
Le nombre maximum de trimestres valides par an est de 4.
Par contre il n'est pas necessairement obligatoire de travailler 12 mois pour avoir droits a ces 4 trimestres.
Pour 2006 le salaire minimum pour valider un trimestre est de 1606 euros
http://www.legislation.cnav.fr/doc_communs/listes_baremes/BNL-L_B_DNTV.htm
soit 6424 euros pour avoir droit a la totalite des 4 trimestres.
Suivant son salaire un employe peut donc theoriquement etre elligible au PDA plus tot que prevu, le pb étant que les releves de carriere demandes a la CNAV, ne se font que sur une annee complete (les trimestres 2005, ont été crédités en Février 2006), peut-être est-il possible d'avoir un relevé plus détaillé ?

Anonyme a dit…

14:42, pour la derniere annee, ca ne marche pas comme ca.

CFTC HP a dit…

Pour 11:35
Non ! Et bien sûr il y aurait un recours possible. Il faut informer son syndicat préféré de toute menace dans ce sens. Il nous reste quand même à régler le problème des changements de coefficient et de leur impact sur le PDA quand les promotions vont reprendre.

Anonyme a dit…

Je pense que cet outil apporte une bonne indication malgré deux ou trois petites choses que j'ai constaté.

1) Il m'indique ma date de départ au 31 mars 2007, alors que j’aurais 51 ans qu'en septembre 2007.

Mais la je suppose que c’est purement théorique sur les critères d’éligibilités.

2) En l'utilisant plusieurs fois, il m'a trouvé un salaire mensuel net actuel différent pour un même salaire brut?

Ce n’est arrivé qu’une seule fois et je n’ai pu reproduire.

Lors de mes premières utilisations j’avais un montant et sur une modification du nombre de trimestre cotisé/validé le montant du salaire net a changé ?? Ca n’a pas lieu d’être.

En utilisant bien l’outil en « standalone ».

De plus le salaire net donné dans les deux cas en ce qui me concerne, est légèrement différent de celui figurant sur ma feuille de paye.

Sinon il y a de nombreuses choses que je ne comprends pas dans cet outil comme par exemple :

Taux de remplacement incluant la prime lissé sur …. etc etc.

Certain champ sont a expliqué.

N’ayant pas toutes les données en main, je n’ai pas vérifié l’exactitude des chiffres.

Anonyme a dit…

bonjour

concernant les PDA, il est indique ceci "
- La prime de départ 2 mois se voit appliquer un plancher de 9000 euros
mais si, il y a un plancher, il y a peut-être un plafond ??

merci

CFTC HP a dit…

Pour 8:39 :
Non, pas de plafond : c'est dans l'accord :"2 mois de la rémunération brute de référence. Cette indemnité incitative de plan de Départ anticipé ne pourra être inférieure à 9000 euros bruts"

Nous en profitions pour préciser que l'accord final intègrera la reconstituion de carrère des temps partiels pour la partie rente également, pas que pour la prime.

Anonyme a dit…

pour CFTC : 20:40.
votre réponse n'est pas claire pour moi.
"ne pourra être inférieure à 9000 euros bruts"
donc je conclus qu'elle peut-être supérieure !!!!!!!!!!!!!!!!!*ou alors ce sera 9000 euros brut pour tous les éligibles ??

CFTC HP a dit…

Bon, on va essayer de rendre plus clair. C'est le plus élevé de ces deux chiffres : 2 mois de la rémunération brute de référence ou 9000 euros bruts.

Anonyme a dit…

Ca sera donc 9000 euros pour tous les PDA. Je ne crois pas qu'il y ait beaucoup de NC/P1/P2 a 4500 euros bruts/mois dans la societe.

Anonyme a dit…

Bonjour,

Je souhaite revenir sur le calcul de la date de départ pour un PDA :
d'après l'accord sur le régime du PDA relu le 2/3 >
Un NC qui a
+ de 7ans d'ancienneté et
51ans au 30/6/2006 (naissance 1955) et
124 trimestres au 30/06/2006
devrait pouvoir partir au 31/07/2006 ( car 124 trimestres + 36 trimestres de portage = 160 )
hors l'outil de simulation qui nous a été transmis par la CGC sort une date de départ au 31/12/2006 ! car l'outil calcule à partir de 167 trimestres pour une année de naissance en 1955 ??
Est-ce qu'on peut clarifier ce point car l'incertitude subsiste.
Merci beaucoup par avance

CFTC HP a dit…

Pour 16:49, on a déjà clarifié, le départ a lieu dès que les 3 critères sont atteints.

CFTC HP a dit…

Nouveautés PDA suite réunion échanges de vue d'aujourd'hui :

- Reconstitution de carrière des salariés actuellement à temps partiel pour calculer le salaire de référence qui sert à établir le montant des 2 rentes.

- Les trimestres enfants élevés sont bien pris en compte sur présentation du livret de famille et déclaration sur l'honneur.

- Une mesure de justificatif sera proposées pour les salariés qui auront entrepris la démarche de rachat de trimestres (trimestres qui risquent de ne pas être livrés avant la fermeture du volontariat)

CFTC HP a dit…

La CFTC signera l'accord PDA Non Cadre/P1/P2

Anonyme a dit…

Bonjour,
pourriez-vous préciser la notion d'ancienneté acquise au sein d'HP ?
est-ce la date d'entrée ou la date d'ancienneté comme mentionnée sur la fiche de paye qui est prise en considération ? Merci

CFTC HP a dit…

La date d'ancienneté est celle qui figure sur le bulletin de paie.

Anonyme a dit…

il aurait plus "juste" de calculer l'indemnité de départ PDA en fonction de l'ancieneté chez HP. Que personne ne vienne dire que les vieux coûtent chers à la société quand la DRH veut bien lacher 100 000 euros en plus pour les plus de 50 ans (300 000 ==> 400 000 euros).

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