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mercredi 18 novembre 2015

La politique de dons de jours de congés solidaires. Enfin !

Il aura fallu un an et plusieurs réunions de CE pour réussir à mettre en place cet engagement obtenu par les négociateurs CFTC dans les NAO 2015.

Le principe est le suivant : tout salarié HPE (et bientôt HPI) qui a un enfant ou conjoint atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants peut faire un appel à des dons de congés (par exemple des CET) auprès d'autres salariés.

Touts les détails sur la mise en oeuvre dans les commentaires !

6 commentaires à lire:

CFTC HPE a dit…

En attendant la même communication chez HPI :

Cette procédure s’applique dans le cadre d’une demande de dons de jours de congés.

Qui peut faire une demande et sous quelles conditions ?

Hewlett Packard France et Hewlett Packard Centre de Compétences France ont souhaité mettre en place un dispositif par société permettant aux employés de Hewlett Packard France et Hewlett Packard Centre de Compétences France - ayant un enfant/conjoint atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants - d’obtenir un ou plusieurs jours de congés via un appel à volontariat.

L’article L. 1225-65-2 du code du travail prévoit:

« La particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident ainsi que le caractère indispensable d'une présence soutenue et de soins contraignants sont attestés par un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l'enfant ou le conjoint au titre de la maladie, du handicap ou de l'accident. »

Process checklist
Comment faire une demande ?
Tout employé, répondant aux critères précités, pourra exprimer son besoin via le formulaire suivant : Formulaire de demande

Ce formulaire devra être envoyé par l’employé par mail à son manager ainsi qu’au responsable RH de son organisation.

Le salarié devra en avoir discuté avec son manager préalablement à l’envoi du formulaire et ils devront s’être accordés sur la date prévisionnelle de démarrage du congé.

Une fois le formulaire validé par le manager, le salarié à l’initiative de la demande sera contacté par le département d’Administration des Ressources Humaines dans un délai de 72H afin de rédiger la communication.

Le mail d’appel aux dons pourra être confidentiel et ne contenir que les informations souhaitées par le salarié à l’initiative de la demande.

L’appel aux dons sera ensuite lancé auprès de tous les employés de l’entreprise et restera actif une semaine.

L’employé à l’initiative de la demande devra avoir consommé au minimum 50% de ses jours de congés (RTT, CP, fractionnement et/ou ancienneté) dans ses compteurs au moment du début de la prise des congés donnés par les salariés, à l’exception des jours qui doivent être gardés pour les congés obligatoires de fin d’année.

Le salarié à l’initiative de la demande ne pourra pas épargner de jours sur la période.

Le service d’Administration des Ressources Humaines tiendra informé le salarié des dons réalisés à la clôture de l’appel aux dons.

...

CFTC HPE a dit…

...

Comment donner des jours de congés suite à un appel aux dons ?

Tout employé sollicité de la société pourra répondre positivement à cet appel en donnant:

- un ou plusieurs jours de congés épargnés présents dans les compteurs CET 1, CET 2 et CET 3
- un ou plusieurs jours de CP dans la limite de 5 jours

Une fois l’appel aux dons clos, le service d’Administration des Ressources Humaines informera les donateurs de la prise en compte du don et les invitera à saisir leurs jours données dans Eetime.

Que dois-je saisir dans EeTime (demandeur ou donateur) ?
L’employé donateur devra saisir dans EeTime le nombre de congés payés donnés en précisant en commentaire qu’il s’agit d’un don de jours de congés en utilisant les codes suivants au choix:

• FR prise congé journée complète
• FR Prise de CET1 Journée Complète
• FR Prise de CET3 Journée Complète
• FR Prise de jour CET2 Journée complète

A la clôture de l’appel aux dons, le service d’Administration des Ressources Humaines informera les employés donateurs de la date de saisie des codes dans Eetime.

L’employé à l’initiative de la demande, devra saisir dans EeTime ses absences avec le code « FR jour non travaillé » en précisant en commentaire qu’il s’agit de l’utilisation d’un don de jours de congés.

Le manager de l’employé à l’initiative de la demande devra s’assurer que les jours pris ont été saisis avec les commentaires associés.

Et si mon manager refuse, quel est le Process d’escalade?
Le délai de réponse du manager est fixé à 1 semaine.

Le manager ne peut pas refuser la demande du salarié, en revanche, il peut demander un report de la prise de congés d’un mois maximum pour raison business.

Si le manager ne répond pas dans les délais, la demande sera soumise au représentant RH de l’organisation et disposera du même délai de réponse (1 semaine).

Si le manager refuse la date de départ souhaitée pour raison business, le représentant RH de l’organisation rencontrera le salarié afin de connaitre sa situation, puis le manager pour évoquer les problématiques business afférentes et tenter de trouver des solutions (remplacement, répartition de la charge, report du congé..).

Le représentant RH devra alors apporter sa réponse au plus tard 1 semaine après la demande d’escalade.

En tant que manager du salarié demandeur, quel est mon rôle?

Je ne peux pas refuser la demande du salarié, en revanche, je peux demander un report de la prise de congés d’un mois maximum pour raison business.

Je dois définir avec l’employé une date de départ prévisionnelle (date soumise à évolution en fonction du nombre de jours donnés).

Lorsque je reçois par mail le formulaire de demande, j’ai un délai d’une semaine pour donner ma validation formelle au salarié ainsi qu’au représentant RH de mon organisation.

Si je ne réponds pas dans ce délai, la demande sera soumise au représentant RH de l’organisation qui disposera du même délai de réponse (1 semaine).

Si je refuse la date de départ souhaitée pour raison business, le représentant RH de l’organisation rencontrera le salarié afin de connaitre sa situation, puis moi manager pour évoquer les problématiques business afférentes et tenter de trouver des solutions (remplacement, répartition de la charge, report du congés..).

Enfin, au moment de la prise de congés, je devrais m’assurer que les jours donnés ont été saisis par le salarié avec les commentaires associés.

Anonyme a dit…

Bonjour,
N'oublions pas que les parents d'un enfant gravement hospitalisé a aussi droit à un congé spécial rémunéré par la CAF, les AJPP (allocations journalières de présence parentale).Il faut un certificat médical attestant que la présence parentale est nécessaire. Ceci concerne des maladies graves telles que myopahtie, cancer, etc.
HP complète l'aide de la CAF pour que l'employé ne subisse pas de perte de salaire. C'est une disposition très avantageuse financièrement. Clairement un avantage à HP qui existe rarement ailleurs.
Le don de RTT est une très bonne disposition aussi si la CAF et HP refusent les AJPP.

CFTC HPE a dit…

http://www.francetvinfo.fr/societe/en-isere-la-mere-d-un-enfant-malade-peut-compter-sur-la-generosite-de-ses-collegues_1233473.html

Anonyme a dit…

merci 3, vive le blog !

CFTC HPE a dit…

http://www.lexpress.fr/actualite/societe/ses-collegues-lui-offrent-213-jours-de-rtt-pour-s-occuper-de-son-fils-malade_1749048.html

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