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samedi 27 mai 2017

Négociation HPE Droit à la Déconnexion !


Cette négociation obligatoire est une première et débute chez HPE le 31 mai.

Toutes les informations dans ce nouveau sujet !


6 commentaires à lire:

CFTC a dit…

Le droit à la déconnexion des salariés doit être mis en œuvre par accord collectif ou, à défaut, par une charte

1.1) Droit à la déconnexion par accord collectif

Une négociation doit intervenir entre l’employeur et les partenaires sociaux, quant aux modalités de mise en œuvre de ce droit à déconnexion.

Pour autant, l’employeur n’a pas d’obligation d’aboutir à un accord.

1.2) A défaut, droit à la déconnexion par une charte

A défaut d’accord collectif d’entreprise, l’employeur devra élaborer une « charte », après avis des Comités d’Entreprise

Cette charte devra définir les modalités d’exercice du droit à la déconnexion.

Elle doit prévoir aussi la mise en œuvre, à destination des salariés et du personnel d’encadrement et de direction, d’actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques (art. L. 2242-8 du code du travail).

1.3) Sanctions en l’absence de négociation ou de charte

Le non-respect de l’obligation de négocier est sanctionné pénalement par un an d’emprisonnement et 3.750 euros d’amende (art. L.2242-8 c. trav.). Ceci vise à contraindre les employeurs à négocier mais il est peu probable qu’un employeur se retrouve au pénal pour non-respect de l’obligation de négocier de l’article L. 2242-8 du Code du travail.

En revanche, il n’y a pas de sanction en l’absence de charte.

1.4) Portée de la charte de droit à la déconnexion

Cependant, dès lors que la charte met en place des obligations, et des sanctions en cas de non-respect de ces obligations, elle est considérée comme une modification indirecte du règlement intérieur de l’entreprise.

Elle sera donc soumise alors à un contrôle administratif de l’inspection du travail et à un contrôle juridictionnel du Conseil de prud’hommes en cas de litige relatif à son application.

Afin de garantir l’efficacité de cette charte relative au droit à la déconnexion, les entreprises ne devront donc pas se contenter d’affirmer le principe de ce droit mais devront le garantir par des mesures concrètes et contraignantes.

CFTC a dit…

Compte-rendu CFTC de la première réunion de négociation (prochain rendez-vous le 6 juillet)

3 types d’actions envisagées par la Direction

- Actions directes sur les outils numériques
- Actions de formation, de communication et de sensibilisation
- Exercice du droit à déconnexion par le salarié

Avec :

Organisation et efficacité
Formation aux règles d’utilisation des outils informatiques pour être efficace
Formalisation dans les équipes (auprès des managers et des salariés) des règles de vie et d’organisation au travail avec les outils digitaux par la communication et le déploiement de la charte de communication
Organisation du travail pendant les vacances ou les absences

Santé
Formation sur la sensibilisation des risques associés à une utilisation abusive des outils digitaux.
Gestion du stress
Formation aux techniques d’attention focalisée comprenant les concepts de coconstruction et codéveloppement
Entretien sur la charge de travail

Relationnel
Renforcement du collectif au sein de l’entreprise
Evolution des espaces de travail
Favoriser les communications présentielles (espaces ressources)

...

CFTC a dit…

Les négociateurs CFTC ont eu une approche pragmatique en proposant un modèle d'accord et ceci :

Actions simples à mettre en œuvre
- Mise en œuvre d'une procédure d’alerte (un salarié qui estime que son temps de repos n'est pas respecté sache à qui il doit s’adresser pour y remédier) et des actions correctives.
- Mettre en place un responsable chez HPE
- Communication du top management : les messages de dissuasion pour prévenir les risques et quelques recommandations de bon sens (pas d’utilisation des outils de communication entre 20 h et 8h sauf cas de business avéré – astreinte).
- Sensibiliser les managers dont ceux étrangers, sur les règles à respecter et comment appréhender le droit à la déconnexion
- Sensibiliser les salariés (suggérer mais ne pas imposer): Webminar; rappeler les heures de repos obligatoire, la communication vers les clients-fournisseurs (mauvaise image de la société) etc …
- Proscrire les messages de la Corp demandant à stocker sur le Cloud
- Rappel sur les règles de déconnexion sur les panneaux d’affichage et coin café
- Rappeler les responsabilités de l’employeur d’assurer le respect de la santé et la sécurité des salariés
- Action de formation et de sensibilisation à usage raisonnable des outils numériques (dont la messagerie ; destinataire en copie ; objet du message) - s’appuyer sur l’exemple du télétravail
- Action de formation sur l’organisation de travail & la gestion du stress
- Mettre en place des règles pour les réunions de travail (après 18h et avant 8h)
- Mise en place d'outils et d'indicateurs pour démontrer qu'elles assurent le suivi et l’effectivité du droit à la déconnexion ; suivi concret par « le contrôle des connexions à distance le soir ou le week-end » : mettre en place des indicateurs d’alerte (plus de x connexions)
o Bilan transmis aux CHSCT
- Mettre en place des mesures de la charge de travail (mentale / psychologique) https://www.anact.fr/file/6776/download?token=Kf4QwFlb
- « Fonctions d’envoi différé »: ajout de la phrase suivante à sa signature : « les e-mails que je pourrais envoyer en dehors des heures de travail ne requièrent pas de réponse immédiate » ou des Smileys
- Insérer un module SBC dans le droit à la déconnexion

Actions plus difficiles à mettre en œuvre
- Mise en place de pop-up demandant à se déconnecter sur le micro et sur Skype
- Normaliser les courriels: messages courts, avec un objet précisé, sans pièces jointes lourdes ou superflues, adressés aux seuls destinataires concernés
- Proscrire l'usage du téléphone et la consultation de la messagerie pendant les réunions..
- Adapter l’organisation du travail : délocalisations et décalage horaire –– NAO ? Continent Américain 17h – 20h et Inde 4h de décalage le matin – 9h00.

Les acteurs :
- Les salariés.
- Le management : Il appartiendra à la hiérarchie de s’assurer « par son exemplarité du respect de ce droit ».
- Les CHSCT

CFTC a dit…

Et vous, quelles sont vos idées et propositions ?

HF a dit…

20 minutes de sieste par jour avec des locaux adaptés

Anonyme a dit…

Que la formation/ information aux Mgrs sur le sujet soit « obligatoire

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