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dimanche 19 janvier 2014

Bulletin de Paie !

Dans ce tout nouveau sujet : informations et échanges avec nos spécialistes sur les changements de janvier 2014 et les changements rétroactifs de 2013

Et un nouveau Dossier Pratique CFTC HP : comprendre son bulletin de paie !

48 commentaires à lire:

CFTC HP a dit…

Les changements 2014

- Le PMSS (Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale) passe de 3086 à 3129 €

- L’assurance vieillesse non plafonnée passe de 0,1 à 0,25 % pour la part salarié et de 1,6 à 1,75 % pour la part employeur

- La vieillesse TA passe de 6,75 à 6,80 % pour la part salarié et de 8,4 à 8,45 % pour la part employeur.

- La retraite AGIRC : CARPICAF TB passe de 7,70 à 7,75 pour la part salarié et de 12,6 à 12,68 pour la part employeur (idem pour la tranche C)

Le changement rétroactif de fin 2013 :

Les frais de Santé tranche A et tranche B part employeur entrent dans le salaire imposable de façon rétroactive au 1er janvier 2013

Le vrai net imposable de 2013


Ce qu’il s’est passé :

Jusqu'à présent, les cotisations versées sur une mutuelle d'entreprise obligatoire (c’est le cas des 4 filiales HP en France) étaient déductibles du revenu imposable et la part versée par l'employeur était considérée comme un avantage en nature non imposable.
Suite à une disposition rétroactive de la loi de finance 2014 et la publication tardive du décret, à compter de l'imposition des revenus de 2013 – soit pour l'impôt à payer en 2014 – la fraction des cotisations versées par l'employeur correspondant à la couverture des frais de maladie, maternité et accident devient imposable.

Autrement dit, ces cotisations doivent être réintégrées au salaire imposable pour être soumises à l'impôt dans les mêmes conditions que le salaire proprement dit, soit après l'abattement de 10 % pour frais ou la déduction des frais réels.
Cette nouveauté a entraîné un bug : le cumul du salaire net annuel imposable qui figure sur votre feuille de paie de décembre 2013 n'en tient pas compte, les entreprises n'ayant matériellement pas eu le temps de mettre leur logiciel de paie à jour. Les entreprises devront informer leurs salariés sur le montant de leur revenu imposable, en tenant compte de cette nouvelle mesure.
Quant à la part des cotisations à la charge des salariés, elle continue à être déductible du revenu imposable. Mais le plafond de déduction – qui englobe également la part des cotisations patronales couvrant les risques d'incapacité, d'invalidité et de décès – a aussi été abaissé : il est ramené de 8 888 euros à 5 925 euros pour l'imposition des revenus de 2013. Ce qui devrait donc générer un autre supplément d'impôt pour ceux dont le plafond est dépassé.

Pas de panique : vous n’avez rien à faire ! La CFTC HP a déjà saisi la Direction pour se faire confirmer que les déclarations d’impôt pré-remplies par le Fisc seront bien exactes, ainsi que la fiche fiscale remise chaque année par HP aux salariés.

Anonyme a dit…

Il va rester quelquechose à la fin ?

CFTC HP a dit…

Espérons...

En attendant sur simple demande auprès de cftchp@hp.com, recevez en avant-première le nouveau dossier pratique "Comprendre son Bulletin de Paie" ! Les premiers lecteurs ont contribué à préciser ce gros travail de nos spécialistes, demandez vous aussi ce dossier et n'hésiter pas à contribuer avec vos questions si un point ne vous parait pas assez clair !

CFTC HP a dit…

http://www.miroirsocial.com/actualite/9644/dads-2014-tous-les-bulletins-de-paie-2013-doivent-etre-revus

CFTC HP a dit…

La réponse d'HP :

Information sur la suppression de l’exonération d’impôt sur le revenu du salarié de la contribution de l’employeur aux contrats des frais de santé :

La loi de Finances 2014 rend imposables au premier euro les cotisations patronales mutuelle frais de santé de l’année 2013.

La parution de cette loi après la clôture de la date de paie de décembre n’a pas permis de mettre à jour le montant imposable de l’année 2013 sur les bulletins de paie.

Cette mise à jour du montant imposable 2013 sera faite par HP via la déclaration annuelle des données sociales, le montant correct à déclarer par le salarié sera porté directement sur la déclaration d’impôt pré-remplie reçue des services des impôts.

Anonyme a dit…

Matraquage du privé au regard du public ! . C'est pour quand, la participation employeur pour la restauration d'entreprise .

Anonyme a dit…

La feuille de paie de Janvier est également fausse à ce qu'il me semble.

CFTC HP a dit…

merci 7

ces changements ont bien eu lieu, on vérifie le reste

- L’assurance vieillesse non plafonnée passe de 0,1 à 0,25 % pour la part salarié et de 1,6 à 1,75 % pour la part employeur

- La vieillesse TA passe de 6,75 à 6,80 % pour la part salarié et de 8,4 à 8,45 % pour la part employeur.

- La retraite AGIRC : CARPICAF TB passe de 7,70 à 7,75 pour la part salarié et de 12,6 à 12,68 pour la part employeur (idem pour la tranche C)

Anonyme a dit…

Le net fiscal de Janvier est le meme que celui de Decembre (a la difference de l'impact des changements de taux). Il semble que les cotisations mutuelle entreprise ne sont pas encore incluses dans ce net fiscal.

Anonyme a dit…

Tous les salaries avertis savent que pour faire changer une procédure HP, c'est un challenge !
un bel exemple sur le net fiscal, à surveiller sur les mois suivants.
A noter la baisse de la cotisation patronale : rubrique : S AF TX NORMAL TT : cotisation patronale pour la Caisse des Allocation Familiales. Le taux est de 5,4 % de la rémunération mensuelle bruteen 2013, passé à 5,25 au 1er janvier 2014

CFTC HP

Anonyme a dit…

Bonjour je ne sais pas si c'est le bon endroit pour poser cette question,; mais est-il possible d'avoir une explication sur le passage en avantage en nature des RSU ?

CFTC Fabrice Munier a dit…

L'attribution d'actions par les manageurs est un cadeau un peu spécial pour les salariés concernés. les frais de garde sont consequent et seule la vente permet aux salariés de récupérer un peu de monaie.
La vente de ses actions est considérée par la loi de finance française comme avantage en nature. Il en est de même pour les cadeaux !

Anonyme a dit…

les dates de versement de salaires sont encore à 2013 sous l'intranet :
http://intranet.hp.com/country/France/Finance/Payroll/Pages/yearlyplanning.aspx
c'est pour quand la mise à jour ?

CFTC Fabrice Munier a dit…

La constance dans la subjectivité donne l'objectivité !

Oui le net imposable est faux sur le bulletin de paie de janvier également, mais là il y a quand même moins d'excuses....

La cote part employeur tranche A et Tranche B de mutuelle santé n'est pas incluse dans le net imposable

Autrement dit, le cirque de décembre 2013 a de bonne chance de se reproduire en décembre 2014 avec le cumul du net imposable.

CFTC HP a dit…

Info CFTC HP

Suite 14, après enquête ce n'est qu'à partir du mois de mars que le net imposable sera correct.

Il est par contre possible que le cumul net imposable soit corrigé, et donc le montant de décembre 2014 et des mois d 'avant pourrait être correct.

CFTC HP a dit…

Voici le communiqué HP aux représentants du personnel

"Comme vous le savez depuis la loi de finance pour 2014, la part patronale qui finance notre contrat frais de santé est imposable au 1er euro, mais pour des raisons de mise à jour du logiciel de paie ( réalisée par notre prestataire ) cette mise en application pour les salariés d’ HP ne se fera qu’à partir de la paie du mois de mars 2014 avec une régularisation pour les mois de janvier et février 2014.

Cela n’a aucun impact sur le net à payer du salarié.

Concernant la déclaration d’impôt de l’année 2013
Cette régularisation 2014 n’a également aucun impact sur la déclaration du net imposable 2013 qui elle est faite directement par le département paie d’HP via la déclaration des données sociales
Le montant correct à déclarer par le salarié sera porté directement sur la déclaration d’impôt pré-remplie qu’il recevra des services des impôts."

CFTC HP a dit…

Complément :

"Comme chaque année, les salaries recevront à leur domicile une fiche fiscale , cette année la fiche fiscale sera accompagnée d’une note explicative liée à la régularisation de l’intégration de la part patronale mutuelle frais de santé"

Anonyme a dit…

" Quel impact cela va avoir pour une personne, arrêté 11 mois de l'année 2013 suite à un accident de travail?"

Anonyme a dit…

Question: Sur certaines feuilles de paie d'autres boîte figurent aussi les taxes ("employeur") assises sur l'intégralité de la masse salariale, qui rentrent dans le coût total de l'employé pour l'entreprise, pour un montant pas forcément négligeable (j'ai vu une exemple avec un total de 3.12%).
Bref où trouver les données pour HP concernant ces chiffres, notamment:
- taxe d'apprentissage
- contribution au développement de l'apprentissage
- médecine du travail
- formation professionnelle

Anonyme a dit…

GENIAL!!!!!!!!

Bravo à vous, j'ai toujours rêvé d'avoir des explications détaillées et compréhensibles, vous l'avez fait avec Dossier Pratique bulletin de paie envoyé ce matin

MERCI !

CFTC HP a dit…

Merci 20 !

Si vous n'êtes pas abonné à nos communications n'hésitez pas à nous demander à cftchp@hp.com notre nouveau Dossier Pratique CFTC HP Février 2014.

Il a comme objectif de vous aider à comprendre toutes les subtilités des différentes rubriques de votre bulletin de paie.

Anonyme a dit…

Ici je me joins à des centaines de personnes qui vous remercient pour ce travail formidable accompli.

CFTC HP a dit…

Info CFTC HP

Le planning de la paie HPCCF/HPF pour 2014 (source intranet) prévoit un virement tous les 24 du mois sauf ces 3 mois :

mai et décembre : le 23
août: le 22

CFTC Fabrice Munier a dit…

pour 19, peux-tu être plus précis sur la rubrique en question ? si c'est l'employeur qui paie cela n'impacte pas le salarié.
pour la taxe d'apprentissage, il y a une consultation annuelle du CE, pour 2014 elle n'a pas encore eu lieu, il en est de meme pour la contribution au développemnt de l'apprentissage.
La medicine du travail : ce sujet est aussi soumis à information du CE une fois par an, cette information est un peu difficile a obtenir chez HP.
sur la formation professionnelle , une information consulation a lieu chaque année sur le bilan et le plan de formation

CFTC Fabrice Munier a dit…

Pour 18
HP pratique la subrogation donc le maintien de salaire, donc dans ce cas c'est le même traitement qu'un salarié présent dans la société.

Anonyme a dit…

Bonjour,

Savez vous à quoi correspond la ligne "RET. A. NAT. LTC" apparue sur la fiche de paie du mois de Février juste en dessous de la ligne correspondant à l'avantage en nature de la voiture ?

CFTC Fabrice Munier a dit…

Le salarié peut avoir plusieurs ligne sur la fiche de paie avec des avantages en nature dont LTC : Long Term Cash

Cela correspond à des points (reconnaissance) attribués par le manager et convertis à un moment donné en euros sur la fiche de paie.

Anonyme a dit…

Nous sommes fin mars et je n'ai pas reçu la fiche fiscale d'HP avec le montant à déclarer aux impots.quelqu'un l'a t il reçu?

CFTC HP a dit…

Question DP
Que signifie la ligne « regul garanties conventionnelles » sur le bulletin de salaire ?

Réponse :
Il s’agit d’une régularisation en paie en application du minimum conventionnel garantie annuel.

CFTC HP a dit…

Question DP CFTC

Comment est calculée la valorisation d’un jour de congé payé ?

Nous demandons un exemple détaillé avec la période de référence pour le calcul et tous les éléments qui rentrent dans l’assiette de calcul.

Réponse :

Méthode de calcul des congés payés :

La rémunération des congés payés diffère de la rémunération habituelle puisque l'employeur verse, à sa place, une « indemnité de congés payés » au salarié :

CALCUL CONGÉS PAYÉS : INDEMNISATION DU SALARIÉ

Calculée selon le montant le plus élevé entre :
- Le dixième (1).
Soit le 1/10e des salaires perçus par le salarié pendant la période de référence de l'année N-1 si congés pris lors de l'année N.
- Le maintien du salaire (2).
Soit le salaire (fictif) que le salarié aurait gagné s'il avait travaillé normalement pendant ses congés au lieu d'être absent.

Éléments pris en compte dans chacun des 2 calculs.
Le 1/10e ou le maintien :
- incluent : toutes les sommes que l'employeur doit obligatoirement et habituellement verser au salarié en contrepartie de son travail (exemple : salaire de base, heures supplémentaires, etc.)
- excluent : toutes les sommes couvrant à la fois des périodes de travail et des périodes de congés payés (exemple : treizième mois) ou destinées à rembourser des frais ;
intègrent ou non telle somme suivant les règles de la convention collective.

Mention dans le bulletin de salaire :
sont indiqués les dates des congés et le montant de l'indemnité de congés versée au salarié.

(1) Ce qui revient à verser une indemnité de 10% des salaires gagnés pendant la période de référence de l'année N-1 pour chaque congé pris en année N soit : 10% des salaires/25 × nombre de jours de congés pris.
(2) Le salaire maintenu est celui du mois précédant le congé soit : salaire mois précédant/nombre de jours ouvrables du mois de la prise des congés × nombre de jours de congés pris.

Pour la valorisation d’un jour de CP pour la règle du 1/10ème

C’est soit 30 jours ouvrables soit 25 jours ouvrés en fonction de la convention collective ou accord d’entreprise pour HP c’est 25 jours ouvrés, cela revient au même puisque le nombre de jours pris est ajusté – 6 jours pour une semaine jours ouvrables et 5 jours pour une semaine de jours ouvrés

Pour la base financière à prendre en compte, il y a beaucoup d’arrêts de la cour de cassation sociale sur les bonus et autres primes liés aux résultats de l’entreprise mais pour les primes classiques, pour le salaire de base, prime ancienneté, heure sup , astreinte c’est pris en compte. HP France n’intègre pas les primes « managers » dans la règle du 1/10ème
Période prise en compte du 1er juin au 31 mai de l’année N-1

Pour la valorisation d’un jour de CP pour le maintien de salaire
Salaire de base du mois précédent /22 arrondi de 21,66 jours ouvrés
22= 5*52/12

CFTC HP a dit…

Question DP

Quel est le jour de clôture des éléments variables pour la paye (Ex : les HS du mois précédents ne sont pas repris dans la feuille de paye du mois) ?

Réponse :
Toutes les données saisies sur le mois M (et validées avant le 08 du mois M+1 si nécessaire) redescendent en paie en M+1 sauf les heures supplémentaires. Le calcul des heures supplémentaire étant à la semaine, toute semaine à cheval sur 2 mois est pris en considération sur le mois suivant M+1 et redescendent en paie en M+2.
Les données qui ne sont pas validées au 08 du mois ne redescendent jamais en paie, TAL ne sait pas faire de rétroactivité.

CFTC HP a dit…

Question DP

Suite au manque de conseil en « matière financière ou fiscale » de la part de Total Rewards (question 9 DP Février 2014, question 5 DP Janvier 2014), plusieurs salariés se sont vus imposer, pour un déblocage de LTC (Long Terme Cash), 20% par l’état US de même que l’avantage en nature déclaré sur le bulletin paie (soumis donc à IR). Pourtant ces salariés ont bien rempli le formulaire W-8BEN destiné justement à éviter cette double imposition.
Exemple concret: Pour un LTC de 933 $ au départ sur le compte Merryl Lync, l’avantage en nature déclaré dans le bulletin paie a été de 686 Euros (taux d’échange = 1,37). Le chèque reçu par le salarié a été de 530 Euros, montant donc soumis à IR.
530 Euros = 686 Euros – 20% (impôt US) – 15 Euros (frais d’échange).
A un taux d’imposition (IR) de 30% à la fin ne restent que 371 Euros.
Est-il normal de subir cette double imposition ?
Bien que Total Rewards ne veuille pas s’engager en « matière financière ou fiscale », peut-on avoir de la part d’HP une information claire au sujet ?

Réponse :
Le Long Terme Cash est cotisable et imposable.
Le versement intervenant sur le compte Merrill Lynch aux US, il est opéré un prélèvement équivalent à 21% de cotisations sociales.
Ensuite un ajustement est opéré localement via la technique de l’avantage en nature en paye locale, pour ceux qui payent 23% de cotisations. Mais il n’y a pas double cotisation / imposition.

CFTC HP a dit…

Pour information

En raison de la surcharge de travail relative à l’introduction de la part patronale santé dans le net imposable 2013, les fiches fiscales 2013 ne seront envoyées aux salariés qu’à compter de la semaine prochaine.

CFTC HP a dit…

Info CFTC HP (Flash 15)

Vous avez peut-être constaté sur votre bulletin de paie de mars que le brut et le net imposables étaient plus élevés que d’habitude et ne correspondaient pas au reste du bulletin de paie.

Nous avons trouvé pour vous l’explication : c’est la conséquence de la régularisation depuis le début de l’année 2014 des cotisations patronales frais de santé qui sont devenues imposables. La fiche fiscale 2013 que vous recevrez prochainement corrigera de son côté les montants imposables du cumul de votre bulletin de paie de décembre 2013.

Lien intranet vers les explications de la paie et calculs de mars 2014 et à partir d’avril :
http://intranet.hp.com/country/France/Finance/Payroll/Documents/controle%20net%20imposable.xlsx

CFTC HP a dit…

Question DP

21a/ Un manager peut-il forcer un salarié rémunéré selon un plan de commissions à 75/25 (25% variable) à passer sur un plan à 60/40 ?
21b / Y’a-t-il avenant au contrat de travail
21c/ Que devient le contrat de travail si acceptation du changement de rémunération ou refus ?
Réponse
21a/ La structure de la rémunération est un élément essentiel du contrat de travail et nécessite l’accord des deux parties.
21b/ Si une modification dans la structure de la rémunération est apportée, un avenant doit être proposé au salarié concerné.
21c/ Son contrat de travail initial se poursuit dans les mêmes conditions que l’avenant soit signé ou pas.

CFTC HP a dit…

Questions DP CFTC

Comment est calculée la valeur d’un jour de congés légaux?
Comment est calculée la valeur d’un jour de CET?
Comment est calculée la valeur d’un jour d’ancienneté ?
Comment est calculée la valeur d’un jour de RTT ?
Comment est calculée la valeur d’un jour Choisi ?

Réponses :

Rappel des méthodes de calcul :

Le Code du travail prévoit deux méthodes pour calculer l'indemnité de congés payés due à un salarié. Pour savoir comment les appliquer, il faut se mettre en situation.

L'hypothèse évoquée concerne un salarié qui dispose d'un solde de droits à congés payés et qui prend des vacances au cours d'un mois M. Le bulletin de paie du mois M (voire M+1) doit mentionner le congé, et distinguer la rémunération de la période travaillée de celle attribuée au titre de la période de congés (indemnité de congés payés).

Pour calculer cette « indemnité de congés payés », vous devez comparer le résultat de deux modes de calculs :

• méthode du 1/10 (ou règle du 1/10e) : additionner la rémunération brute du salarié de la période de référence pendant laquelle ont été acquis les congés payés et multiplier par 10 % ;
• méthode du maintien de salaire : il s'agit de calculer le « salaire théorique » que le salarié aurait perçu s'il était venu travailler.

C'est le résultat le plus favorable au salarié qui doit être versé au titre de l'indemnité de congés payés.

...

CFTC HP a dit…

...

Calculer l'indemnité selon la règle du 1/10e

Il s'agit de calculer la rémunération brute perçue au cours de la période de référence par le salarié ; cependant, tous les éléments de cette rémunération brute n'entrent pas dans le calcul.

Toutes les sommes ayant le caractère de salaire ou d'accessoire du salaire sont à inclure :
• le salaire de base (qui est la contrepartie directe du travail) ;
• la rémunération des heures supplémentaires ;
• les primes de panier et de transport qui ne correspondent pas forcément à des frais réels ;
• la prime d'ancienneté ;
• les primes et gratifications correspondant à un droit précis du salarié et affectées par la prise de congés (ex. : primes de rendement, primes d'objectif, etc.) ;
• les commissions des commerciaux ;
• les indemnités attribuées pour des périodes légalement assimilées à du travail effectif (ex. : indemnité congés payés de l'année précédente, complément de salaire suite à un accident du travail, etc.).

Toutes les sommes n'ayant pas le caractère de salaire ou liées à un risque ou un évènement exceptionnel sont à exclure :
• les remboursements de frais professionnels, même lorsqu'ils sont forfaitaires ;
• les primes exceptionnelles, qui ont un caractère discrétionnaire ;
• les primes non affectées par la prise des congés (ex. : 13e mois, intéressement, etc.) ;
• les indemnités attribuées pour des périodes non assimilées à du travail effectif (ex. : complément de salaire pendant la maladie, activité partielle, etc.).

Evaluer le salaire théorique de la période de congés : la méthode du maintien de salaire
Pour calculer le salaire théorique que le salarié aurait perçu s'il avait continué à travailler,

il faut prendre en compte :
• le salaire brut de la période précédant immédiatement le congé : les éléments à inclure ou à exclure sont les mêmes que ceux retenus pour l'indemnité du 1/10 ;
• l'horaire de travail réel qui aurait été celui du salarié pendant la période du congé (y compris les heures supplémentaires).

La retenue sur le salaire mensuel de base se fera alors selon le rapport entre la rémunération mensuelle et le nombre d'heures « réelles » de travail pour le mois considéré (sans tenir compte du nombre d'heures mensualisées), multiplié par le nombre d'heures réelles d'absence. Cette méthode est préconisée par la jurisprudence.


Méthodes fondées sur les moyennes mensuelles :
Travail Retenue pour 1 jour Retenue pour 1 heure
35 heures/semaine sur 5 jours 1/22 1/151,67
35 heures/semaine sur 6 jours 1/26 1/151,67
39 heures/semaine sur 5 jours 1/22 1/169

Comparer les résultats des deux calculs

Le montant calculé avec la règle du 1/10e donne le montant de l'indemnité due pour toute la période de congés.

Au moment de chaque prise, ce montant est à proratiser par le nombre de jours pris, divisé par le nombre de CP acquis sur la période de référence.

Ce montant est à comparer au montant calculé avec la méthode du maintien de salaire.
La règle du 1/10 qui reflète une rémunération moyenne est souvent plus favorable que le maintien du salaire habituel.

Calcul de la valeur d’un jour de CET :

La valorisation des CET est calculée sur le salaire de base référence temps plein + prime d’ancienneté référence temps plein (pour les non cadres) du mois N-1 (1 mois de décalage en paie)/22 et 100% pour les commerciaux.

Calcul de la valeur d’un jour d’ancienneté :

Salaire de base du mois précédent /22 arrondi de 21,66 jours ouvrés
22= 5*52/12

Calcul de la valeur d’un jour de de RTT :
Salaire de base du mois précédent /22 arrondi de 21,66 jours ouvrés
22= 5*52/12

CFTC HP a dit…

Question DP CFTC


Quel est votre planning de mise en place de la feuille de paie simplifiée ?

Réponse :
Il n’y a pas d’obligation légale quant à la mise en place de la feuille de paie dite « simplifiée »
A ce jour, cette option n’est pas retenue par HP en France.

CFTC HP a dit…

Question DP CFTC


Quel est votre planning de mise en place de la feuille de paie simplifiée ?

Réponse :
Il n’y a pas d’obligation légale quant à la mise en place de la feuille de paie dite « simplifiée »
A ce jour, cette option n’est pas retenue par HP en France.

CFTC HP a dit…

Info CFTC HP

Planning des virements de la paie

http://intranet.hp.com/country/France/Finance/Payroll/Pages/yearlyplanning.aspx

Anonyme a dit…

Paie de janvier : ligne bonus de 169 euros sans plus d'explication... vous savez ce que cela peut etre...

CFTC HP a dit…

Nouvelle version (mise à jour 2015) !

http://cftchp.free.fr/dossiers_pratiques.html

CFTC HP a dit…

pour 41, quel est l'intitulé exact de la ligne ?

CFTC HP a dit…

Question DP CFTC

BULLETIN DE PAIE ALSACE/MOSELLE
Petit oubli sur bulletin de paie en janvier pour les salariés d’Alsace-Moselle ?
La ligne de la cotisation supplémentaire à la Sécurité Sociale Alsace-Moselle a disparu…
- Pourquoi les salariés d’Alsace-Moselle se sont vus supprimés de leur fiche de paie cette cotisation ?
- Quel impact auprès de leur CPAM ?
- Quel impact sur la mutuelle santé ?

Réponse :
L’anomalie sera régularisée sur la paie du mois de Février.
Cette erreur de paie n’a aucun impact sur la CPAM et la mutuelle santé.




CFTC HP a dit…

Question DP CFTC

Sur le bulletin de salaire de février 2015, de nombreux employés se plaignent de salaires inférieurs à celui de janvier 2015. Pourquoi ? Pourriez-vous documenter l’évolution des charges, qui pourraient expliquer cela, dans le contexte récurrent de stabilisation des salaires chez HP.

Réponse :
Les évolutions des cotisations sont les suivantes à compter du 1er janvier 2015.
• Cotisation vieillesse sur la totalité du salaire : passage de 0,25 à 0,30%.
• Cotisation retraite sur la tranche A du salaire : passage de 6,80 à 6,85%.

Par ailleurs, sur le salaire soumis à cotisations sociales, le calcul des cotisations implique une division de la rémunération en plusieurs tranches :
• TRANCHE A : 1 plafond de la sécurité sociale par mois (depuis le 1er janvier 2015: 3 170 euros)
• TRANCHE B : 3 plafonds de la sécurité sociale par mois (3 170 *3 = 9 510 euros)
• TRANCHE C : 4 plafonds de la sécurité sociale par mois (3 170*4 = 12 680 euros)

Le cumul annuel de ces tranches représente le maximum d’une assiette de cotisation.

La règle applicable en termes de cotisations est la régularisation mensuelle progressive des cotisations sur l’année.

Il faut garder à l’esprit le principe fondamental que ce système fonctionne par cumul (année calendaire) et qu’un déclenchement de cotisation sur une tranche supérieure n’est possible que dans la mesure où les tranches inférieures sont complètes. Par contre les cotisations sont dues sur une base cumulée tout au long de l’année ce qui peut engendrer un déclenchement de tranche supérieure même si le salaire brut du mois est inférieur à cette tranche de calcul.

Ce principe est d’autant plus probant dans le cas d’une prime importante payée en Janvier : cas du PFR ou du paiement de commissions.

• Exemple N° 1 :
Mr X perçoit toute l’année un salaire brut mensuel de 14 000 euros.
En janvier 2015, Monsieur X perçoit une prime de 140 000 euros :
Monsieur X cotisera toute l’année sur la totalité de la Tranche A, B et C étant donné que son salaire annuel de 308 000 euros est supérieur à 12 fois le plafond de la Tranche C soit 304 320 €. Alors que son salaire mensuel de base est de 14 000 euros, il cotisera de février à décembre sur la base d’un salaire de 25 360 euros.
• Exemple N° 2 :
Mr X perçoit toute l’année un salaire brut mensuel de 8 000 euros.
En janvier 2015, Monsieur X perçoit une prime de 80 000 euros.

Monsieur X cotisera jusqu’en mai sur des Tranches A, B et C.
Il faut avoir à l’esprit que les cotisations sont dues sur la totalité des salaires bruts cumulés tout au long de l’année dans la limite des plafonds respectifs imposés par l’administration.

Anonyme a dit…

"Ce principe est d’autant plus probant dans le cas d’une prime importante payée en Janvier : cas du PFR ou du paiement de commissions."

"Mr X perçoit toute l’année un salaire brut mensuel de 14 000 euros."

Ouf, pas la peine de me creuser les neuronnes, ce serait une perte de temps :)

CFTC HP a dit…

:)

Anonyme a dit…

Bonjour, je souhaiterais savoir si les indemnités de congés payés chez HP tiennent compte de la car allowance ainsi que des RSU.Merci

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