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vendredi 20 décembre 2019

Split de l'action HPE : tout sur l'impact fiscal DXC puis Micro Focus !

Résultat de recherche d'images pour "hpe"

Forum d'échanges pour essayer d'y voir clair !


421 commentaires à lire:

«Les plus anciens   ‹Précédent   401 – 421 sur 421   Suivant›   Les plus récents»
CFTC a dit…

Après première enquête personne n'est au courant en France chez HPE et HP inc. Il n'y a rien à attendre d'HPE qui se désintéresse de la question.

Conclusion à notre avis : vendez vos actions HP inc qui sont à la BT avant le 15 mars...

Anonyme a dit…

@401 : sous réserve de l'opinion que chacun peut avoir sur l'opportunité de conserver (ou pas) ces titres...

moi a dit…

ok merci de retour mais dans mon cas j'ai seulement des actions HPE chez BT ????

CFTC a dit…

effectivement 402, mais comme beaucoup de salariés nous sommes déjà allergiques à la BT (alors avec en plus ce changement tarifaire...) ainsi qu'au plan d'achat d 'action hors Epargne Salariale.

Notre conseil reste de sortir de la BT autant que faire se peut. On peut vendre ces actions HP Inc, essayer de les transférer dans sa banque ou les racheter dans une banque pratiquant des tarifs corrects.

CFTC a dit…

Pour 403 c'est juste une preuve de plus du fonctionnement approximatif pour ne pas dire déficient de cette banque

Anonyme a dit…

Merci pour ces clarifications. Si quelqu'un a des infos sur la procedure pour basculer des actions US sur une banque Française, elles sont les bienvenues

CFTC a dit…

La BT vient d'envoyer des messages disant que l'envoi de ce mail est une erreur, mais merci de nous aider à clarifier s'i s'agit d'une erreur tout court ou s'il s'agit d'une erreur uniquement pour celles et ceux qui n'avaient pas d'actions HP Inc. Ou bien si vous n'avez reçu ce correctif (car vous avez des actions HP Inc...)

moi a dit…

pour moi j'ai uniquement des actions HPE et j'ai recu cela de la part de BT
"if you received this mail below please do no take account it is a mistake made by our departments"

Anonyme a dit…

Hello @407, j'ai reçu le même message que @408. J'ai des actions HP Inc (et HPE/DXC) à la BT. Donc à priori c'est bien une bourde côté BT.

Anonyme a dit…

J'ai essayé de transmettre ces informations supplémentaires, mais cela ne semble pas convaincre le fisc :
Bonjour Monsieur,
Je vous remercie de votre envoi, nous avons déjà connaissance de ces documents. Le service en remet pas en cause les liens entre Micro Focus et Seattle Spinco Inc.

Suite à la demande de la société Hewlett Packard Enterprise Company ;
- Un premier agrément a été délivré par l'administration fiscale française, en mars 2018, à l'attribution de titres DXC Technology, sous le numéro 2017/7628/21.
Vous avez bénéficié de cette distribution.

- Un second agrément a été délivré par l'administration fiscale française, en mars 2018, à l'attribution des titres Seattle Spinco Inc sous le numéro 2017/16505/21.
La société Seattle Spinco Inc a ensuite fusionné avec Micro Focus.
Vous n'avez donc pas bénéficié de distribution d'actions Seattle Spinco Inc mais d'actions Micro Focus dont la distribution ne bénéficie pas de l'agrément 2017/16505/21.

Les termes du courrier que vous a adressé la Banque Transatlantique n'engagent que cet établissement et supposent que la banque transatlantique soit en mesure de vous fournir l'agrément délivré à la distribution de titres Micro Focus aux porteurs de parts HPE et dont nous n'avons pas connaissance.

Afin d'étudier à nouveau votre demande, je vous remercie de me faire parvenir l'agrément délivré à la distribution de titres Micro Focus aux porteurs de parts HPE.

En l'attente, je vous prie de croire, Monsieur, à l’assurance de ma meilleure considération.
Daniel MEUNIER

Inspecteur des Finances Publiques
Direction des Impôts des Non-Résidents - DINR
Pôle Restitution Retenue à la Source
10 rue du Centre TSA 30012
96465 NOISY LE GRAND Cedex
01 72 95 20 42

Anonyme a dit…

Bonjour, ici 382 :
Enfin des informations de la part de la RH pour se procurer auprès de votre conseiller à la BT la note du Cabinet Baker McKenie datée du 21 fevrier 2020 intitulée « Informations complémentaires relatives à l'opération Software/Micro Focus International plc ("Micro Focus") »
Cette note inclut en annexe entre autres la demande argumentée du 30 aout 2017 au Bureau des Agréments et Rescrits de la Direction Générale des Finances Publiques en vue de l’obtention de l’agreement.
Ni la RH, ni la BT, ni le conciliateur n’avait daigné fournir ces informations jusqu’à ce jour.
Je vous encourage à faire la demande a la BT (j’ai obtenu la note dans l’heure suivant l’envoi de mon email a stockplan@banquetransatlantique.com).
J’en ai commencé la lecture : Comme je le craignais, la demande est très focalisée sur la 1er partie de l’opération sur la distribution des action Seattle et néglige la dernière partie sur leur échange contre les ADS de Micro Focus, partie que l’inspecteur Mme Quéméré a étudiée de près pour motiver son rejet. Néanmoins, elle contient une analyse comparée des fiscalités américaine et française incluant des références au code des impôts.
A ce jour, c’est la seule pièce valable que je détiens pour un recours au tribunal que je dois initier avant le 4 mars prochain.
Donc, vos avis m’intéressent.

Anonyme a dit…

Bonjour, j'ai recu la semaine derniere un courrier de Baker Mc Kenzie stipulant "Pour rappel, l'administration fiscale française a délivré un agrément à HPE confirmant que la distribution des actions Seattle Spinco, Inc. aux ctionnaires d'HPE, qui étaient alors résidents fiscaux français, devait être considérée comme une opération fiscalement neutre."
Je l'ai de suite envoyé au service des impots, qui vient de me repondre "Seuls les titres DXC Technology ont bénéficié d'un agrément. Il n'y a pas d'agrément pour l'attribution de titres Micro Focus. En conséquence, il n'y aura pas de remboursement des prélèvements sociaux pour ces titres."

Pascale a dit…

Idem pour moi, j'ai transmis les documents de la BT faisant le lien entre Seattle Spinco et Microfocus. Voici la réponse de Daniel Meunier:

"Seule l'opération de scission peut bénéficier de l'agrément délivré en mars 2018. Or, les titres Seattle Spinco Inc n'ont pas été inscrits à votre compte. Vous n'avez bénéficié que de la distribution de titres Micro Focus. Cette distribution n'entre pas dans le cadre de l'agrément demandé par HPE car il s'agit d'une autre société et d'une autre opération de restructuration.
Je ne peux que vous que vous inciter à vous rapprocher de la Banque Transatlantique pour que celle-ci vous fournisse l'agrément prétendument délivré à la distribution des titres Micro Focus.
Sans un tel agrément, il n'est pas possible de donner une suite favorable à votre demande."

Y a t-il moyen de faire pression sur la BT ou HPE pour obtenir l'agrément en question ? je compte bien le redemander individuellement.

Sinon, faut il faire appel pour gagner du temps ?

Anonyme a dit…

Bonsoir, ici 382/383/388/389/411 en phase terminal :
Je viens de déposer ma requête sur le site www.telerecours.fr qui m’a aimablement prévenu que je risquai jusqu’à 10k euros d’amende en cas de demande considérée abusive par le juge.
Auparavant, j’ai lu en détails la note de Baker & McKenzie : A mon avis, soit le cabinet a fait une sacrée bourde dans sa demande d’agrément du 30 aout 2017 en précisant d’entrée « Remarque préliminaire : La demande d'agrément concerne exclusivement la Distribution, telle qu'elle est décrite et définie ci-après, des actions Seattle aux actionnaires résidents fiscaux français de HPE Co», soit ils étaient arrivés à la conclusion que l’opération de fusion Merger Sub et Seattle Spinco Inc et la conversation des titres Seattle en ADS MFGP (Micro Focus) ne pouvait etre consideree comme neutre en France.
J’ai donc fait le pari un peu osé qu’il s’agit d’une bourde que Mme Quéméré a malheureusement repéré.
Par contre, je manque cruellement de compétences pour argumenter comment l’opération de fusion peut être considérée comme neutre en droit fiscal français.
La note de Baker & McKenzie lance une piste dans son dernier paragraphe page 2 :
« Enfin, il faut noter que la fusion, qui a donné lieu à l'échange des actions Seattle SpinCo, Inc. contre des ADS MFGP, devrait également avoir été traitée comme une opération intercalaire sur le plan fiscal dans la mesure où la fusion bénéficie du régime de report d'imposition prévu à l'article 150-0 B du code général des impôts, comme précisé par l'administration fiscale dans sa doctrine. »
J’ai cherché à comprendre en vain ce que pouvait apporter l’article 150-B et un report d’imposition mais je n’ai pas réussi. Est-ce que le juge comprendra ce qu’il peut m’accorder pour cela ?
J’ai simplement bâclé un argumentaire qui admet que l’agrément n’est pas applicable aux titres Micro Focus mais que cela ne signifie pas que l’opération de fusion détaillée dans la note et la demande d’agrément ne peut être considérée comme neutre. J’ai simplement contesté l’imposition sur le fondement du 3 de l’article 120 pour affirmer que cette opération relevait du même régime prévu au 2 de l’article 115 du CGI. Par contre, quand je lis l’argumentaire de Baker & McKenzie correspondant dans la demande d’agrément pour la partie séparation/distribution, il est évident qu’il aurait fallu engager le cabinet pour faire la même explication à propos des societes Seattle Merger Sub et Micro Focus, cette dernière étant basée au UK pour pimenter l’affaire.
Au vu de ma deadline du 4 mars, c’était de toute façon trop tard pour moi. A suivre …

Anonyme a dit…

En réponse à Pascale (post 413) :
Malheureusement, je crois que c’est trop tard car l’agrément doit être obtenu avant l’opération (cf. 2 bis de l’article 115 du CGI).
J’avais imaginé demander une révision de l’agrément jusqu’à ce que je découvre que la demande d’HPE s’est limitée à la distribution des actions Seattle.
J’ai demandé de l’aide supplémentaire aux RH suite à la reception et l’analyse de la note (cf. mes post 410/411) mais j’ai obtenu la réponse suivante :
« L’ensemble du dossier de demande d’agrément déposé à l’époque, la description précise des modalités de l’opération, les décisions d’exemptions de l’administration fiscale, ainsi que les liens vers les différents documents officiels (SEC, site des relations investisseurs HPE etc…) t’ont été communiqués. Ils ont fait l’objet d’une revue extrêmement précise par nos depts. Corporate, ainsi que par le cabinet Baker & McKenzie, qui intervient en qualité d’expert dans ce type d’opération, et qui évalue les éléments à communiquer à l’administration fiscale afin de répondre aux questions posées cette dernière (au vu des éléments / échanges de courriers que tu as remontés). Aucun élément complémentaire à cette note ne sera fourni. »
Mon interprétation de cette réponse est que, même si quelqu’un arrivait à démontrer que la conversion des actions Seattle en ADS Micro Focus aurait pu être fiscalement neutre, il fallait fournir l’information dans une demande d’agrément avant l’opération.
Conclusion : HPE France a fait une demande incomplète qui n’a pas permis d’atteindre son objectif mais HPE Corporate ne s’est jamais engagé au-delà des actionnaires résidant fiscalement aux US.

Anonyme a dit…

A la lecture des derniers échanges, on voit que tous les cabinets de conseil juridique et fiscal ne sont en mesure de justifier leurs émoluments. Par exemple Baker & McKenzie...

CFTC a dit…

Information CFTC

Une question CSE a été posée à la Direction, la voici :

4. Autopsie du fiasco de la défiscalisation ratée du split de l’action Micro Focus

Les salariés victimes de cette défiscalisation ratée et la CFTC qui les soutient vous informent que vos conseils fiscaux ne méritent pas leur rémunération, tout comme la Banque Transatlantique (mais cela, ce n’est pas nouveau…)

L’agrément aurait dû être obtenu avant l’opération de scission (cf. 2 bis de l’article 115 du CGI), ce qui n’a pas été le cas.

Comme pour DXC, vous auriez pu le faire après, sauf que la demande d’HPE s’est limitée à la distribution des actions Seattle.

Voici la réponse du fisc :
"Seule l'opération de scission peut bénéficier de l'agrément délivré en mars 2018. Or, les titres Seattle Spinco Inc n'ont pas été inscrits à votre compte. Vous n'avez bénéficié que de la distribution de titres Micro Focus. Cette distribution n'entre pas dans le cadre de l'agrément demandé par HPE car il s'agit d'une autre société et d'une autre opération de restructuration.
Je ne peux que vous que vous inciter à vous rapprocher de la Banque Transatlantique pour que celle-ci vous fournisse l'agrément prétendument délivré à la distribution des titres Micro Focus.
Sans un tel agrément, il n'est pas possible de donner une suite favorable à votre demande."

Vous vous êtes contenté de répondre encore récemment : « L’ensemble du dossier de demande d’agrément déposé à l’époque, la description précise des modalités de l’opération, les décisions d’exemptions de l’administration fiscale, ainsi que les liens vers les différents documents officiels (SEC, site des relations investisseurs HPE etc…) ont été communiqués. Ils ont fait l’objet d’une revue extrêmement précise par nos département Corporate, ainsi que par le cabinet Baker & McKenzie, qui intervient en qualité d’expert dans ce type d’opération, et qui évalue les éléments à communiquer à l’administration fiscale afin de répondre aux questions posées cette dernière (au vu des éléments / échanges de courriers que tu as remontés). Aucun élément complémentaire à cette note ne sera fourni. »

Notre interprétation de cette réponse est que, même si quelqu’un arrivait à démontrer que la conversion des actions Seattle en ADS Micro Focus aurait pu être fiscalement neutre, il fallait fournir l’information dans une demande d’agrément avant l’opération.

Quand on lit en détail la note de Baker & McKenzie on se rend compte que le cabinet a fait une sacrée bourde dans sa demande d’agrément du 30 aout 2017 (ou alors c’était délibéré…) en précisant d’entrée « Remarque préliminaire : la demande d'agrément concerne exclusivement la Distribution, telle qu'elle est décrite et définie ci-après, des actions Seattle aux actionnaires résidents fiscaux français de HPE Co».
Conclusion : cette erreur de formulation ou cette demande incomplète de votre conseil fiscal n’a pas permis d’atteindre l’objectif de défiscalisation malgré l’annonce faite aux salariés en France. En ce qui concerne HPE Corporate, ils ne se sont occupés correctement que des actionnaires résidant fiscalement aux US.

Cette insuffisance dans l’information et le support des salariés actionnaires basés en France n’est pas nouvelle. Un élément de plus qui donne raison à la CFTC qui a toujours déconseillé le plan d’achat d’action semestriel de la société dans sa formule actuelle car elle a prouvé être un piège financier et administratif. Celles et ceux croyant au potentiel de l’action HPE ont intérêt à souscrire via Natixis ou leur banque, et à résister aux messages de la Corporation invitant à souscrire au plan HPE.

Souhaitez-vous exercer un droit de réponse à ces commentaires et aux analyses publiées par les salariés sur le Blog de la CFTC HPE ?

CFTC a dit…

et voici la réponse fournie à l'instant :

Rappel du droit applicable à l'opération Seattle Software Micro Focus

En principe, l'attribution de titres dans le cadre d'un apport partiel d'actif d'une branche complète d'activité, suivie de la répartition des titres reçus en contrepartie entre tous les associés de la société apporteuse, doit être considérée comme une distribution de revenus mobiliers soumise à imposition en vertu de l'article 120 du code général des impôt ("CGI").

Par exception, en vertu de l'article 115 alinéa 2 du CGI, dans sa rédaction alors en vigueur au moment de l'opération Software/Micro Focus, en cas d'attribution de titres représentatifs d'un apport partiel d'actif aux membres de la société apporteuse, lorsque cette attribution, proportionnelle aux droits des associés dans le capital, a lieu dans un délai d'un an à compter de la réalisation de l'apport, ladite attribution des titres n'est pas considérée comme une opération imposable en cas d'obtention d'un agrément délivré à la société apporteuse dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies, et donc, sous réserve que l'opération remplisse toutes les conditions prévues pour l'obtention de cet agrément.

L'article 121 alinéa 1 du CGI prévoit par ailleurs que les dispositions prévues à l'article 115,2 précité sont applicables en cas d'apport partiel d'actif par une société étrangère et placé sous un régime de neutralité fiscale.

La procédure d'agrément prévue à l'article 115,2 du CGI concerne uniquement et strictement que l'opération de distribution des titres reçus en contrepartie d'un apport.

Conformément à l'article 1649 nonies du CGI et, comme précisé dans la doctrine administrative (BOI-SJ-AGR-10-20120912 n° 10), toute demande d'agrément doit être déposée préalablement à la réalisation de l'opération qui la motive.

A noter qu'aucune disposition dans la loi n'oblige la société apporteuse à solliciter une demande d'agrément.

En l'espèce

Ainsi, en l'espèce, la distribution des titres Seattle aux actionnaires d'HPE aurait donc due être considérée comme une distribution de revenus mobiliers soumise à imposition en vertu de la législation en vigueur.
Toutefois, alors qu'elle n'en avait pas l'obligation, la société apporteuse HPE Inc. à solliciter la demande d'agrément prévue à l'article 115,2 du CGI.

...

CFTC a dit…

...

HPE Inc a donc fait l'effort de déposer une demande d'agrément auprès du Bureau des Agréments afin de solliciter l'application du régime de neutralité fiscale tel que prévu au 2 de l'article 115 du CGI, se traduisant par l'absence d'imposition immédiate des actionnaires résidents fiscaux de France au titre de la distribution des actions Seattle.

La demande d'agrément prévue à l'article 115,2 du CGI ne pouvait porter que sur l'opération entrant dans le champ d'application de cet article, i.e. sur la distribution des titres Seattle, opération préalable à la fusion de Merger Sub avec Seattle Spinco, Inc. qui a donné lieu, in fine, au crédit d'ADS de Micro Focus sur les comptes des actionnaires d'HPE.

Le cabinet Baker McKenzie nous a indiqué que la remarque préliminaire mentionnée dans la demande d'agrément aux termes de laquelle il a été précisé que "la demande d'agrément concerne exclusivement la Distribution, telle qu'elle est décrite et définie ci-après, des actions Seattle aux actionnaires résidents fiscaux français de HPE Co" avait pour but de préciser au Bureau des Agréments que ce dernier est bien sollicité pour sa seule compétence au regard de l'opération soumise à agrément (i.e., la distribution des titres Seattle) et non au regard des autres opérations réalisées au titre de la réorganisation globale de la branche d'activité Software afin de circonscrire la demande d'agrément à son champ d'application strict et d'obtenir ainsi plus rapidement une réponse à la demande d'agrément.

Conformément à la législation alors en vigueur, la demande d'agrément au titre de la distribution des titres Seattle a bien été déposée avant la réalisation de la distribution intervenue le 31 août 2017.
Par conséquent, la demande d'agrément a été déposée dans les délais et a eu pour but de démontrer au Bureau des Agréments que l'opération de distribution des titres Seattle remplissait effectivement les conditions pour bénéficier de l'absence d'imposition immédiate.

Le Bureau des Agréments a accordé l'agrément prévu au 2 de l'article 115 du CGI à raison de l'attribution des titres Seattle.
Encore une fois, la procédure d'agrément prévue à l'article 115,2 du CGI ne concernait uniquement que l'opération de distribution des titres Seattle sur laquelle le Bureau des Agréments avait compétence.

A la suite de la distribution des titres Seattle est intervenue la fusion entre Merger Sub avec Seattle Spinco, Inc., qui complexifie l'ensemble des opérations, mais qui est hors du champ d'application de la demande d'agrément prévue à l'article 115,2 du CGI. Cependant, cette opération de fusion doit être traitée comme une opération intercalaire sur la base d'autres textes.

En outre, nous rappelons que ni HPE Inc ni HPE France ne fournissent de conseil fiscal aux salariés ou aux actionnaires et que ces derniers doivent revoir les conséquences fiscales de la détention d'actions avec leur propre conseil.



Anonyme a dit…

Merci à l’équipe CFTC d’avoir relayé les points discutés sur ce blog à la direction et obtenu leur réponse.
Il nous faut également remercier la direction d’HPE France d’avoir pris sur elle et fait l’effort d’obtenir les agréments auprès de l’administration fiscale français alors qu’elle n’y était pas légalement obligée. Ok, c’est fait !
La réponse clarifie utilement pourquoi l’agrément obtenu ne pouvait porter que sur la 1ère partie de cette opération complexe de séparation-fusion selon le CGI français, puis nous renvoie à notre conseil fiscal (sigh) … ou notre blog préféré ;-)
Doit-on jeter l’éponge pour autant ?
La dernière phrase de l’avant-dernier paragraphe (« Cependant, cette opération de fusion doit être traitée comme une opération intercalaire sur la base d'autres textes »)
est à rapprocher de celle de la note de Baker & McKenzie ( « Enfin, il faut noter que la fusion, qui a donné lieu à l'échange des actions Seattle SpinCo, Inc. contre des ADS MFGP, devrait également avoir été traitée comme une opération intercalaire sur le plan fiscal dans la mesure où la fusion bénéficie du régime de report d'imposition prévu à l'article 150-0 B du code général des impôts, comme précisé par l'administration fiscale dans sa doctrine » ).
Je pense que la direction d’HPE France nous doit des explications sur cette partie du rapport de leur conseil sans que cela constitue pour autant de leur part un conseil fiscal aux employés ou actionnaires (cf. par exemple, les informations qu’ils nous ont fait passer dans le message référencé ci-après).
En effet, pourquoi avoir fait l’effort d’obtenir un agreement pour l’opération Software/Micro Focus si celui-ci n’aboutit pas à l’objectif visé qui nous a été communiqué par email le 17 mai 2018 (cf. référence et extrait ci-dessous) : Aurait-on été doublement taxé pour cette opération sans cet agrément (i.e. d’abord pour l’acquisition de action Seattle et ensuite pour les ADS MFGP) ?

« From: hpefrance.hrcom
Sent: Thursday, May 17, 2018 9:50 AM
Subject: Employés détenant des actions HPE au cours des opérations de séparation-fusion ES ou Software
[…] L'administration fiscale française a délivré deux agréments le 8 mars 2018 selon lesquels les distributions des actions DXC et d'ADS MGFP, en faveur des actionnaires d'HPE résidents fiscaux de France, ne constituent pas des distributions taxables à condition que (i) l'actionnaire prenne en compte un prix de revient (prix d'acquisition) des actions DXC et des ADS MFGP reçues au titre de la détention d'actions HPE égal à zéro, et que (ii) l'actionnaire détermine les plus-values ultérieurement réalisées sur la cession des actions DXC et des ADS MGFP en en tenant compte. »

Quoiqu’il en soit, je considère que le cabinet Baker & McKenzie n’est pas allé au bout de sa mission : Il laisse planer un doute sur la possibilité de réduire notre imposition sur la 2e partie et il n’est pas correct de se contenter d’une information aussi succincte sur un domaine aussi complexe.
Par exemple, je viens de trouver une source intéressante sur cette piste d’ « opération intercalaire » qui permettrait d’être rembourser de notre trop perçu mais taxé à la revente de ces titres
(cf. extrait ci-dessous du lien: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3248-PGP/version/1 ):
« En d’autres termes, ces dispositions instituent un sursis d’imposition qui conduit à traiter de plein droit l’opération d’échange de titres comme une opération intercalaire qui, au titre de l’année d’échange, n’est pas retenue pour l’établissement de l’impôt sur le revenu.
Toutefois, ces dispositions n'ont pas pour objet d'exonérer définitivement la plus-value d’échange puisque notamment lors de la cession ultérieure des titres reçus en échange, le gain net est calculé à partir du prix ou de la valeur d'acquisition des titres remis à l’échange (9 de l'article 150-0 D du CGI) »

Anonyme a dit…


Enfin, pour ceux qui ont reçu la décision de l’administration à leur demande et s’interrogent sur la procédure de recours, voici les informations utiles en retour de ma procédure entamée sur telerecours.fr le 3 mars 2020 :
Il est possible de suspendre la procédure de recours en faisant appel à la médiation (cf. extrait de la réception de la requête initiale), une très bonne nouvelle pour gagner du temps et continuer à investiguer cette piste :
« Je vous informe également que, même après l’introduction d’un recours devant le juge administratif, vous pouvez vous entendre avec la partie adverse pour recourir à une médiation. Vous pouvez demander à la juridiction de l’organiser. La procédure contentieuse sera suspendue tout le temps de la médiation. Si celle-ci échoue, la procédure contentieuse reprendra son cours, sans que puisse être invoqués devant le juge les échanges intervenus au cours de la médiation. Vous trouverez plus d’information sur la médiation dans les litiges administratifs sur le site internet : www.conseil-etat/demarches-services/les-fiches-pratiques-de-la-justiceadministrative/la-mediation »
Accessoirement utile pour éviter de générer une charge inutile à l’administration : J’avais sélectionné le Tribunal Administratif de Grenoble étant donné le centre des impôts auquel j’avais soumis ma réclamation. La décision ayant été prise par la directrice des impôts de la Seine St Denis (93), le dossier a été transféré par ordonnance au Tribunal de Montreuil en charge de ce département.
A suivre …

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