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jeudi 15 février 2018

HPE : Accords GPEC 2018-2021 et RCC 2018





La CFTC a toujours su s’adapter depuis 2001 et c’est une raison de son succès actuellement chez HPE.


Depuis le début des négociations en décembre la CFTC a suivi, en parfaite synchronisation avec les avocats des CE qui accompagnent les syndicats, une ligne directrice constante :

·       Sécuriser l’accord GPEC pour les 4 années à venir,
·       Comprendre parfaitement le nouveau contexte juridique 2018,
·      Négocier avec méthode et lucidité l’amélioration GPEC In et GPEC Out des dispositifs existants,
·       Examiner les conséquences et les risques pouvant résulter d’une absence d’accords,
·       Prendre l’ensemble des informations disponibles et retours terrain avant toute décision syndicale.

Les négociateurs CFTC ont toujours suivi cette ligne directrice, sans jamais en dévier.

Nous avons également porté les idées de syndicats non représentatifs (le point de vue de FO est sur le Blog), et jusqu’au dernier moment nous avons cherché à obtenir des avancées.

La signature CFTC le 15 février des accords dans les 2 sociétés est une conséquence logique, soutenue par une très large majorité de "oui" des salariés consultés.

1237 commentaires à lire:

«Les plus anciens   ‹Précédent   1201 – 1237 sur 1237   Suivant›   Les plus récents»
CFTC a dit…

Oui bien sûr !

Germany2009 a dit…

Bonjour
Actuellement en congés mobilité et ce encore jusque fin décembre 2019, je bénéficiais jusqu'à présent de chèques restaurant. Le versement de ceux-ci s'est arrêté en décembre. Est ce normal ou pas ? je n'arrive pas a avoir une réponse de gpec.france.

Merci

CFTC a dit…

bonjour 1202, oui car les salariés peuvent bénéficier des tickets restaurant durant la période de préavis théorique, mais pas au-delà.

jpc_aware a dit…
Ce commentaire a été supprimé par l'auteur.
CFTC a dit…

Source : Questions-Réponses GPEC-RCC 2018



Voiture de fonction : rachat
Les salariés partant dans le cadre de la GPEC peuvent-ils racheter leur voiture de fonction ?

Si oui, quel est le processus de rachat ?

Réponse :

Oui les salariés partant en congé de mobilité peuvent racheter leur véhicule à condition que ce rachat se fasse avant la date de fin du préavis « théorique ».

La procédure est la suivante :

Un salarié qui souhaiterait racheter son véhicule de société doit adresser sa demande par email au loueur (Lease Plan), en précisant son numéro d’immatriculation, la date de rachat envisagée et le kilométrage estimé à cette date. Deux jours ouvrés maximum après réception, le loueur (Lease Plan) transmettra à l’employé intéressé, une proposition de vente du véhicule, les détails de la procédure de rachat ainsi que la liste des documents nécessaires à la vente.

Anonyme a dit…

en GPEC2018 fin des 6 mois. Je rends ma voiture de fonction quels seront les frais à ma charge ?
Merci d'avance

CFTC a dit…

Bonjour

Nous avons écrit à AG2R, voici la réponse :

Bonjour Monsieur,

Nous travaillons actuellement sur la correction des dernières anomalies relatives à l’exercice 2016 qui pourraient expliquer que des points ne soient pas calculés.
Si certains collaborateurs sont concernés, vous pouvez me transmettre leur numéro de sécurité sociale ainsi que la structure sur laquelle ils exercent leur activité et je vérifierai les déclarations nominatives.

Concernant l’exercice 2017 les salaires sont transmis par le biais de DSN. Le temps de traitement de ces supports déclaratifs est très longs et l’ensemble des droits n’est à ce jour pas communiqués à notre base fédérale de droits qui alimente les relevés individuels.

Toutefois les dossiers des collaborateurs pour lesquels une demande de liquidation de droits serait en cours, aucune inquiétude à avoir car nos services retraite se chargent de reprendre les droits manuellement.

Anonyme a dit…

GPEC 2018 je suis toujours en CM . A votre avis combien de temps avant faut il demander la liquidation de sa retraite ?

CFTC a dit…

Question DP

Bulletins de salaires 2019
A quoi correspond la ligne « /RS1 Excédent social à réint. » sur les bulletins de salaire en 2019 ? Pour un salarié en congé de mobilité.
Réponse : l’excèdent social à réintégrer (ligne RS1) est une règle légale Française qui est calculée sur la rémunération brute et les charges patronales de mutuelle et prévoyance.
Elle est lissée sur l’année et peux fluctuer en fonction de la rémunération brute cumulée et des charges patronales de mutuelle et prévoyance cumulées. Cet excèdent social vient s’ajouter ou diminuer la base des cotisations URSSAF.
Ci-dessous un extract de la règle :
Lorsqu’elles dépassent un certain seuil, une partie des cotisations de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire y compris les mutuelles d’entreprises à adhésion obligatoire, ont un régime particulier ainsi, en cas de dépassement, à l’exception de la CSG/CRDS : les cotisations sont réintégrées à l’assiette (CSS art. L 242-1);
Réintégration sociale des excédents de cotisations
Sur le plan social, les excédents de cotisations dont il est question concernent exclusivement les cotisations patronales. Les cotisations ne sont réintégrées que pour la fraction qui dépasse un certain seuil,
Il existe deux formules distinctes pour calculer ce seuil, l’une pour la retraite supplémentaire et l’autre pour la prévoyance
Retraite supplémentaire: le maximum entre 5 % du PASS et 5 % de la rémunération annuelle limitée à 5 PASS ;
Prévoyance : (6 % x PASS) + (1,5 % x brut annuel) dans la limite de 12 % du PASS (4 505,76 €).
La rémunération brute utilisée dans le calcul des seuils d'exonération correspond au brut soumis à cotisations de sécurité sociale.
Le plafond pris en compte est le plafond annuel, auquel on applique les règles de proratisation ou de neutralisation habituelle notamment pour les salariés à temps partiel, employeurs multiples, suspension de contrat sans rémunération ou entrée/sortie en cours d’année.

Anonyme a dit…

Bonjour, en CMS depuis 10/2018. J'ai envoyé en 10/2018 un dossier complet de demande de rachat de trimestres à l'assurance retraite (Carsat Normandie à Rouen). Aucune réponse 6 mois plus tard, le portail de l'assurance retraite indique que ma demande est en cours de validation depuis le 5/10/2018 ! Je suis preneur de toute idée pour faire bouger cette situation, si c'est possible...

Anonyme a dit…

Bonjour 1210,
Dans mon cas :
demande par internet septembre 2016
recu la proposiion de rachat 14 aout 2017
premiere mensualité decembre 2017
dernière mensualité novembre 2018

Il faut être patient et ne pas s'y prendre au dernier moment.

Anonyme a dit…

Merci 1211, 6 mois est donc un délai "normal" pour le traitement d'une demande de rachat de trimestres, et je vais probablement devoir encore attendre.
Petite question sur ton rachat de trimestres, le prix du trimestre était-il celui de 2016 (année de la demande) ou bien 2017 (plus cher) ? Cordialement

Anonyme a dit…

Bonjour 1212,
C'était le prix de 2016. J'ai été très surpris par l'efficacité de la CNAV, sans rien demandé j'ai recu une fiche fiscale en janvier 2017 et une autre en décembre 2018 pour la déclaration des revenus.
D'autre part la personne qui avait pris en charge de mon dossier était très disponible, elle répondait à tous mes emails.

Anonyme a dit…

Bonjour
voici un article intéresessant "Retraite complémentaire: vers un report du malus? https://votreargent.lexpress.fr/retraite/retraite-complementaire-vers-un-report-du-malus_2056892.html

mais cet article me fait penser à un sujet : Quel est le plus avantageux en cas de départ anticipé à 62ans
entre ces deux solutions
1- un malus de 10% temporaire de 36 mois sur le montant de la complémentaire pour depart 62 ans avec Tous ces trimestres
2- une décote de 0,625% sur le montant de la retraite à vie pour un depart 62 ans et 1 trimestre en moins

Mais ...


Ma Question : dans le cadre du RCC2018, peut on ne racheter les trimestres manquant sauf 1 afin d'échapper au malus temporaire ARCO ?
Les conditions de départ RCC2018 sont elles compatibles avec le choix 2

Anonyme a dit…

Bonjour,
Je fais partie de la GPEC RCC 2018 et j'ai donc touché en 2018 un acompte sur les indemnités de départ. Je comprends que cette somme n'est pas considérée comme du revenu imposable et donc ne doit pas être déclarée non plus comme revenu exceptionnel dans le cadre de la déclaration de revenus 2018. Est-ce que cela peut être confirmé ? Cordialement

CFTC a dit…

bonjour 1215, ce n'est pas imposable donc confirmation !

CFTC a dit…

Communiqué CFTC

À partir du 1er novembre 2019 et jusqu’en 2022, les pensions des 12 millions de retraités affiliés à l’AGIRC-ARRCO seront revalorisées sur le montant de l’inflation (+1.1% à la date d’aujourd’hui dès novembre prochain) et sans aucune désindexation.

La CFTC a porté haut et fort le message des retraités qui subissent une stagnation de leur retraite depuis plusieurs années, voire une baisse pour certains d’entre eux en raison des taxes nouvelles.

Le conseil d’administration de l’AGIRC-ARRCO aura également la possibilité de majorer cette revalorisation de 0.2% supplémentaire si la situation du régime le permet.

Cet accord précise également que les exonérations de pénalité sont élargies :

– aux chômeurs en fin de droits bénéficiaires de l’ASS (allocation de solidarité spécifique) à la veille de leur retraite,

– aux personnes en incapacité de travail au taux de 20% ou plus (accident du travail ou maladie pro),

– aux invalides des 2e et 3e catégories,

– aux bénéficiaires de l’allocation d’adulte handicapé.

Compte tenu des avancées de cet accord, la CFTC le signera et continuera d’être un partenaire d’une gestion saine, responsable et pérenne du régime AGIRC ARRCO.

Anonyme a dit…

Bonjour,
En CMS suite à la RCC2018, je dois racheter 2 trimestres et viens enfin (après + de 10 mois d'attente) de recevoir l'évaluation de la Carsat qui me confirme que je peux en effet racheter 2 trimestres et me propose les deux options "taux seul" et "taux et durée". Avant de choisir entre ces deux options, j'ai relu les différents documents et notes que j'avais gardés en quittant HPE CCF. L'option "taux seul" permettrait de rembourser entièrement ce rachat grâce à la participation de HPE, mais l'impact est de l'ordre de 15 euros par mois à vie sur la retraite du régime général (et aucun sur la retraite complémentaire d'après ce que je comprends). Par contre j'ai lu que Mercer devait valider le choix de l'option de rachat mais je ne connais pas le processus à suivre pour cette validation (aucun contact n'est donné avec Mercer pour le suivi des congés mobilité retraite). Avez-vous des précisions à ce sujet ? Ou une recommandation sur ce choix d'option ?
D'avance merci pour tout éclaircissement ! Bien cordialement

Anonyme a dit…

Bonsoir 1218,
Je suis parti en GPEC 2017, dossier validé par Mercer à condition d'acheter 4T. Avant le départ je me suis engagé auprès de GPEC France pour l'achat de ces 4T. Une fois l'achat effectué j'ai fourni la preuve à GPEC France, pas besoin de recontacter Mercer.
J'ai choisi l'option 1 (taux seul) car l'option 2 coute trop cher pour ce que ca rapporte.
Bonne continuation...

Anonyme a dit…

Merci 1219 pour ce retour rapide !
Dans mon cas, mon estimation est que j'amortirais le coût plus élevé de l'option taux et durée en une quinzaine d'années, ce qui est limite intéressant (bien sûr, difficile de prévoir son espérance de vie !) mais à condition que HPE accepte de rembourser à hauteur du plafond prévu de 18500 euros (j'aurais alors un reste à charge "raisonnable").
La question qui me reste est de savoir si HPE (comme Mercer ne semble effectivement plus dans la boucle) me suivra lorsque je présenterai la facture du rachat qui sera plus élevée que si j'avais choisi le taux seul (entraînant un remboursement au-dessous du plafond donc plus avantageux pour l'entreprise).
Cordialement

Anonyme a dit…

Bonjour 1220,
Pourquoi ne pas envoyer les devis à GPEC France et leur demander à quel hauteur HPE pourrait participer?
Bonne journée.

moi a dit…

bonjour a tous
Comme vous savez les points AGIRC-ARRCO représentent les 2/3 voire plus dans le montant de votre retraite.

HPE nous a promis de combler la perte des points correspondant à la période payée à 75% sans vraiment nous dire comment procéder.

si quelqu'un a la response
d'avance merci

CFTC a dit…

Déclaration en CE HPEF ce matin :

"Le contrat Sortie de Groupe HP, le seul dans le cadre de la Loi Evin de 1985, a actuellement pour courtier/gestionnaire Mercer, pour assureur le GAN avec l’association AEERP qui a signé le contrat.
A fin 2018, il est composé de 600 adhérents représentant plus de 1000 assurés.

Ce contrat Sortie de Groupe est issu de l’ancien contrat EDS et date de 1986.

Deux anciens salariés, Francis Bourgeois et Didier Breysse, pilotent ce groupe avec Mercer :
Didier BREYSSE, ancien des société EDS et HP France, en charge depuis plus de 15 ans du pilotage du contrat "sortie de groupe " des retraités,

Francis BOURGEOIS, retraité de la Société HP en charge, depuis 2015 aux côtés de Didier, du pilotage de ce contrat.

Rappelons que HP n’est pas juridiquement responsable des comptes des retraités et n’a aucun engagement vis-à-vis d’eux ni des prestataires.
On compte simplement sur la solidarité entre générations qui a permis à ce contrat de perdurer depuis si longtemps et ceci afin de proposer une continuité de service à ceux qui partent en retraite en assurant une très bonne couverture santé.

La Société HP a décidé de migrer la gestion du contrat des actifs à compter du 1er janvier 2020 auprès du cabinet AON France en remplacement de MERCER. Par souci de cohérence et de continuum de gestion nous préférons opter pour un gestionnaire identique à celui choisi par HP.

Ce contrat Sortie de Groupe étant un contrat groupe à adhésion individuelle, nous allons devoir créer un nouveau contrat en parallèle de celui existant puis demander une migration individuelle des adhérents.
Cela va s’étaler sur au moins l’année civile 2020."

CFTC a dit…

pour 1222

Question DP CFTC : Dans le document "Convention de rupture amiable ..." et dans le chapitre couverture retraite complémentaire, il est écrit:

"Pour garantir au Salarié une couverture sur la retraite complémentaire (AGIRC ARRCO)
identique à celle dont il bénéficiait avant le Congé de Mobilité, les cotisations AGIRC
ARRCO sur le delta de 25% de la rémunération interviendront selon les répartitions
patronale et salariale habituelles. Cette mesure ne sera applicable que sur autorisation
expresse de l’AGIRC et de l’ARRCO."

Ce point peut concerner les personnes parties avec la GPEC 2016, 2017 ainsi que RCC.

Questions:
- Avez-vous eu l'autorisation de l'AGIRC et de l'ARRCO ?
- Si oui, est ce qu'il y a des démarches à faire côté employé HPE partis en GPEC ou RCC?

Réponse :
HPE dispose des agréments de l’AGIRC-ARCCO concernant les dispositifs de GPEC.
Aucune démarche n’est à opérer coté salarié.

CFTC a dit…

suite 1223 Information pour les retraités assurés Mercer de la part de Didier Breysse : les conditions pour sécuriser votre régime ne sont pas réunies pour la transition Mercer vers AON, donc pas de changement jusqu'à nouvel ordre. Peut-être courant 2020. A suivre !

Anonyme a dit…

Dans le cadre de la GPEC 2018, mon congé de mobilité arrive à son terme le 1 avril 2020 prochain :
quels sont les documents que nous devrions recevoir à échéance + Njours
• solde de tout compte avec détails
• certificat de travail,
• attestation Pôle Emploi ( si ad hoc )
N=?

Anonyme a dit…

J'ai commencé mon congé de mobilité en Novembre 2018 et depuis cette date mes points d'Agirc/Arrco ne sont pas bougés.
Quelqu'un peut donner une réponse ?
Merci.

Anonyme a dit…

Bonjour 1227,
Le site AGIRC-ARRCO est en retard , les points de 2018 et 2019 ne sont pas encore comptabilisés. Si jamais tu pars à la retraite en 2020, ils vont te demander de leur fournir tes bulletins de paie de 2018 et 2019

Anonyme a dit…

Tu peux écrire à retraite@ag2rlamondiale.fr … mais la réponse risque d’être :

Nous vous informons que la mise à jour de l'année 2017 et/ou 2018 est toujours en cours de traitement.
Aussi, nous vous invitons à renouveler votre demande à compter du 2ème trimestre 2020.

Anonyme a dit…

Quels sont les documents remis au salarié à la fin de son contrat ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31896

Attention si l’acompte de 30 % a été pris HPE déduira CSG et RDS

Anonyme a dit…

Merci 1228 et 1229.

Anonyme a dit…

Je pars 1re Avril 2020 ...semaine prochaine. Cote AEERP ça roule (merci Didier) et j'ai téléphoné a Mercer m’ont confirmé que OK. Cote Assurance retraite j'ai un bulletin de situation (après avoir fourni un cerain nombre de bulletins de salaire..par contre cote AGIRC ARCCO mon dossier est toujours en analyse (et mentionne date du 1re avril pour retraite).
Je crois d"pres des sources de précédents retraités qu'ils fournissent un montent provisoire et estimatif en attendant l fin de leur calcul..Aucune idée du temps que ça dure.
De toute façon sont injoignables par mail ou téléphone a cause de la crise coronavirus .
A suivre

Anonyme a dit…

Meme si un cas n'est pas signicatif, j'ai recu un paiement provisoire basé sur les points acquis jusqu'a fin 2017 à partir de la date de depart à la retraite (1er Oct 2019) et le montant réel en Fevrier 2020 avec bien sur le delta.

Bonne surprise sur 2019 car les points acquis avec la prime équivalent à environ 3 ans de cotisations.

Aussi sympa le fait que le prelevement à la source entraine un remboursement immediat d'impots trop percu. Le net fiscal se retrouvant fortement négatif puisque la prime est soumise à CSG mais une partie de cette CSG etant déductible des impots et comme la prime (heureusement bien superieure à la CSG) n'est pas imposable, HPE deduit du revenu une somme bien supérieure au salaire du mois et donc reverse des impots.
Clair? Sinon vous verrez par vous meme.

Anonyme a dit…

merci 1233 que veux tu dire avec "et le montant réel en Février 2020 avec bien sur le delta"?

Anonyme a dit…

@1234 c'est à dire la difference entre le paiement provisoire d'Oct, Nov, Dec et Jan et le montant définitif calculé en Fevrier. Le rattrapage quoi.
Toujours bon à prendre meme si c'est pas enorme surtout avec le malus de 10%.

Anonyme a dit…

Bonjour,

"L'employeur remet au salarié l'un des exemplaires du reçu pour solde de tout compte lors de la rupture du contrat de travail.
À noter : la loi n'oblige pas le salarié à signer le reçu pour solde de tout compte."
selon la page
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F86


Est il conseillé de signer ou non ?
Si Signé :
"Si le recours porte sur des sommes qui ne sont pas mentionnées dans le reçu pour solde, le salarié dispose d'un délai de 3 ans pour contester le reçu.

Sinon lorsque le reçu pour solde de tout compte n'est pas signé,

"il peut être contesté devant le conseil des prud'hommes selon les délais suivants, en fonction des sommes mentionnées sur le reçu :
1 an si le montant concerne la rupture du contrat (exemple : indemnité de licenciement),
2 ans si cela concerne l'exécution du contrat de travail (frais professionnels par exemple),
3 ans pour tout ce qui relève des salaires."


Sur cette alternative , que recommandez vous ?

CFTC a dit…

Bonjour 1236

Le salarié est libre de signer, ou non, son reçu pour solde de tout compte. Les avis divergent sur ce sujet.

En l’absence de signature du reçu pour solde de tout compte par le salarié, ce document a alors uniquement la valeur d’un simple reçu, laissant ouverte la possibilité de contester les sommes au-delà du délai de dénonciation de 6 mois, et ce, dans les limites des délais de prescription.


Article L1234-20
• Modifié par LOI n°2008-596 du 25 juin 2008 - art. 4

Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.

Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées.

Pour faire courir le délai de six mois à l’expiration duquel le salarié ne peut plus dénoncer le reçu pour solde de tout compte, ce dernier doit comporter la date de sa signature, peu important que celle-ci ne soit pas écrite de la main du salarié, dès l’instant qu’elle est certaine.

Le reçu pour solde de tout compte est donc soumis à un certain formalisme puisqu’il doit faire l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.
À cet égard, la Cour de cassation a déjà jugé que cet inventaire doit être détaillé et figurer dans le corps même du reçu.
En ce sens, l’employeur ne peut renvoyer pour le détail des sommes à un bulletin de paie qui lui serait annexé (Soc. 14 févr. 2018, n° 16-16.617, D. 2018. 463 ; JA 2018, n° 583, p. 39, étude M. Julien et J.-F. Paulin ; Dr. soc. 2018. 481, obs. J. Mouly ).
Les dispositions du code du travail n’exigent pas que le reçu pour solde de tout compte doit être daté.
Toutefois, la date sert de point de départ au délai de forclusion. La Cour de cassation n’exige pas que le salarié appose lui-même la date (Soc. 11 oct. 1979, Bull. civ. V, n° 718 ; D. 1980. IR 349, obs. Langlois) à condition néanmoins que cette date soit certaine (Soc. 10 févr. 1998, n° 95-40.271, D. 1998. 74 ; Dr. soc. 1998. 511, obs. C. Marraud ; RJS 1998. 193, n° 314). Cette exigence de datation est rappelée par l’arrêt ici rapporté.

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