Le CPA (Compte Personnel d'Activité)
commence à devenir réalité depuis le 12 janvier 2017. Avec :
- Le « compte personnel de formation », qui
permet depuis 2015 de bénéficier de ses droits à la formation – même en
cas de changement d’employeur
- Le « compte personnel de prévention de la
pénibilité », qui sert à faire valoir ses droits lorsqu’on travaille dans
des conditions particulièrement difficiles (départ anticipé à la retraite,
passage à un temps partiel sans perte de salaire...).
- Le « compte engagement citoyen », nouveau
dispositif qui recense « les activités bénévoles ou de volontariat »
(service civique, réserve militaire, certaines activités associatives...),
desquelles peuvent dorénavant découler des droits à la formation
notamment.
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Les objectifs du CPA
Aujourd’hui, les parcours professionnels sont moins linéaires, on ne garde plus le même emploi toute sa vie : on change d’emploi plus souvent, beaucoup de personnes alternent des périodes en emploi et des périodes de recherche d’emploi. De plus en plus de personnes cumulent plusieurs activités. Les individus ne sont pas enfermés dans des statuts. Ils changent souvent de statut au cours de leur vie professionnelle.
L’objectif affiché du CPA est de permettre une plus grande liberté dans la construction de son parcours professionnel.
Le fondement du CPA
Le CPA est un compte qui sera ouvert pour chaque personne qui débute sa vie professionnelle. Au fil de sa carrière, chaque personne accumulera des droits et pourra décider de leur utilisation : formation, accompagnement dans un projet de création d’entreprise, bilan de compétences, passage à temps partiel ou départ anticipé à la retraite pour ceux qui ont occupé des emplois pénibles.
Le CPA constitue un droit universel et couvrira tous les actifs : les salariés du secteur privé, les fonctionnaires, les travailleurs indépendants, les demandeurs d’emploi.
Les salariés du secteur privé et les demandeurs d’emploi sont couverts depuis le 1er janvier 2017 et les travailleurs indépendants le seront dès le 1er janvier 2018. Pour les fonctionnaires, le principe de leur couverture par le CPA est prévu par la loi, et une concertation avec leurs organisations syndicales définira précisément leurs droits.
Les droits sont attachés à la personne : quels que soient les changements d’emploi ou de statut, le CPA suit la personne et elle conserve ses droits.
Avec le CPA, c’est vous qui décidez et qui êtes maître de votre parcours : à vous de choisir quand et comment vous utilisez vos droits. Vous pouvez financer des formations, mais aussi faire le point sur vos compétences ou être soutenu dans un projet de création d’entreprise. Sur le site du CPA,
vous trouverez une plateforme de services numériques qui vous aideront dans vos démarches (définir mon projet, cibler ma recherche d’emploi, trouver un organisme de formation, etc.)
Le CPA pose les bases d’un droit universel à la formation.
Des droits à la formation majorés pour les personnes peu qualifiées
Les droits individuels à la formation seront portés pour les personnes les moins qualifiées de 24 à 48 heures par an dans la limite d’un plafond porté de 150 à 400 heures. L’objectif est de permettre à chaque personne d’accéder à une nouvelle qualification tous les 10 ans.
Le CPA doit également permettre de reconnaître et de soutenir l’action des personnes qui s’engagent dans des activités bénévoles par exemple, à travers le compte d’engagement citoyen créé en son sein. Il recensera toutes les activités bénévoles ou volontaires. Cela facilitera la reconnaissance des compétences acquises à travers ces activités, notamment dans le cadre de la validation des acquis de l’expérience (VAE).
Les jeunes ayant accompli une mission de service civique, les personnes s’engageant dans des réserves (militaire, sanitaire, de sécurité civile, etc.), les volontaires des armées, les maîtres d’apprentissage et les bénévoles exerçant des responsabilités importantes dans les associations bénéficieront de points supplémentaires sur leur CPA, pour valoriser leur engagement et leur ouvrir plus de droits à se former. L’employeur pourra encourager l’engagement de ses salariés en abondant leur CPA.
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Le compte d’engagement citoyen sera accessible aux retraités et aux jeunes qui ne sont pas encore entrés sur le marché du travail.
Le CPA doit aussi constituer un levier pour soutenir l’esprit d’entreprendre : Le CPA permet aussi de mobiliser son compte pour être accompagné dans un projet de création ou de reprise d’entreprise.
Le CPA va bien au-delà du compte personnel de formation et du compte pénibilité
Le CPA apporte des droits nouveaux en plus du CPF (Compte Personnel de Formation) et du Compte Pénibilité :
• un capital formation pour les jeunes décrocheurs ;
• l’élargissement du compte personnel de formation à tous les actifs, y compris les travailleurs indépendants et les fonctionnaires, qui en sont aujourd’hui exclus ;
• un renforcement des droits à la formation pour les personnes peu qualifiées ;
• la reconnaissance de l’engagement.
• Le CPA permettra aussi de financer des bilans de compétences et l’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience (VAE).
Il est prévu que de nouveaux droits s’agrègent progressivement au compte personnel d’activité.
Concrètement, comment le CPA va-t-il fonctionner ?
Pour l’heure, le CPA intègre le compte personnel de formation (CPF), le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) et le nouveau compte d’engagement citoyen (CEC). Il a aussi vocation à recueillir les bulletins de paie dématérialisés des salariés.
Le contenu du CPA pourra être élargi à l’avenir. A terme, la plateforme devrait intégrer en outre des simulateurs d’estimation des droits sociaux de chacun.
L’objectif est de pouvoir visualiser sur un même espace l’ensemble de ces comptes et données, utiliser les droits acquis tout au long de la carrière professionnelle, faciliter la mobilité, rechercher une formation adaptée, effectuer un bilan de compétences, ou faciliter un projet de création d’entreprise notamment grâce aux services numériques présents sur la plateforme.
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En résumé il peut y avoir 4 bonnes raisons d'ouvrir son CPA :
1/ Connaître ses droits à la formation professionnelle
Les utilisateurs peuvent consulter leurs droits acquis au titre du compte personnel de formation (CPF), du compte d'engagement citoyen (CEC) et du compte prévention pénibilité (CPP).
2/ S'informer sur un métier et construire un projet professionnel
Le portail permet à l'utilisateur d'obtenir des informations sur un métier. Des services innovants facilitent l'identification des compétences et des atouts, et la construction d'un projet professionnel individuel.
3/ Rechercher une formation adaptée
Le portail du CPA recense les formations qualifiantes et éligibles au compte personnel de formation.
4/ Consulter ses bulletins de paie dématérialisés
Communiqué Confédération CFTC
Ce 12 janvier est lancé officiellement le compte personnel d’activité prévu par la loi travail. La CFTC accueille avec enthousiasme la concrétisation de ce compte dont elle défend le principe depuis ses débuts. Elle tient par ailleurs à souligner le respect du calendrier.
Elle continue pour autant à défendre une vision plus ambitieuse du dispositif à travers son engagement dans les différents groupes de travail.
Engagée dans les 4 groupes de travail, et attachée au caractère universel du CPA, la CFTC ne cesse de rappeler l’importance d’une intégration rapide des travailleurs indépendants au dispositif.
Elle défend également, dans le cadre de la réflexion sur l’accompagnement du titulaire, que ce droit à l’utilisation soit réel afin que le CPA ne reste pas un dispositif de plus, méconnu et non utilisé ! C’est pour cela qu’elle demande un accompagnement physique, notamment des utilisateurs les plus
fragiles, afin que son utilisation soit la plus efficiente possible.
Enfin, dès le début des débats sur la loi travail, la CFTC a exprimé le souhait d’intégrer au CPA d’autres dispositifs que ceux prévus actuellement (CPF, compte pénibilité et compte engagement citoyen). L’enjeu pour la CFTC est de tendre à terme vers un véritable outil de gestion du parcours de vie. L’intégration dans le CPA d’un compte temps devrait par exemple être une piste à suivre.
C’est pourquoi la CFTC demande la mise en place rapide de « la concertation sur les dispositifs pouvant être intégrés dans le compte personnel d’activité » prévue par l’article 42 de la loi.
Comment et où puis-je consulter mon compte?
Sur le portail internet : www.moncompteactivite.gouv.fr
On se connecte en utilisant son accès CPF et sinon en saisissant son numéro de sécurité sociale. Un autre moyen est proposé (France Connect)
Le traitement des données y figurant sera mis en œuvre et géré par la Caisse des dépôts et consignations pour les salariés.
Le titulaire du CPA décide seul de l’utilisation de ses droits. Le compte ne peut être mobilisé qu’avec son accord exprès. Il a droit à un accompagnement global et personnalisé destiné à l’aider à exercer ses droits pour la mise en œuvre de son projet professionnel. Il conserve les droits inscrits sur son compte y compris en cas de départ à l’étranger
A noter (source test journaliste) :
Cet espace, pour l’heure assez simpliste, propose sans grande surprise de prendre connaissance des différents droits acquis au travers des comptes listés précédemment.
Deuxièmement, le compte personnel d’activité permet de consulter ses bulletins de salaire dématérialisés – à condition bien entendu que l’employeur et le salarié aient opté pour une telle solution. Si de nouvelles règles entrées en vigueur le 1er janvier dernier tendent à rendre systématique l’appareillage avec le CPA, force est de constater qu’il faudra patienter encore un peu pour que l’outil soit pleinement opérationnel...
À l’heure où nous écrivons ces lignes, le service est accessible uniquement si votre employeur actuel (ou vos anciens employeurs) ont souscrit à la dématérialisation des bulletins de salaire auprès des prestataires Pixid et Digipost. Primobox, PeopleDoc et Coffreo devraient prochainement les rejoindre – à une date non précisée.
Des services assez modestes et limités
Au titre des « services utiles à la sécurisation des parcours professionnels et à la mobilité géographique et professionnelle », le CPA vous invite à remplir votre profil. Concrètement, il s’agit de détailler ses activités professionnelles et extra-professionnelles (bénévolat, etc.) ainsi que ses compétences. Dans la partie « Mes projets », l’utilisateur est ensuite censé bénéficier d’informations plus adaptées, lorsqu’il cherche des informations sur une formation ou un métier.
Le site peut également vous renvoyer vers un interlocuteur adapté en fonction de vos besoins : salarié qui cherche une formation, chômeur en reconversion...
On notera par contre qu’il n’y a pas encore de simulateur de droits sociaux (à l’image de Mes-aides.gouv.fr), contrairement à ce que prévoit la loi Travail.
Encore une belle usine à gaz inutile (sauf le CPF ex DIF qui est déjà bien utilisé).
Le compte pénibilité est un gros flop!
Question DP CFTC
Depuis le 1er janvier 2017 il est désormais possible pour un salarié d’effectuer un bilan de compétences via le CPF. Quelle communication prévoyez-vous à ce sujet ?
La Direction ne prévoit pas de communication particulière. Les informations sont disponibles à partir du site de l’Université sous la rubrique « CPF ». De plus, lorsqu’un salarié se renseigne sur les bilans de compétences, le service formation l’informe de cette nouveauté. Quelques salariés ont déjà été informés.
Question DP CFTC
Le Compte Personnel d’Activité (CPA) a été lancé officiellement le 12 janvier :
7.1 quelle communication prévoyez-vous de faire aux salariés concernant ce nouveau dispositif ?
Sur le même thème : à l’heure où nous écrivons ces lignes, le CPA est accessible uniquement si l’employeur a souscrit à la dématérialisation des bulletins de salaire auprès des prestataires Pixid et Digipost. Primobox, PeopleDoc et Coffreo devraient prochainement les rejoindre à une date non précisée.
7.2 Quel prestataire réalise pour HPE la dématérialisation du bulletin de salaire ?
7.3 Est-il connecté à la plate-forme CPA ?
Réponse :
7.1 Le CPA est un dispositif légal, accessible à tout salarié, géré par la Caisse des dépôts et consignations (au même titre que le CPF). Dans ce contexte, la Direction ne prévoit pas de faire une communication spécifique sur le sujet à ce jour.
7.2 HPE globalement utilise une solution ADP ESS portal (propriété d’ADP) pour la dématérialisation du bulletin de paie.
7.3 ADP n’est pas connecté à la plate-forme CPA Français.
Pouvez vous indiquer où chaque employé peut voir ses heures de formations auxquelles il a droit ? ( si cela existe toujours)
bonjour 9
Bonjour,
C’est un dispositif légal et non spécifique à une entreprise,
Le solde d’heures disponible se trouve sur le site http://www.moncompteformation.gouv.fr/ sur lequel il faut créer son espace personnel.
Important : le solde d’heures DIF n’est pas reporté automatiquement sur le compte CPF, il faut le reporter manuellement. Le solde d’heures DIF est, pour mémoire, disponible sur la feuille de paie HPE de janvier 2015.
ça stagne la CPA non ?
http://www.dailymotion.com/video/x5wpkw_vache-avec-les-vieux_shortfilms
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