Cette négociation obligatoire est une première et débute chez HPE le 31 mai.
Toutes les informations dans ce nouveau sujet !
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16 commentaires à lire:
Le droit à la déconnexion des salariés doit être mis en œuvre par accord collectif ou, à défaut, par une charte
1.1) Droit à la déconnexion par accord collectif
Une négociation doit intervenir entre l’employeur et les partenaires sociaux, quant aux modalités de mise en œuvre de ce droit à déconnexion.
Pour autant, l’employeur n’a pas d’obligation d’aboutir à un accord.
1.2) A défaut, droit à la déconnexion par une charte
A défaut d’accord collectif d’entreprise, l’employeur devra élaborer une « charte », après avis des Comités d’Entreprise
Cette charte devra définir les modalités d’exercice du droit à la déconnexion.
Elle doit prévoir aussi la mise en œuvre, à destination des salariés et du personnel d’encadrement et de direction, d’actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques (art. L. 2242-8 du code du travail).
1.3) Sanctions en l’absence de négociation ou de charte
Le non-respect de l’obligation de négocier est sanctionné pénalement par un an d’emprisonnement et 3.750 euros d’amende (art. L.2242-8 c. trav.). Ceci vise à contraindre les employeurs à négocier mais il est peu probable qu’un employeur se retrouve au pénal pour non-respect de l’obligation de négocier de l’article L. 2242-8 du Code du travail.
En revanche, il n’y a pas de sanction en l’absence de charte.
1.4) Portée de la charte de droit à la déconnexion
Cependant, dès lors que la charte met en place des obligations, et des sanctions en cas de non-respect de ces obligations, elle est considérée comme une modification indirecte du règlement intérieur de l’entreprise.
Elle sera donc soumise alors à un contrôle administratif de l’inspection du travail et à un contrôle juridictionnel du Conseil de prud’hommes en cas de litige relatif à son application.
Afin de garantir l’efficacité de cette charte relative au droit à la déconnexion, les entreprises ne devront donc pas se contenter d’affirmer le principe de ce droit mais devront le garantir par des mesures concrètes et contraignantes.
Compte-rendu CFTC de la première réunion de négociation (prochain rendez-vous le 6 juillet)
3 types d’actions envisagées par la Direction
- Actions directes sur les outils numériques
- Actions de formation, de communication et de sensibilisation
- Exercice du droit à déconnexion par le salarié
Avec :
Organisation et efficacité
Formation aux règles d’utilisation des outils informatiques pour être efficace
Formalisation dans les équipes (auprès des managers et des salariés) des règles de vie et d’organisation au travail avec les outils digitaux par la communication et le déploiement de la charte de communication
Organisation du travail pendant les vacances ou les absences
Santé
Formation sur la sensibilisation des risques associés à une utilisation abusive des outils digitaux.
Gestion du stress
Formation aux techniques d’attention focalisée comprenant les concepts de coconstruction et codéveloppement
Entretien sur la charge de travail
Relationnel
Renforcement du collectif au sein de l’entreprise
Evolution des espaces de travail
Favoriser les communications présentielles (espaces ressources)
...
Les négociateurs CFTC ont eu une approche pragmatique en proposant un modèle d'accord et ceci :
Actions simples à mettre en œuvre
- Mise en œuvre d'une procédure d’alerte (un salarié qui estime que son temps de repos n'est pas respecté sache à qui il doit s’adresser pour y remédier) et des actions correctives.
- Mettre en place un responsable chez HPE
- Communication du top management : les messages de dissuasion pour prévenir les risques et quelques recommandations de bon sens (pas d’utilisation des outils de communication entre 20 h et 8h sauf cas de business avéré – astreinte).
- Sensibiliser les managers dont ceux étrangers, sur les règles à respecter et comment appréhender le droit à la déconnexion
- Sensibiliser les salariés (suggérer mais ne pas imposer): Webminar; rappeler les heures de repos obligatoire, la communication vers les clients-fournisseurs (mauvaise image de la société) etc …
- Proscrire les messages de la Corp demandant à stocker sur le Cloud
- Rappel sur les règles de déconnexion sur les panneaux d’affichage et coin café
- Rappeler les responsabilités de l’employeur d’assurer le respect de la santé et la sécurité des salariés
- Action de formation et de sensibilisation à usage raisonnable des outils numériques (dont la messagerie ; destinataire en copie ; objet du message) - s’appuyer sur l’exemple du télétravail
- Action de formation sur l’organisation de travail & la gestion du stress
- Mettre en place des règles pour les réunions de travail (après 18h et avant 8h)
- Mise en place d'outils et d'indicateurs pour démontrer qu'elles assurent le suivi et l’effectivité du droit à la déconnexion ; suivi concret par « le contrôle des connexions à distance le soir ou le week-end » : mettre en place des indicateurs d’alerte (plus de x connexions)
o Bilan transmis aux CHSCT
- Mettre en place des mesures de la charge de travail (mentale / psychologique) https://www.anact.fr/file/6776/download?token=Kf4QwFlb
- « Fonctions d’envoi différé »: ajout de la phrase suivante à sa signature : « les e-mails que je pourrais envoyer en dehors des heures de travail ne requièrent pas de réponse immédiate » ou des Smileys
- Insérer un module SBC dans le droit à la déconnexion
Actions plus difficiles à mettre en œuvre
- Mise en place de pop-up demandant à se déconnecter sur le micro et sur Skype
- Normaliser les courriels: messages courts, avec un objet précisé, sans pièces jointes lourdes ou superflues, adressés aux seuls destinataires concernés
- Proscrire l'usage du téléphone et la consultation de la messagerie pendant les réunions..
- Adapter l’organisation du travail : délocalisations et décalage horaire –– NAO ? Continent Américain 17h – 20h et Inde 4h de décalage le matin – 9h00.
Les acteurs :
- Les salariés.
- Le management : Il appartiendra à la hiérarchie de s’assurer « par son exemplarité du respect de ce droit ».
- Les CHSCT
Et vous, quelles sont vos idées et propositions ?
20 minutes de sieste par jour avec des locaux adaptés
Que la formation/ information aux Mgrs sur le sujet soit « obligatoire
Non prioritaire, la 2ème réunion de juillet a été reportée au 21 septembre.
A la différence de la négociation de l’accord intergénérationnel et de son PV de désaccord que la CFTC a refusé de signer en raison du manque flagrant d’ambition du plan unilatéral de la Direction : nous voudrions si possible éviter la porte de sortie banale, bien que légale, d’une simple charte du droit à la déconnexion chez HPE.
Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ?
Pour le groupe de travail CFTC, les clés dans un accord ou au pire dans une charte de déconnexion sont :
1- Quels sont les éléments de mesure de la déconnexion ?
En principe tout plan d’action part d’un constat (enquête préliminaire) puis le plan d’action peut subir des correctifs en fonction des éléments de mesure.
2- Quels sont les éléments de progrès ?
3- Qui sera le garant de ces engagements côté direction ?
Plus d'infos sur la réunion d'hier :
Toutes les propositions syndicales (y compris l’intégralité des nôtres donc) ont été notées par la direction.
La RH semble réceptive et en ligne avec la volonté CFTC de ne pas réduire la flexibilité d’organisation dont bénéficient jusqu’à présent les employés HPE.
La RH a mis l’accent sur un ensemble assez cohérent de propositions visant à faire changer les mentalités (en particulier du management qui doit donner l’exemple) sur la suppression des sollicitations hors heures travaillées (cf règlement intérieur).
Un programme d’éducation aux bonnes pratiques rappellerait par exemple qu’un mail rédigé à des heures non travaillées peut être enregistré en brouillon et envoyer ultérieurement lors de la prochaine connexion sur des heures habituellement travaillées, que la nomination d’un backup résulte in fine de la responsabilité du manager et pas de l’employé sur le départ en absence…
Ce n'est pas une simple question de simple mise en oeuvre technique très discutable de blocage des mails...
Pour ne pas pénaliser les employés dans la souplesse à laquelle ils sont habitués et à laquelle ils aspirent.
Le 20 octobre aux Ulis, la direction proposera un draft d’accord en y incorporant les idées soumises par les 3 syndicats.
Nous verrons bien si l’orientation du renouvellement de la culture d’un usage judicieux des technologies s’y confirme et se concrétise…
Nous sommes tous d’accord au final sur les différentes propositions de communication que propose la direction.
Nous regrettons que comme pour toutes les formations des managers, celle-ci ne sera pas non plus rendue obligatoire.
La CFTC demande qu’il y ait des éléments de mesure afin de constater l’état des lieux, et l’effet des mesures prévues
La direction va voir comment récupérer des statistiques d’envoi de mail en dehors des heures de travail.
Prochaine réunion de négociation proposée par la direction le 20 octobre
Proposition de lecture complémentaire
http://cftcmetal78.wordpress.com/2016/10/28/loi-travail-la-vraie-inversion-des-norms-nest-pas-celle-quon-croit/
Le lien propose par 10 peut-il être formatté pour pouvoir cliquer dessus ? Merci :)
pour 11 : un copier collé (ctrl c, ctrl v dans ton navigateur) fera très bien l'affaire pour ce post qui n'est d'ailleurs pas dans le bon sujet...
Pour 12 :
ctrl C, ctrl V marche très bien... sur un laptop.
Inopérant sur depuis un smartphone.
Si le titre du lien prête à confusion, le Coeur du texte, lui est en plein dans le sujet de cette page. Extrait :
"... ce droit à la déconnexion est une victoire en trompe l’œil car, désormais inscrit dans la loi, il définit que l’état « par défaut » du travailleur est d’être connecté professionnellement, l’acte volontaire étant donc de se déconnecter. Jusqu’à présent, c’était le contraire : l’acte volontaire était d’aller travailler, d’aller se rendre disponible à son employeur. L’acte volontaire sera donc de dire « non, je ne suis plus disponible ». La cellule de base de la société n’est donc plus la famille, mais l’entreprise. Dit autrement, la famille est officiellement une prédatrice du temps professionnel."
Info CFTC !
Ce sera donc un nouvel accord qui fait suite à une obligation légale de négocier. Il s’agit d’un accord Groupe que nous signerons cette semaine le rendant ainsi applicable.
Plus d’informations vous parviendront des RH lors de sa mise en place.
2 syndicats, dont la CFTC, ont fortement contribué pendant les négociations à optimiser la rédaction de cet accord qui nous permet d’éviter une simple charte de déconnexion.
Il est très complet (prévention, sensibilisation, communication, formation…) et présente des garanties et des escalades pour ceux qui subissent des obligations de se connecter pendant leur vie privée (qui devront suivre un quick talk obligatoire sur la question…).
Communication RH sur la signature de l'accord
Il est intéressant de noter que le terme "connexion raisonnée" a été proposé par la CFTC dans la négociation, c'est une bonne chose qu'il soit repris
Quid du droit à la déconnexion ? Définissons ensemble notre visuel pour une connexion intelligente et raisonnée !
Nous avons le plaisir de vous informer que la Direction d’HPE et les Organisations Syndicales représentatives ont conclu un accord sur le droit à la déconnexion signé à l’unanimité.
A l’ère du numérique, les outils informatiques font partie intégrante de l’environnement de travail et sont indispensables au bon fonctionnement de l’entreprise.
Ils ont entraîné ces dernières années une profonde mutation de nos modes de travail. La frontière entre vie professionnelle et personnelle est de plus en plus ténue. La connexion est techniquement possible sans interruption.
Dans ce contexte, il est ainsi apparu nécessaire à la Direction et aux partenaires sociaux de réfléchir et de s’engager sur la mise en place d’actions pour assurer une connexion intelligente et raisonnée pour prévenir les risques liés à l’hyper connexion et assurer le bien-être des salariés HPE ainsi qu’un équilibre vie personnelle – vie professionnelle.
L’accord permet aux salariés d’HPE d’exercer leur droit à la déconnexion.
4 grands axes d’actions ont été définis dans l’accord :
• Actions de prévention, de sensibilisation et de communication
• Actions de communication et de formation sur nos comportements face aux outils numériques, sur les conséquences d’une hyper connexion sur la santé ainsi que sur les bienfaits d’une connexion raisonnée
• Actions spécifiques à destination des managers
• Actions directes sur les outils numériques : règles d’utilisation efficace des outils informatiques et paramétrage de ceux-ci.
Vous pourrez prochainement prendre connaissance des actions déployées via les communications RH.
Retrouvez cet accord sur l’intranet !
https://content.int.hpe.com/sites/France/Company_Agreements_HP_fr.page
Question DP CFTC
Dans certains business il est demandé aux salariés de rester disponibles pendant leurs congés d’été. Quelles initiatives avez-vous pris pour informer les managers des dispositions de l’accord sur le droit à la déconnexion ?
Réponse :
Les salariés peuvent refuser de rester à la disposition du business pendant leurs congés en invoquant leur droit à la déconnexion.
En cas de problème, les salariés peuvent contacter le référent « droit à la déconnexion » (dimitar.youmerski@hpe.com) ou le responsable Ressources Humaines de leur organisation.
Par ailleurs, des ateliers Digital Detox sur tous les sites et agences seront lancés dans les prochains mois.
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