Dans les commentaires : les revendications des différents syndicats et les réponses de la direction.Prochaine et dernière réunion sur l'accord NC/P1/P2 : le 2 mars (le texte complet de l'accord proposé figure dans le commentaire du 23 février 17:25)
117 commentaires à lire:
Revendications CFTC-FO :
Pour faire suite à la réunion du 24/1/06 sur les projets d'accord PDA, et à la lettre d'intention commune envoyée par la CFTC et FO, voici les 5 principales revendications que nous souhaitons mettre à l'ordre du jour d'une réunion de relecture de l'accord PDA et sur lesquelles nous attendons des avancées significatives. Cette liste n'est pas exhaustive.
1) Nous demandons à ce que l'ancienneté soit prise en compte dans une prime incitative de départ en PDA. Nous avons pris acte du refus fait en séance sur notre proposition de 5000€ par tranche de 5 ans d'ancienneté* mais nous considérons que les 2 mois de salaires proposés par la direction sont insuffisants et de nature à dissuader certaines catégories professionnelles de se porter volontaires sur ce plan :
Nous proposons :
7-10 ans : 10 000€
10-20 ans : 15 000€
20-30 ans : 20 000€
30 et + : 25 000€
(*) ancienneté calculée à 65 ans comme pour le précédent plan de C2A.
2) La rémunération de référence doit absolument intégrer les primes d'astreinte, les heures supplémentaires et d'intervention plannifiées. C'est, pour FO et la CFTC, un facteur clé d'incitation pour la population HPS/TS - très durement touchée par le PSE en cours.
3) Nous renouvellons notre demande de relever le taux de recouvrement global pour la deuxième tranche A à 65%.
4) Nous demandons que l'eligibilité pour les personnels nés entre 1953 à 1957 soit appréciée sur les même durées de cotisation que les personnes nées en 1952 ainsi que la garantie de paiement par le dispositif PDA jusqu’à leur retraite taux plein (à cause de l'incertitude légale qui pèse sur cette période).
Enfin, nous demandons à la direction - en cas de désignation -de prendre formellement l'engagement d'élargir le périmètre de cet accord dans les conditions suivantes :
Si désignation sur les catégories Non Cadre, extension à 50 ans fin 2007 avec portage de 10 ans à hauteur du nombre de désignations.
Si désignation sur les catégories Cadre, extension pour les P1/P2 à 51 ans et 9 ans de portage à hauteur du nombre de désignations.
Si nécessaire, ouverture aux P3 aux conditions de rémunération de l'accord non-cadre, critère d'éligibilité = 1) durée de portage 2) age - à hauteur du nombre de désignations.
Proposition CFDT-CGC-CGT :
Nous proposons que la définition de l’éligibilité soit uniquement basée sur l’ancienneté et la durée de portage (fenêtre jusqu’en décembre 2007).
Pour tenir compte des populations plus ou moins menacées, nous proposons que la différenciation se fasse sur la durée de portage.
Exemple de portage pour un PDA équilibré :
NC : 9 ans ou plus
P1 et P2 : 8 ans ou plus
P3 : 4 ans ou plus
Nous proposons que les % d’indemnités et de rentes incitatives soient les mêmes pour toute la population éligible pour chaque tranche telles que définies par HP ou améliorées
Nous proposons qu’il ne soit pas possible de reprendre un travail salarié ou rémunéré durant le PDA.
Nous proposons qu’il ne soit pas possible de reprendre un travail salarié ou rémunéré durant le PDA.
Si vous arrivez a obtenir tout ce que vous demander, et ce n'est pas utopic, je vous tir mon chapeau.
je croise les doigts. Ils ont les moyens de vous donner raisons.
Un PDAble NC
vous etes surs de ce que vous dites pour les reponses de la direction ce soir !
Tous les PDAbles sont derrière vous pour obtenir le meilleur accord possible vis à vis de la direction.
C'est tout de même la meilleure solution pour éviter des désignations, et de plus les PDAbles sont ceux qui ont contribué à ce qu'est devenu HP aujourd'hui, ce ne serait qu'un juste retour des choses.
Bonjour,
Merci a l'ensemble des syndicats pour les avancées obtenues lors de ces négociations, je reviendrai plus tard pour lire la réponse de la Direction.
Un autre PDAble NC.
je n ai pas compris le "ou plus" !!!, merci de clarifier la propal de CFDT-CGC-CGT :
Exemple de portage pour un PDA équilibré :
NC : 9 ans ou plus
P1 et P2 : 8 ans ou plus
P3 : 4 ans ou plus
La direction vient de refuser toute modification signatificative de l'accord pour la raison suivante : "Nous ne sommes plus en nego. Nous sommes ici pour relire l'accord non cadre et P1-P2".
Actuellement a lieu une relecture sur les quelques points remontés sur le contenu : quid si la loi change, rachat de trimestres, revalorisation de la Rente, etc.
La relecture de l'accord n'est pas terminée puisque la plus grande partie de la journée a consisté à essayer de faire passer les revendications des syndicats, sans succès. Une nouvelle réunion aura lieu d'ici 15 jours. Il y a bien peu à gratter pour les négociateurs qui espéraient négocier, d'autant qu'il n'y avait ni PS, ni PF...
A noter : en cas de PDable à temps partiel, il n'y aurait pas de reconstitution de carriere sur la partie rente, uniquement sur la
partie indemnité.
En reponse a CFTC HP, 14 février, 2006 19:42,
arretons les lamentations, l'epreuve de force est engagee par la direction, alors donnons une vraie reponse !!
Je ne suis pas de la CGT, est-ce clair ?
Nous sommes nombreux a l'avoir deja exprimer, le temps est en notre faveur !
Pas d'accord, le temps use la patience, "nombreux" sont ceux qui veulent un avancement rapide.
Pas d'avancement rapide avec cette position INACCEPTABLE de la direction. Et puis c'est quoi cette proposition de portage a 4 ans pour les P3 ???? Vous rentrez dans le jeu maintenant ????
Ce n'est pas le mandat que vous avez reçu des P3, et loin de là.
Pas content du tout je suis, mais pas du tout. Je le ferais savoir a travers mon vote CE/DP, et je vais aussi faire de la pub pour vous ..
Question sur la procédure........
Est-ce que la direction peux présenter le PSE au CE (après elections donc fin mars ou début avril) et mettre en place le PSE avec 2 PDA différents (NC/P1/P2 et P3) ceci sans accord des syndicats et avec un avis defavorable du CE?
La CGC dit :
"Nous proposons qu’il ne soit pas possible de reprendre un travail salarié ou rémunéré durant le PDA."
Quel est l'intérêt de demander cela ?
Alors que la possibilité de travailler peut inciter certains à prendre le PDA.
Question:
Pourquoi la CFTC ne se joint-elle pas à la proposition PDA qui a été faite à la direction conjointement par 3 syndicats (CFDT,CGC,CGT) lors de la réunion du 14 février?
Quels sont les points de blocage ou désaccord à la rédaction d'une proposition unanime de l'ensemble de l'intersyndicale (NB: l'union fait la force !)
Une question pratique : si la date des premiers departs etait le 1er juillet et que l'on soit eligible pour un depart immediat dans le PDA, peut-on d'abord prendre tout le restant de ses conges apres le 1er juillet et faire debuter le PDA a la fin des conges ou doit-on les prendre avant le 1er juillet (dans l'hypothese ou on ne veut pas se les faire payer). Merci d'avance pour la reponse
Pour répondre à 15 février 10:06 :
FO et la CFTC ont choisi de faire des propositions très concrètes, et décidé de ne pas contrarier ou s'opposer aux propositions principalement CGC en considerant qu'elles pouvaient être complémentaires à notre volonté d'avancer sur la conclusion de l'accord NC/P1/P2 (position finalement semble-t-il partagée par la CFDT qui a fait de nombreuses interventions en fin de journée pour faire avancer également cet accord dans le détail).
La CGC n'a fait AUCUNE proposition dans cette discussion sur le détail de l'accord NC/P1/P2, cela fait drôle de les retrouver dans leurs communications sous un vocable "nous" et sans même avoir la politesse de citer FO et la CFTC.
Pour dga : merci de reformuler ton message sans nom d'hommes politiques. Sur ta question de "qu'est-ce que les syndicats ont obtenu depuis le début du PSE ?", tu auras bientot une réponse par tract.
Vous tous, les syndicats, me faites penser aux hommes politiques qui disent oui oui à leur public avant les élections, qui aboient et se montrent déterminés quand les caméras sont braquées (certains maires et présidents de région à propos de soi disant engagements d’HP sur la création d’emploi), et qui une fois dans l'arène, reconnaissent qu'ils n'ont aucun pouvoir (certains premiers ministres, à propos des licenciement dans le privé). Qu'avez vous négocié avec la direction qu'elle ne pensait pas devoir céder à priori ? Un ARTT qui reprend 8 des 12 jours sans compensation salariale durable, pas de respect des engagements de 2003 sur le maintien des conditions livre III, un PDA sans la majorité des cadres (P3), un budget fixé à l’avance et revu à la baisse dans un contexte de prospérité, … Starck vous a promené et amené là il voulait. Et ce n'est pas fini, car grâce au découpage menu des catégories professionnelles, la direction va pouvoir cibler ses acceptations/refus de départs volontaires. Merci à tous, pas besoin de me répondre, épargnez nous l’énumération fastidieuse de vos grapillages petits bras.
Et bien DGA, nous attendons tous que tu rejoignes les syndicats pour les aider dans leurs négociations, merci d'avance.
Ni syndicaliste, ni syndiqué.
Pour Dga,
Au lieu de larmoyer sur ce que d'autres on mal fait, tu t'inscris dans un parti politique de ton choix, un syndicat de ton choix et tu essaies d'ameliorer le monde dans lequel on vit tous. Nul doute que le monde te sera reconnaissant, mais bon, il faut se bouger ...
yaka a tout a fait raison, ca crie dans ce Blog et pendant les reunions/manifs on ne les voit pas!!!!
C'etaient des anciens cireurs de ...qui veulent continuer a profiter du systeme sans se fatiguer .... et la je suis poli !!! Voila
"Nous proposons qu’il ne soit pas possible de reprendre un travail salarié ou rémunéré durant le PDA."
Pourquoi ?
Ca peut motiver certains à se porter volontaire pour le PDA s'ils peuvent travailler.
Bonjour,
Je ne comprends pas la proposition écrite par « cftc hp » qui dit ceci :
Nous proposons qu’il ne soit pas possible de reprendre un travail salarié ou rémunéré durant le PDA.
Alors que dans les propositions actuelle c’est possible.
Pourquoi vouloir imposer cette limitation ?
Il vaudrait mieux laissé le choix aux nouveau pré retraiter de choisir, non ?
Certain essaieront de retravailler et d’autre non. Je suis sûr que la majorité n’essaiera même pas. Vous savez, parfois, l’inactivité se passe mal pour certain. Et peut même conduire au suicide. (Je sait j’évoque l’extrême mais cela existe).
Alors n’essayer pas de faire passer une telle chose.
Retirez cette ligne de vos propositions.
Ce n’est pas le rôle des syndicats d’imposer des limitations aux salariés.
Je peut vous dire que moi si je part en PDA, je n’essaierait pas de reprendre une activité salarié. Mais ont ne sait jamais ce que l’avenir nous réserve.
En ce qui me concerne, aux conditions actuelles, je ne pars pas.
Pour le reste je vous encourage, merci et bravo.
Merci.
Ce n'est pas notre proposition. On a posté la proposition CGC-CGT-CFDT telle que figurant sur leur présentation, et on se pose les mêmes questions que vous.
Et bien moi je suis très content des négos actuelles même sans rien de plus je tire mon chapeau à tous les syndicats car ils font un max .
Vous les gros salaires vous serrez les F...s tout en restant poli car a l’intérieur on joue les "caquous " mais a l’extérieur il fait froid ou on accepte de baisser sont train de vie.... dure dure !!!
je pense très juste de la proposition de :
"""yaka a tout a fait raison, ça crie dans ce Blog et pendant les réunions/manifs on ne les voit pas!!!!
C'étaient des anciens cireurs de ...qui veulent continuer a profiter du système sans se fatiguer .... et la je suis poli !!! Voila """"
Messieurs des syndicats, que je respecte et dont j’approuve la bataille difficile dans laquelle vous êtes engagés pour nous tous, pouvez vous nous expliquer sur ce blog le pourquoi de cette phrase ou proposition que je trouve bien étrange:
Nous proposons qu’il ne soit pas possible de reprendre un travail salarié ou rémunéré durant le PDA.
????
Merci de votre réponse.
Comment ce passe l’accord PDA NC/P1/P2 si seulement une partie des syndicats l’accepte ? – Merci pour votre Travail et les résultats obtenus .
Si les idemnités/rentes PDA mènent à 80% du salaire actuel, cela me semble normal qu'un bénéficiaire du PDA ne puisse pas reprendre une autre activité salariée.
DGA a tout à fait raison, messieurs dames des syndicats, vous n'avez rien obtenu de plus que PS avait prévu avant les negos, pour ne pas dire encore moins.
Cet accord PDA est une vaste rigolade, vous vous raccrochez à ce que vous pouvez pour nous faire croire que vous servez à quelque chose.
Je ne doute pas de votre bonne foi, je vous remercie pour votre travail, qui n'est pas facile, mais personne n'a obtenu quoique ce soit sans conflit avec sa direction.
Vous, vous avez peur, mais de quoi donc ?
Dans 2 ans ca recommence, et alors là....
Si les PDA veulent continuer à bosser, à mon avis, ils deviennent des "volontaires" et donc changent de statut.
Faudrait quand même pas vouloir le beurre et l'argent du beurre. Je sais, lors du dernier plan (et encore pire celui de la fusion DEC-CPQ) il y en a qui sont partis avec la crèmerie complète. Mais faut arrêter de croire que tout ce qui était vrai hier, l'est toujours aujourd'hui.
Pour 15 février, 2006 09:11, le PDA doit donner lieu à un accord signé par au moins un syndicat, sinon pas de PDA.
Le terme avis favorable ou défavorable des CE ou du Comité de Groupe n'a aucune base juridique, il y a remise d'un avis ou pas de remise d'avis.
S'il n'y a pas de remise d'avis, il faut de bonnes raisons du style "il nous manque des informations, voici la liste". Si ça traine trop, la direction peut aller chercher l'avis au tribunal en référé. Et le juge tranche.
Louis de 20:55, la rente et la prime de départ sont insuffisants pour certains en fonction de leur situation financière et familiale. Ils doivent pouvoir travailler en complément. On ne voit pas pourquoi imposer cette contrainte qui sera sans doute encadrée en terme de revenus comme pour un retraité qui peut travailler sans excéder ses revenus précédents.
Pour le copain de DGA, on n'obtient pas grand chose sur le PDA pour une raison simple : on fonctionne avec un budget PDA directement supervisé par MH pour chaque pays en raison des sommes en jeu et du programme US qui a servi de référence avec une somme par employé américain nettement inférieure à ce qui est proposé actuellement à un salarié allemand ou français. Sur ce budget MH, aucun de nos interlocuteurs n'a de marge de manoeuvre et n'ira mouiller sa chemise auprès de MH pour le changer. Ce budget est inférieur à 50 millions soit en net retrait sur le C2A 2003 qui s'est révélé finalement supérieur à 100 millions en raison du non plafonnement, et nous estimons avoir usé de pas mal de moyens de pressions divers et variés dès novembre 2005 pour changer cette situation, sans succès. Les autres négociations sont différentes car il y a un peu moins de contraintes et de suivis venant de la Corp.
Par rapport à cela, plusieurs attitudes sont possibles : cpavrai, kelnaifs, yaka, faukon, ifautoutkassé,... On a finalement choisi avec FO une attitude pragmatique et de sortir dans un premier temps un maximum de non cadres et P1-P2 du bourbier PSE soit près de 200 particulièrement touchés par les délocalisations et la sous-traitance, en utilisant le moindre euro de ce budget avant qu'il ne disparaisse vers d'autres cieux, hypothèse qu'on ne peut pas exclure (réponse à ceux qui disent que le temps joue en notre faveur).
Quelles sont les options qui restent offertes aux PIII pour minimiser la casse sociale impliquée par ce PDA ?
22:27, tu peux préciser ta question ?
Deux éléments en attendant, communiqués le 25 janvier :
- Engagement de la Direction à ne pas licencier par désignation les cadres ayant 53 ans et plus au 31/12/2007 pour une durée qui reste à déterminer.
- Nouvelles tranches d'indemnités compensatrices pour les volontaires projets finalisés et non finalisés de plus de 50 ans
En reponse a CFTC du 15 février, 2006 21:47
Arretez de vous lamenter sur le budget PDA ou non-PDA, MH comme superviseur, 50-100 M$ c'est pea-nuts par rapport aux gains chaque annee a venir, annonces par MH lui-meme, qui se chiffrent en Milliards (chaque annee a venir). Je ne suis pas un ami de DGA, mais il a raison, vous accompagnez, vous ne negociez rien !! IL N'Y A PAS DE PROBLEME DE BUDGET !!
Pour 23:28 :
"Accueillie avec succès aux USA et en Allemagne plus qu'en France, la méthode Coué a donné naissance, entre autres, à :
La pensée positive
L'autosuggestion
L'auto-motivation
Le training autogène de Schultz
La sophrologie
L'orientation solution
La visualisation
La suggestologie"
Refuser de voir les obstacles ne permet pas de les franchir. On croit plus à un mélange constructif-lucide-combatif pour y arriver. Et à force de dire que 100 millions c'est peanuts par rapport à ceci ou cela.... et qu'il faut les donner aux français tu peux aussi avoir en retour comme réponse que la France c'est peanuts par rapport à HP. 3% du CA et 100% des emmerdements.
Bonjour,
Merci à l'ensemble des syndicats pour les avancees obtenues depuis le debut des negociations(certains ont la memoire courte ...). J'espere une signature rapide de l'accord NC et P1/P2.
Afin d'elargir le débat, connait-on le % de personnes elligibles au C2A 2003, par categorie, et qui ont effectivement accepté.
Que demandent aujourd'hui les P3, pour accepter ce PDA, age limite, trimestres, % de rente ???
en reponse à CFTC du 23.38
3% du CA (en gros 100 B)ca fait 3 millards de $, une paille ?
100% des emmerdements, ca veut dire encore une foid que vous avez peur du mondre conflit avec la direction.
C'est dans le mauvais temps qu'on vout les bons skippers, pas quand la mer est belle.
Piem
A CFTC 23:28
Félicitations pour le dernier commentaire.
La situation se résume parfaitement à cela.
Cessons de nous prendre pour le centre du monde sinon gare ..... la source risque de se tarir!
NON, il n'y a pas de pbme de budget, et les sommes dont on parle ne sont pas gigantesques, vu de la Corp.
Par ailleurs il est INADMISSIBLE que les cadres P3 se trouvent ainsi au placard du PDA, notamment les ceux-ce P3A au coef 135 et les autres ceux-ce qui étaient encore récemment en P2.
Quand a ceux qui prétendent ici que les P3 serrent les fesses, je ne comprends pas. Lutte des classes? c'est bien déplacé dans le monde actuel ... Surtout que faut pas confondre action et expression sur un blog, et rien, absolument rien, ne prouve que ceux qui ne sont pas 'actifs' ici ne le soient pas dans les négos ou ne discutent pas directement avec leur syndicat préféré.
Dernier point, les autres syndicats qui ne veulent pas signer l'accord PDA pour le moment (et pas définitivement!) évoquent comme raisons: 1- il n'y a aucune urgence avant les élections CE/DP et en attendant il faut continuer les négos (qui trouve a redire?) et 2- l'accord PDA proposé n'est pas équilibré, voir limite limite discriminatoire. N'est-ce pas de bonnes raisons?
Bien sûr que les employés qui veulent partir en PDA P1-P2 ne veulent pas laisser passer la proposition actuelle, mais ce n'est tout de même pas une raison suffisante pour ignorer les requêtes des autres et adhérer à la stratégie de saucissonage des signatures de la direction (diviser pour mieux règner) !!!!!
Suite à l'échange suivant:
Pour répondre à :"Comment ce passe l’accord PDA NC/P1/P2 si seulement une partie des syndicats l’accepte ?"
Il faudrait qu'une majorité l'accepte pour être sûr qu'une minorité (un syndicat suffit) ne le dénonce pas. Autrement dit, CFTC
et FO qui font avancer actuellement cet accord, s'ils le signent au bout des discussions, devront être rejoints par l'un des trois autres pour qu'il soit non dénoncable. Il faudra aussi que les deux CE et le Comité de Groupe remettent un avis pour éviter de retarder son application.
Que se passe-t-il s'il n'y a pas une majorité des syndicats qui approuve l'accord et q'un syndicat le dénonce ?
De la part d'un ancien PIII (non syndiqué) quinqua parti en projet au dernier plan.....
Il me semble avoir vu une proposition qui consistait a appliquer le PDA en 2 temps: Dans un premier tps le PDA NC/P1&2 tel qu'il a été négocié (avec quelques améliorations ce serait mieux) et si le nombre de volontaire PDA est insuffisant appliquer dans un deuxieme temps un PDA progressif en descendant progressivement la limite d'age et en gardant pour tous les mêmes avantages au niveau de la rente et des indemnités de départ. Je ne sais pas si cela est réaliste (peut-être un peu simple ("simplet!) mais cela me semblerait aller dans le bon sens pour tous et dans tous les cas d'éviter toutes designations. Par contre je reconnais que ce serait difficile à vivre pour les P3 qui seraient pendant de nombreux mois dans une attente difficile à supporter.
Je suis tout a fait d'accord, il n'y a aucun probleme de budget, sinon prenez sur les primes de Starck, est ce que quelqu'un peut les sortir les salaires + primes de ce monsieurs en fy 05 ? c'est public je crois >>>>.
en reponse à 09:26:
>> 100% des emmerdements, ca veut dire encore une foid que vous avez peur du mondre conflit avec la direction.
On est plus dans le bon vieux temp des annees 50 a 80, quand la France etait enfermee sur elle meme et il suffisait de balancer des paves au CRS pour faire plier le gouvernement ou les Regies.
MH s'en tappe royalment de la France. On peut protester et manifester autant qu'on veut, ca changera RIEN.
Bonjour,
Merci pour votre travail, malgré l'attitude méprisante de la direction envers vous et donc nous tous.
Il est quand même étonnant que le plus gros problème du PDA soit l'argent et que dans tous les critères de sélection utilisés (ancienneté, age, portage, catégories professionnelles) il n'y ai pas le salaire. En prenant le salaire, on aurait forcement le maximum de personnes dans un budget donné, en plus les NC seraient sans doute dedans et les fraîchement promus aussi. Mais suis-je bête, chez HP, on invent.
La direction gagne sur tous les plans. Surtout sur celui de la division des salariés.
Pourquoi ce qui est légitime pour les NC, P1/P2 est irrecevable pour les P3 ?
Il va falloir qu’on m’explique.
• Croyez-vous que les salaires des P3 (notamment 135) soient démesurés. Encore une fois j’attends des chiffres officiels qui n’ont jamais été communiqués sur le coût du portage moyen (NC/P1/P2 vs P3). Malgré plusieurs requêtes dont certaines ont été censurées, toujours le même silence coté syndicats.
• Je vais finir par croire que ces chiffres dérangent. On ne connaît toujours pas le surcoût que créerait l’extension du PDA aux P3 dans des conditions identiques aux P2. Ce chiffre est-il de nature à causer des aigreurs d’estomac à MH, PS et nos chers ($) actionnaires ?
• Croyez-vous que les P3/135 ont un travail d’une pénibilité inférieur aux NC/P1/P2 ? Je répète que pour être passé par les deux catégories le niveau de stress est supérieur pour les P3. Et je ne vois pas où est la pénibilité dans nos métiers intellectuels si ce n’est par la pression et les exigences attachées aux niveaux de responsabilité et de compétition.
• Croyez-vous que les « vieux » P3/135 aient un avenir plus radieux que les NC/P1/P2 chez HP et ailleurs.
Franchement certains commentaires donnent l’impression que les P3 sont des fayots, surpayés, chéris par la direction, pleins de fric et qui en veulent toujours plus, et qui seraient prêts à piquer dans la poche des classes laborieuses.
Arrêtons le délire !
Supposons : Un volontaire se réoriente dans une activité liberale de service. Il trouve deux employeurs à temps partiel (a des dates différentes, disont septembre et janvier).
Le total représente 25 heures par semaine, et 50% de ses revenus antérieurs. Solution 1 : il crée une société (couteux, et pas de cotisations retraite cadre). Solution 2 : il est salarié à temps partiel en direct de ses deux employeurs.
Questions : Quel est son statut vis à vis du PSE ?
a) d'ici Septembre ?
b) de Septembre à Decembre
c) Ensuite ?
d) Quid de la baisse de revenu (prime PSE ?)
e) Situation viv à vis des Assedic ? (chomage partiel ? à partir de quand ?)
Merci de votre réponse
Bravo et BRAVO a mon collègue de 16 fevrier 10:50.
Je me reconnais dans ces propos
Alors oui, arrêtons ce délire !!!!
Et venons en aux chiffres, avec les bniveaux de salaire, c'est biebn avec ça qu'on nourrit nos familles, non ???
Dans votre tract/programme de ce midi, la part est bien maigre pour les PIII de plus de 53 ans "la mise en place progressive d'un dispositif adapte et attractif pour le depart anticipe des autres seniors".
"mise en place progressive" ca veut dire on verra ca plus tard (donc jamais)!
Dans le "dispositif d'accompagnement psychologique", si vous pouviez aussi inclure les PIII de plus de 53 ans.
Merci quand meme pour les autres.
On ne peut qu'être d'accord :
seuls devraient compter le nombre de trimestres manquant et le niveau de salaire.
Tout le reste ne sert à rien si ce n'est à diviser ... et ça marche !
en fait pour les seniors P3, la direction veut essayer de nous enfiler des perles en remettant en place le CPA Cessation progesssive d'activite , tel qu'il existait deja il y a 7 ou 8 ans et qui a ete supprime; ainsi le senior travaille a mi-temps et l'autre mi-temps c'est le gouvernement qui paie... quelle economie pour HP !!!!
Le projet avorté en juillet 2005 pour cause de PSE et qui devrait revenir sur le tapis fin 2006 n'était pas cela :
C'était seulement un temps partiel avec des cotisations retraites prises en charge par HP sur la base d'un 100%
Soyez ferme sur le PDA il doit etre
egal au dernier,sinon,comme le fait la direction,du chantage avec pas de signature et + s'il le faut!
comme la greve !ou il y a un rapport de force ou se fera avoir et encore + la prochaine fois
aro
15:25, t'as pas encore compris que c'etait foutu!
Pour 16 Fev 14:28, la formule CPA si elle est telle que tu dis, est intéressante pour ceux qui ne peuvent pas partir en PDA.
Payé à 100% (ou 80% ou 70%) pour travailler à mi-temps, moi je prends.
Est ce que ce type de formule va faire partie de la réflexion ATAE ?
pourquoi la CGC+CFDT+CGT veulent interdire les employes en PDA de travailler? Est ce qu'ils prendraient la place d'un chomeur?
Je pense plutot que l'activite cree l'activite et un NC/P2 avec 80% d'un petit salaire peut avoir besoin d'un complement pour payer les etudes de leurs enfants par exemple.
Pour 9:38, on corrige notre réponse : il faut dans le contexte HP des syndicats majoritaires en voix aux dernières élections pour s'opposer à l'entrée en vigueur d'un accord. Ils n'ont que 8 jours pour le faire.
Pour 16 février, 2006 10:57
question posée au mauvais endroit...
On va y répondre dans le sujet calendrier PSE
je suis le meme cas !!!! :
Je pense plutot que l'activite cree l'activite et un NC/P2 avec 80% d'un petit salaire peut avoir besoin d'un complement pour payer les etudes de leurs enfants par exemple. Et quel est le devenir nos enfants .....dur dur les petis salaires quelle claque..le suicide !!!!
Pour 21:42
C'est 80% du salaire BRUT, pas net !
ça va etre difficile pour HP de ne pas accepter les propositions syndicales du PDA avec une action et des profits qui flambent!!!
Très très difficile en effet...(c'est de l'humour noir).
Aussi difficile que de décider de ne pas venir à Grenoble dans sa tournée européenne en raison du climat social détestable entretenu par certains.
CFTC HP said...
« Louis de 20:55, la rente et la prime de départ sont insuffisants pour certains en fonction de leur situation financière et familiale. Ils doivent pouvoir travailler en complément. On ne voit pas pourquoi imposer cette contrainte qui sera sans doute encadrée en terme de revenus comme pour un retraité qui peut travailler sans excéder ses revenus précédents. »
Attention ! Où va-t-on ???
Encore une fois, CFTC vous faites la part belle aux NC/P1/P2 et vous êtes favorable au cumul rente PDA + emploi. Après avoir abandonné les P3 dos au mur face à des propositions inacceptables pour eux, voila que vous leur plantez un couteau dans le dos !
Si demain en tant que P3 presque PDAble je monte une activité « camion pizza » comme j’en ai l’intention, et que je trouve a coté de moi un retraité HP (ex NC/P1/P2) plus jeune (peut être mieux rémunéré) qui casse les prix car finalement le plus gros de ses revenus vient de sa rente HP, je pète les plombs !!!
Réfléchissez biens aux conséquences de vos actes.
Certes je comprends que la vie sera peut-être un peu plus difficile pour certains si la rente s’avère de beaucoup inférieure au salaire net actuel (ce qui reste à démontrer), mais dans ce cas il faut se battre pour que les conditions de la rente soient meilleures et surtout pas créer une situation encore plus déloyale pour les P3.
Camion Pizza on n'avait pas pensé à cet argument de crainte de concurrence avec un NC/P1/P2 dans la création d'activité, c'est assez extraordinaire comme argument ! Et pourquoi craindre la concurrence d'un ex HP et pas d'un autre préretraité d'une autre société ou d'un polonais ? Autre chose : on ne voit pas qui va signer cet accord P3 complètement nul, donc ton plan est sans doute de partir avec le volet création d'entreprise. Et autre chose encore : on n'abandonnera pas les seniors P3. A court terme les mesures négociées (tranches volontariat plus de 50 ans, non désignation plus de 53 ans...) sont des pis-allés mais nous avons des objectifs à moyen terme dans le cadre de la réactivation du groupe de réflexion seniors (CPA et nouveau PDA).
Oui mon plan est évidemment de partir pour créer une entreprise, même si cela comporte le risque que l’on connaît. Je ne raconterais pas ici la fable du chien et du loup mais je préfère tous les risques du monde que de rester à courber l’échine jusqu'à 65 ans ou + dans une entreprise qui à montré on ne peut plus clairement qu’elle n’avait aucune considération pour ses cadres (P3 entre autres).
Cela te parait extravagant qu’un cadre P3 se trouve en concurrence sur le marché avec des P1/2 ou NC, pas à moi. Après 50 ans les activités qui se présentent à nous sont très limitées et peuvent tout à fait être en concurrence directe (donc peut-être déloyale si l’un est rentier et l’autre pas). Je ne pense pas que les ouvriers polonais arrivent avec une rente de type HP en poche et je ne vois pas beaucoup de concurrence parmi les boites françaises qui licencient.
Quant aux hypothétiques mesures seniors, je n’ai rien vu de très concret jusqu'à présent. Je pense plutôt qu’on a montré notre manque de préparation et d’imagination « quand la bise PSE » fut venue. Le passé très récent m'a enseigné qu'il ne faut pas etre trop confiant et qu’il vaut mieux tenir que courir.
Comme tu vois j’ai recours a pas mal proverbes, c’est peut-être ça le privilège de l’age ou le début du gâtisme.
camion pizza, moi aussi je suis P3 et pdable si j'etais P2, j'ai des boulles grosses comme ca, mais de la a inventer des histoires pareilles! C'est comme au lotto, meme avec les 6 numeros, si c'est pas la bonne semaine, tu gagnes rien. Il faut se faire une raison, ils ont inventé ce decouplage pour diviser les troupes et c'est reussi.
Bon en clair j'ai pas encore 50/53 balais et je suis P3/135 donc si j'ai bien compris on se fait mettre profond, et comme actuellement mon manager cheri est en train de tout faire pour me faire partir, je dois faire quoi moi? moi je veux bien prendre un risque de partir et prendre un plan mais avec qq pepetes au passage. C'est quoi concrétement la solution?
Pouvez-vous être plus clair sur les objectifs que vous avez dans la réactivation du groupe 'seniors'?
Les perspectives pour un cadre P3 de plus de 50ans ne sont pas motivantes dans HP, ma recherche d'emploi à l'extérieur ne marche pas pour l'instant ( et vu les statistiques, a peu de chance de réussir ), je vais probablement devoir rester et qqs sources d'espoir seraient les bienvenues....
Je pense qu'il temps maintenant d'arreter ce service de communication= blogger (lieu de liberte d'expression!!!)ou certaines personnes qui commencent a delirer comme ce fameux utilisateur camion pizza!!!.
je pense qu'il faut envoyer vos commentaires directement aux DP actuels ....
Quel est ton problème avec 'camion pizza'?. Est-ce un problème de noblesse du projet de création d'entreprise ? on sait jamais, on a déja vu dans le passé des Pizza Pai, des pizza Hut devenues ensuite des multinationales aux milliards de CA, et des sociétés d'informatique commencer dans un garage. Alors respectons aussi ces projets, please !
Pour ce qui est d'arrêter la communication ou le blog, très simple: suffit de ne plus y venir, à chacun sa liberté...
>Pour ce qui est d'arrêter la communication ou le blog, très simple: suffit de ne plus y venir, à chacun sa liberté...
J'approuve totalement. Arretez de jouer les apprentis censeurs.
Apres avoir lu tous vos echanges, je vois qu'il y a ceux qui disent Amen a la direction (le fameux budget PDA a respecter!), ceux qui revent (il y a aura suffisamment de volontaires!) et ceux (comme moi) qui ne peuvent se satisfaire des conditions proposees ds le PDA: moins de 71% du salaire brut (soit plus d'1/4 du salaire en moins) pour un salaire de NC/P1/P2! Faites un sondage, combien parmi les eligibles sont prets a accepter ces conditions? HP se fout de nous. Le budget PDA,ce n'est pas notre pb, c'est le probleme de "gouvernance" de l'entreprise, ils veulent supprimer des Head counts pour rentabiliser alors ils y mettent les moyens suffisants! Qu'est ce qu'on attend pour retourner dans la rue et leur monter qu'on ne se laissera pas faire? PS n'y sera pas indifferent, ca va la foutre mal pour l'image de HP et la sienne et MH ne va surement pas le feliciter! Si on se laisse faire cette fois-ci, je plains ceux qui vont suivre: au prochain plan on aura un split P3A et P3B ou hommes et femmes ? Si ce n'est pas de la discrimination, c'est quoi?
Un PDAable en colere
Oui il est grand temps de faire une vraie grève !
Ouvrez les yeux :
1/BenchmarkHurd = plan de pré-retraite IBM France à 65% du dernier salaire. Affiche complet.
2/Une vraie grève. Quelle bonne idée ! La dernière a fait à peine un score de 400. On sort pour quoi ? Pour un PDA de seulement 50 millions d'euros ? Pour un accord ARTT rejeté par moins de 10% des employés ? Pour des menaces de désignation non concrétisées ? Soyons sérieux, une grève ça ne marche que si c'est massif, et encore... Il n'y a aucune condition pour l'instant de succès d'un mouvement social, par contre si il devait y avoir des désignations, là ça serait peut-être autre chose, et compris par les médias.
ils peuvent faire un plan classique sans dispositif pré-retraite, comme ça plus de débats !
>On sort pour quoi ?
Licenciements alors que les bénéfices sont au beau fixe.
Tout simplement.
>Il n'y a aucune condition pour l'instant de succès d'un mouvement social,
C'est sur. Un PDA inacceptable n'est pas une raison valable ...
Je pense aussi que les conditions ne sont pas réunies pour une sortie dans la rue (*), et vouloir lutter contre le scandale de licenciements boursiers, on est tous d'accord que c'est amoral, mais ce n'est pas pour autant que retourner défiler aurait un effet quelconque (ce qu'on avait a dire à ce propos a déjà été dit aux politiques et largement relayé par les médias en Sept 05 ...)
Ne grillons pas ces précieuses cartouches !! Par contre, si au final il devait y avoir des désignations, vu les bénéfices effectués, là ça serait une autre histoire, et les médias écouteraient sûrement nos échos de la rue ....
Et ça, Mr PS le sait très bien, il est dur à l'extrème en négo, mais idiot sûrement pas ...
(*) Je n'aime pas trop le vocable de 'grève' pour une population très largement au forfait jour qui a sa journée payée dès lors que une première minute est travaillée).
Désignations ou pas ce plan est inacceptable et j'espère que la discussion du livre IV va le démontrer.
Car même s'il n'y a pas de désignations, quel va être l'état de HP pour ceux qui auront choisi de rester ? Espérer un autre plan dans 2 ans ?
Concernant les P2 c’est tous les P2 qui sont concernés par le PDA ou uniquement les CI P2
En ce qui concerne le futur d’HP, on peut s’en faire une idée en regardant l’état de NCR après son passage. En effet, MH a fait fureur, en appliquant 3 plans de licenciement qui a fait passer la filiale NCR française de 2000 a environ 700 employés. Malheureusement, MH a quitte NCR lors du 3 ieme plan pour aller chez HP, sans avoir eu le temps d’en lancer un quatrième. Pour la petite histoire, les RH de NCR ont fait preuve d’imagination en proposant des postes en Chine.
>Je n'aime pas trop le vocable de 'grève' pour une population très largement au forfait jour qui a sa journée payée dès lors que une première minute est travaillée).
De toutes facons la DRH ne saurait pas comptabiliser les absents ...
ce qui compte c'est que la grève soit totale = aucun service rendu ni produit livré..
ou est ce que l'on peut avoir une lecture claire de l'accord PDA NC/P2 a ce jour avant la reunion du 2 mars? Est ce que la rente sera ajuste en fonction de l'indice des prix? Est ce qu'une mutuelle d'entreprise sera propose?
Comment la CGC-CFDT-CGT veulent faire pour nous interdire de travailler et pourquoi? quelle prime de depart est en cours de negociation et que pousse FO-CFTC sur ce point?
Une fois l'accord pour les NC/CI/CII signé, il n'y aura pas de plan pour le CIIIA. Une solution pour avoir quelques CIIIA dans le plan est d'essayer d'elargir cet accord a des CIIIA.
En dessous d'un certain salaire:
CIII issus des non cadres:
CII promus CIII depuis xx/xx/xxxx:
A moins, qu'il n'y ait plus de discution possible!
Pour donner une idée des salaires dans la maintenance :un ingenieur PII
ou technicien avec 20 ans d ancienneté gagne environ 3000
euros brut.
celui qui gagne le plus ds notre
service est un NC ,qui avec sa prime d ancienneté 15% gagne 3450
euros brut.
La boite des P3A 135 (voir c collective) demarre à 3500 euros,
là ou l on trouve la majorité des P3A.
Vous voyez donc que NC/P2/P3A se
trouvent entre 3000 et 3500 euros brut apres 20 ans de carriere.
question :comment refuser le passage p3 qui n apporte rien et comment exiger une demotion P3 vers
P2 qui ne changera rien au salaire???
Voici le texte de l'accord non cadre/P1/P2 tel qu'il était proposé au début de la réunion du 14 février, il n'y a pas eu de nouvelle version depuis et c'est sur ce texte que travailleront les syndicats le 2 mars :
HEWLETT PACKARD
ACCORD SUR LE REGIME DE PLAN DE DEPART ANTICIPE
Non Cadre et Cadre PI - PII
PREAMBULE
Il a été conclu, dans le cadre des dispositions de l’article L.321-4-1 du Code du travail, le présent accord collectif instaurant un régime de Plan de Départ Anticipé au profit des salariés HPF et HPCCF Non Cadre au sens des conventions collectives de la Métallurgie et Cadre dont le coefficient Convention Collective de la Métallurgie est Position I (PI) ou Position II (P2), quelque soit l’indice et réunissant les conditions requises.
Préalablement, les parties tiennent à préciser qu’elles ont estimé que l’instauration d’un régime de Plan de Départ Anticipé Non Cadre et Cadre PI-PII constituait une mesure majeure du plan de sauvegarde de l’emploi dans la mesure où :
-d’une part, il permettait pour les salariés qui le souhaitaient, de cesser leur activité professionnelle par anticipation.
-d’autre part, il permettait de limiter le nombre des salariés pour qui le reclassement professionnel eût été la conséquence obligatoire du licenciement économique
Les signataires constatent que le CE HP France et le CE HP Centre de Compétences, France ont été consultés sur le présent projet d’accord.
TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE I : OBJET DU PRESENT ACCORD
Le présent accord a pour objet de définir le règlement du régime de Plan de Départ Anticipé Non Cadre et Cadre PI-PII auquel pourront adhérer, selon les modalités définies au Titre II, les salariés de HEWLETT PACKARD France et de HEWLETT PACKARD Centre de Compétences, France réunissant les conditions requises.
ARTICLE II : APPLICATION DU PRESENT ACCORD
II.1. Le présent accord entre en application pour la société HP France et pour la société HP Centre de Compétences, France dès sa date de signature sous les réserves suivantes :
Achèvement de l’ensemble des procédures engagées en application du Livre III (articles L.321-3 et suivants du Code du travail) et du Livre IV (article L.432-1 du Code du travail), c’est-à-dire émission des avis requis, par le Comité de Groupe, pour HP France, par le CE HPF et pour HP Centre de Compétences, France, par le CE HPCCF.
Conclusion des accords requis avec les institutions dépendant de l’ARRCO et de l’AGIRC visés à l’article XI.2 ci-après.
II.2. Le présent accord est conclu strictement dans le cadre de la procédure de licenciement économique introduite devant les IRP concernées les 12 Septembre (Comité de Groupe), 15 Septembre (CE HPCCF) et 30 Septembre 2006 (CE HPF). Il n’a vocation à s’appliquer qu’au bénéfice des salariés Non cadre et Cadre PI & PII susceptibles d’être concernés par cette procédure et qui adhéreront avant le 13 Juillet 2006 au règlement dans les conditions définies à l’article VII ci-après. Il est entendu que les salariés de HEWLETT PACKARD France et de HEWLETT PACKARD Centre de Compétences, France réunissant les conditions requises au plus tard à la date du 31 Décembre 2007 devront adhérer au régime de Plan de Départ Anticipé Non Cadre et Cadre PI et PI prévu par le présent accord au plus tard le 13 Juillet 2006. Au-delà du 13 Juillet 2006, aucune adhésion nouvelle ne sera admise, l’accord cessant à cet égard, en application de l’article L.132-6 du Code du travail, de s’appliquer. Toutefois, dans l’hypothèse où l’ensemble des conditions prévues dans l’annexe au présent accord seraient réunies, cet accord cessera de s’appliquer le 25 juillet 2006.
Toutefois, la situation des salariés ayant régulièrement adhéré au règlement sera régie, pendant toute la durée de leur adhésion, par les dispositions du présent accord dont les dispositions seront alors intangibles.
Au cas où un salarié deviendrait éligible ultérieurement de par la modification de la loi ou de par sa situation personnelle (rachat de trimestres par exemple), il ne pourrait en aucun cas prétendre au bénéfice du règime du Plan de Départ Anticipé, au-delà de la période de candidature prévue par cet accord.
ARTICLE III : DEPOT DU PRESENT ACCORD
Le présent accord sera déposé, à l’initiative de la Direction, auprès des Directions Départementales du Travail et de l’Emploi et des Greffes du Conseil de Prud’hommes concernés.
TITRE II : REGLEMENT DU PRESENT REGIME DE PLAN DE DEPART ANTICIPE
ARTICLE IV : OBJET DU REGLEMENT DU REGIME
Le règlement du régime de Plan de Départ Anticipé Non Cadre, Cadre PI & PII définit les caractéristiques du régime auquel peuvent adhérer les salariés visés à l’article V qui souhaitent cesser complètement et définitivement leur activité professionnelle au profit d’Hewlett Packard tout en bénéficiant d’un revenu de remplacement et d’une protection sociale satisfaisante.
ARTICLE V : BENEFICIAIRES
V.1. Périmètre du présent accord :
Le présent accord s’applique aux employés des sociétés Hewlett-Packard France et Hewlett-Packard Centre de Compétence, France en contrat à durée indéterminée.
Le présent accord concerne uniquement les employés des sociétés Hewlett-Packard France et Hewlett-Packard Centre de Compétences, France relevant du statut non cadre des conventions collectives de la Métallurgie et relevant du statut Cadre de la Convention Collective Nationale des ingénieurs et cadres de la Métallurgie, position PI et position PII uniquement, à l’exclusion de l’ensemble des cadres position P3.
Ne figurent pas dans ce périmètre :
• Les expatriés (IN et OUT)
• Les personnes bénéficiant déjà des programmes de cessation progressive d’activité (CPA)
• Les personnes en suspension de contrat depuis plus de 12 mois à la date du 31 décembre 2005
• Les salariés en période d’essai
• Les salariés en période de préavis ou en congé de reclassement.
V.2. Conditions cumulatives d’éligibilité à remplir
Peuvent adhérer au régime les salariés en activité, tel que définis dans le paragraphe V.1, au sein de HEWLETT PACKARD France et HEWLETT PACKARD Centre de Compétence, France qui réunissent les conditions cumulatives suivantes au plus tard le 31 Décembre 2007:
V.2.1 Pour les NON CADRES
Avoir au plus tard le 31 Décembre 2007 au moins :
• 51 ans révolus à la date de départ envisagée
Et être à cette même date à :
9 années ou moins (maximum 108 mois complets) de la date
à laquelle l’intéressé est en mesure, en application de la réglementation applicable au 21 Août 2003 (Loi Fillon) d’obtenir la liquidation à taux plein de sa pension de sécurité sociale.
Et avoir à cette même date :
Une ancienneté d’au moins 7 ans acquise au sein d’HP
Et :
S’engager à liquider sa pension de sécurité sociale dès que l’intéressé est en mesure de l’obtenir à aux plein , en application de la réglementation applicable au 21 Août 2003 (Loi Fillon) . Il est entendu que le bénéficiaire du PDA s’engage à entreprendre toutes les démarches pour accéder à toutes dispositions permetttant de liquider sa retraite à taux plein le plus tôt possible (carrières longues par exemple)
S’engager à respecter les engagements de Plan de Départ Anticipé fixés à l’article VIII.
S'interdire de faire liquider des prestations au titre de l'assurance chômage.
V.2.2. Pour les CADRES PI et PII
Avoir au plus tard le 31 Décembre 2007 au moins:
52 ans révolus à la daté de départ envisagée
Et être à cette même date à :
8 années ou moins (maximum 96 mois complets) de la date à laquelle l’intéressé est en mesure, en application de la réglementation applicable au 21 Août 2003 (Loi Fillon) d’obtenir la liquidation à taux plein de sa pension de sécurité sociale.
Et avoir à cette même date :
une ancienneté d’au moins 8 ans acquise au sein d’HP
Et :
S’engager à liquider sa pension de sécurité sociale dès que l’intéressé est en mesure de l’obtenir à aux plein , en application de la réglementation applicable au 21 Août 2003 (Loi Fillon) . Il est entendu que le bénéficiaire du PDA s’engage à entreprendre toutes les démarches pour accéder à toutes dispositions permetttant de liquider sa retraite à taux plein le plus tôt possible (carrières longues par exemple)
S’engager à respecter les engagements de Plan de Départ Anticipé fixés à l’article VIII.
S'interdire de faire liquider des prestations au titre de l'assurance chômage.
Par ailleurs, les personnes déjà titulaires d’une préretraite de quelque nature que ce soit ne pourront adhérer au présent régime.
Les personnes en suspension de contrat depuis plus de 12 mois, mesurée au 31 décembre 2005 ne pourront adhérer au présent régime.
V.3. L’adhésion au régime de Plan de Départ Anticipé Non Cadre et Cadre PI-PII des salariés réunissant les conditions requises doit intervenir au plus tard le 13 Juillet 2006
Il est entendu que seules les candidatures finalisées et déposées avant le 30 Juin 2006 seront retenues dans la mesure où elles remplissent les conditions d’éligibilité.
V.4. Etalement des départs des personnes remplissant les conditions :
Les personnes ayant adhéré de manière irrévocable pendant la période d’adhésion au plan, soit au plus tard le 13 Juillet 2006, pourront cesser leur activité dès la fin du mois où ils remplissent les conditions d’éligibilité au plan.
Date des départs envisagés : chaque fin de mois du 31 Juillet 2006 au 31 décembre 2007.
Chaque date est appelée «date de départ» dans la suite du document. Les critères d’éligibilité seront mesurés pendant l’ouverture du plan en fonction des dates de départ.
ARTICLE VI : INFORMATION DES SALARIES
Une antenne d’information et d’orientation, spécialement créée, fournira aux salariés pouvant remplir les conditions d’éligibilité les renseignements utiles sur les conditions d’adhésion et de fonctionnement du régime.
Pour chacun des salariés intéressés et remplissant les conditions d’adhésion, une ligne d’information téléphonique sera mise à disposition des salariés potentiellement éligibles et des simulations sur le web seront à disposition sur la base des informations fournies par le salarié.
Par ailleurs, il sera mis à disposition du salarié une notice d’information pour les non cadres et une notice pour les Cadres PI & PII sur le régime de Plan de Départ Anticipé et sur les conditions d’affiliation à la protection sociale pendant la période du Plan de Départ Anticipé.
Il sera adressé par mail au salarié dont la candidature aura été acceptée un bulletin d’adhésion au régime de Plan de Départ Anticipé.
ARTICLE VII : ADHESION
VII.1. L’adhésion se matérialise par la remise à sa société, d’un bulletin d’adhésion précisant notamment les éléments servant au calcul des indemnités et rentes, leur date de liquidation et leur durée de service au regard de la réglementation applicable au 21 Août 2003 (Loi Fillon) , dûment approuvé et signé par le salarié. Par la signature du bulletin d’adhésion, le salarié établit un choix définitif et irrévocable.
VII.2. La date de liquidation des rentes est fixée, d’un commun accord entre le salarié et la Direction, au plus tard le 31 Décembre 2007.
VII.3. L’adhésion du salarié au régime de Plan de Départ Anticipé Non Cadre et Cadre PI-PII emporte rupture du contrat de travail à la date prévue dans ce bulletin. Cette rupture prend effet à la date de liquidation des rentes, le salarié renonçant expressément à tout préavis, et se déclarant entièrement rempli des ses droits quant à l’exécution et à la rupture de son contrat de travail. Les congés non pris (Compte Epargne Temps, congés payés, congé d’ancienneté et RTT au prorata temporis), ainsi que les heures supplémentaires, seront payés avec le solde de tout compte.
VII.4. La société adressera au salarié une notification actant de l’adhésion au régime.
ARTICLE VIII : ENGAGEMENTS DE L’ADHERENT AU REGIME
Les salariés qui adhèrent au présent dispositif de Plan de Départ Anticipé s’engagent par écrit, sur leur bulletin d’adhésion, à :
Ne pas s’inscrire comme demandeur d’emploi et ne percevoir aucune allocation chômage de quelque nature que ce soit, la rente de Plan de Départ Anticipé constituant un revenu de remplacement versé en contrepartie de la cessation définitive d’activité au sein d’HP et étant exclusive du bénéfice des allocations chômage prévues par l’article L.351-1 du Code du travail.
S’engager à liquider sa pension de sécurité sociale dès que l’intéressé est en mesure de l’obtenir à aux plein , en application de la réglementation applicable au 21 Août 2003 (Loi Fillon) . Il est entendu que le bénéficiaire du PDA s’engage à entreprendre toutes les démarches pour accéder à toutes dispositions permetttant de liquider sa retraite à taux plein le plus tôt possible (carrières longues par exemple)
Ne pas liquider une pension de retraite par anticipation (autre que sécurité sociale, et ARRC0/AGIRC), pendant la période de Plan de Départ Anticipé Non Cadre et PI-PII sauf comme indiqué au dernier paragraphe de l’article XII.
En outre, par son adhésion au régime de Plan de Départ Anticipé Non Cadre et PI-PII, le salarié reconnaît expressément que l’ensemble des mesures établies par le présent accord dont il bénéficiera du fait de son adhésion, constitue un avantage globalement plus favorable que l’ensemble des mesures dont il aurait pu bénéficier au titre de la Convention Collective professionnelle et des autres mesures du plan de sauvegarde de l’emploi.
ARTICLE IX : INDEMNITE ET RENTE INCITATIVES DU PLAN DE DEPART ANTICIPE
IX.1. Le salarié bénéficiera d’une indemnité incitative de Plan de Départ Anticipé , calculée comme suit :
• 2 mois de la rémunération brute de référence .Cette indemnité sera versée avec le solde de tout compte.
Cette indemnité sera calculée sur la base de la moyenne mensuelle de la rémunération brute de référence des 12 derniers mois (cf art X.1) , précédant le mois de la rupture du contrat de travail. Pour les salariés ayant été occupés à temps complet et à temps partiel, cette indemnité sera calculée conformément à l’article L212.4.5 du code du travail.
IX.2. Le salarié ayant adhéré au régime aura droit au bénéfice d'une indemnité incitative complémentaire de Plan de Départ Anticipé, cette indemnité ayant la même nature que celle visée à l’article IX1.
Cette indemnité sera égale à :
IC = X%S X N
ouù
X%S =
40 % de la rémunération brute de référence (définie article X.1 *) dans la limite de la 1ère tranche A de la sécurité sociale**
+22 % de la rémunération brute de référence (définie article X.1*) au-delà de la tranche A et dans la limite de 2 fois la tranche A.
+ 7,5% de la rémunération brute de référence (définie article X.1*) au-delà de 2 fois la tranche A et dans la limite de 3 fois la Tranche A
N = nombre d’années (années et mois) de bénéfice de Plan de Départ Anticipé.
* Pour les salariés ayant été occupés à temps complet et à temps partiel, cette indemnité sera calculée conformément à l’article L212.4.5 du Code du Travail
Cette indemnité sera calculée de façon définitive à la date du départ, sauf en cas d’application de l’article XII ; elle sera versée sous forme de mensualités par un assureur auprès de qui la société aura versé les fonds correspondants. En cas de décès, le reliquat sera rapporté à la succession.
** Le montant du plafond sécurité sociale tranche A au 01 Janvier 2006 est de 31 068 €
IX.3. Le service de la mensualité incitative au Plan de Départ Anticipé est réalisé dans les conditions de service de la rente de Plan de Départ Anticipé visée à l’article X.4.
Cette mensualité incitative de Plan de Départ Anticipé sera revalorisée comme le plafond de Sécurité Sociale.
IX.4. Le bénéfice de l'indemnité incitative de Plan de Départ Anticipé et de l'indemnité incitative complémentaire de Plan de Départ Anticipé se substitue à toute indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.
Les parties constatent que le bénéfice de ces indemnités et le bénéfice de la rente de Plan de Départ Anticipé anticipée d’activité définie à l'article X constituent un ensemble globalement plus favorable que toutes autres indemnités résultant de la loi et de la convention collective.
ARTICLE X : CARACTERISTIQUES DE LA RENTE DE PLAN DE DEPART ANTICIPE ET PROTECTION SOCIALE
Le salarié adhérent au régime a droit en plus des avantages prévus à l'article IX à une rente de Plan de Départ Anticipé.
X.1. Assiette de calcul de la rente : rémunération de référence
La rente brute est calculée sur une rémunération de référence constituée du salaire (salaire de base plus prime d’ancienneté, le cas échéant) brut moyen des 12 derniers mois précédant le mois de la rupture du contrat de travail et soumis à charges sociales.
Ne seront donc pas pris en compte notamment les primes exceptionnelles, les avantages en nature, les parts variables, le CPB éventuel, les primes d’astreinte et les heures supplémentaires.
Pour les personnes dont la rémunération est constituée d’un fixe et d’une part variable, la rémunération de référence pour le service de la rente s’établira sur le salaire annuel théorique à 100 % d’objectifs atteints.
Ne seront donc pas pris en compte notamment les primes exceptionnelles, les avantages en nature les parts variables, le CPB éventuel, les primes d’astreinte et les heures supplémentaires.
Si les douze derniers mois précédant la rupture du contrat de travail comportent des périodes où la rémunération de référence est incomplète, du fait de maladie, d’accident, de congé sans solde autorisé, de classement en invalidité 1ère catégorie, ou d’un mi-temps thérapeutique, les périodes correspondantes seront neutralisées de telle sorte que la rémunération brute (base plus ancienneté) soit reconstituée au niveau de la rémunération contractuelle normale. Pour les deux derniers cas et dans l’hypothèse d’un versement de prestations de la sécurité sociale ou du régime de prévoyance, la rente sera diminuée d’autant durant le versement de ces prestations.
Pour les salariés à temps partiel, non compris ceux occupés dans le cadre des dispositions de l’article L.323-3 du Code de la sécurité sociale relative au mi-temps thérapeutique, la rémunération de référence est le salaire brut moyen (salaire de base plus prime d’ancienneté le cas échéant) des 12 derniers mois précédant le mois de la rupture du contrat de travail et soumis à charges sociales. Ne seront donc pas pris en compte notamment les primes exceptionnelles, les avantages en nature, les parts variables, le CPB éventuel, les primes d’astreinte et les heures supplémentaires.
X.2. Montant
La rente brute de Plan de Départ Anticipé est égale à un pourcentage de la rémunération brute de référence définie ci-dessus (article X.1).
Ce pourcentage est défini de la façon suivante :
40 % de la rémunération brute de référence dans la limite de la 1ère tranche A** de la sécurité sociale
+22 % de la rémunération brute de référence au-delà de la tranche A et dans la limite de 2 fois la tranche A.
+ 7,5% de la rémunération brute de référence (définie article X.1*) au-delà de 2 fois la tranche A et dans la limite de 3 fois la tranche A.
** Le montant du plafond sécurité sociale tranche A au 01 Janvier 2006 est de 31 068 €
X.3. Liquidation et durée de service de la rente de Plan de Départ Anticipé
La rente de Plan de Départ Anticipé est servie à compter de la date de liquidation visée au bulletin d’adhésion.
Cette rente viagère est versée mensuellement à terme échu.
Le versement de la rente de Plan de Départ Anticipé est réalisé jusqu’à la date à laquelle l’adhérent est en mesure d’obtenir la liquidation de la pension de la sécurité sociale à taux plein au regard de la réglementation applicable au 21 août 2003 (Loi Fillon), et au plus tard, à la date du 65ème anniversaire.
Toutefois, le versement sera interrompu de plein droit au cas où le bénéficiaire :
Ferait liquider une retraite par anticipation,
Décèderait car la rente de cessation anticipée d’activité est viagère et non réversible,
Dans tous ces cas, la rente cesse d’être versée le dernier jour du mois civil au cours duquel est survenu l’événement.
X.4. Cotisations sur rente dues par le bénéficiaire du Plan de Départ Anticipé
La rente brute est un revenu de remplacement. A ce titre, elle est, à la date de conclusion de l’accord et sans préjudice de toute évolution ultérieure, soumise à :
La Contribution Sociale Généralisée (CSG)
La Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS)
La Cotisation forfaitaire d’assurance maladie.
A la date de signature du présent accord, le taux de ces cotisations est de 6,60 % pour la CSG (dont 4,20 % déductibles de l’impôt sur le revenu), de 0,50 % pour la CRDS et de 1,70 % pour la cotisation forfaitaire d’assurance maladie, soit un taux global de 8,80%.
Toute variation du taux de ces cotisations et toute création de nouvelle(s) cotisation(s) seront répercutées à leur date d’effet sur les montants de rentes de Plan de Départ Anticipé, à 100% à la charge du bénéficiaire du Plan de Départ Anticipé.
X.5. Revalorisation de la rente
La rente de Plan de Départ Anticipée sera revalorisée comme le plafond de Sécurité Sociale.
ARTICLE XI : PROTECTION SOCIALE DU BENEFICIAIRE DU PLAN DE DEPART ANTICIPE
L’objectif est de maintenir au bénéficiaire du Plan de Départ Anticipé une protection sociale dans des conditions équivalentes à celles dont il bénéficiait lorsqu’il était en activité. La rémunération de référence pour la détermination des cotisations sociales ne pourra se faire que sur le réel des 12 derniers mois en raison des règles ARCCO et AGIRC qui fixent l’année précédente comme plafond maximum, ceci s’appliquera pour tous les éléments de la protection sociale.
La rémunération de référence, citée dans le présent article XI est constituée de la rémunération brute moyenne des 12 derniers mois précédents le mois de la rupture du contrat de travail et soumis à charges sociales hors primes exceptionnelles et avantages en nature, c'est-à-dire que ne seront pris en compte que le salaire, la prime d’ancienneté, la part variable, le CPB éventuel, les primes d’astreinte et heures supplémentaires.
XI.1. L’assurance volontaire vieillesse – invalidité - veuvage
Afin de compenser les trimestres non validés du fait de la rupture du contrat de travail, le bénéficiaire du Plan de Départ Volontaire sera affilié à l’assurance vieillesse – invalidité - veuvage, jusqu’à ce qu’il totalise le nombre de trimestres requis pour bénéficier d’une retraite de base de sécurité sociale à taux plein (soit, à ce jour, 160 trimestres pour les salariés nés entre 1943 et 1948), et au plus tôt à l’âge prévu aux articles L351-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale.
L’adhésion au régime de Plan de Départ Anticipé Non Cadre et Cadre PI-PII implique l’adhésion du bénéficiaire à l’assurance volontaire vieillesse – invalidité – veuvage prévue aux articles L.742-1 à L.742-8 et R.742-1 à R.742-39 du Code de la sécurité sociale.
A la date de conclusion du présent accord, l’assiette de cotisation est une assiette forfaitaire qui varie selon la rémunération professionnelle antérieure ayant donné lieu au versement des cotisations du régime obligatoire au cours des six derniers mois, soit 100%, 75% ou 50% du plafond de sécurité sociale avec un taux de 16,80% sur la Tranche A.
L’assurance volontaire vieillesse est prise en charge à 100% par les sociétés HEWLETT -PACKARD France et HEWLETT PACKARD Centre de Compétences, France à titre indemnitaire.
XI.2. Régimes de retraite complémentaire obligatoires (ARRCO/AGIRC)
Afin d’éviter que le Plan de Départ Anticipé n’entraîne un préjudice pour le bénéficiaire sous forme d’une diminution de ses pensions de retraite complémentaire, les démarches nécessaires seront menées pour obtenir le bénéfice des délibérations 22 B et D 25 de l’ARRCO et l’AGIRC.
En application de ces textes, les cotisations seront acquittées sur la base de la rémunération de référence des 12 derniers mois précédant le mois de la rupture du contrat de travail comme si les bénéficiaires du Plan de Départ Anticipé avaient poursuivi leur activité.
L’assiette de cotisations sera revalorisée comme le point AGIRC.
Le régime applicable sera celui en vigueur pour les salariés de la catégorie à laquelle le salarié appartenait à la date de rupture de son contrat (taux d’appel, taux contractuel, …).
Les cotisations sont prises en charge à hauteur de 100% par les sociétés HEWLETT -PACKARD France et HEWLETT PACKARD Centre de Compétences, France à titre indemnitaire.
XI.3. Prévoyance
La couverture prévoyance est celle dont bénéficie le personnel en activité dans le cadre d’un avenant au contrat d’assurance des actifs et pour l’ensemble des garanties y figurant à l’exclusion des garanties incapacité temporaire de travail et invalidité permanente. Cette couverture comprend l’ensemble des prestations versées en cas de décès quelle que soit l’option choisie.
La cotisation est assise sur la rémunération de référence des 12 derniers mois précédant le mois de la rupture du contrat de travail et est prise en charge à hauteur de 100% par les sociétés HEWLETT -PACKARD France et HEWLETT PACKARD Centre de Compétences, France à titre indemnitaire, l’assiette de cotisation sera revalorisée comme le point AGIRC.
XI.4. L'assurance Maladie et CMU (Couverture Maladie Universelle)
Les bénéficiaires du Plan de Départ Anticipé bénéficieront d’un maintien de droits aux prestations en nature de l’assurance maladie à compter de la date de rupture de leur contrat de travail dans les conditions prévues aux articles L161-8 et R313-2 du Code de la Sécurité Sociale. En l’état actuel de la réglementation, la durée maximum de ce maintien aux prestations en nature est de 6 ans.
Le bénéfice de la Couverture Maladie Universelle est ouvert aux bénéficiaires du Plan de Départ Anticipé ne bénéficiant pas des prestations en nature de l’assurance maladie à titre personnel ou d’ayant droit. Afin de compenser le surcoût lié à la cotisation CMU, les sociétés HEWLETT -PACKARD France et HEWLETT- PACKARD Centre de Compétences, France participeront à sa prise en charge à titre indemnitaire.
A la date de conclusion du présent accord, la cotisation est réglementairement assise chaque année sur les revenus perçus au cours de l’année civile précédente. La fraction de ces revenus excédant le plafond réglementaire actuellement fixé à 6965 euros est soumise à une cotisation au taux de 8% (articles D.380-3 et D380-4 du Code de la Sécurité Sociale).
Cette cotisation est prise en charge à hauteur de 100% par les sociétés HEWLETT -PACKARD France et HEWLETT-PACKARD Centre de Compétences, France à titre indemnitaire.
XI.5. Couverture complémentaire frais de santé
L’adhésion au contrat groupe «frais de santé » est volontaire et facultative pour les bénéficiaires du Plan de Départ Anticipé.
La cotisation est prise en charge à hauteur de 100% par les sociétés HEWLETT -PACKARD France et HEWLETT PACKARD Centre de Compétences, France à titre indemnitaire.
Le bénéficiaire du Plan de Départ Anticipé fera connaître son choix sur le maintien éventuel de la couverture frais médicaux sur le bulletin d’adhésion au régime du Plan de Départ Anticipé.
Si le maintien est demandé, il sera pris en charge à titre indemnitaire par les sociétés HEWLETT -PACKARD France et HEWLETT PACKARD Centre de Compétences, France.
En cas de changement de situation familiale ayant un impact sur le régime le bénéficiaire du PDA a l’obligation d’en informer le gestionnaire dans les plus brefs délais. La couverture sera modifiée en fonction de la demande et le surplus de cotisations, s’il y a lieu, pris en charge à titre indemnitaire par les sociétés HEWLETT -PACKARD France et HEWLETT PACKARD Centre de Compétences, France.
ARTICLE XII : EVOLUTION DE LA REGLEMENTATION FRANCAISE
ARTICLE EN COURS DE VALIDATION
Cet accord est signé sans présumer des évolutions des régimes de retraite complémentaires, et notamment :
Les dispositions de l’AGFF (Association pour la Gestion du Fonds de Financement de l’AGIRC et de
l’ARRCO) qui pourraient ne pas être reconduites dans des conditions équivalentes, ou donner lieu à des mesures de substitution ;
L’âge légal de la retraite qui pourrait être avancé ou retardé ou la durée d’assurance pour acquérir la
liquidation de la pension de la sécurité sociale à taux plein être prolongée.
Les dispositions du présent accord sont à valoir sur toutes mesures législatives, réglementaires ou conventionnelles susceptibles d’intervenir et ayant le même objet.
Le présent accord est conclu en tenant compte de l’état actuel de la réglementation dont les modifications ne sauraient être opposables aux sociétés relevant du présent accord. Toutefois les sociétés HEWLETT-PACKARD France et HEWLETT PACKARD Centre de Compétences, France s’engagent à augmenter l'indemnité incitative complémentaire (article IX.2) de façon à prolonger le service de la mensualité incitative (article IX.3) et à prolonger la rente de Plan de Départ Anticipé au cas où un changement législatif, réglementaire ou conventionnel, augmenterait le nombre de trimestres nécessaires, ou reporterait l’âge de liquidation de la retraite Sécurité Sociale à taux plein, en tout état de cause jusqu’à l’âge maximum de 65 ans. Concernant l’AGFF, la Direction s’engage, en cas de relèvement de l’âge minimum requis pour bénéficier d’une pension de retraite ARRCO et AGIRC sans abattement sur les tranches A et B, à augmenter l'indemnité incitative complémentaire (article IX.2) de façon à prolonger le service de la mensualité incitative (article IX.3) dans la limite d’un trimestre par an entre ….
Si d’autres modifications intervenaient, concernant soit l’AGFF, soit des modifications éventuelles de conditions de liquidation des pensions sécurité sociale et ARRCO /AGIRC non couverts dans l’engagement du présent article de l’accord, les parties conviennent de se rencontrer pour adapter les dispositions du présent accord.
En cas d’avancement de l’âge légal de la retraite et si le salarié désire liquider sa retraite à taux plein avant la date prévue au moment de son adhésion, HEWLETT-PACKARD France et HEWLETT-PACKARD Centre de Compétences, France acceptent de maintenir le paiement de la différence entre les deux rentes (cessation anticipée d’activité et incitative) et la rente de retraite si le montant de cette dernière est inférieur. Le montant du différentiel sera versé jusqu’à la date initialement prévue du terme du Plan de Départ Anticipé. Le bénéficiaire du Plan de Départ Anticipé concerné devra contacter dans les plus brefs délais le gestionnaire du PDA.
Dans tous les cas répertoriés dans cet article, la protection sociale est prolongée aux conditions de l’article XI.
ARTICLE XIII : GESTION DU REGIME
La gestion du régime de Plan de Départ Anticipé Non Cadre et Cadre PI-PII confiée à un organisme d’assurance extérieur au groupe HEWLETT PACKARD, sur la base d’un contrat d’assurance vie déterminant notamment :
Les conditions de gestion des fonds versés par HEWLETT PACKARD France et HEWLETT PACKARD Centre de Compétences, France.
Les modalités de garantie des rentes viagères temporaires dues aux bénéficiaires du Plan de Départ Anticipé.
Les principes de prise en charge de la gestion administrative du dispositif et notamment de paiement des rentes et des cotisations assurant le financement de la protection sociale des bénéficiaires du Plan de Départ Anticipé.
ANNEXE AU PRESENT ACCORD SUR LE REGIME DE PLAN DE DEPART ANTICIPE
Non Cadre et Cadre PI – PII HPF et HPCCF
Il est entendu que la présente annexe ne pourra s’appliquer que si les conditions cumulatives décrites au paragraphe 1 de la présente annexe sont remplies.
1. CONDITIONS CUMULATIVES D’APPLICATION DE LA PRESENTE ANNEXE
Si les 2 conditions cumulatives suivantes sont réunies :
1/S’il s’avère que , après la phase de validation des volontaires au départ, telle que prévue dans le calendrier du Plan de Sauvegarde de l’emploi (Livre 3), le nombre de volontaires, aux différentes mesures incitatives au volontariat externes inscrites au Livre 3, accepté est inférieur au nombre de postes supprimés HPF et HPCCF
et
2/que le budget alloué au présent Plan de Départ Anticipé n’a pas été atteint (budget communiqué confidentiellement au groupe expert PDA lors des négociations et déposé chez huissier en présence du groupe d’expert.
alors
une nouvelle phase de volontariat au régime du Plan de Départ Anticipé sera ouverte jusqu’à l’atteinte du budget PDA disponible dans le cadre de ce Plan de Sauvegarde de l’emploi selon les modalités suivantes.
1.2 La présente annexe n’a vocation à s’appliquer qu’au bénéfice des salariés Non cadre et Cadre PI & PII susceptibles d’être concernés par cette procédure et qui adhéreront avant le 25 Juillet 2006 au règlement dans les conditions définies ci-après.
Au-delà du 25 Juillet 2006, aucune adhésion nouvelle ne sera admise, l’accord et la présente annexe cessant définitivement à cet égard, en application de l’article L.132-6 du Code du travail, de s’appliquer.
2. LES BENEFICIAIRES DE LA PRESENTE ANNEXE
Le périmètre définit à l’article V.1 du présent accord est inchangé.
2.1 Conditions cumulatives d’éligibilité à remplir
En cas de nouvelle phase d’ouverture de la période de volontariat au Plan de Départ Anticipé, pourront adhérer au régime les salariés en activité, tel que définis dans le paragraphe V.1, au sein de HPF et HPCCF, qui réunissent les conditions cumulatives suivantes au plus tard le 31 Décembre 2007 :
Pour les NON CADRES
Avoir au plus tard le 31 Décembre 2007 au moins 50 ans révolus à la date de départ envisagée
Et être à cette même date à :
10 années ou moins (maximum 120 mois complets) de la date
à laquelle l’intéressé est en mesure, en application de la réglementation applicable au 21 Août 2003 (Loi Fillon) d’obtenir la liquidation à taux plein de sa pension de sécurité sociale.
Et avoir à cette même date :
Une ancienneté d’au moins 7 ans acquise au sein d’HP
Et :
S’engager à liquider sa pension de sécurité sociale dès que l’intéressé est en mesure de l’obtenir à aux plein , en application de la réglementation applicable au 21 Août 2003 (Loi Fillon) . Il est entendu que le bénéficiaire du PDA s’engage à entreprendre toutes les démarches pour accéder à toutes dispositions permetttant de liquider sa retraite à taux plein le plus tôt possible (carrières longues par exemple)
S’engager à respecter les engagements de Plan de Départ Anticipé fixés à l’article VIII du présent accord
S'interdire de faire liquider des prestations au titre de l'assurance chômage.
Pour les CADRES PI et PII
Avoir au plus tard le 31 Décembre 2007 au moins:
51 ans révolus à la daté de départ envisagée
Et être à cette même date à :
9 années ou moins (maximum 108 mois complets) de la date à laquelle l’intéressé est en mesure, en application de la réglementation applicable au 21 Août 2003 (Loi Fillon) d’obtenir la liquidation à taux plein de sa pension de sécurité sociale.
Et avoir à cette même date :
une ancienneté d’au moins 8 ans acquise au sein d’HP
ET :
S’engager à liquider sa pension de sécurité sociale dès que l’intéressé est en mesure de l’obtenir à aux plein, en application de la réglementation applicable au 21 Août 2003 (Loi Fillon). Il est entendu que le bénéficiaire du PDA s’engage à entreprendre toutes les démarches pour accéder à toutes dispositions permettant de liquider sa retraite à taux plein le plus tôt possible (carrières longues par exemple)
S’engager à respecter les engagements de Plan de Départ Anticipé fixés à l’article VIII du présent accord.
S'interdire de faire liquider des prestations au titre de l'assurance chômage.
2.2 La candidature devra être finalisée et déposée au plus tard le 17 Juillet 2006 et l’adhésion au Plan de Départ Anticipé devra se faire au plus tard le 25 Juillet 2006 (selon modalités prévues à l’article VII – Adhésion du présent accord).
Les autres conditions d’éligibilité et de validation des dossiers prévues dans le présent accord resteront applicables lors de cette nouvelle période de volontariat.
Il est entendu que seules les candidatures finalisées et déposées avant le 17 juillet 2006 seront retenues dans la mesure où elles remplissent les conditions d’éligibilité et dans la limite du budget PDA.
2.3 Priorité d’acceptation des volontaires dans le cadre de cette annexe
Parmi les dossiers pré-validés, seront retenus dans la limite du budget PDA en priorité et dans l’ordre suivant les volontaires remplissant les conditions ci dessous :
dans l’ordre d’acceptation les Non Cadres et les P1/P2 ans
• dont la durée de portage sera la plus courte au jour près.
• puis aux salariés les plus âgés, au jour près, en cas d’ex aequo sur la durée de portage
• puis à ceux ayant la plus grande ancienneté telle qu’appréciée au paragraphe V.2 (au jour près), en cas de nouvels ex aequo sur l’âge.
L’acceptation se fera dans la limite du budget PDA arrondi à un dossier. Aucun dossier ne pourra être accepté au-delà de cette limite.
Les article V.4, VI, VII, VIII, IX, X, XI, XII et XIII du présent accord demeurent applicables dans le cadre de cette annexe.
Il reste toujours un point à éclaircir concernant la Loi n°2003-775 du 21 août 2003 (dite loi Fillon), qui précise entre autre qu'à partir de 2009, le nombre de trimestres necessaires augmentera d'un par an jusqu'en 2012, soit 164 trimestres seront necessaires fin 2012, ensuite c'est l'inconnu, et les décrets d'application de cette loi ne sont toujours pas passés, pour résumer : combien faut-il de trimestres au plus tard au 31/12/2007, pour être elligible à ce PDA ?
Extrait du projet d'accord : "seules les candidatures finalisées et déposées avant le 30 Juin 2006 seront retenues ".
Pour les gens qui doivent racheter des trimestres il ne parait pas evident du tout de savoir combien il faut en racheter ( apres 2012 c'est le flou juridique ) ,
d'attendre une info de la "antenne d’information et d’orientation, spécialement créée " ( Quand ?) et d'obtenir une réponse de la CNAV avant la date butoir.
Peut-on demander que le délai de dépot tienne compte de ces contraintes et que la direction s'engage à ne pas refuser une candidature à cause d'un retard dans ce process ?
dans le dernier accord il est mentionné :
Art IX : IX.1 : indemnité incitative de PDA
Art IX : IX.2 : indeminité incitative COMPLEMENTAIRE de PDA.
cela signifie-t-il 2 (deux) indemnités incitatives ????
Pour 10:19, la demande a été faite et on se heurte à la même réponse qu'en 2003 :
"Q: Quid des personnes qui n’auront pas obtenu (ou validé) leur reconstitution de carrière avant la date limite de candidature ? ?
R: Les salariés intéressés devront attester de leurs conditions d’éligibilité en présentant les justificatifs requis dans les délais impartis. Ce document est indispensable pour la candidature. Il s’agit d’une démarche individuelle.
Autrement dit, le rachat de trimestres en raison des délais est très compromis...
Syndicats de tous bords, on fait quoi pour les P3, on laisse tomber et puis c'est tout!
Comment ca on laisse tomber ???
Le 14/02 et le 02/03, c'est pour les NC/P1/P2 mais depuis que la direction a voulu couper le plan en deux, il n'y a plus rien de prevu pour les P3. Pas de reunion, pas de contre-proposition. Ca donne un peu l'impression que l'histoire est close...
Hello les syndicats.
Et alors, pour le P3, on fait quoi? Rien ?
rassurez nous, vous n'êtes pas en train de nous dire qu'on passe a la trappe des négos ?????
Que se passe t-il pour les PDA en cas de disparition/fusion/… de HPF/HPCCF ?
merci pour votre travail .
Pour 11:29
La somme étant versée à un fond garanti extérieur, il n'y a aucun problème : "La gestion du régime de Plan de Départ Anticipé Non Cadre et Cadre PI-PII est confiée à un organisme d’assurance extérieur au groupe HEWLETT PACKARD, sur la base d’un contrat d’assurance vie"
Pour 11:29, qui aura le courage de vous le dire ?
Voici une liste non exhaustive et non pleinement satisfaisantes de solutions envisageables pour les seniors non éligibles PDA et qui ont à coeur de poursuivre un projet personnel extérieur à temps complet ou partiel. Pour lancer le débat :
- volontaire aux conditions PSE 2006 avec projet finalisé ou non finalisé
- CPA à négocier après le PSE
- Nouveau PDA (en 2007,2008 ou 2009 ?) supposant un nouveau PSE accepté ou demandé par les syndicats (c'est pas gagné..) mais qui pourrait ne se faire que pour les seniors volontaires PDA quelque soit leur coefficient de convention collective et à vendre à MH directement. On y voit un avantage : répondre au moins en partie aux espoirs déçus du PSE 2006 et préserver les autres catégories plus longtemps contre un nouveau PSE. Cela suppose un montage de dossier très différent de ce qui a été fait cette-fois ci.
Seniors volontaires sur projet non finalisé : il me semblait que la direction s'opposait au départ des plus de 50ans si projet non finalisé. Cela a changé ?
Ou alors :
Nous entrons dans 2006 en mettant l’accent sur le développement du Pôle RH qui accompagne la Direction des Ressources Humaines dans la définition et la mise en œuvre de sa politique (processus RH, outils de développement du management : 360 degrés et coaching, gestion des compétences, accompagnement des transitions individuelles).
Pour 16:54
Ce serait le comble d'empêcher les plus de 50 ans de partir avec un projet finalisé ou pas... On fera en sorte de neutraliser cette idée d'échanges de vue à la réunion de vendredi.
vous ecrivez que le 2 mars, il y a reunion PDA et vous parlez du 3 mars un peu plus loin, les bonnes dates sont reellement lesquelles ? sur quel site se fait la reunion ?
et les P3 vous en faites quoi ?
merci pour ceux qui attendent
Le 2 mars est la dernière réunion de relecture de l'accord PDA NC/P1/P2 et le 3 mars une réunion échanges de vue Livre III
Bonne chance à vous pour les dernieres négociations,on est derriere vous et on compte sur vous.Merci
Apparemment demain cela risque d'être la conclusion - Merci pour vos efforts et l'information en temps réel de ce blog - on compte effectivement sur vous pour que le resultat soit réaliste et qu'au moment de partir on ne nous mette pas des batons dans les roues avec des histoires de délais, de trimestres et autres .... Dites bien a la direction que ce comportement ne peut qu'amener des designations, ce qu'elle prétend vouloir éviter !
La CGT ayant demandé communication du texte rédigé concernant l'accord PIII afin, selon elle, de pouvoir se positionner sur l'ensemble des 2 accords a reçu la réponse suivante de la direction aujourd'hui :
"Nous vous rappelons que nous n'avons reçu aucune réponse favorable à notre proposition finale de pré-retraite concernant les cadres P3 (hors P3C).
Sans position favorable sur les grands principes, nous ne voyons pas l'utilité de vous adresser un texte rédigé. Ayant connaissance de la proposition finale de la Direction sur les 2 projets de pre-retraite (non cadre/PI&PII et P3 hors P3C), vous pouvez vous positionner en tout état de cause.
Conformément à notre réunion de relecture du 14 février, nous vous confirmons que la négociation PDA est close depuis la 4ème réunion de négociation PDA du 24 janvier 2006 et que la réunion du 02 Mars est une seconde et dernière réunion de re-lecture du projet d'accord PDA non cadre, PI&PII."
Donc plus rien à espérer?
Pourtant, inclure les heures supplémentaires ou les primes d'astreinte dans le calcul de la rente était la moindre des choses, car tous ces efforts ont été accomplis pour HP et pas pour notre plaisir.
Dans ces conditions, je ne me considère plus comme PDAble !
Même si il y a peu de marges de manoeuvre, on n'a pas renoncé à améliorer cet accord NC/P1-P2 ! Réponse demain soir.
oui c'est vrai,les heures supp plus les astreintes font notre salaire,alors ce serait normal de les intégrer.
A quoi serve-t-elle cette relecture de l'accord PDA NC/P1/P2 le jeudi 2 mars ?
Merci de nous donner plus de precisions sachant qu'on ne plus negocier les % des tranches SS + prime de depart ...
Bon courage
si, les primes de depart peuvent etre negociees, sinon, ils vont se faire voir avec leur pda; les OS peuvent tres bien le signer et les gens ne pas postuler; c'est ce qui s'est fait pour le premier plan; ayez du bons sens vous les employes, si vous ne postulez pas a leur pda, ils n'auront personne et seront obliges de le RENOGOCIER, les premiers C2A ont fait comme cela et ils ont ete obliges de revoir leur copie ET LA DIRECTION ET LES SYNDICATS.... mais faut avoir des c.....
ce n'est pas vrai, rien n'est clos, puisque pour les P3, SAUF ERREUR, vous n'avez pas signe les lettres d'intention, donc rien ne vous empeche TOUS LES SYNDICATS de revenir vers la direction pour les negocier; puisque c'est clos pourquoi vous continuez a faire des reunions ? pour prendre l'air ?
L'anonyme de 9:07 devrait apprendre à lire :
"la réunion du 02 Mars est une seconde et dernière réunion de re-lecture du projet d'accord PDA non cadre, PI&PII"
j'ai lu mes ce n'est pas vrai; les reunions de relectures avec la direction on connait, CETTE reunion est ENCORE pour faire avancer les CHOSES ; si c'est pour RELIRE, vous vous deplacez pas, ca coute cher tout ca !!!!!!
De toutes facons ca va pas se bousculer au portillon pour postuler à ce PDA
>les OS peuvent tres bien le signer et les gens ne pas postuler; c'est ce qui s'est fait pour le premier plan;
en 2003 ???
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