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jeudi 30 juillet 2009

PSE 2009-2010 : la désignation


Le licenciement forcé est sans doute ce qu'il y a de pire dans un PSE.
Découvrez dans ce sujet quels sont les dispositifs préventifs déjà négociés dans le protocole, comment c'était prévu dans le PSE 2006 (et donc comment se ferait la désignation si les partenaires sociaux n'arrivent pas à l'éviter d'ici le printemps 2010).

152 commentaires à lire:

CFTC HP a dit…

Il faut comprendre comment fonctionne un PSE :

1/ Volontariat par catégorie professionnelle
2/ Pas assez de volontaire dans une catégorie et échec des mesures pour équilibrer excédent et insuffisance de volontaires : application des critères d'ordre pour savoir qui est désigné pour partir.

Celui qui part n'est pas celui qui a un poste supprimé ou que la direction aimerait faire partir. Tous les employés ont des points provenant de leur âge, de leur ancienneté, de leur situation de famille, d'un éventuel handicap. La direction peut metre des points aussi mais pas à plus de 15% des employés pour augmenter leur capital de points et les protéger un peu mieux. C'est le seul endroit où la notion de performance intervient.

Ceux qui ont le moins de points dans la catégorie professionnelle (par exemple : chef de projet 1) sont désignés à hauteur du nombre de désignations nécessaires. S'ils occupent un poste non supprimé du projet de restructuration (le Livre II), ils le cèdent
à un employé de cette catégorie qui avait un poste supprimé...

Combien de points valent dans le PSE 2006 :

- l'âge : 1 point moins de 35 ans, 2 points 35-39, 3 points 40 à 44, 4 points 45 à 49, 5 points plus de 55
- l'ancienneté : 1 points moins de 5 ans, 2 points de 5 à 9, 3 points de 10 à 14, 4 points de 15 à 19, 5 points plus de 20
- la situation de famille : pareil de 1 (personne seule ou couple sans personne à charge) à 5 points (couple avec 3 p à charge)
- le handicap : de 2 Cotrrep A à 10 points cotorep C (le classement Cotorep ayant été remplacé depuis par un autre classement, ce critère va certainement changer).

Quel est le nombre maximum de points que la direction peut attribué à
chaque salarié dans le lot des 15% des effectifs à qui la direction peut
attribuer des points ? : 5 points

CFTC HP a dit…

Précision d'importance : les plus de 53 ans au 31.12.2010 et les non cadres de plus de 50 ans au 31.12.2010 ne pourront pas être désignés selon le protocole signé aujourd'hui.

De plus, il y a des dispositifs particuliers pour Sophia Antipolis et des réunions pour faire le bilan de la première phase du volontariat. Extrait du protocole d'accord :

"Dans le cadre de ce calendrier, aucune notification de licenciement par désignation en application des Projets de Restructuration ne pourra intervenir avant le 26 avril 2010.

Les directions s’engagent, en particulier la direction de HP CCF puisqu’elle initiera sa procédure de consultation sur le Projet de Restructuration, en amont des deux autres sociétés, à ne pas notifier de licenciement par désignation avant cette date.

...

Du fait du décalage de calendrier chez HPCCF les parties conviennent d’étudier les mesures spécifiques prévenant d’éventuelles désignations. A l’issue du volontariat HPCCF et afin d’éviter des désignations selon application des critères d’ordre, il est convenu que les partenaires sociaux se réuniront, dans un délai maximum de 5 jours à compter de la fin de la période de volontariat afin de mettre en œuvre des dispositifs complémentaires à destination des catégories professionnelles et bassins d’emploi concernés par le risque de désignations jusqu’au 18 Février 2010.

Les parties conviennent également d’organiser une réunion au niveau du groupe à l’issue de la période de volontariat et avant la période prévue pour la désignation – soit le 19 février 2010 - afin d’étudier les mesures visant à limiter autant que possible les départs contraints et avec l’objectif d’éviter la désorganisation des activités des entreprises.

Pour tenir compte des spécificités de HPCCF et afin de limiter autant que faire se peut les licenciements contraints, une définition élargie des catégories professionnelles sera adoptée.

Compte tenu du nombre important de suppressions de postes envisagé sur le site de Sophia Antipolis, sans préjuger d’autres situations particulières non connues à ce jour, et en plus des mesures évoquées ci-dessus (au 2ème paragraphe de l’article 2-1), la Direction proposera d’appliquer le dispositif suivant :
 Dans le cas où le nombre de volontaires dans une catégorie professionnelle donnée et dans le bassin d’emploi concerné au sein de HPCCF, HPF ou de EDS serait supérieur au nombre de postes supprimés dans cette catégorie et ce bassin, la candidature au départ volontaire d’un salarié HPCCF, HPF ou EDS sera acceptée sous réserve de permettre le reclassement d’un salarié HPCCF désigné par application des critères d’ordre, et aux conditions suivantes :
- ce salarié appartient à une même catégorie professionnelle et a des compétences ne nécessitant pas plus de deux mois d’adaptation ou de formation pour tenir le poste identifié pour le reclassement.
- ce salarié accepte formellement ce reclassement dans les délais définis dans le cadre de la consultation des IRP concernées."

Anonyme a dit…

bonjour,
comment sont définies les categories professionnelles ? Est par rapport à l'emploi indiqué sur la fiche de paye (en français)ou par rapport au job title du poste (en anglais). Je pose la question car j'ai récemment reçu un avenant de la part des RH (en courier simple) me proposant de changer l'intitulé de la fiche de paye, suite à une revue de l'architecture des familles d'emploi.
J'aimerai donc savoir si ce changement peut avoir une influence sur une désignation eventuelle (cas où les catégories professionnelles sont definies par rapport à l'intitulé en français) ou pas (cas où les catégories professionnelles sont définies par rapport au job title, celui ci ayant déjà changé de toutes façons).
D'avance merci pour vos précisions et bravo pour tout le travail fait sur ce blog.

CFTC HP a dit…

Pour 6, l'intitulé bulletin de paye en français. Celui-ci correspond à un numéro de job code. Regroupés avec d'autres, cela donne la catégorie professionnelle. On en compte une trentaine pour HPCCF par exemple.

Exemple : la catégorie contrôle de gestion regroupe plusieurs intitulés différents (analyste paye, controleur de gestion 1,2 etc...).

Anonyme a dit…

j'ai tout de meme un gros doute concernant le sort des personnes actuellement en redeployment:
ces pers.n'ont plus de poste depuis 18 mois (donc leur poste ne risque pas d'etre supprime puisque inexistant..!!??)
donc:
1_on est cense connaitre les personnes impactees par le transfert vers EDS (hps-os)
2-vous aurez ,a un moment donne ,connaissance des postes supprimes sur HPCCF e HPF (mais les personnes en redeployment n'y figureront pas (puique on parle de poste actuellement existants)
3-apres volontariat ,il y aura les designations
4_si une personne en redeployment a plus de XX ans et n'est pas designable
on se retrouve dans la situation ou HP va pouvoir lui proposer un job (vu le vide cree par les departs) mais le job propose risque d'etre a.....EDS

donc raisonnement valable pour toutes les personnes qui ont ou vont perdre leur job
la reaffectation sur de nouveaux postes se fera forcement sur ...EDS.

donc on ne connait pas actuellement quelles seront exactement les personnes impactees par le transfert vers EDS (pas le perimetre total en tout cas...)

merci de corriger mon raisonnement si inexact
voire de l'eclairer????

Anonyme a dit…

maintenant que tout est signe et que le rouleau compresseur est en marche:

toute suppression de poste HPCCF/HPF va generer une personne sans travail (voire des full teams)
tout personne sans travail sera redirigee sur un poste EDS

on va assister a des transferts a repetition
je me trompe?

CFTC HP a dit…

pour 6, oui, on ne voit pas le rapport. Il y a aussi des suppressions chez EDS, autant que HPCCF. Et un transfert forcé c'est un nouveau projet (fond de commerce !), une nouvelle consultation et donc une nouvelle bataille si nécessaire.

Anonyme a dit…

Il y a un trou dans les critères d'âge :
1 point moins de 35 ans,
2 points 35-39,
3 points 40 à 44,
4 points 45 à 49,
5 points plus de 55
et les 50-54 ? 4.5 points ?

OSI

CFTC HP a dit…

exact 8, merci d'avoir repéré cette coquille du post 1 : c'est plus de 50 ans pour 5 points, pas plus de 55 ans.

Anonyme a dit…

Bonjour, sachant que tout va tres vite dans notre societe et que nos job codes peuvent changer de mois en mois, que notre age et anciennete evoluent, existe il une date unique qui permettrait a tout a chacun de comprendre sa position par rapport aux differents criteres du plan

ex : Bob a 39 ans au 30 juillet mais aura 40 ans au 1er decembre
Bob a 9 ans d anciennete au 30 juillet mais aura 10 ans au 1er decembre
Les RH ont envoye a Bob en juin une lettre pour lui demander de changer de job code...

Quelle date prend Bob pour son calcul de points relatifs au risque de designation ?

Par ailleurs, Bravo pour ce blog et votre comm

Anonyme a dit…

Comment doit se comprendre la personne a charge ? Dans un cas concret, dans un couple, si la deuxieme personne est au chomage, chomeuse en fin de droit ou tout simplement sans emploi, le conjoint est il compatabilise a charge ou non ?

Anonyme a dit…

bonjour,
pour le calcul de l'age et de l'anciennete des criteres sociaux, quelle est la date retenue:
celle de la declaration ou alors au 31-12-2010?
merci.

CFTC HP a dit…

En attendant des réponses à vos questions, qui demandent des recherches, voici des compléments :

- Toute pension alimentaire versée donne ½ point supplémentaire, dans la limite d’un plafond de 5 points pour l’appréciation du critère « charge de famille »
- 1 point supplémentaire sera attribué au foyer ayant un revenu unique

- Si 2 conjoints (vivant maritalement, mariés ou pacsés) sont désigné par application des critères d'ordre, un seul sera licencié

Aides en cas de désignation

Formation de type adaptation : 3 000 €

Formation nécessitant une forme de reconversion (distinction selon durée):
- 3 000 € pour 6 mois
- 6 000 e pour 12 mois
- 12 000 € pour plus de 12 mois

Remboursement de frais de recherche d'emploi / frais de déplacement : 500 €

Différentiel de salaire (seulement pour projet en entreprise exterieure) 200 € par mois max pendant un an si salaire plus bas de plus de 15%

Remboursement de frais de déménagements 3000 €

Aide à la création d'entreprise 15 000 e en numéraire versés en 3 fois :
- 7 500 € à la création
- 4 000 € après 6 mois
- 3 500 € après 12 mois

Pour l'entreprise qui embauche un salarié désigné :
- 3 mois de salaire avec charges après 1 an d'ancienneté

CFTC HP a dit…

Pour le reclassement externe (toujours source PSE 2006) :

Congé de reclassement et OVE (Offre valable d'emploi)

Durée du congé, préavis inclus : 12 mois
2 OVE requises dans les 12 mois dont une en CDI sur le bassin d'emploi
3eme OVE formulée par LHH sur avis majoritaire de la commission de suivi
Pour les salariés ayant 1 des 4 critères suivants : >46ans, coeff<255, >15 ans d'ancienneté, pas d'OVE en CDI le congé de reclassement sera augmenté de 3 mois.
Pour les salariés >50 ans et les personnes handicapées : congé de reclassement augmenté de 3 mois.
Le congé de reclassement varie donc de 12 à 18 mois

Anonyme a dit…

Super boulot les gars, cela aide Vraiement, merci . Juste une précision sur le quand se calcule l'age, ancienneté etc... est ce fin 09; Fevrier ? fin de periode de reclassement ?
Quel est l obligation de l OVE ? cela veut il dire qu il y qurq une offre au cours ou est ce juste une aide ?
merci encore

Anonyme a dit…

Durée légale du congé de reclassement :

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2906.xhtml#titreN10058

Anonyme a dit…

le détourage des "postes supprimés" était plus que louche dans le PSE précédent : la "photo" faite à la date "X" prenait les "job codes" dont la correspondance avec les intitulés de feuille de paie est plus que fantaisiste sinon circonstancielle selon la météo organisationnelle du moment. De plus, les avenants initiés sur 2009 calendaire seraient en "blackout" dixit les RH ("gelés"). Bref, ne jouez pas dans l'illusion naîve selon laquelle les détourages seraient "réglos" ou "valides" sur des critères objectifs, la signature des syndicats ne légitime pas ces tripatouillages systémiques !

Anonyme a dit…

Bonjour, j'ai une question concernant les personnes qui ne sont pas volontaires, et qui risqueraient d'etre reclassees dans d'autres bassins geographiques d'emploi. Est ce que ce reclassement eventuel se ferait avnt le 26 avril 2010, et donc en cas de refus ces personnes seraient designees (donc licenciees avec package), ou bien le reclassement pourrait etre fait apres le 26 avril 2010, et en cas de refus ces personnes pourraient etre licenciees sans package ???

En clair, est-il possible de passer au travers du PSE (si l'on ne veut pas etre volontaire), mais d'etre licencie 2 mois apres le PSE et sans package si l'on refuse une mutation ou transfert dans un autre bassin geographique que le sien ???
Merci

Anonyme a dit…

Bonjour, une question concerant le 13 ...
Est ce qu'un celibataire vivant donc seul, se voit octroyer le point de foyer a revenu unique ????

Merci

Anonyme a dit…

bonjour , derniere question du week end me concernant ; pour les plus de 46 ans qui seraient désignées... je n ai pas compris le point sur l OVE ? cela veut il dire pas d ofre poru ces gens la ? mais juste 3 mois avant d aller au chomage ? que peut on esperer concretement pendant le reclassement ?
autres questions pas de volontariat sur du passage a temps aprtiel pour reduire les potentials licenciement ou de propsoition de se mettre sur le marché interne ?
cheers
jm

CFTC HP a dit…

voici les infos demandées sur le processus de désignation tel que prévu dans le PSE 2006 :

A l’issue de la phase de volontariat, si la Société était contrainte, le cas échéant, de
passer à la phase de désignation, elle appliquerait en conséquence les critères
d’ordre des licenciements de la manière suivante :
< au sein de la société
< par bassin d’emploi : Ile de France, région Nord-Est, région Sud-Est, région Nord-
Ouest, région Sud-Ouest
< par catégorie professionnelle
< par statut : cadre, non-cadre
L’application des critères d’ordre servira à l’identification des salariés sur des postes
supprimés et pour qui des solutions de reclassement interne seront recherchées.
Elle exploitera dans un premier temps toutes les possibilités de reclassement interne
(§ I) des salariés concernés, notamment par le biais des postes libérés par le
volontariat, par le refus de modification de contrat et par les postes créés suite aux
résultats du Groupe de Développement d’Activités de HP en France ou issues de la
réorganisation.

Les critères d’ordre des licenciements s’appliqueront de la façon suivante :
< au sein de la société
< par bassin d’emploi
< par catégorie professionnelle
< par statut : cadre, non-cadre

NATURE DES CRITERES
Une attestation sur l’honneur précisant la situation personnelle de chacun sera
demandée en toute confidentialité et sécurité par le cabinet indépendant ASK
Management à l’ensemble des salariés inclus dans le périmètre. Ce cabinet se
réserve le droit de demander, à tout moment, les justificatifs nécessaires.

PROCEDURE DE COLLECTE DES DONNEES PERSONNELLES
· Mi-mai 2006, une pré-information par mail de la Direction sera faite
auprès des salariés concernés leur donnant les grandes lignes du
process de collecte des données.
· Dans les jours suivants, ASK Management (AM) adressera un courrier
au domicile de chacun des salariés concernés comportant le code
personnel confidentiel permettant l’accès au site Internet sécurisé
dédié à la collecte des données personnelles des salariés HP.

· Une communication via mail d’AM suivra peu de temps après précisant
la procédure, le mode opération et le lien internet pour effectuer la
télédéclaration.
· Il sera possible sur demande explicite du salarié de retourner sa
déclaration via le formulaire papier.
· Cas particulier des salariés en suspension de contrat (LOA) : l’ensemble
de ces informations seront communiquées par courrier adressé au
domicile du salarié. Ces salariés pourront déclarer leurs données soit
par internet soit par le formulaire papier joint et à retourner par
courrier à AM.

A défaut de renseignement de la déclaration sur l’honneur par le salarié au plus tard
le 20 juin 2006 (date prévisionnelle), seuls les critères suivants « âge »,
« ancienneté » et « compétences professionnelles critiques » seront retenus.

en cas d’ex æquo après application de l’ensemble des critères, la personne
désignée sera celle qui n'a obtenu aucun point du fait de « caractéristiques
sociales rendant la réinsertion difficile ».
A défaut, le critère de l’âge (à 2 décimales) sera retenu. La personne la plus
jeune sera alors désignée.
Si les 2 critères précédents ne permettent pas de départager les personnes exaequo,
l’ancienneté sera alors le critère pris en compte. La personne ayant
l’ancienneté la plus faible sera désignée.

Et voici la réponse tant attendue :

Ces critères d’ordre seront appréciés au 6 juillet 2006 (date prévisionnelle) après la
validation des volontaires, sur la base de l’attestation sur l’honneur dûment remplie
et communiquée à AM.
Il est entendu que les salariés pourront modifier leurs données personnelles en cas
de changement dans leur situation jusqu’au 5 juillet 2006 (date prévisionnelle).

CFTC HP a dit…

Les autres réponses pour ce week-end !

CFTC HP a dit…

Voici le descritptif tiré du PSE du congé de reclassement externe, c'est LE sujet avec les critères d'ordre lié à la désignation :

III.2 - RECLASSEMENT EXTERNE
Pour l’ensemble des salariés désignés, HP Centre de Compétences, France met en
place un dispositif complet et personnalisé d’aides au reclassement externe afin
d’atténuer les conséquences individuelles du projet de réorganisation de la Société.
Ce dispositif est l’une des possibilités à laquelle le salarié peut prétendre, suite à la
réflexion menée avec l’Espace Mobilité Emploi.
III.2.1 - MODALITES DE MISE EN OEUVRE
III.2.1.1 - PREALABLE
Sont concernés tous les salariés désignés qui n’auront pas opté pour un départ
volontaire et qui n’auront pas pu bénéficier d’un reclassement interne.
III.2.1.2 - CONGE DE RECLASSEMENT
è Objectif: favoriser l’aboutissement des projets définis par chacun des
salariés
Le salarié qui le souhaite pourra opter pour un congé reclassement:
- il bénéficiera des prestations d’une cellule d’accompagnement à la recherche
d’emploi
- il pourra suivre des actions de formation,
- il pourra faire valider ses acquis de l’expérience professionnelle.
Le congé de reclassement permet au salarié d’être libéré de toute obligation
professionnelle pendant cette période afin de se consacrer à la seule réalisation de
son projet.
è Durée du congé de reclassement
La durée du congé de reclassement sera de 12 mois minimum.
Elle pourra être portée à 18 mois maximum en fonction des critères qui suivent.
Pour les salariés ayant un des quatre critères suivants, la durée du congé de
reclassement sera augmentée de 3 mois (soit 15 mois) :
- être âgé de plus de 46 ans (1)
avoir un coefficient inférieur à 255 (1)
- avoir plus de 15 ans d’ancienneté (1)
- ne pas avoir eu de proposition d’OVE pour un CDI.
(1) La date d’appréciation de ce critère est la date de notification du licenciement si
effectué avant le 31 décembre 2006 ou le 31 décembre 2006 dans la négative.
Pour les salariés de plus de 50 ans et les personnes handicapées, la durée du congé
de reclassement sera également augmentée de 3 mois.
Il est rappelé que la durée du congé de reclassement inclut la durée conventionnelle
du préavis, pouvant aller jusqu’à 6 mois, lequel est payé et non effectué.
Le congé de reclassement débute pendant la période de préavis du salarié.
è Cas d’interruption du congé de reclassement
La salariée en état de grossesse est autorisée à suspendre son congé de
reclassement lorsque celui-ci n’est pas terminé au moment où elle bénéficie de son
congé maternité.
A l’expiration de son congé maternité, elle bénéficie à nouveau du congé de
reclassement pour une période correspondant à la durée totale du congé diminuée
de la fraction utilisée avant le congé maternité. Il en est de même pour le congé
d’adoption et le congé de paternité.
Le Congé maladie n’interrompt pas le congé de reclassement et ne le suspend pas.
En cas de maladie, le salarié continue de percevoir l’allocation de congé de
reclassement, déduction faite des indemnités journalières versées par la sécurité
sociale. Au terme du congé de maladie, le salarié bénéficie à nouveau de l’allocation
de congé de reclassement, si toutefois la date de fin de congé du reclassement n’est
pas atteinte.

CFTC HP a dit…

Suite PSE 2006

Droits et rémunération du salarié pendant le congé de reclassement
La rémunération du salarié pendant le congé de reclassement est prise en charge par
HP.
Trois phases doivent être distinguées :
- Pendant le préavis, le salarié percevra sa rémunération habituelle
- Au-delà du préavis, le salarié percevra 100 % de sa rémunération mensuelle
nette moyenne des 12 derniers mois précédant la notification du licenciement
jusqu’à expiration du 12ème mois de son congé de reclassement
- Au-delà du 12ème mois de congé de reclassement (préavis inclus) et jusqu’à la fin
de son congé (soit les 6 mois suivants), le salarié percevra 75 % de sa
rémunération mensuelle nette moyenne des 12 derniers mois précédant la
notification du licenciement
En tout état de cause la rémunération versée ne saurait être inférieure à 85% du
montant de la Garantie mensuelle de rémunération [article R.321-15 du Code du
travail].
HP Centre de Compétences, France remettra mensuellement au salarié un bulletin
précisant le montant et les modalités de calcul de l’allocation.
Pendant la période du congé de reclassement excédant la durée conventionnelle du
préavis, l’intéressé n’acquiert pas de droit à congés payés, ni jours RTT, ni jours
choisis.
è Couverture sociale et complémentaire
§ Retraite
> Retraite de la Sécurité sociale
Cotisations :
- Pendant le congé de reclassement rémunéré à 100% de la rémunération mensuelle
nette moyenne, excédant le préavis, et dans la limite des 9 premiers mois, HP
s’acquittera des cotisations sociales dues, conformément à la législation.
- Du 10 au 12ème mois inclus du congé de reclassement, rémunéré à hauteur de
100% de la rémunération mensuelle nette moyenne, les cotisations de retraites de
la Sécurité sociale seront prélevées selon les répartitions patronale et salariale
habituelles sur la rémunération perçue (100%).
- A compter du 13ème mois du congé de reclassement, rémunéré à hauteur de 75%
de la rémunération mensuelle nette moyenne, les cotisations de retraites de sécurité
sociale seront prélevées selon les répartitions patronale et salariale habituelles sur la
rémunération perçue (75%).
Droits :
La période de congé de reclassement est assimilée à une période de travail pour la
détermination des droits à la pension de retraite de l'assurance vieillesse,
conformément à la législation.
> Retraites complémentaires (ARRCO- AGIRC) :
Cotisations :
rémunération mensuelle nette moyenne, excédant le préavis et dans la limite des 12
premiers mois, les cotisations de retraites complémentaires seront prélevées selon
les répartitions patronale et salariale habituelles.
- A compter du 13ème mois du congé de reclassement, rémunéré à hauteur de 75%
de la rémunération mensuelle nette moyenne, les cotisations de retraites
complémentaires seront prélevées selon les répartitions patronale et salariale
habituelles sur la rémunération perçue (75%).
Droits : les droits à pensions de retraite complémentaire seront acquis à proportion
des cotisations ci-dessus.
§ Assurance maladie, frais de santé et prévoyance
> Régime Sécurité sociale de l’assurance maladie :
Cotisations :
- Pendant le congé de reclassement rémunéré à 100% de la rémunération mensuelle
nette moyenne, excédant le préavis, et dans la limite des 9 premiers mois, HP
s’acquittera des cotisations sociales dues, conformément à la législation.
- Du 10 au 12ème mois inclus du congé de reclassement, rémunéré à hauteur de
100% de la rémunération mensuelle nette moyenne, la cotisation forfaitaire
d’assurance maladie sera prélevée selon les répartitions patronale et salariale
habituelles sur la rémunération perçue (100%).
- A compter du 13ème mois du congé de reclassement, rémunéré à hauteur de 75%
de la rémunération mensuelle nette moyenne, la cotisation forfaitaire d’assurance
maladie sera prélevée selon les répartitions patronale et salariale habituelles sur la
rémunération perçue (75%).

CFTC HP a dit…

Suite PSE 2006

Droits : Le salarié conserve la qualité d'assuré social pendant la durée du congé de
reclassement et bénéficie du maintien aux droits aux prestations en nature et en
espèces du régime obligatoire d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès
dont il relevait antérieurement, conformément à la législation.
> Couvertures complémentaires frais de santé et prévoyance :
Cotisations :
- Pendant la période du congé de reclassement rémunérée à 100% de la
rémunération mensuelle nette moyenne, excédant le préavis et dans la limite des 12
premiers mois, les cotisations mutuelles et prévoyance seront prélevées selon les
répartitions patronale et salariale habituelles.
- Pendant la période du congé de reclassement rémunérée à 75% de la
rémunération mensuelle nette moyenne, soit à compter du 13ème mois, les
cotisations frais de santé et prévoyance seront prélevées selon les répartitions
patronale et salariale habituelles sur la rémunération perçue (75%).
Pour garantir au salarié une couverture complémentaire frais de santé et prévoyance
identique à celle dont il bénéficiait avant le congé de reclassement, les cotisations
des frais de santé et prévoyance sur le delta de 25% de la rémunération seront
prises en charge par HP Centre de Compétences, France, à titre indemnitaire (part
patronale et salariale).
Droits : Les couvertures frais de santé et prévoyance, comprenant l’ensemble des
prestations versées en cas de décès, les garanties incapacités temporaire de travail
et invalidité permanent, seront maintenue dans leur intégralité.
En cas de changement de situation familiale ayant un impact sur le régime, le
bénéficiaire du congé de reclassement a l’obligation d’en informer HP Centre de
Compétences, France dans les plus brefs délais. La couverture sera modifiée en
fonction de la demande.

Indemnité en cas de reclassement rapide
En cas d’interruption du congé de reclassement avant son terme et après expiration
du préavis, le salarié percevra une indemnité. Celle-ci correspondra à la différence
des sommes qui auraient dû être versées (100% ou 75% de la rémunération
mensuelle nette moyenne) jusqu’au terme du congé et la période déjà écoulée.
Dans le cas d’une embauche au sein d’une entreprise extérieure au cours du congé
de reclassement le salarié devra en informer la Société par lettre recommandée avec
accusé de réception précisant la date à laquelle prend effet cette embauche et
accompagnée de l’attestation de fin de congé de reclassement remise par ALTEDIA.
La lettre devra être adressée à la Société préalablement à cette embauche. Le congé
de reclassement prendra fin à la date de présentation de la lettre du salarié.
Dans l’hypothèse de la rupture de la période d’essai à l’initiative du nouvel
employeur, la personne aura la possibilité de rejoindre l’Espace Mobilité Emploi en
vue d’une action d’aide au reclassement externe, dans la limite de la durée théorique
de son congé de reclassement.
Durant le congé de reclassement, le salarié doit accomplir toutes actions nécessaires
à la mise en oeuvre de son projet professionnel et se montrer actif dans ses
démarches de recherche d'emploi. A défaut le salarié sera réputé avoir renoncé au
bénéfice du congé de reclassement. En l'absence de suite à une mise en demeure
préalable du salarié par l'employeur, le congé sera rompu.

CFTC HP a dit…

Accompagnement du salarié

L’accompagnement à la recherche d’un emploi sera assuré par ALTEDIA, société
spécialisée dans le domaine de la mobilité et de l’aide au reclassement collectif et
individuel. Celle-ci s’engage à ce qu’ au moins deux OVE, dont une en CDI dans le
bassin d’emploi soient proposées au salarié durant son congé de reclassement.
Ce dispositif appelé « Espace Mobilité Emploi » (EME) est présenté plus en détail au
paragraphe suivant.
L’EME assure une fonction d'accueil et d'information du salarié dans ses démarches
de recherche d'emploi. Il assure également le suivi individualisé et régulier du salarié
ainsi que les opérations de prospection et de mise en relation avec les entreprises
afin d'assurer son reclassement.

CFTC HP a dit…

Suite toujours

III.2.2.1 - ACCOMPAGNEMENT A LA RECHERCHE D’EMPLOI : L’ESPACE
MOBILITE EMPLOI
Désireuse de s'engager le plus activement possible dans la recherche de
reclassements externes pour les salariés concernés par la rupture de leur contrat de
travail, la Société souhaite mettre en place un accompagnement individualisé à la
recherche d'un emploi. Il sera assuré par ALTEDIA.
Les salariés qui le souhaitent pourront être aidés dans la définition et la réalisation de
leur projet professionnel et bénéficier d’un dispositif favorable au succès de ce projet.
Pour cela une équipe de consultants, dédiée à l'aide au reclassement et dont la
principale mission est le suivi pendant l'intégralité de son parcours de chaque salarié
adhérent à la démarche, sera mise à disposition des salariés de HP Centre de
Compétences, France.
Le salarié s’engage à respecter les obligations auxquelles il aura souscrit lors de la
signature de la charte d’engagement.
Un chef de projet responsable de l'ensemble du programme assurera la coordination
entre les différents partenaires impliqués et sera chargé du compte-rendu périodique
de l'activité et des résultats de la mission auprès de la Société.

Chaque salarié licencié pour motif économique pourra bénéficier d'un
accompagnement à la recherche d'un emploi, qu'il ait accepté le congé de
reclassement ou qu'il l'ait refusé (cf. annexe 6 « Accompagnement à la
recherche d’emploi »)
Les garanties :
La Société, par l’intermédiaire de ALTEDIA, s’engage à ce que chaque
salarié bénéficiant des prestations de l’Espace Mobilité Emploi, reçoive au
moins deux OVE (Offres Valables d’Emploi), dont une au moins en CDI sur
le bassin d’emploi.
Une 3ème OVE pourra être émise sur avis majoritaire de la commission de suivi.
Une OVE est une proposition de contrat de travail, de la part d’une entreprise, en
CDI ou en CDD de 6 mois minimum, compatible avec les compétences de l’intéressé
et / ou avec son projet professionnel tel qu’il aura été défini lors de son bilan
d’évaluation
Le salaire proposé devra être au minimum égal à 85% du salaire mensuel de base
actuel et d’un montant brut minimum égal au SMIC + 20%.
Le poste proposé sera situé dans le même bassin d’emploi avec soit un maximum
d’une heure de prolongation de trajet aller par rapport à l’emploi précédent soit dans
un rayon de 50 km par rapport au domicile.
Cet engagement est valable pour un salarié actif dans son repositionnement, c’est à
dire dont l’objectif prioritaire est de se reclasser et qui accomplit les actions
suivantes :
Ø rencontrer régulièrement son consultant, en fonction du calendrier fixé d’un
commun accord,
Ø s’engager dans une recherche d’emploi active,
Ø se rendre aux entretiens qui lui seront proposés en entreprise suite aux actions
menées conjointement ; les entretiens répondront au projet professionnel défini
avec le candidat dans le cadre du bilan ;
Ø s’engager dans toute formation validée par le consultant et jugée nécessaire à
son reclassement
Ø maintenir le contact avec son consultant en toutes circonstances, notamment
l’informer aussitôt de tout événement personnel de nature à influencer le cours
de la mission conduite par ALTEDIA, et préciser par écrit au cabinet toute
décision d’abandon de la démarche d’aide au reclassement.
(Voir la « Charte d’engagement réciproque » en annexe n°6).
L’accompagnement aura lieu jusqu’au reclassement effectif, pour tout salarié actif
pendant la durée de son congé de reclassement.
ALTEDIA reprendra une fois le candidat dont la période d’essai ne serait pas
concluante ou dont le contrat à durée déterminée ou de travail temporaire ne se
transformerait pas en contrat à durée indéterminée, dans la limite de la durée
théorique de son congé de reclassement.

CFTC HP a dit…

A noter : les salariés désignés qui le souhaitent pourront opter pour une reconversion professionnelle avec élaboration d’un programme de formation de longue durée ou une création/reprise d'entreprise. Les 2 avec suivi et aide particulière.

CFTC HP a dit…

réponse complémentaire pour 20 : on ne connait pas encore l'ambition PSE 2009-2010 du programme de passage à temps partiel (RVTT) qui était dans le PSE 2006. Comme ce programme est soumis à l'approbation du management.. (sauf passage 80% qui était accepté automatiquement).

CFTC HP a dit…

pour 19, la réponse est non...

CFTC HP a dit…

pour 18, pas de souci en prévision sur le cas que tu redoutes. Voici le dispositif PSE 2006 de reclassement, et il se fait avant les notifications de désignation prévues le 26 avril. A noter les particularités déjà obtenus pour Sophia expliquées en 2.

A la fermeture de la fenêtre de volontariat, il sera procédé à un décompte précis
pour chaque catégorie professionnelle dans chaque bassin d’emploi :
· Des salariés volontaires (PDA, RVTT, repositionnement en entreprise
extérieure, création ou reprise d’entreprise, autres projets personnels, etc),
· Des départs externes enregistrés depuis le 19 juillet 2005,
· Des salariés ayant quitté leur poste pour prendre un poste en mobilité interne,
· Des salariés arrivés dans la catégorie professionnelle et bassin d’emploi au
titre de la mobilité interne avant la fenêtre de volontariat,
· Des salariés arrivés dans la catégorie professionnelle et bassin d’emploi au
titre de la mobilité interne pendant la fenêtre de volontariat,
Ce décompte précis sera remis aux organisations syndicales le 10 juillet 2006 en
introduction de la réunion de concertation entre les partenaires sociaux pour faire un
point sur la gestion du volontariat et définir des mesures additionnelles éventuelles.
En cas de nécessité, une autre réunion aura lieu dans la semaine du 10 juillet 2006.
Il est rappelé que chaque catégorie professionnelle regroupe des salariés disposant
d’une qualification équivalente et assumant des fonctions de même nature. Par
définition, un salarié est donc susceptible d’occuper indifféremment tout poste de sa
catégorie professionnelle.
Il pourra, selon le décompte ci-dessus, avoir deux phases :
· Une phase de réaffectation qui peut aller jusqu’à huit semaines maximum,
· Une éventuelle phase de reclassement qui s’étendra jusque fin décembre
2006,
III.1.1 DESCRIPTION DES PHASES DE REAFFECTION ET DE
RECLASSEMENT INTERNE
III.1.1.1 Phase de réaffectation
Dans le cadre de ce PSE, la « phase de réaffectation » est la période qui peut aller
jusqu’à huit semaines maximum suivant la notification de l’acceptation des
volontaires prévue le 15 juillet 2006. Cette « phase de réaffectation » pourrait
entraîner des changements de postes à l’intérieur d’une catégorie professionnelle sur
un bassin d’emploi.
Seront concernés par cette phase, les catégories professionnelles sur un bassin
d’emploi donné lorsque qu’au moins un poste sera supprimé.

Dans ces catégories professionnelles concernées, seront concernés par cette phase
de réaffectation les salariés, d’une catégorie professionnelle sur un bassin d’emploi
qui ne seront pas volontaires acceptés, pas partis d’HP, pas désignés au
reclassement (voir la section sur le reclassement) et n’étant pas partis pour un poste
en mobilité interne hors de cette catégorie professionnelle et ce bassin d’emploi.
Bien que la Direction puisse théoriquement proposer à chacun des salariés concernés
une réaffectation sur un autre poste de leur catégorie professionnelle et sur leur
bassin d’emploi, elle cherchera, dans le cadre de ce PSE, à limiter le nombre de
réaffectations au minimum tout en prenant en compte le souci « d’optimiser » le
fonctionnement des business, les niveaux de responsabilités pour qu’il n’y ait pas de
« démotion » au sens HP JAI et les souhaits des salariés. Il ne sera pas fait usage
des critères d’ordre pour ce choix.

CFTC HP a dit…

Il est convenu que, dans le cadre de ce PSE, la Direction ne fera pas usage d’une
éventuelle clause de mobilité d’un salarié pendant la phase de réaffectation.
Les réaffectations seront proposées durant les 7 premières semaines maximum de la
phase de réaffectation et les salariés pourront accuser réception par écrit de cette
réaffectation dans les 8 jours suivant la proposition de réaffectation avant la fin de la
huitième semaine de cette phase. Sans accusé de réception des salariés sous une
semaine après notification, la réaffectation sera considérée comme effective.
Dans le cas ou un autre salarié de la même catégorie professionnelle et du même
bassin d’emploi aurait été désigné au reclassement, il se verra alors proposer en
premier le poste de réaffectation qui aura été refusé (on proposera d’abord le poste
en réaffectation au salarié désigné au reclassement qui aura le plus de points).

III.1.1.2 Phase de reclassement
Dans le cadre de ce PSE la « phase de reclassement » est la période suivant la fin de
la période de réaffectation et jusqu’en fin décembre 2006. Elle s’entend au niveau du
groupe HP.
Si une phase de reclassement est nécessaire, le nombre de salariés à désigner pour
la phase de reclassement sera dans une catégorie professionnelle et dans un bassin
d’emploi donnés :
· Le nombre de poste supprimés dans cette catégorie professionnelle et ce
bassin d’emploi,
· Moins le nombre de salariés partis en volontariat acceptés,
· Moins le nombre de salariés ayant refusé l’avenant ARTT,
· Moins le nombre de salariés ayant quitté leur poste pour prendre un poste en
mobilité interne (du 19 juillet 2005 jusqu’à la fin de la fenêtre de volontariat),
· Moins le nombre de salariés partis en externes d’HP depuis le 19 juillet 2005
et non remplacés.

CFTC HP a dit…

Si ce nombre est inférieur ou égal à zéro, aucun salarié ne sera désigné au
reclassement dans cette catégorie professionnelle et ce bassin d’emploi et les postes
éventuellement vacants seront disponibles pour le reclassement de salariés désignés
au reclassement dans d’autres catégories professionnelles ou d’autres bassins
d’emploi.
Les salariés concernés par la phase de désignation au reclassement (si nécessaire)
seront :
· Les salariés initialement dans cette catégorie professionnelle et ce bassin
d’emploi au 19 juillet 2005,
· Moins les salariés ayant refusé l’avenant ARTT (ils seront désignés d’office au
reclassement),
· Mois les salariés partis en volontariat acceptés,
· Moins les salariés ayant quitté leur poste pour prendre un poste en mobilité
interne (du 19 juillet 2005 jusqu’à la fin de la fenêtre de volontariat),
· Moins les salariés ayant quitté HP depuis le 19 juillet 2005,
· Plus les salariés ayant été retenus sur un poste en mobilité dans cette
catégorie professionnelle et ce bassin d’emploi entre le 19 juillet 2005 et le
début de la fenêtre de volontariat.
Le ou les salariés désignés pour la phase de reclassement le seront par application
des critères d’ordre. Le ou les salariés ayant le moins de points seront désignés (en
cas de nombre de points égaux, l’âge puis si nécessaire l’ancienneté au jour près
seront utilisés).

CFTC HP a dit…

Suite PSE 2006

III.1.1.7 Dispositions s’appliquant aux salariés en phase de reclassement
Les salariés désignés au reclassement par application des critères d’ordre dans le
cadre du projet de réorganisation bénéficieront d’une série de mesures spécifiques
visant à favoriser leur reclassement interne sur les postes disponibles au sein de HP
(postes ouverts ou libérés suite à un refus de l’avenant ARTT, ou libérés suite à un
surnombre de volontaires qui aurait été accepté ou créés suite aux résultats du
Groupe de Développement d’Activité de HP en France).
Le reclassement interne, sous la responsabilité de la DRH, s’effectuera sur des
emplois relevant de la même catégorie ou équivalents, voire supérieurs, à ceux qui
sont occupés par les salariés concernés ou, sous réserve de leur accord exprès, sur
des emplois de catégorie inférieure.
Outre l’assistance des Points Information Conseil au cours de la procédure de
reclassement, les salariés bénéficieront d’aides matérielles :
- formation d’adaptation au poste
- visite préalable
- prise en charge de la recherche de logement et du déménagement
- aides à la mobilité en cas d’absence de déménagement…

CFTC HP a dit…

III.1.2 – PROCESSUS DE RECLASSEMENT INTERNE
Pendant toute la phase de reclassement, l’ensemble des postes à pourvoir
sera porté à la connaissance des salariés concernés par voie de diffusion
sur l’intranet et dans les Points Information Conseil.
III.1.2.1 – LES TROIS PHASES DU RECLASSEMENT INTERNE
A. Phase d’information individuelle et collecte des compétences
La société informera individuellement les salariés concernés soit par la désignation
potentielle soit par le redéploiement interne.
Un exercice structuré de collecte des compétences aura lieu afin de favoriser la mise
en adéquation du profil de ces derniers avec les postes à pourvoir.
B. Phase d’affectation
Afin de permettre, autant que possible, la prise en compte de leurs souhaits
individuels d’évolution, les salariés concernés disposeront d’un délai pour manifester
leur intérêt pour un ou plusieurs postes parmi la liste des postes à pourvoir qui sera
portée à leur connaissance. Ce délai sera d’un mois pour le reclassement (date
prévisionnelle septembre 2006).
En parallèle, la DRH procédera au rapprochement systématique postes/profils de
manière à être en mesure de formuler des propositions individuelles de
reclassement.
C. Phase de proposition
Les propositions de reclassement interne seront individuelles et notifiées aux salariés,
par lettre recommandée avec accusé de réception, leur précisant :
< l’emploi proposé,
< le lieu de travail,
< le salaire,
< le coefficient du poste.

Cette phase se déroulera de juillet à Décembre 2006.
D. Délai de réflexion
Si le poste proposé est sur le même lieu géographique, le salarié disposera d’un délai
de 15 jours à partir de la première présentation d’un courrier RAR pour refuser ou
accepter la proposition. Il devra faire part de sa décision par écrit, à la DRH, dans le
délai imparti. En cas de non réponse, le salarié sera réputé avoir refusé l’offre de
reclassement.
Si le poste proposé n’est pas sur le même lieu géographique (que le contrat de
travail du salarié comprenne ou non une clause de mobilité), celui-ci disposera des
délais de prévenance, de réflexion et d’éventuelle rétractation prévus à l’article 8 de
la convention collective de la métallurgie pour accepter ou refuser cette offre. Il fera
part de sa décision par écrit, à la DRH, dans le délai imparti.
Dans tous les cas, si le poste proposé est de niveau inférieur à celui du poste
précédemment occupé par le salarié, les délais totaux ci-dessus seront augmentés de
15 jours.

CFTC HP a dit…

Suite et fin PSE 2006

III.1.2.3 - FORMALISATION DU RECLASSEMENT INTERNE
En cas d’acceptation de la proposition de poste, le salarié signera un avenant à son
contrat de travail qui précisera toutes les modalités liées au reclassement.
Dans le cadre de ce PSE, et ce même pour les salariés qui accepteront un
reclassement sur un autre bassin d’emploi sans que leur contrat initial ne comporte
de clause de mobilité, la Direction n’introduira pas de nouvelle clause de mobilité au
contrat du salarié.
Le salarié désigné dont le reclassement interne n’aura pas été possible bénéficiera
des mesures du plan décrites aux III-2, III-3 et III-4 du présent chapitre.
III.1.2.4 - MISE EN PLACE D’UNE FORMATION D’ADAPTATION AU POSTE
Afin d’optimiser au maximum les possibilités de reclassement, HP Centre de
Compétences, France consacrera un budget pouvant atteindre 3 000 euros HT par
salarié. Ce montant pourra être adapté pour tenir compte de besoins spécifiques.
Cette formation devra être effectuée dans les 6 mois de la prise de poste.
Les frais de déplacement, de séjour et de restauration du salarié, effectués à
l’occasion du suivi des formations ne sont pas compris dans ces 3 000 euros HT et
seront remboursés par HP Centre de Compétences, France conformément aux
barèmes en vigueur.
La mise en place de la formation d’adaptation se fera une fois le reclassement
interne formalisé et après validation par la DRH.

CFTC HP a dit…

pour 11, et on croit que c'est la dernière question sans réponse, ça se comprend fiscalement à charge selon nous et notre mémoire du PSE 2006 et du courrier de l'organisme chargé des collectes de critère d'ordre.

CFTC HP a dit…

Complément et exemple à notre réponse 37 tiré d'un mail de l'organisme que nous avons retrouvé sur une demande CFTC de précision :

"Prenons l’exemple d’un célibataire avec 2 enfants à charge, il bénéficie déjà d’un point supplémentaire dans le barème de la charge de famille (les couples n’ont que 3 points dans ce cas-là). Nous partons sur la base d’un couple où les deux personnes ont une source de revenu, si il y a un revenu unique dans une situation de couple, cela désavantage le foyer dans la mesure où le conjoint n’est pas à comptabiliser dans le nombre des personnes à charge. Donc dans ce cas-là uniquement, un point est rajouté pour compenser le fait qu’il y a une personne sans revenu à charge en plus dans le foyer."

Anonyme a dit…

Combien de points pour une personne en couple avec un enfant à charge ?

Anonyme a dit…

dans les critères, prenez vous en compte les personnes divorcées qui paient une ou plusieurs pension(s) alimentaire(s) pour leur(s) enfant(s) et/ou conjoint. De même pour celles versées pour les parents.
La pension alimentaire étant une obligation, les enfants sont donc à charge;

Anonyme a dit…

Je reviens sur réponse 14:
Pour le reclassement externe (toujours source PSE 2006) :
Congé de reclassement et OVE (Offre valable d'emploi)
Le congé de reclassement varie donc de 12 à 18 mois

Mon cas: je suis agé de 54 ans, et reconnu handicapé.

Q1: A propos du handicap, en 2006 il y avait des niveaux de handicap qui conduisait a une hiérarchisation des handicapés. En 2009 ces catégories ont été supprimées par la loi. Pouvez vous confirmer que dès lors qu'on est reconnu handicapé (par MDPH ou ex COTOREP) les 'bonus' dans le PSE sont indépendants du niveau de handicap, et acquis pour tout handicapé ?

Q2: Vous dites 'congé pouvant aller jusqu'à 18 mois' pouvez vous préciser dans quelles circonstances. Notamment dans mon cas, agé de 54 ans et handicapé, serais-je élligible a un congé de reclassement d'une durée de 18 mois ?

Merci d'avance.

CFTC HP a dit…

réponses ce soir !

CFTC HP a dit…

pour 39, c'est 2 points pour ce critère, mais il y en 4 autres

CFTC HP a dit…

Pour le critère charges de famille (question 40), il y a aussi ceci :

Toute pension alimentaire versée donne ½ point supplémentaire, dans la
limite d’un plafond de 5 points pour l’appréciation du critère « charge de
famille »
· toute grossesse déclarée équivaut à un enfant à charge
· toute personne handicapée ou invalide COTOREP ou reconnue CDES à
charge donne droit à 3 points supplémentaires, sans limite pour l’appréciation
du critère « charge de famille »

CFTC HP a dit…

Pour 41, on est pas sûr de comprendre de quels bonus tu parles...

Sinon la réponse sur la durée de 12 à 18 mois est dans le commentaire 22. Attention les mois 13 à 18 sont à 75%, pas 100%

Anonyme a dit…

Pour 45 ..

Durée de 12 à 18 mois.. Le commentaire 22 dit : Les autres réponses pour ce week-end !...

Qd je disais 'bonus' je pensais aux points attribués en cas de désignation et d'autre part aux éventuelles primes additionnelles du package du fait d'un handicap (y en a t'il ?)

CFTC HP a dit…

pour 46, c'est dans le commentaire 23 en fait. Le package ne tient pas compte de critères kiés à un handicap, uniquement âge, ancienneté et volontariat

Anonyme a dit…

Bonjour, En cas de designation le 26 avril, quelles sont les chances pour un salarie/designe d'attaquer HP aux prudhommes et d'etre re-integre ???
Merci

CFTC HP a dit…

pour 48, ça va dépendre de la régularité de la procédure qui aura abouti à ta désignation dans ton cas particulier. Ca ne parait donc pas possible de répondre dès maintenant.

Anonyme a dit…

Si je comprends bien la phrase suivante :
"Il est convenu que, dans le cadre de ce PSE, la Direction ne fera pas usage d’une
éventuelle clause de mobilité d’un salarié pendant la phase de réaffectation.", cela signifie que la clause de mobilité pourra être mise en oeuvre pour la période de reclassement interne, correct ?

Pour continuer sur les questions posées par 18, que se passe-t-il pour un salarié désigné - par exemple de Sophia - qui refuserait un poste sur un autre site ? Il se retrouverait licencié dans le cadre du PSE (ie avec package) ou simplement avec l'indemnité légale (puisque n'acceptant pas la clause de mobilité) ?

CFTC HP a dit…

pour 50, oui, correct, mais en 2006 il y avait toujours la possibilité de refuser son reclassement. Nous n'avons pas de crainte à ce sujet : si vous ne voulez pas tenir un poste, on ne vous sanctionnera pas avec le minimum conventionnel pour cela. Les conditions de la désignation s'appliqueront, il sera toujours temps de le faire.

Anonyme a dit…

bonjour
lorsque vous parlez de catégorie professionnelle (30 sur le site...) pouvez vous élaborer et les citer ? ce serait interessant pour tout le monde. example un manager niveau un dans une famille sera il comparer (en terme de critere sociaux) avec d autres manager un ? ou avec quelle population ? pourrions nous avoir plus de detail ?
merci
cdlt

CFTC HP a dit…

On reparlera longuement des catégories professionnelles avec le Livre 1 de chaque société, car c'est là qu'on aura les infos avec le nombre de suppressions de poste par catégorie professionnelle, un élément clé pour juger des chances du volontariat ou des risques de désignation.

Voici la définition demandée (PSE 2006) :

On entend par « catégorie professionnelle », conformément à la définition retenue
par la jurisprudence :
« un ensemble de salariés remplissant une même nature d’emploi et à la qualification
professionnelle similaire ».

Les catégories professionnelles s’entendent par statut Cadre et Non-cadre.

L’objectif du projet de catégories professionnelles est de recenser et
répartir les employés selon des critères
objectifs et égaux (Société, bassin d’emploi, métier, statut).

Cette répartition repose sur :
- La société d’appartenance de chaque employé
- Le site physique de chaque employé
L’ensemble des sites physiques est regroupé en bassins d’emploi
- L’intitulé bulletin de paye de chaque employé

L’ensemble des intitulés bulletins de paye est regroupé en catégories professionnelles

Ces catégories professionnelles sont elles-mêmes regroupées en famille d’emploi puis
en domaines d’activité.

- Le statut Cadre / Non cadre

Décomposition du projet de catégories professionnelles :

- Domaines d ’activité
- Familles d’emploi
- Catégories Professionnelles
- Intitulés Bulletin de paye

Voici un exemple. Catégorie professionnelle "Achats". Elle regroupait en 2006 ces intitulés de bulletin de paie :
Achats ACHETEUR
ACHETEUR INDUSTRIEL
ACHETEUR INDUSTRIEL JUNIOR
ACHETEUR INDUSTRIEL SENIOR
ACHETEUR SENIOR
CONSULTANT ACHATS INDUSTRIEL 1
CONSULTANT ACHATS INDUSTRIEL 2
INGENIEUR ACHATS INDUSTRIELS 2
INGENIEUR ACHATS INDUSTRIELS 3
RESP PROG ACHATS INDUSTRIELS
RESPONS ACHATS INDUSTRIELS 2
RESPONSABLE ACTIVITE ACHATS
RESPONSABLE GRPE ACHATS

Sur HPCCF, la définition est large et plutôt au niveau de la famille d'emploi pour favoriser le volontariat et éviter les désignations. Sur HPF et nouvel EDS, le risque étant moindre les catégories ne seront pas au niveau des familles d'emploi et seront donc plus nombreuses pour mieux cibler la restructuration.

Anonyme a dit…

Hello team de choc !!

Alors comme ça dans le nouvel EDS on est pareils que si on restait HPCCF, tout en étant différents ... Nous on aura droit a un saucissonnage des familles d'emploi pour mieux cibler la restructuration ...

Pour ma part j'ai fait le choix de partir. Si jamais il y avait une impossibilité de le faire au vu de l'intitulé de mon bulletin de paie, je penserai être en droit d'engager une action juridique, car l'intitulé de ma fiche de paie ne reflète pas une compétence métier stable mais une situation a un instant t. En particulier au cours des deux dernières années j'ai été bringueballé de superviseur en supervisuer et d'intitulé de job A vers B vers C (5 au total ...).

Je ne pense pas être un cas unique, loin de là ... Prenez ceci comme une info, que je vous suggère d'intégrer lors de votre réflexion sur les 'verrous' que la direction va vous proposer pour cibler la restructuration au vu d'un intitulé de fiche de paie ...

Anonyme a dit…

Ah oui, j'ai oublié de dire dans mon post précédant. Dans mon équipe plusieurs personnes qui tiennent la même fonction (même lettre de mission, etc ..) ont sur leur fiche de paie des intitulés de job différents (carrément dans des filières métiers différentes pour certains...). Cette remarque étant valide pour des managers 1 et pour des contributeurs individuels. Bien entendu c'est complètement shadock, mais il est évident que c'est un 'faisceau de présomptions' que je garde en tête 'au cas ou'....

Anonyme a dit…

Merci pour la reponse 53, une autre question plus ciblé sur la famille IT et categorie professionnelle, je prend un exemple, il y a 20 manager 1 IT sur CCF Grenoble; 20 postes supprimés. 15 volontaires. Cela veut il dire que le 5 restant seront désignés (bref Licenciés ) dans quelle categorie professionnelle se retrouvent ils ? IT ? management ? je concois que la question est ciblée . Merci pour la réponse .
cdlt

CFTC HP a dit…

Pour 54, le "saucissonnage" initial dépend de la crainte d'une part d'excédents de volontaires et d'autre part de possibles désignations. Le saucisonnage final essaie d'ajuster ces 2 critères au mieux. A noter que les Cours de Cassation demandent des catégories professionnelles les plus larges possibles, ça va donc dans ton sens.

CFTC HP a dit…

Pour 56, dans ton exemple il manque 5 volontaires. Ils sont refusés dans la première vague, mais un bilan sera effectué avec ce qui s'est passé dans les autres catégories proches puis d'autres bassins d'emploi pour tout faire afin d'éviter les désignations.

Manager 1 ça n'est pas un intitulé de bulletin de paie. Quel est le tien pour qu'on puisse te donner un exemple ?

Anonyme a dit…

56 : Mon intitulé bulletin de paie est Resp groupe Informatique. Désolé de parler de mon cas parsonnel mais qui peut etre un exemple .
merci encore

CFTC HP a dit…

pour 59, il s'agit d'une catégorie professionnelle un peu particulière car on y trouve sur HPCCF que 3 intitulés de bulletins de paie (Resp groupe informatique, directeur informatique et resp dept dvpt syst/logiciel).

La catégorie se nomme... "resp groupe informatique", et c'est la famille d'emploi "management groupes informatiques".

On n'est pas capable sans le Livre 1 de vous dire quel est l'effectif de cette catégorie et combien de postes sont supprimés sur chaque bassin d'emploi. Le projet de Livre II ne permet que de dire sur chaque service quelle est l'organisation de départ et l'organisation d'arrivée avec les postes supprimés. Mais avoir son poste supprimé ne permet pas d'estimer sa chance d'être volontaire accepté, cela permet juste de dire que l'on fera autre chose après le PSE...

Anonyme a dit…

merci, en fait ma question est plus d 'estimer la chance d etre designé..vu le faible nombre de personnes dans cette categorie professionnelle IT et surement le grand nombre de suppression d emploi IT, la probabilité de la désignation est trés forte sauf si vous mettez un peu de pression pour une extension dans les categories professionnelles .
Donc grande channce d etre designé... merci pour la réponse . cela vient presque a niveau de l individu sur des categorie au nombre faible ....

Anonyme a dit…

bonjour

IT avec 42 postes supprimés sur je crois 130 montre une reelle volonté de supprimer l'IT de la France .
Pourrions nous avoir le detail par sous IT organisation or est ce toujours confidentiel ? merci pour la reponse

CFTC HP a dit…

le mieux pour l'instant est de nous contacter à cftchp@hp.com

Anonyme a dit…

Bonjour . En discutant avec différents collègues de plusieurs organisations , il me semble que le direction à procédé depuis quelques temps à des changements , en occurrence des intitulés de poste, des revisions à la hausse des qualifications . A mon sens, pour pouvoir valoriser certain profil( pour ne pas dire certaines personnes ....) . Et d'un autre coté , la direction n'aura pas à mettre en place des critères sociaux comme l'age, l'ancienneté, nombre d'enfants , ect ) . J'ai des exemples qui sont très parlant à ce sujet .

CFTC HP a dit…

Non 64, ça ne marche pas comme ça la désignation. Je pense que tu fais référence au Job Function review, mais la désignation sur critère d'ordre c'est 4 critères propres à la situation personnelle de l'employé et un critère d'appréciation professionnelle qui n'a rien à voir avec JFR, et donné à 15% des employés maximum.

Anonyme a dit…

bonjour, petite question, en cas de désignation , si au bout de la periode de reclassement, comment se calculera l'indemnisation des assedic, quelle sera la periode de reference du calcul ? serait ce celle de la peridoe de reclassement avec la diminution a 75% et a 50% ? ou alors est ce que ce sera la periode avant reclassement ? donc droit sur un salaire plein ou amputé ?
merci

CFTC Anne-Sophie a dit…

Pour 66 : j'ai posé la question à Pôle Emploi, je posterai la réponse dès que je l'aurai.

Anonyme a dit…

Procédure pour les salariés protégés de plus de 53 ans (déjà largement dépassé aujourd'hui)? Volontariat car pas de désignation ?
encore faut-il un projet.

Partir ou 'croupir' : dilemme !!!

Anonyme a dit…

Position officielle de la CFTC pour les plus de 53a non désignables croupissant? merci

CFTC HP a dit…

Si tu veux une position officielle CFTC, il faudra attendre que notre groupe seniors la construise pour la négociation obligatoire qui va commencer en octobre sur ce sujet.

Anonyme a dit…

question, quand connaitrons nous le contenu des categories professionnelles, sur 2006 il y avait quelques incoherences, exemple manager du groupe dans certains domaines (achats, finances etc..) mais a part pour IT .... pourquoi ? et non pas une filiere management globale transversale ?

Anonyme a dit…

Bonjour ,
Concernant les désignations j'ai une question : d'un point de vue légal, si tu es désigné mais que tu ne souhaites pas partir même avec un package, comment cela se passe-il ? que peut faire HP dans ce cas ? quel recours a-t-on ? je pensais qu'HP ne pouvais pas licencier économiquement parlant...
Merci pour vos réponses ;

Anonyme a dit…

72: ton point est moral.... comment une enterprise aussi florissante que Hp peut licencier pour motif économique ? Hélas, la loi l'autorise. D'un point de vue strictement légal donc, si on en vient aux désignations, il apparait difficile de contester. Cependant, tout le travail des élus sur les catégories socio-professionnelles est destiné à favoriser un maximum le volontariat en vue d'éviter la désignation.... et il faudra d'abord vérifier que tu es dans une catégorie dans laquelle il y a beaucoup de suppressions de postes... bref, cela fait beaucoup de "si" en suspens avant de penser au pire.

Anonyme a dit…

Mon Boss me dit que mon poste de Mgr est supprime et qu'il est dans le livre 2. Il me propose de tenir un poste de contributeur individuel. Ce cas de figure est il possible ?
Merci

CFTC HP a dit…

Pour 74, passer de manager 2 à contributeur individuel est possible, PSE ou pas PSE. Mais rien ne t'oblige à accepter ce reclassement avant l'heure, surtout si tu ne ressens aucune motivation à tenir le poste proposé.

Tu peux aussi très bien attendre l'ouverture de la mobilité interne puis les propositions de réaffectation.

CFTC HP a dit…

pour 71, les catégories devraient être connues pour HPCCF fin de semaine prochaine (23 octobre) et pour HPF et EDS vers la mi novembre.

Anonyme a dit…

Est-ce que les mgrs peuvent dire à un employé si son poste est supprimé? Mon mgr n'est pas basé en France et du coup ne veut rien me dire même si à priori mon poste va être supprimé... EN cas de suppression de poste, quand est-ce que les personnes vont être en redéploiement, Avril 2010 ou avant ?

CFTC HP a dit…

pour 77, ils peuvent dire comme ils peuvent ne pas le dire...Par contre nous on peut essayer de te le dire par simple mail à cftchp@hp.com en indiquant ton job code (disponible sur http://rm.services.hp.com/RMR/RMR/EmployeeData.aspx) et intitulé de bulletin de paie en français

Tu es en redéploiement pratiquement dès la fin du volontariat.

CFTC HP a dit…

Les handicapés devraient être exclus des désignations, voir sujet handicap

CFTC HP a dit…

Suite au CE HPF, le risque de désignation s'éloigne sur HPF dans toutes les catégories sans qu'il soit nécessaire de fusionner les 44 catégories par un système de vase communiquant pré-agrée entre les insuffisances et les excès de volontaires.

Pour les non cadres, très menacés avec 27% de suppressions et 2 catégories importantes touchées à 48% (administration des ventes) et 64% (administration services clients), il suffirait de 20% de volontaires pour éviter à coup sûr les désignations. Soit 34 volontaires non cadres sur les 167 non cadres.

Anonyme a dit…

Comment est-ce que le risque de désignation peut-il s'éloigner ? S'il n'y a pas de assez volontaires, il y aura des désignation, non ?

CFTC HP a dit…

on parle du cas spécifique d'HP France, en absolu 9% de volontaires ça ne sera pas un problème, le seul risque étant sur les non cadres pour lesquels il y a eu un gros travail tout au long du CE d'aujourd'hui

Anonyme a dit…

bonjour, quel est le statut de la personne et de son contrat de travail pendant la période de reclassement ? toujours en CDI ? avec quelles prérogatives maintenues ou supprimées quant à son statut salarié de l'entreprise (élections, PEE, CE, etc...)

CFTC HP a dit…

Bonjour

on est en dispense d'activité. Notifié de son départ de la société, circuit de départ effectué. Mais pas encore contrat de travail rompu.

En conséquence, on vote aux élections (y'en a pas en 2010... sauf chez EDS), on bénéficie toujours du CE, de la prévoyance-santé, PEE etc...

C'est aussi vrai sans congé de reclassement, pendant le préavis non effectué

Anonyme a dit…

Bonjour, je n'ai pas vu de réponse à la question 15, à quelle date se calcule l'ancienneté : avons-nous un réponse maintenant? Merci

CFTC HP a dit…

Pour le calcul des indemnités l'age et l’ancienneté sont appréciés à la fin du mois où prend fin le congé de reclassement.

Notre calculatrice tient compte de cela.

Anonyme a dit…

mon job a ete transfere au 1 novembre
donc je n ai plus de job
et on me pousse a partir en me menacant d etre designe donc package moindre
question si je reste chez hp a ne rien faire
hp decidera de me mettre dehors d autorite aurai je droit au package ?

CFTC HP a dit…

La désignation ne donne pas un package moindre ! L'ancienneté continue d'augmenter, les cotisations continuent et le congé de reclassement est sur 12 mois minimum.

Si tu n'es pas une catégorie protégée selon l'âge, le handicap ou un volontariat mobilité interne accepté, alors il faut que tu sois sélectionné par critère d'ordre, qu'il y ait insuffisance de volontaires dans ta catégorie, que ton reclassement soit impossible et que HP sous la pression syndicale ne renonce pas à appliquer les critères d'ordre. Ca fait beaucoup de "et" ou de "si"...

Si tu te retrouves sans occupation et que tu refuses tous les postes proposés, ça peut se terminer comme ça, licenciement aux conditions de la désignation, mais il n'y a pas de garantie à 100% que ce licenciement aura lieu et qu'une telle stratégoie choisie peut marcher. Uniquement si HP décide au final de licencier, et que la commission de suivi du PSE ne s'y oppose pas, arguments à l'appui du style aucune offre décente de proposée ou bien parce que c'est ce que tu veux.

Anonyme a dit…

Bonjour, on m'a changé mon job code le 6 juillet (j ávais change de job en Mars). Cela impacte ma famille de metier... Dans le cadre du plan social, quelle serait ma famille si il y avait des designations (mon actuelle ou cella d'avant le 6 juillet).. Merci d'avance pour votre retour...

Anonyme a dit…

Bonjour, vous n'avez pas transmis la reponse a la question 15. La reponse 86 me semble incomplete. Quelle est la date qui serait prise pour calculer les points d'age, anciennete dans le cadre de designations... Par exemple >35 ans = 1 point, 35-40 ans = 2 points. Si j'ai 36 ans en 2010, est ce que j'aurais 1 point ou 2. Quelle est la date de reference de la photo..
Merci pour votre retour

CFTC HP a dit…

On reviendra plus longuement sur les critères d'ordre et la désignation après le CE HPCCF d'aujourd'hui.

Pour l'instant les critères d’ordre seront appréciés au 08 décembre 2009 (âge, ancienneté etc...)

On reviendra aussi sur les prestations Altedia pendant le congé de reclassement suite désignation (et donc les OVE)

CFTC HP a dit…

pour 89, la photo du PSE est au 15 juillet.

On te suggère de procéder à une vérification en nous envoyant ton job code à cftchp@hp.com

Tu le trouveras sur http://rm.services.hp.com/RMR/RMR/EmployeeData.aspx

Anonyme a dit…

Bonjour,
"La photo du PSE est au 15 juillet", est-ce que ça comprend aussi l'age et l'ancienneté?

CFTC HP a dit…

Non, pas du tout. La photo du 15 juillet est le top départ pour compter les effectifs et les job codes.

Il y a une autre photo à la fermeture du volontariat pour les points de critères d'ordre (âge, ancienneté, situation de famille...).

C'était la question ? Si ça concerne les indemnités, merci de voir le sujet "le tableau de calcul des indemnités".

Anonyme a dit…

Merci 94 pour la réponse, c'était bien ma question (et aussi ce que j'espérais!)

CFTC HP a dit…

Message RH aux employés HPCCF

Bonjour,

Le projet Plan de Sauvegarde de l'Emploi de HPCCF a fait l’objet d’une information et consultation du CE HPCCF.

Dans ce cadre et en fonction du nombre de volontaires par catégorie d’emploi, nous aurons à identifier les salariés qui seraient à réaffecter/reclasser. Conformément à la loi, l’identification des salariés à reclasser se fera par application de ce qui est appelé communément les critères d'ordre (âge, charge de famille, ancienneté dans l'entreprise, caractéristiques sociales rendant l'insertion difficile, qualités professionnelles).

A la suite de la remise des avis du Comité de Groupe le 17 novembre et du CE HPCCF le 24 novembre, nous allons collecter pour chaque employé HPCCF, les critères d'ordre.

Cette collecte sera assurée par le cabinet indépendant ASK Management en toute confidentialité et sécurité pour le compte de HPCCF.

Vous aurez à préciser votre situation personnelle par le biais d'une attestation sur l'honneur.

Vous recevrez à votre domicile, de ASK Management à compter du 25 novembre 2009 un courrier comportant un code personnel confidentiel permettant l'accès au site Internet sécurisé dédié à la collecte de vos données personnelles.

Une communication par mail d'ASK Management suivra peu de temps après précisant la procédure, le mode opératoire et le lien Internet pour effectuer la télé déclaration.

Vous aurez alors jusqu'au 10 Décembre 2009 à minuit pour effectuer votre déclaration.

Les personnes qui sont dans l’incapacité de se connecter pourront demander un formulaire papier à ASK Management dont les coordonnées figureront dans le courrier.

Nous attirons votre attention sur le fait que toute fausse déclaration, particulièrement lourde d'enjeu dans le présent contexte, peut faire l'objet de sanctions pénales.

Vous trouverez sur le site intranet du Plan de Sauvegarde de l'Emploi, tous les détails relatifs à ces critères d'ordre .

Nous vous rappelons l'adresse de ce site :
http://intranet.hp.com/country/France/rh/PSE/Pages/index.aspx

Cordialement,

La Direction des Ressources Humaines

CFTC HP a dit…

A noter :

La RVTT sera acceptée en priorité par rapport à la mobilité interne et au volontariat externe. Les salariés volontaires à la RVTT et dont la candidature aura été acceptée par le comité de validation RH seront exclus du processus de désignation (car ils ont accepté une suppression d'une partie de leur poste).
Attention, on ne pense pas qu'un -20% protège de la désignation, ce point est en cours de vérification.

Il est nécessaire que le salarié volontaire à la mobilité interne sur un poste disponible :

• présente un profil conforme aux compétences et à la qualification requises pour la tenue de ce poste.
Il sera donné priorité à la mobilité interne aux salariés appartenant aux catégories professionnelles impactées par des suppressions de postes.

La mobilité interne acceptée protège d'une éventuelle désignation. Mais il y a très peu de postes ouverts en France.

Anonyme a dit…

Il me semblait avoir compris que les criteres d'ordre s'appliquaient a la date du 31 decembre 2010 comme pour l'evaluation des plus de 53 ans, cadres non designables.
Or la date retenue par ASK est le 15 decembre 2009.
Est-ce normal ?

CFTC HP a dit…

Oui, c'est normal, cela n'enlève pas la protection des non cadres de 50 ans et des cadres de 53 ans au 31.12.2010 qui sont exclus de ces calculs. C'est juste la date pour apprécier l'age et l'ancienneté par exemple et donner les points, on ne peut pas prendre une date postérieure au calcul des points.

Anonyme a dit…

Bonjour,

extrait du Livre 1:

"DATE D’APPRECIATION DES CRITERES D’ORDRE
Ces critères d’ordre seront appréciés au 15 décembre 2009 sur la base de
l’attestation sur l’honneur dûment remplie et communiquée à Ask Management.
"

J'avais pourtant cru entendre que les criteres
allaient s'apprecier au 30 Avril 2010 ?
peut etre que c'etait une mauvaise information ...

CFTC HP a dit…

On ne sait pas d'où tu tiens cette date d'avril 2010. Il y a une multitude de dates de référence dans ce PSE, ca commence avec le 15 juillet 2009 et ça se termine avec le 31.12.2010...

Anonyme a dit…

Est-ce qu'un celibataire a droit au point supplementaire de "revenu unique du foyer" ?????

Anonyme a dit…

Est-ce que les annees de sous-traitance comptent dans le calcul de l'anciennete???

Anonyme a dit…

Et pour le point supplemetaire pour "revenu unique du foyer". Les celibataires y ont droit?

Anonyme a dit…

J'aimerai comprendre pourquoi un couple marie avec des enfants a moins de points familiaux qu'un couple en concubinage avec le meme nombre d'enfants! D'apres le calcul des points sur le site de Ask, il y a des incoherences comme ca...
Ca serait bien de verifier la veracite des calculs donnes par la societe Ask.

CFTC HP a dit…

Pour 104

Non, malgré nos demandes répétées, HP continue de refuser la reprise des années d'ancienneté co-traitnance et sous-traitance. Uniquement les années d'intérim pour le calcul des indemnités uniquement.

CFTC HP a dit…

Les points sont soit dans le courrier qui vous est parvenu ou que vous allez recevoir si vous êtes HPCCF, soit ici

http://intranet.hp.com/country/France/rh/PSE/Documents/criteres_dordre.ppt

Anonyme a dit…

Bonjour,

HPCCF, mon manager (à l'international) n'était même pas au courant du PSE! sic!
Comment la direction compte-elle affectée les points de "qualité professionnelle" si les managers ne sont pas consultés?

CFTC HP a dit…

Confirmation RH

Un foyer ayant un revenu unique ça n'est pas un célibataire.

Anonyme a dit…

Si c'est effectivement le cas, le site de ASK n'est pas correct et devrait etre remis a jour avec le bon mode de calcul des points...

CFTC HP a dit…

pour 110, tu peux nous dire ce qui te parait inexact ?

CFTC HP a dit…

pour 108, voici la seule description du process qui existe :

Critères objectifs d’appréciation des qualités professionnelles

Un salarié pourra être considéré comme ayant des « qualités professionnelles critiques » si son départ occasionnait notamment l’une des conséquences suivantes :

- Cela porterait un réel préjudice à son service ou à son organisation.

- L’expertise technique ne pourrait être retrouvée dans un délai de 6 mois, au sein de l’entreprise suite à une formation

- L’offre business ne pourrait plus être fournie de manière efficace

- la perte d’information stratégique ou la non maîtrise de processus mettrait en péril le service ou l’organisation

- un recrutement externe serait nécessaire pour pourvoir le poste

Les affectations de ces critères seront effectuées par les General Managers et validées par la DRH

La DRH collectera auprès du management ce critère de 15% de qualités professionnelles critiques par sous-business (N-1 et N-2) sur l’intégralité de la population faisant partie du périmètre du PSE la semaine du 23 novembre 2009 et consignera sous-séquestre, la semaine du 29 novembre 2009 la liste des salariés concernés.







Le pourcentage maximum (15%) par Business Group et des différentes Fonctions Centrales de personnes susceptibles d’être identifiées comme compétences professionnelles critiques ne saurait être considéré comme objectif mais comme une limite absolue.

Deux contrôles principaux seront effectués à postériori par la DRH :

- limite précitée
- cohérence globale de l’affectation

Sous -Business Groups et Fonctions Centrales : IPG, PSG, EB, IT, CASS, Finance, RH, Juridique ; la notion de qualité professionnelle s’apprécie sur les résultats professionnels régulièrement obtenus au sein de l’entreprise.

Anonyme a dit…

Pour 111, le site donne 1pt aux celibataires sans personne a charge, qui par manque de precision au niveau du questionnaire, repondent oui a la question sur le revenu unique du foyer. Ce qui a mon sens fausse la recolte des points sociaux...

Anonyme a dit…

Bon, les critères d'ordre c'est parti. On constate:

divorcé versant 3 pensions alimentaires (3 enfants) et vivant seul: 2,5 pts
marié (en couple) 3 enfants: 5 pts

Impact d'une désignation sur le "couple" divorcé: un salaire en moins

Impact d'une désignation sur le couple marié
un salaire en moins

L'impact est donc le même.

Il est bon de savoir que ce n'est pas le code du travail qui précise ce genre de traitement de faveur pour les divorcés mais bien les accords collectifs/d 'entreprise

moralité: Faut pas être divorcé chez HP

Anonyme a dit…

Pour 114 :
pourquoi dis-tu :
marié (en couple) 3 enfants: 5 pts
en fait c'est 4 points si le conjoint travaille.
Autre chose:
Si tu n'est pas marie, que tu as une ami(e) et 3 enfants et que ton ami(e) travaille et remplit une declaration fiscale separee, tu es considere comme revenu unique du foyer. Donc si tu as les 3 enfants sur ta feuille d'imposition tu as 5 points et non 4.

Ceci est valable aussi si tu as 1 ou 2 enfants.

Donc tout n'est pas juste dans l'evaluation des criteres d'ordre ... comme dans la vie.

Anonyme a dit…

Dans la lignée des messages 10 et 89 :

Au 10 décembre 2009, Mark, 34 ans, salarié HPCCF depuis 4 ans, célibataire et sans enfants aura le nombre de points suivant :
Age : 1 point
Charge de famille : 1 point
Ancienneté : 1 point
Total : 3 points

Entre le 16 décembre 2009 et le 26 avril 2010, un certain nombre d'évènements viendra marquer l'existence de Mark :
Le 1er janvier 2010, Mark fêtera ses 35 ans. Le 1er février 2010, il célébrera sa 5ème année chez HPCCF et le 1er avril 2010, Mark épousera Charlotte, la femme de sa vie, enceinte de triplets que Mark reconnaîtra lorsqu'ils viendront tous trois au monde en bonne santé le 20 avril 2010 ! Malgré toute cette émotion, Mark - soucieux de ne pas perdre son emploi chez HPCCF par désignation et dans une optique de pouvoir se présenter en toute quiétude muni d'une photocopie de son CDI HPCCF et d'une attestation employeur précisant qu'il ne fait pas l'objet actuellement d'une mesure de licenciement à la banque afin d'y obtenir un prêt immobilier (projet d'achat au mois de juin 2010) - n'oublie pourtant pas de recalculer ce que serait sa situation eu égard au nombre de points qui serait pris en compte dans la détermination des critères d'ordre au vu de sa nouvelle situtation. Ce qui donnerait :

Age : 2 points
Charge de famille : 5 points
Ancienneté : 2 points
Total : 9 points

En attendant tous ces moments forts d'émotion, Mark se demande aujourd'hui quel est le nombre de points lui concernant qui sera pris en compte lors des licenciements par désignations qui n'auraient lieu qu'à partir du 26 avril 2010 ? 3 points ou 9 points ? Il se demande aussi s'il existe un texte de loi ou une juridprudence qui précise à quelle date les critères d'ordre doivent être appréciés dans la détérmination des personnes qui seront désignées dans le cadre d'une procédure de licenciement collective pour motif économique.

Mark pense aussi que si le nombre de points est déterminé au plus tard le 15 décembre 2009, que cela équivaut à dresser la liste des personnes désignées le 15 décembre 2009. Donc, pour la partie "licenciement par désignation", les salariés désignés seront les salariés qui seront désignés au 15 décembre 2009 car ils n'auront pas assez de points pour ne pas être désignés à cette date. Que pensez-vous de cette pensée de Mark ?

Anonyme a dit…

On parle de dresser une liste au 16 décembre 2009. Cette liste contiendrait le nom des salariés qui seraient désignés pour licenciement.
1) Quel sera le statut des salariés dont le nom figure dans cette liste ?
2) Seront-ils des salariés désignés ?
3) Seront-ils des salariés dont on a supprimé le poste ?
4) Seront-ils des salariés dont on a supprimé le poste mais qui ne sont pas désignés ?
5) Au cours des mois de Janvier, Février, Mars ou Avril 2010, ces salariés pourront-ils obtenir de leur employeur HPCCF une attestation (par exemple, comme celle demandée par les banques afin d'obtenir un prêt immobilier) qui précise qu'ils ne font pas l'objet, à la date de rédaction de l'attestation, d'une mesure de licenciment si ces salariés sont toujours dans l'effectif de l'entreprise à la date de la demande d'attestation ?
6) Une fois que le nom d'un salarié est mis dans cette liste, combien de temps y reste-t-il ? Un salarié reste-t-il sous la menace d'un licenciment pour motif économique dans le cadre de l'actuel PSE pour une durée indéterminée une fois que son nom a été rajouté à cette liste ?
7) Les salariés ont un droit de regard sur les informations nominatives les concernant et qui sont détenues par des tierces. Les salariés dont le nom figure dans cette liste à qui doivent-ils s'adresser afin de se faire communiquer la liste en question ?

Merci pour vos réponses.

Anonyme a dit…

On retrouve la notion de "reclassement" dans le code du travail.
Cependant, on n'y trouve pas la notion de "réaffectation".

Quelle est la valeur légale de la notion "réaffectation" vis-à-vis du contrat de travail liant l'employée à l'employeur ?
Une "réaffectation" proposée par l'employeur s'agit-il en réalité d'une proposition de modification d'un élément essentiel du contrat de travail, par exemple, dans le cas où l'employeur propose à l'employé de changer de poste ? Si oui, si le salarié souhaite tout simplement garder son poste actuel, est-ce que le salarié, ne faisant pas suite à cette proposition, reste dans son poste actuel, et ce, aussi longtemps que le salarié n'est pas licencié de ce poste ?

Anonyme a dit…

re 115:
Les enfants comptent sur les deux parents, que ceux-ci soient divorcés ou non. La perte d'un salaire a autant d'impact dans un couple marié avec enfants que dans un couple divorcé avec enfants. Dans le 1er cas, les critères d'ordre attribuent 1 point par enfant contre 0.5 dans le second cas (en cas de versement de pension alimentaire, pour ma part cette pension doit couvrir pas loin de 70% des besoins des enfants, le rattachement fiscal des enfants ayant été laissé à mon ex épouse car c'était le montage le plus avantageux vis a vis des impôts).

Ce que je répète est que ceci est un choix de l'entreprise (direction et partenaires sociaux)

A moins que cette anomalie ne repose sur des "principes" pourquoi ne pas y remédier ?

Ce genre d'anomalie a déjà été mentionné il y a quelques temps à propos du JOker. L'impact ici de cette politique va bien au delà de quelques centaines d'euros, et il me parait un peu rapide de se réfugier derrière des propos du genre "tout n'est pas juste dans la vie". J'espère 115 que vous n'êtes pas l'un de nos représentants!

CFTC HP a dit…

pour 15h53, qu'il ait son poste supprimé ou pas, un employé peut se voir proposer une réaffectation. Le cas le plus fréquent c'est quand même une réaffectation proposée à quelqu'un qui a son poste supprimé.

S'il refuse il garde son poste, mais si son poste est supprimé, il devra étudier d'autres offres d'HP, puis passer en reclassement. c'est là où juridiquement ça peut devenir conflictuel car on rejoint les désignés par critères d'ordre...

En principe, le 31 janvier est la date retenue pour les suppressions de postes HPCCF. Avec possibilité d'abandonner le poste avant, et sans doute après à notre avis.

CFTC HP a dit…

Pour 14h56, merci de la pensée de Mark. Ce qu'on pense c'est que l'imbroglio est garanti et qu'il y aura de multiples contestations dès la notification des désignations. Et qu'on va au devant d'un bazar extraordinaire, sauf si la DRH renonce à l'application des critères d'ordre comme en 2006.

CFTC HP a dit…

Pour 117, on parle d'une liste de personne désignées pour un reclassement, ne sautons pas des étapes, le licenciement n'a rien d'acquis et est très lointain (4 mois plus tard) par rapport à la notification qu'on est dans cette liste.

1) Quel sera le statut des salariés dont le nom figure dans cette liste ?
-> salarié en attente de reclassement
2) Seront-ils des salariés désignés ?
-> oui
3) Seront-ils des salariés dont on a supprimé le poste ?
-> Non, pas forcément. Seuls les points comptents, pas si son poste est supprimé ou pas
4) Seront-ils des salariés dont on a supprimé le poste mais qui ne sont pas désignés ?
-> ? On parle de désignation ou de réaffectation ici ?
5) Au cours des mois de Janvier, Février, Mars ou Avril 2010, ces salariés pourront-ils obtenir de leur employeur HPCCF une attestation (par exemple, comme celle demandée par les banques afin d'obtenir un prêt immobilier) qui précise qu'ils ne font pas l'objet, à la date de rédaction de l'attestation, d'une mesure de licenciment si ces salariés sont toujours dans l'effectif de l'entreprise à la date de la demande d'attestation ?
-> Tant qu'il n'y pas de licenciement, pourquoi une attestation est nécessaire ?
6) Une fois que le nom d'un salarié est mis dans cette liste, combien de temps y reste-t-il ? Un salarié reste-t-il sous la menace d'un licenciment pour motif économique dans le cadre de l'actuel PSE pour une durée indéterminée une fois que son nom a été rajouté à cette liste ?
-> Il peut y rester indéfiniment, mais logiquement la RH voudra procéder à des départs à partir de fin avril.
7) Les salariés ont un droit de regard sur les informations nominatives les concernant et qui sont détenues par des tierces. Les salariés dont le nom figure dans cette liste à qui doivent-ils s'adresser afin de se faire communiquer la liste en question ?
-> la commission de suivi du PSE sera un bon endroit pour demander des explications

Anonyme a dit…

Suite des messages 117, 122 :

"4) Seront-ils des salariés dont on a supprimé le poste mais qui ne sont pas désignés ?
-> ? On parle de désignation ou de réaffectation ici ?"

Je pense que la réponse se trouve en partie dans les réponses aux questions 2 et 3, c'est-à-dire, s'ils sont dans la liste, ils sont désignés mais leur poste n'est pas forcément supprimé.

Anonyme a dit…

Petite question concernant les points de criteres sociaux, en particulier sur la question ambigue "revenu unique du foyer" qui donne un point de plus.
Cela veut il dire que le salaire HP est le seul revenu du travail du foyer fiscal, c-a-d que le conjoint ne travaille pas, ou bien "revenu" doit il etre compris dans un sens plus large: revenus financiers, immobilier, ...
Par exemple, si ma femme ne travaille pas, mais j'ai un livret A, quelques SICAV, voire un petit appart que je loue, quelles est la bonne reponse.
Merci de clarifier.

CFTC HP a dit…
Ce commentaire a été supprimé par l'auteur.
Anonyme a dit…

J ai eu un probleme pour repondre aux criteres d ordre, j ai souleve le point au cabinet ASK qui m a confirme que seule la notion fiscale etait valide

Anonyme a dit…

Le foyer fiscal est le critère de détermination du revenu du contribuable. Le contribuable est imposable à l'impôt sur le revenu sur l'ensemble des bénéfices et revenus des membres du foyer fiscal. Les revenus du foyer fiscal sont les bénéfices et revenus personnels du contribuable.
Quand je lis ça, je comprends qu'un célibataire est par définition le revenu unique du foyer, donc quid du point supplémentaire?
Et je suis d'accord avec 113, le questionnaire est imprécis!

Anonyme a dit…

Est-ce qu'il faut considerer la notion fiscale par rapport à la déclaration de revenus 2008 ou par rapport à sa situation à la date du 15 Décembre 2009?
Ce n'est pas clair dans le questionnaire et cela peut faire une différence d'un point pour un couple en concubinage (donc déclarations séparées) ou un couple marié (déclaration unique). A moins que la question sur la source de revenu unique ou pas rééquilibre les points?

Merci

Anonyme a dit…

Bonjour,
Encore une question sur le "revenu unique" :
Dans le cas d'un conjoint en recherche d'emploi au 15 decembre mais percevant des aides via les ASSEDIC. Faut il considerer un ou deux revenus au sein de foyer ? (salaire HP + Assedic du conjoint ou salaire HP uniquement)
Merci d'avance.

CFTC Guy a dit…

129: 2 revenus

Anonyme a dit…

Concernant 124 et votre reponse en 125, les precisions apportees par la direction au CE du 2 decembre ne semblent pas aller dans le meme sens que vous:
"Ainsi pour le critère « revenu unique » c’est le nombre de revenus déclaré sur votre avis d’imposition qui fait foi. Tout revenu autre que le salaire HPCCF déclaré aux impôts( fonciers, rentes, pension d'invalidité, revenus de valeur mobilières etc...) conduit à répondre « non » à la question «Votre Salaire HP est-il l’unique source de revenu du foyer»."

Donc si mon epouse ne travaille pas mais que nous louons un petit appartement, meme si cela ne represente meme pas l'equivalent d'un smic, il semblerait que la reponse a la question "revenu unique" soit Non.

Pouvez vous confirmer votre position?
Merci.

CFTC Guy a dit…

130: Oui je confirme que aussi petit soit l'autre revenu, la réponse est non.

Anonyme a dit…

130: Dans ce cas, vous devriez supprimer le commentaire CFTC 125 qui est errone.
Cordialement

CFTC Pierre a dit…

pour 128

La réponse ferme de la direction en CE HPCCF a été de préciser que ces critères d’ordre doivent être appréciés en fonction de la déclaration fiscale du salarié. On continue d'essayer de clarifier mais franchement, il n'y a aucune raison faute d'explications dans les communications qui vous sont parvenues des RH et d'ASK de ne pas prendre la situation qui vous est le plus favorable.

Anonyme a dit…

Bonjour,
J'ai besoin d'un precision sur le revenue unique. Je suis divorce et recois une pension alimentaire pour mes 3 enfants. J'ai demande a ASK si c'est revenu unique ou pas et ils ont dis que ce n'est pas un revenu unique (pourtant, j'habite seule avec mes enfants et cette pension est pour les enfants). La reponse m'etonne donc et je me demande s'il n'y a pas erreur? Je connais des collegues dans le meme cas qui ont repondu: revenu unique car pour eux il y a qu'un revenu. Cela me mets donc en desavantage par rapport a ceux dans le meme cas que moi et tout cela parce-que le questionnaire ne precise pas ce que c'est un revenu unique. Est-ce que je dois modifier ou pas ma declaration?

Anonyme a dit…

Bonjour,
Je viens de recevoir cette reponse de la part d'ASK
Je vous prie de m’excuser pour cette réponse tardive.

Les pensions alimentaires que vous percevez sont destinées à vos enfants, mais vos enfants sont rattachés à vous fiscalement, et vous déclarez ces sommes dans votre déclaration fiscale.

Ces pensions font donc partie des revenus de votre foyer fiscal.

Vous devez déclarer que votre salaire n’est pas l’unique source de vos revenus.
Bien cordialement,

Annabelle VAGNEUR
ASK management

Comme dans mon cas j'ai du change l'information car par defaut c'etais note "ressource unique", j'espere simplement que cela est bien fait par tout le monde mais comme l'information n'est pas clair et pas tout le monde va sur les blogs, j'ai peur qu'il y aura pas mal d'erreurs dans les reponses....
Vu tout les questions que j'ai vu sur ce blog, est-ce qu'il ne sera pas mieux que ASK renvoi un email en expliquant chaque question pour eviter des erreurs?

Anonyme a dit…

J'espere qu'il n'y aura pas de designes car vu le flou concernant la collecte des points sociaux, les designes peuvent tout remettre en cause et demander une nouvelle collecte...
C'est pas termine cette histoire de points sociaux ;-)

CFTC HP a dit…

Pour 37, à notre avis, il est très possible que l'exercice soit annulé, et à refaire complètement sur HPCCF et uniquement dans les catégories où on manquera de volontaires.

CFTC HP a dit…

Clarification définitive. La RVTT de -20% ne protège de la désignation que si elle a été acceptée par le comité de validation RH, il n'y a pas d'accord du manager, mais pas d'acceptation automatique.

CFTC HP a dit…

Q/A officiel des RH

Si je me porte volontaire à la RVTT de 20%, est-ce que j’évite la désignation?

Une personne qui se porte volontaire à la RVTT à hauteur d’une réduction de 20%, n’évite la

désignation que si sa candidature est validée par le comité de validation. Il faut en autre que

cela permette de sauvegarder un poste au global dans la catégorie. Donc, il faut que 5

personnes réduisent leur temps de travail de 20% dans la même catégorie et le même service.

Le comité de validation HP devra s’assurer que les conditions suivantes du Livre I sont

remplies:

- permettre de sauvegarder ou maintenir, directement ou indirectement l'emploi d'un salarié

appartenant à l'une des catégories professionnelles impactées par une RVTT au sein d'une

même catégorie d'emploi

- ne pas désorganiser le service.

CFTC HP a dit…

La CFTC a a insisté hier en CE HPF sur le fait qu'il fallait annuler cette collecte de critère d'ordre HPCCF au motif que le terme foyer à revenu unique nécecite une définition précise de chacun des trois mots et qu'il était absurde de collecter des critères d'ordre dans des catégories qui feront le plein de volontaires. Et qu'il vallait mieux faire ce process, à défaut de l'abandonner, après le volontariat et la réunion de bilan sur le volontariat. Comme chez EDS.

Cette réunion est mardi prochain sur HPCCF. Le sujet sera de nouveau sur la table aujourd'hui en CE HPCCF.

CFTC HP a dit…

Motion du CE sur le processus de collecte ASK - CE du 10 décembre

Le CE HPCCF dénonce les failles majeures dans le processus de collecte des réponses visant à définir les critères d'ordre pour la désignation.

Au-delà de l’incohérence des réponses apportées par ASK et la direction aux questionnements des salariés notamment sur la notion de revenu unique, suite à une initiative de la CGT, il a été établi par un constat d’huissier (ci-joint) que cette télé-déclaration ne permet pas de garantir ni l’authenticité du déclarant, ni la confidentialité du processus.

En effet il s’avère que le lien personnel envoyé à chacun des salariés pour accéder à cette télé-déclaration n’est en fait qu’un index basé sur la liste alphabétique des salaries et peut être utilisé par n'importe qui pour consulter et/ou modifier les données de ce salarié à son insu alors que celui-ci pourrait se satisfaire des données par défaut.

Aucun salarié ne peut avoir la certitude que les réponses retenues par ASK sont effectivement les siennes.

Dans ces conditions le CE HPCCF ne peut que constater la nullité du processus de collecte des critères d'ordre. Il ne peut pas accepter que des salariés soient désignés en vue d’un licenciement sur la base de données éventuellement erronées.

Le CE HPCCF demande l'annulation du processus de collecte et l'engagement de la direction qu'il n'y aura pas de licenciement forcé dans le cadre de ce PSE sur la base de cette collecte.

Par ailleurs le CE HPCCF demande la poursuite du processus de volontariat tel que défini au PSE et des étapes prévues au calendrier (notamment la fourniture du décompte du volontariat au CE HPCCF et aux Organisations Syndicales)."

Vote : pour = unanimité

Anonyme a dit…

Bravo ! Ca c'est bien joué !

Ils sont super nuls à la DRH de ne pas avoir remarqué le bug de l'idetifiant!

Anonyme a dit…

Au passage, lorsqu'on se connecte au site avec firefox 3.5, firefox affiche un message comme quoi le certificat d'authentification utilisé par le site ne peut pas être garanti. L'utilisateur ne peut pas être sûr que le site vers lequel il envoie ses informations s'agit bien du site de ASK.

Lorsqu'on se connecte avec IE juste en tapant "http://86.XX.XX.XX/ (me souviens pas de l'adresse IP exacte)", IE affiche en haut à de la barre "ca ne marche toujours PO !!!"

Eh ben, avec tous les autres problèmes relevés concernant ce site, on dira que TOUT cela ne marche toujours po !!!

Anonyme a dit…

Trop fort la cgt - on les entend pratiquement pas depuis la consultation et la hop, comme Zorro, la cgt est arrivée pour tracer le grand Z de 'dézignation' sur la culotte du sergent Bouhafs-Blanchard.

Anonyme a dit…

N'oublions pas de remercier le ou les salariés qui ont fait constater par un huissier cette monstrueuse anomalie ! c'est vraiment fort de café !

CFTC Pierre T a dit…

Suite 144

je confirme que la gestion de la sécurité sous firefox ( j’ai moi aussi la version 3.5 ), entraine un blocage de sécurité qui nécessite de demander explicitement une exception du traitement habituel, ce qui pour une société traitant d’informations confidentielles est un comble ! Maintenant quand on sait qu’ils ont attribué les Pass de chaque salarié en suivant basiquement l’ordre chronologique ce qui permet à tout un chacun d’accéder et modifier la télédéclaration de n’importe qui n’ayant pas encore accédé leur serveur, on est atterré mais pas vraiment étonné..



Pour l’accès via IE en tapant directement « https://86.64.221.163/ » on arrive là aussi sur une erreur mais qui est un peu plus normale. L’accès aux pages de la télédéclaration ne se fait pas directement à partir de la racine du serveur, mais à partir du sous répertoire «WebProd/Resources/web_0911_ASKHP1/» où se trouve le script «Start_ASKHP1.asp» qui assure le traitement.

Anonyme a dit…

Informations plus détaillées sur les problèmes de sécurité lorsqu'on se connecte au site de collecte des critères d'ordres d'Ask Management :

Avec Firefox, lorsqu'on se connecte au site de collecte des critères d'ordre d'Ask Management à l'adresse suivante :
https://86.64.221.163/WebProd/Resources/web_0911_ASKHP1/Start_ASKHP1.asp?Pass=
(à noter que les infos après "Pass=" ont été enlevées, votre "Pass=?????" est peut-être différent du mien)

Le message suivant s'affiche :

"This Connection is Untrusted
You have asked Firefox to connect
securely to 86.64.221.163, but we can't confirm that your connection is secure.

Normally, when you try to connect securely,
sites will present trusted identification to prove that you are
going to the right place. However, this site's identity can't be verified."

Et vous pouvez appuyer sur le bouton "Get me out of here!".

Dans Internet Explorer, lorsque vous vous connectez au "https://86.64.221.163/", dans la barre de titre, on a les message :
"En chantier,ca marche toujours PO !!!!".
Comme le dit Pierre en 147, il s'agit de la racine du serveur, donc l'erreur "En chantier,ca marche toujours PO !!!!" serait un peu normale, sauf dans la mesure où elle s'inscrit dans une série d'erreurs graves dont souffre ce site. Aussi "En chantier,ca marche toujours PO !!!!" n'est pas le message par défaut de IIS, le ou les développeur(s) du site ont dû saisir ce nouveau titre dans la barre de titre. Ask Management a-t-il mis en ligne un site qu'il savait "en chantier" et pas entièrement sécurisé ?

CFTC HP a dit…

La DRH essaie de sauver les meubles...

A tous les employés HPCCF/To all HPCCF employees
Sujet / ASK - confirmation

Bonjour,

Vous allez bientôt recevoir de la part de ASK-Management un mail de demande de confirmation des données personnelles que vous avez récemment télédéclarées.

Il est important que vous y répondiez avant le jeudi 17 décembre 2009 midi

Sans cette confirmation de votre part d'ici le jeudi 17décembre midi, nous conserverons vos données télédéclarées à ce jour.

Cordialement

La Direction des Ressources Humaines

Anonyme a dit…

Vu tous les problèmes de confidentialité et de sécurité des données avec la collecte par télédéclaration, je pense qu'il serait prudent à ce stade que tous les salariés fassent une demande explicite à Ask Management pour recevoir le formulaire papier comme cela est prévu par le livre I du PSE.
La direction vient de donner une nouvelle date, au 17 décembre 2009, pour la confirmation des données personnelles saisies de manière électronique. Quelle nouvelle date donne-t-elle pour la confirmation des données personnelles via le formulaire papier ?

Anonyme a dit…

Bonjour,

j'ai recu le courrier de Ask (courrier papier, je suis en LOA) me demandant de valider ma saisie et de leur retourner signé... mais ils ne précisent pas vraiment à quelle adresse leur retourner !

Anonyme a dit…

Je pense que ce nouveau process imposé par la DRH est complètement innaceptable!
Il est lundi 14h et on a toujours pas le nouveau mail de ASK, auquel il faut repondre sous 48h !
Ce qui veut dire que plein de gens en congé / voyage / formation ne verront pas le mail de relance !

Ca veut dire qu'on vas avoir plein de contestations devant les prud'hommes. Il y a trois tonnes de jurisprudence sur le sujet!

On dirait que la DRH veut saboter le PSE!

Mon chef americain appelle ca le "panic mode"!

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