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491 commentaires à lire:
«Les plus anciens ‹Précédent 201 – 400 sur 491 Suivant› Les plus récents»Kbis, je comprends. je vais etre auto entreneur, en auto financement sur fond propre, et pas d'incription à la chambre commerce/ métiers(inutile en temps qu'agent commercial payer à la marge). Mes frais seront équipement informatique et achat de véhicule (sans possibilité de récipérer la TVA) Où trouver tous les détails ?
Pour 194
Tu peux t’inscrire au pole d’emploi dès ton départ en période de préavis mais tu seras réellement pris en compte comme demandeur d’emploi (i.e on te calculera tes droits à l’allocation chômage + on élaborera avec toi ton PPAE – Projet Personnalisé d’Accès à l’Emploi) qu’à l’issue de la fin de ton préavis.
Durant ton préavis tu peux créer ton entreprise tout en demandant l’ACCRE. C’est une aide accordée par la CCI à laquelle tu peux prétendre dès ton départ physique d’HP.
Mais nous sommes en train de vérifier ce point auprès de la CCI, à savoir que c’est bien le cas si le salarié n’a en main que la convention de rupture amiable.
Je rebondis sur la réponse de Anne-sophie a 194 :)
C'est en effet super important de savoir si la convention de rupture permet de demander l'ACCRE, car derrière l'ACCRE, il y a l'aide Pole emploie pour la création d'entreprise qui se monte a environ 1 ans de salaire.
Question idiote, ne peut-on pas demander a HP de nous donner notre lettre de Licencient le plus tot possible? C'est a dire le 17 décembre ?
Tu auras un exemplaire de ta convention de rupture le jour de ton départ. Tu n'auras que ça d'ailleurs à présenter à la CCI. Les paiers pour le Pole Emploi ne sont donnés à notre avis qu'à l'issue de ton préavis non effectué, ou de ton congé de reclassement.
Merci pour t'as réponse.
Que signifie convention de rupture ?
J'imagine que ca ressemble a convention de rupture conventionnel, mais dans le cas d'un PSE ?
Merci de votre aide
Il est question de la convention de rupture dans ce sujet :
http://cftchp.blogspot.com/2009/11/pse-hpccf-ouverture-du-volontariat.html
CFTC, Je suis face à un vrai dilem.
Si l'on se lance dans le statut d'auto entrepreneur ( projet Altédia validé)et qu'apres 6/12 mois on fait choux blanc (facturation ZERO), peut on revenir vers pole emploi et bénéficier de ses droits aquis pendant la période HP ?
Faut il s'inscrire(à la sortie avec le PSE HP) préalablement à pole emploi pour que ses droits restent ouvert dans le futur(6/12 mois), et si c'était le cas, cela serait il compatible avec son projet validé par Aldédia ?
Pour 200
Nous avons fait sauter le Kbis mais même en tant qu’auto-entrepreneur pour les formalité de création d’entreprise tu as affaire avec la CCI.
Je te conseille de monter un business plan même en tant qu’auto-entrepreneur avec l’aide d’Altedia pour ne pas avoir le bec dans le sable dans six mois !
Tu trouves plein d’info sur le site APCE : http://www.apce.com/pid186/espace-createur.html?espace=1
Bonjour, et merci pour vos informations et réponses elles sont formidables pour aider à bien décider.
IL me reste une question après lecture du livre I : "Pour pouvoir bénéficier de l'aide à la création, les salariés concernés devront :
· (...)Exercer effectivement cette nouvelle activité avant la fin de leur congé de
reclassement." Sais-t-on ce qui fera office de preuve d'exercice effectif? Je cherche à déterminer le meilleur planning pour pouvoir bénéficier de l'accre et de l'aide HP.
Pour (20)7
Oui, dès ton départ de chez HP et ton inscription auprès de pole d’emploi, tu peux utiliser tes droits à l’assurance chômage que tu as acquis durant tes années de travail chez HP.
Tu peux utiliser ces droits en tant que créateur d’entreprise ce qui te permet d’avoir des revenus avant que tu puisses te verser un salaire mais si ton projet échoue tu retrouves les droits qui te restaient à la veille de la reprise ou de la création ton entreprise, diminués du montant de l'aide versée par le Pôle emploi.
Une condition : ta réinscription comme demandeur d’emploi doit intervenir dans un délai de 3 ans à compter de ton admission, augmenté de la durée maximale de vos droits.
Tu trouves plus d’info + les cas expliqués ici : http://info.assedic.fr/unijuridis/travail/pdf/Ntc825.pdf
(pour la question juste posée sur la preuve, que faire si pas de kbis... cas comme 200 mais pas en auto entrepreneur, entreprise individuelle qui ne dépend que du CFE impots)
pour (20)7
Je me permets d’apporter quelques détails complémentaires de façon à compléter le texte de Serge,
Amicalement
Anne-Sophie
Après ton départ d’HP tu peux t’inscrire comme demandeur d’emploi auprès de Pôle Emploi, sachant que tu pourra faire ouvrir et calculer tes droits à l’assurance chômage (ARE) à la fin de ton préavis et/ou congé de reclassement.
En tant que créateur d’entreprise tu as la possibilité d’utiliser tes droits de 2 façons :
Si tu crées ton entreprise pendant ou après la période de préavis et sous condition d’avoir obtenu l’ACCRE (aide de l’état), alors tu peux demander à bénéficier de l’aide Pôle Emploi appelée ARCE (Aide aux Repreneurs et Créateurs d’Entreprise). Cette aide consiste à te verser en 2 fois (la moitié à la création de l’entreprise) la moitité des droits à l’indemnisation chômage qui t’ont été calculés et que tu n’as pas dépensés. Si ton projet échoue, tu retrouves les droits qui te restaient à la veille de la reprise ou de la création ton entreprise, diminués du montant de l'aide versée par le Pôle emploi au titre de l’ARCE.
Une condition : ta réinscription comme demandeur d’emploi doit intervenir dans un délai de 3 ans à compter de ton admission, augmenté de la durée maximale de tes droits.
L’autre possibilité , si tu n’optes par pour l’ARCE, est de demander à bénéficier du cumul des revenus tirés de ta nouvelle activité avec les allocations chômage (cumul allocations / rémunérations). Cela est possible si les revenus tirés de ta nouvelle activité ne dépassent pas 70% de la rémunération que tu percevais chez HP. Ce cumul est possible pendant une durée maximale de 15 mois.
Tu trouveras toutes les informations sur le site suivant: http://info.assedic.fr/unijuridis/travail/pdf/Ntc825.pdf
Pour 210
Il faut que tu sois en mesure de présenter tout documents qui justifie légalement la création et/ou l'existence de ton entreprise, autrement-dit :
Kbis, l’inscription au registre de la chambre de commerce ou des métiers.
Le meilleur planning dépend de la situation de chacun mais si ton projet est bien avancé, il est possible de démarrer ton entreprise pendant la période de préavis et/ou congé de reclassement.
Pour 11
Tout type d’activité de commerce en France doit être inscrit soit aux chambres de métier ou aux chambres de commerce, si ton entreprise doit être inscrite au CFE (centres de formalités des entreprises) ; c’est la chambre de commerce.
Anne sophie, pourquoi parles tu "à savoir que c’est bien le cas si le salarié n’a en main que la convention de rupture amiable." dans le cadre d'un PSE, n'est ce pas un licensiement économique ?
Oui, basé sur une convention de rupture amiable pour motif économique.
SI l'on ne souhaite NE PAS bénéficier de l'ACRE en devenant auto entrepereneur, est ce de nature à annuler/diminuer ses droits Pole emploi si l'on doit se rabattre dessus avant 3 ans ?
Question, je ne comprends pas l'utilité de l'ACRE en tant qu'auto entrepeneur, sachant que si l'on ne facture pas on ne subit pas les prelevement des 18.6%(?) au tire de la protection sicial et fiscal forfaitaire. Sachant que si l'on peut se fiancer en fond propre plus prime 15000E HP, l'acre n'apporte rien.
J'en profite pour m'interroger sur le bien fondé de ce prélevement qui n'ouvre pas de droit au trimestre retraite si ZERO facturation ou inferieur à 6000 euros ( de tete). Pourquoi pas dans ce bénéficiee de la CMU qui elle coute zero pour la meme prestation sociale.
Cumul auto entrepreneur et ACRE :
Vous bénéficierez de l'ensemble des avantages du statut de l'auto- entrepreneur lorsque l'exonération ACCRE prendra fin.
Pour les entreprises créées à partir du 1er mai 2009, le cumul est possible. Des taux spécifiques de cotisations et contributions sociales sont alors applicables :
- pour une activité de vente, de 3% jusqu'à la fin du 3e trimestre civil qui suit le début de votre activité, de 6% les quatre trimestres suivants et de 9% les quatre trimestres suivant cette deuxième période ;
- pour une activité de prestations de service, de 5,4% jusqu'à la fin du 3e trimestre civil qui suit le début de votre activité, de 10,7% les quatre trimestres suivants et de 16% les quatre trimestres suivant cette deuxième période ;
- pour une profession libérale, de 5,3% jusqu'à la fin du 3ème trimestre civil qui suit le début de votre activité, de 9,2% les quatre trimestres suivants et de 13,8% les quatre trimestres suivant cette deuxième période.
Bonjour,
Concernant l'aide de 15K€, je pense qu'elle sera considérée comme une indemnité et soumise à la CSG/CRDS de 8%. Vous confirmez ?
J'ai un projet finalisé de création d'entreprise. Je ne créerai l'entreprise qu'à la fin de la période de préavis de 3 mois afin d'exploiter l'accre et les assedics. Je ne prendrai pas le congé de reclassement. Pourrais je bénéficier de l'aide création d'entreprise dans ce contexte ? (cad du fait que je ne suis pas en congé de reclassement...)
Merci pour votre aide
Bonjour,
J'ai le projet de création d'entreprise finalisée. Je ne prendrai pas de congé de reclassement afin de minimiser la période à partir de laquelle je peux m'inscrire aux assedics.
J'ai recontré altedia aujourd'hui qui m'a confirmé les points suivants :
Prenons un contexte de circuit de départ le 4 janvier
1) je ne pourrai m'inscrire à Pole emploi qu'après ma période de préavis de 3 mois cad début avril. Conclusion, si je veux bénéficier de l'accre et des assedics, je dois attendre 3 mois pour créer ma structure.
Vous confirmez ?
2) Pour percevoir les assedics est pris en compte un délai de 7 jours + 75 jours de carence (dû aux indemnités compensatrices versées par hp) + congés payés + CET.
Dans mon cas, dans un contexte d'inscription début avril je ne pourais prétendre avant 7 + 75 + 60j (congés+CET), ce qui améne à toucher ma première indemnité au plus tôt début novembre. Ce qui amène à la question il semble que les CET/congés sont à ajouter en plus des 75 jours max de carence contrairement à ce qui a été déja évoqué précédement dans ce thread, vous confirmez ?
3) dans ce scénario sans congé de reclassement et création de la structure en avril, peut on prétendre à l'indemnité de création de 15K€ ?
Un autre scénario potentiel serait de passer en congé de reclassement de 4 mois et de le casser après 3 mois (fin du préavis) afin de pouvoir exploiter l'indemnité de création et d'avoir le suivi altedia, est ce que c'est réaliste ? Peut on interrompre le congé de reclassement pour ce motif ?
Merci pour vore aide.
pour 19
En tant qu’auto-entrepreneur il faut un chiffre d'affaires de 24 028 euros pour valider 4 trimestre de retrait par an .
En demandant l’ACCRE, tu es exonéré pendant 12 mois des cotisations d'allocations familiales ainsi que des cotisations d'assurance maladie et de retraite obligatoires, sur la partie de tes revenu professionnel inférieure ou égale à 120% du SMIC. C’est déjà pas mal !
Restent dus : - Les cotisations d'allocations familiales, d'assurance maladie et de retraite obligatoires, sur la partie
de tes revenu professionnel excédant 120% du SMIC, - La CSG /CRDS, - La contribution à la formation professionnelle.
CMU : c’est Couverture maladie universelle qui te couvre si tes revenus sont en dessous de seuil de la Secu (7747 €/an pour une personne seule) mais qui ne couvre pas tes cotisations de retrait.
Je suis dans un cas proche de 20, projet finalisé +58a au 32/12/2010.
Pour ne rien perdre des aides comme l'ACRE, je compte ne compte pas valier mon statut d'auto entrepreneur avant la fin des 6 mois de préavis+CP, sauf si une cde tombe avant :),pendant cette période ( ce dont je doute cpt tenu du cycle de vente). Est ce de nature à me faire perdre le bénéfice des 15kE d'HP ? D'une maniere plus générale, quelle sont le delais max pour pouvoir y prétendre?
SVP, où peut on trouver les détails regissants l'attribution ainsi que les modalités de paiement des 15KE HP ?
Merci
Pour 12 (CFTC), pouvez vous confirmer que la durée de l'indemnisation de ARCE (Aide aux Repreneurs et Créateurs d’Entreprise) et pour une personne dont l'age >50 ans est de 3 ans ?
Merci
Pour 22, les modalités en transcription intégrale de l'annexe 7 du Livre 1 sont :
15 000 Euros TTC (7500 au départ, 4000 au bout de 6 mois, 3500 au bout de 12 mois)
Justificatifs : Kbis, inscritpion registre CM ou M, dépôt des statuts, attestation de déblocage des fonds + validation d'Altedia
Prise d'effet : à présentation des justificatifs
Durée : congé de reclassement (démarrage de l'activité)
Pour 21
Pour bénéficier des allocations chômage, attention aux dates ! La fin du contrat de travail prise en compte pour l’ouverture des droits doit se situer dans un délai de 12 mois dont le terme est l’inscription comme demandeur d’emploi (article 7 de la convention d’assurance chômage de janvier 2009).
Pour 21 toujours
En tant qu’auto-entrepreneur il faut un chiffre d'affaires de 24 028 euros pour valider 4 trimestre de retrait par an .
En demandant l’ACCRE, tu es exonéré pendant 12 mois des cotisations d'allocations familiales ainsi que des cotisations d'assurance maladie et de retraite obligatoires, sur la partie de tes revenus professionnels inférieure ou égale à 120% du SMIC. C’est déjà pas mal !
Restent dus : - Les cotisations d'allocations familiales, d'assurance maladie et de retraite obligatoires, sur la partie
de tes revenu professionnels excédant 120% du SMIC, - La CSG /CRDS, - La contribution à la formation professionnelle.
CMU : c’est Couverture maladie universelle qui te couvre si tes revenus sont en dessous de seuil de la Secu (7747 €/an pour une personne seule) mais qui ne couvre pas tes cotisations de retrait.
Pour 20
Il faut créer son entreprise pendant le préavis et/ou le congé de reclassement et cela n’enlève pas son droit à ACCRE.
Demander confirmation à Altedia car ce sont eux qui valident les aides, pas nous !
Pour 20, suite, on pense comme toi pour les taxations mais on est en attente de cette information de la part des RH.
Je viens de découvrir en parlant avec un super conseiller de pole emploi, qui si l'on utilise une partie des ses droits en tant que créateur d’entreprise pour avoir des revenus (au lieu d'utiliser le package HP)et si l'on se plante dans les 3ans, et que l'on doit se réinscrire à pole emploi, ces droits déja perçus en amont ne seront plus générateur(et n'auront pas été) du meme nombre de points retraite pour la caisse cadre.
A contrario, si son projet échoue, les 36 mois ouvert( +50A) donnent eux droit à cotisation caisse cadre. Sujet de réflexion pour une retraite déja pas bien élévé.
28, Pole emploi m'a dit que pour bénéficier de l'Acre il fallait attendre la fin de son préavis +CP , je ne comprends pas la différence, ou est l'erreur
je reviens sur une question pour etre certain. Le CET vient il s'ajouter en carence au préavis + CP + 75+7 ou pas ?
Merci
Vous faite un boulo fantastique, merci encore
Pour 32 et pour CFTC:
Merci pour ces infos.
Quel est alors le scenario le plus judicieux pour creer sa boite et neanmoins preserver au mieux ses droits aux allocs chomage et a la retraite ?
- s'inscrire a PE et pendant la periode de carence tout de suite creer sa boite ?
ou
- s'inscrire a PE, attendre que la periode de carence soit passee et qu'on ait touche une premiere alloc (pour que PE ne puisse pas dire qu'on est independent = pas droit aux Assedic)
- autre ?
Merci
pour 30, non ! Anne-Sophie va faire une réponse complète. (merci pour le merci !)
pour 23
Pour bénéficier de l’aide des 15k€ d’HP, il faut créer son entreprise et exercer sa nouvelle activité avant la fin du congé de reclassement.
Si tu crées ton entreprise pendant ton préavis tu auras la possibilité de percevoir les aides Pôle Emploi :
Après ton départ d’HP tu peux t’inscrire comme demandeur d’emploi auprès de Pôle Emploi, sachant que tu pourra faire ouvrir et calculer tes droits à l’assurance chômage (ARE) à la fin de ton préavis et/ou congé de reclassement.
En tant que créateur d’entreprise tu as la possibilité d’utiliser tes droits de 2 façons :
Si tu crées ton entreprise pendant ou après la période de préavis et sous condition d’avoir obtenu l’ACCRE (aide de l’état), alors tu peux demander à bénéficier de l’aide Pôle Emploi appelée ARCE (Aide aux Repreneurs et Créateurs d’Entreprise). Cette aide consiste à te verser en 2 fois (la moitié à la création de l’entreprise) la moitité des droits à l’indemnisation chômage qui t’ont été calculés et que tu n’as pas dépensés.
L’autre possibilité , si tu n’optes par pour l’ARCE, est de demander à bénéficier du cumul des revenus tirés de ta nouvelle activité avec les allocations chômage (cumul allocations / rémunérations). Cela est possible si les revenus tirés de ta nouvelle activité ne dépassent pas 70% de la rémunération que tu percevais chez HP. Ce cumul est possible pendant une durée maximale de 15 mois.
Tu trouveras toutes les informations sur le site suivant: http://info.assedic.fr/unijuridis/travail/pdf/Ntc825.pdf
Concernant l’ACCRE il semble qu’il soit possible de l’obtenir si on crée son entreprise pendant la période de préavis. Il faut alors produire le document remis par HP qui atteste de la rupture du contrat de travail pour motif économique.
pour 18
Si tu crées ton entreprise pendant ton préavis tu auras la possibilité de percevoir les aides Pôle Emploi. Après ton départ d’HP tu peux t’inscrire comme demandeur d’emploi auprès de Pôle Emploi, sachant que tu pourra faire ouvrir et calculer tes droits à l’assurance chômage (ARE) à la fin de ton préavis (et/ou congé de reclassement si finalement tu en prends un).
En tant que créateur d’entreprise tu as la possibilité d’utiliser tes droits de 2 façons :
Si tu crées ton entreprise pendant ou après la période de préavis et sous condition d’avoir obtenu l’ACCRE (aide de l’état), alors tu peux demander à bénéficier de l’aide Pôle Emploi appelée ARCE (Aide aux Repreneurs et Créateurs d’Entreprise). Cette aide consiste à te verser en 2 fois (la moitié à la création de l’entreprise) la moitité des droits à l’indemnisation chômage qui t’ont été calculés et que tu n’as pas dépensés.
L’autre possibilité , si tu n’optes par pour l’ARCE, est de demander à bénéficier du cumul des revenus tirés de ta nouvelle activité avec les allocations chômage (cumul allocations / rémunérations). Cela est possible si les revenus tirés de ta nouvelle activité ne dépassent pas 70% de la rémunération que tu percevais chez HP. Ce cumul est possible pendant une durée maximale de 15 mois.
Tu trouveras toutes les informations sur le site suivant: http://info.assedic.fr/unijuridis/travail/pdf/Ntc825.pdf
Concernant l’ACCRE il semble qu’il soit possible de l’obtenir si on crée son entreprise pendant la période de préavis. Il faut alors produire le document remis par HP qui atteste de la rupture du contrat de travail pour motif économique.
2) Pour percevoir les assedics est pris en compte un délai de 7 jours + 75 jours de carence (dû aux indemnités compensatrices versées par hp) + congés payés + CET.
-> Non, notre contact Pôle Emploi nous a indiqué que les CET étaient intégrés dans le différé spécifique d’indemnisation (les fameux 75 jours correspondant aux sommes inhérentes à la rupture).
Le délai est donc de 7 jours + 75 jours de différé spécifique + congés payés (selon nos sources chez Pôle Emploi)
Il est écrit dans le livre I que pour prétendre aux 15k€ la structure doit être créée avant la fin du congé de reclassement.
En projet finalisé le préavis peut alors être calé sur un congé de reclassement de 3 mois, cela ne changera rien à ton inscription à Pôle Emploi.
Le congé de reclassement integre le préavis et se substitue à lui. Si tu prends un congé de reclassement de 4 mois il démarre le jour de ton départ physique d’HP.
Pour 30
Non, selon nos sources chez Pôle Emploi le CET est intégré dans le différé spécifique d’indemnisation (celui qui est plafonné à 75 jours) où se trouvent les indemnités inhérentes à la rupture du contrat de travail.
Pour 31
Attention : ne pas confondre les 2 dispositifs suivants :
L’ACCRE N’EST PAS un dispositif Pôle Emploi : c’est une aide de l’état, il faut déposer un dossier au CFE (Centre de Formalités des Entreprise).
Dans le PSE2006 il était possible de toucher l’ACCRE si on créait son entreprise pendant le préavis, pourvu que l’on ait en main la lettre de rupture HP. On attend validation de la CCI mais à priori cela devrait toujours être possible une fois qu’on a en main la lettre HP de convention de rupture.
Par contre l’ARCE (Aide à la reprise et à la création d’entreprise) est un dispositif Pôle Emploi qui peut être accordé même si on crée son entreprise pendant la période de préavis (par contre on la touchera une fois qu’on sera indemnisable c.a.d après la fin du préavis / congé de reclassement). La condition pour bénéficier de l’ARCE est d’avoir obtenu l’ACCRE.
Sinon on peut bénéficier d’une autre mesure Pôle Emploi : le cumul des allocations avec la rémunération provenant de la nouvelle activité (pendant 15 mois maximum, si les revenus sont inférieurs à 70% de la rémunération antérieure, chez HP )
Pour 31
Attention : ne pas confondre les 2 dispositifs suivants :
L’ACCRE N’EST PAS un dispositif Pôle Emploi : c’est une aide de l’état, il faut déposer un dossier au CFE (Centre de Formalités des Entreprise).
Dans le PSE2006 il était possible de toucher l’ACCRE si on créait son entreprise pendant le préavis, pourvu que l’on ait en main la convention de rupture HP. On attend validation de la CCI pour 2009-2010 mais à priori cela devrait toujours être possible une fois qu’on a en main la nouvelle convention de rupture.
Par contre l’ARCE (Aide à la reprise et à la création d’entreprise) est un dispositif Pôle Emploi qui peut être accordé même si on crée son entreprise pendant la période de préavis (par contre on la touchera une fois qu’on sera indemnisable c.a.d après la fin du préavis / congé de reclassement). La condition pour bénéficier de l’ARCE est d’avoir obtenu l’ACCRE.
Sinon on peut bénéficier d’une autre mesure Pôle Emploi : le cumul des allocations avec la rémunération provenant de la nouvelle activité (pendant 15 mois maximum, si les revenus sont inférieurs à 70% de la rémunération antérieure, chez HP )
bonjour,
mon projet de creation d'entreprise n'a pas obtenu le statut finalisé bien que j'ai une étude de marché un business plan, le montage juridique et financier détaillé au point; il me manque le dépo^t des statuts, un prêt à la banque, un local, mais ça c'est possible que si j'ai les indemnités HP du PSE, donc c'est un cercle vicieux
ainsi donc j'arrive en position N° 11, après un CDI non finalisé. S'il y a trop de volontaires, je vais jamais être pris, suis moins prioritaire que des personnes qui recherchent un emploi, alors que mon projet est démarré depuis longtemps avec une formation de reconversion,
je pense que j'ai moins de chance de me retrouver aux assedic que si je cherchais un emploi; ou alors faut-il que je me positionne en CDI non finalisé ...
Mon propos est d'essayer d'obtenir une priorité plus haute sur mon projet;
ne pourrait-il pas être qualifié en projet personnel finalisé car formation de reconversion + création entreprise?
Bonjour,
Quand tu dis que cette aide de 15KF est sans doute fiscalisée, de quelle façon l'est elle ?
- Soumise a charges sociales comme un salaire brut et déclarée en impôts sur le revenu ?
Comment ça s'était passé en 2006 puisque cette aide existait déja ?
Juste pour rire
http://pnp.sfr.fr/voir/b57329bbc1d68f626bd984430ff99683
Anne-Sophie,
Suite au post 32 il n'est plus clair pour moi quelle est la meilleure sequence pour creer sa boite (preavis/carence/inscription PE/creation societe...)
Plus precisement je souhaiterais connaitre la meilleure sequence pour quelqu'un qui
- ne souhaite PAS demander des aides
- mais qui souhaite preserver au mieux ses droits aux allocations chomage et a la retraite
- et qui ne souhaite pas courir le risque en cas d'un eventuel echec de sa societe de se voire refuser des allocations chomage sous pretexte d'etre devenu directement independent
Merci
On ne peut pas te recommander l’un ou l’autre des scénarii sur des sujets pour lequel nous donnons toutes les informations et éclairages possibles, pour les questions techniques telles que les points retraites vs la période de chômage je te recommande de contacter un conseiller Pôle Emploi qui seul, aura la compétence de te répondre avec certitude.
Si tu souhaites obtenir toutes les infos sur la création d’entreprise en période de chômage la voici :
Tu trouveras toutes les informations sur le site suivant: http://info.assedic.fr/unijuridis/travail/pdf/Ntc825.pdf
Si par contre tu décides de ne pas t’inscrire tout de suite à Pôle Emploi il faudra le faire dans les 12 mois suivant la rupture de ton contrat de travail avec HP.
Si tu crées ton entreprise le fait que tu cotises ou non à l’assurance chômage dans cette période dépend totalement du statut que tu auras en tant que créateur, tu trouveras les infos ci-après :
http://www.pole-emploi.fr/candidat/dirigeant-d-entreprise-@/suarticle.jspz?id=4091
J'ai un projet de création non finalisé, mais avec business plan déjà bien avancé que j'ai présenté à Altedia. Je prévois la création de l'entreprise entre Avril et Juin 2010, le temps de tout préparer. A cette date, j'aurai passé mes 3 mois de préavis et serai normalement dans mon congé de reclassement. Donc vis à vis de HP, je pourrai bénéficier de l'aide de HP de 15.000 Euros. J'aurai passé mon délai de 3 mois de préavis + 75 jours + 7 jours + CP et pourrai donc aussi bénéficier de l'ACCRE (CCI) et ARE (Pole Emploi) sous la forme d'une prime de 50% de mes droits au Chomage ou le versement mensuel sur 15 mois).
Si par malheur (ce que je n'espère pas), je suis contraint de fermer cette entreprise dans les 2 ans, ma compréhension est que je peux retourner au Pole Emploi et bénéficier de l'autre moitié de mes droits au chomage.
Ma compréhension est-elle correcte?
Et j'en profite pour dire un grand merci à Anne-Sophie que je ne connais pas, mais qui nous fait part sur ce blog d'une quantité impressionnantes d'informations plus utiles les unes que les autres pour ceux qui veulent se lancer dans l'aventure de la création d'entreprise.
Pour 41, c'est 15 K euros, pas 15 KF. On est pas inquiet sur l'absence d'imposition revenu, mais les infos qu'on a recherché sur 2006 dans le blog donnent un résultat contradictoire sur la taxation CSG/CRDS.
Pour 40
Si tu choisis de faire un valider un projet personnel finalisé avec formation de reconversion tu risques de perdre les aides et surtout la prime de création d’entreprise car ton projet n’aura pas identifié comme tel. Il me semble que nous avions rencontré un tel cas dans le plan 2006 et que nous avions réussi à valider une modification du type de projet, mais on ne peut pas avoir de garantie à l’avance.
Sinon voici ce que dit le livre I pour les projets de création finalisés :
Projet finalisé : projet défini susceptible d’être opérationnel après validation et justifié au moyen de documents administratifs
Projet non-finalisé : projet en cours de réalisation ou de formalisation mais non encore formellement abouti et nécessitant un accompagnement court ou prolongé dont les justificatifs ne peuvent encore être produits.
Les critères de validation Altédia en projet finalisé ou non finalisé pourront être affinés, notamment avec la commission de suivi du PSE.
Si tu penses pouvoir répondre aux critères de validation Altédia, alors il faudrait nous contacter via cftchp@hp.com pour que l’on demande à activer asap la commission de suivi HP CCF (qui n'a pas encore été mise en place !) pour ton cas particulier
Question DP CFTC
Dans le cadre du PSE, est-ce qu’une création d’entreprise à l’étranger peut-être prise en compte ?
Réponse
Une création d’entreprise à l’étranger pourra être validée, la Direction rappelle que cette validation technique est de la responsabilité d’Altedia.
Bonjour, où trouver le process (ce qu'il faut fournir) pour obtenir aprés 6 mois et 12 mois d'activité les compléments pour les 15 000Euros ?
Bonjour, est ce que partir en finalisé avec une phase de transition de 4mois ou sans fait une différence au niveau de la couverture sociale (Mercer) et des versements aux caisses de retraites. Ma compréhension est que cela est déjà inclus dans le préavis de 6 mois.
pour 47,
Pour le projet finalisé : Quelle est la liste des documents administrateurs requis ? ( sachant que le KBis n'est plus requis si j'ai bien compris )
voir post 1 (pas 201 !).
On ne peut pas en dire plus que ce qu'il y a dans le livre 1, faute de réunion de commission de suivi actuellement, ni répondre à la place d'Altedia. Ni répondre à la place de ceux qui sont dans le processus et qui peuvent faire un retour d'expérience.
Pour 52, aucune, effectivement le préavis non effectué comporte les cotisations Mercer pour la durée du préavis.
pour 49
Voici le process en 2006, nous allons revalider avec le RH en commission de suivi ce process pour ce PSE :
Validation des primes à la création d’entreprise:
Première prime (7500€) :
Le salarié transmet à Altedia un extrait Kbis et les statuts de l’entreprise (ou tout justificatif de création/ reprise ou d’activité libérale)
Altedia centralise ces éléments. Altedia transmet à HP copie de l’extrait Kbis.
Les éléments sont transmis pour le 10 du mois pour versement fin de mois.
Deuxième et troisième prime (4000€ et 3500€) :
Le salarié transmet à Altedia des justificatifs de l’activité réelle de son entreprise (bilan, factures fournisseurs, factures clients, bons de commande, appel à cotisation Ursaff, etc.)
Bonjour,
Vous liez partout les 15Keuros d'aide et le conge de reclassement.
Si on part en projet finalise en creant la societe juste apres la rupture et apres avoir obtenu l'accord de Pole emploi sur les aides ARE, beneficie t on de ces 15 Keuros sur presentation du KBis, sans aucun conge de reclassement donc ?
Vous êtes nombreux à vous demander comment seront remboursés les aides. On a pas la réponse pour le process de ce PSE 2009-2010.
Mais on a retrouvé des informations du PSE 2006. ATTENTION !!!! Il ne s'agit que d'essayer de vous éclairer, en aucun cas ne prendre pour argent comptant ces informations. Merci les archives du blog !
PROCESS DE VALIDATION DES FRAIS
Pour les formations, voir sujet "la formation en vue d'une reconversion", commentaire CFTC du 1er décembre vers 18h20.
Validation des primes à la création d’entreprise:
Première prime (7500€) :
Le salarié transmet à Altedia un extrait Kbis et les statuts de l’entreprise (ou tout justificatif de création/ reprise ou d’activité libérale)
Altedia centralise ces éléments. Altedia transmet à HP copie de l’extrait Kbis.
Les éléments sont transmis pour le 10 du mois pour versement fin de mois.
Deuxième et troisième prime (4000€ et 3500€) :
Le salarié transmet à Altedia des justificatifs de l’activité réelle de son entreprise (bilan, factures fournisseurs, factures clients, bons de commande, appel à cotisation Ursaff, etc.)
Remboursement des frais de recherche d’emploi et de préparation de projet de création/ reprise d’entreprise :
Le salarié transmet à Altedia une note de frais avec les justificatifs concernant sa recherche d’emploi ou projet de création d’entreprise, dans la limite de 1500€ TTC.
Altedia vérifie la réalité des actions menées (ex. échange de mail avec l’entreprise recruteuse pour prise RDV d’entretien, rencontre avec franchiseur, visite affaire à reprendre) et valide. Par contre, le rôle d’Altedia n’est pas de vérifier le détail de la note de frais (totaux exacts, TVA, etc.)
Altedia transmet à HP la note de frais pour remboursement
Les éléments sont transmis pour le 10 du mois pour versement fin de mois.
Remboursement des frais de déménagement :
Facture acquittée transmise directement par le salarié à HP
ENCORE UNE FOIS, IL S'AGIT DES REPONSES DU BLOG IL Y A 3 ANS !
pour 55
Dans le livre I il est mentionné explicitement que l’aide de 15k€ est subordonnée à la création de l’entreprise avant la fin du congé de reclassement, voilà pourquoi nous en parlons en permanence.
Si l’on ne prend pas du tout de congé de reclassement il faut qu’on valide ce point avec la direction, mais on est pas trop inquiet sur la réponse.
Concernant l’attribution de l’ARE par Pôle Emploi l’ouverture de tes droits ne pourra se faire qu’à l’issue de ton préavis si tu ne prends pas de congé de reclassement (ou après la fin du congé de reclassement si tu en prends un).
Bravo la confidentialité !! INCROYABLE qu'Altédia ne soit pas une boite noire.
je n'ai en aucun cas mentioné à la sct avec laquelle je vais certainement collaboré que j étais sur le PSE HP. Je suis farouchement contre cette forme de démarche, je pense que c'est un manquement GRAVE aux clauses de confidentialités supposés entre Altédia et le candidat. CFTC pouvez vous veruiller ce point en URGENCE. Je suis furieux, c'est de nature à flinguer ma crédibilité.
Est-ce que tu peux expliquer ici ou à cftchp@hp.com ce qui s'est passé ?
imaginons que mon projet soit accepté par Altedia, est-ce que mon mgr peut bloquer le départ?
Altedia valide un projet, le comité de validation RH l'approuve ou pas selon les règles de sélection, le manager n'est pas dans la boucle. Tout au plus il peut, avec l'accord des RH, te proposer de différer ton départ.
58, rien encore, mais j'ai demander la prise en charge d'un RDV dan le cadre de mon projet et vous dites en 56 :
"Le salarié transmet à Altedia une note de frais avec les justificatifs concernant sa recherche d’emploi ou projet de création d’entreprise, dans la limite de 1500€ TTC.
Altedia vérifie la réalité des actions menées (ex. échange de mail avec l’entreprise recruteuse pour prise RDV d’entretien, rencontre avec franchiseur, visite .."
d'ou mon ALARME, car avant le 10 tout doit rester confidentiel non ? et aucune communication avec des tiers sur son projet ne devrait exister !
Pas de quoi s'énerver, c'est le process 2006 de remboursement après volontariat accepté, Altedia n'en est pas encore à ce stade à notre avis, ils ne connaissent sans doute même pas encore le process 2010.
De toutes façons, pas de remboursement en cas de refus du volontariat. Tu peux aussi renoncer à ces aides si les vérifications te dérangent.
Dans le contexte d'un projet finalisé avec un congé de reclassement de 4 mois, peut on l'interrompre quand on veut ? et y a t'il des conditions ?
pour un projet finalisé, peut on bénéficier des services altédia pendant la période de préavis si on n'a pris le congé de reclassement ?
64,oui... je comprends bien, mais c'est tout le probleme de la confidentialité pour laquelle je ne connais meme pas le contenu. maintenant si vous trouver que c'est bien, super.
pour 67, ce descriptif d'exemples n'a entrainé aucune réaction en 2006, si ça te pose problème et que c'est le même descriptif de process il suffira de le dire à ton conseiller Altedia.
pour 66, non, il faut signer la convention Altedia et elle va de pair avec le congé de reclassement selon nous.
pour 65, le salarié peut interrompre comme il veut le congé de reclassement, c'est dans le Livre 1
Les engagements du salarié , entre autres
Chaque salarié s'engage à suivre les actions de formation et/ou de validation des acquis de l'expérience, ainsi que les prestations de l’EME des démarches de recherche d'emploi telles qu'elles auront été définies dans le document signé.
Il se présentera aux convocations et mènera personnellement une démarche active de recherche d'emploi. Le salarié doit informer la Société en cas de changement de sa situation professionnelle.
Il s'engage à ne pas avoir une activité rémunérée pendant le congé.
Sauf motif légitime, s'il ne suit pas les actions de formation et/ou de validation des acquis de l'expérience ou ne se présente pas aux convocations de l’EME, il sera réputé renoncer au bénéfice du congé de reclassement.
La procédure suivante sera alors suivie :
- mise en demeure par l'employeur par LRAR d'effectuer les actions ou de répondre aux convocations ;
- s'il ne donne pas suite à cette mise en demeure dans le délai fixé, notification de la fin du congé de reclassement par LRAR.
S'il retrouve un emploi pendant le congé de reclassement, le salarié en informera, dans les huit jours à compter de la date de signature de ou de son nouveau contrat de travail et en tout état de cause avant l'embauche, la Société par LRAR en précisant la date à laquelle prendra effet son nouvel emploi.
La date de présentation de cette lettre fixera la fin du congé de reclassement. Si son préavis n'est pas arrivé à son terme, son contrat de travail se poursuivra jusqu'à l'échéance normale du préavis, sauf accord contraire entre les parties au contrat de travail.
Dès lors que le salarié crée son entreprise, il sera alors mis fin au congé de reclassement.
Le congé pourra également prendre fin sur décision du salarié de renoncer au bénéfice du congé de reclassement.
En cas de litige, le salarié pourra saisir la commission de suivi
Un lien utile pour avoir un info concise sur les calculs de l'indemnité chômage:
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-282-chomage-le-calcul-des-indemnites-assedic
Mais où avais-je été pêcher que c'était 70% du brut ? C'est 57,4% du brut annuel, ramené à une mensualisation (pour faire simple)...
Avec une retenue de presque 12% par mois (CSG, retraite)
Avec des carences aussi...
Dans le cas d'un projet finalisé avec congé de reclassement, peut on s'inscrire à pole emploi pendant le congé ?
Je pose la question car si on veut bénéficier de l'accre et des assedics, il faut d'abord s'inscrire à pole emploi puis créer son entreprise et faire la demande de l'accre.
Si l'inscription à pole emploi n'est pas possible, cela veut dire que le scénario viable est de ne pas prendre le congé de reclassement. Vous confirmez ?
Merci
Bonjour,
Le livre 1 indique que la prime de formation de 12k€ ne peut être accordée que dans le cadre d'un congé de reclassement (page 77). Donc on est obligé de prendre un congé de reclassement même si on a a pas besoin dès lors que l'on souhaite faire une formation au démarrage de son entreprise.
Par ailleurs, il est indiqué que pour toute formation dont le terme est postérieur au terme du congé de reclassement il faut un accord de Pôle emploi pour avoir les 12k€. Pourquoi cette condition?
Le Pôle Emploi n’accepte pas de valider la formation dans le PPAE (Projet Personnalisé d’Accès à l’Emploi) alors il n’acceptera pas de verser les indemnités chômage à l’intéressé qui a quitté HP et se retrouve en formation – puisqu’il ne peut pas à la fois être en formation et, en même temps, effectuer des « actes positifs de recherche d’emploi » Mais nous avons une réunion de CE extraordinaire pour le PSE HPF le 9 décembre et nouis comptons poser la question de l’acceptation d’une formation par HP même si Pôle Emploi refuse la prise en charge, alors simplement ce sera à l’ex salarié de savoir qu’il renonce à percevoir l’allocation chômage (et donc potentiellement les aides Pôle Emploi pour la création d’entreprise, puisqu’elles sont calculées à partir des droits à l’assurance chômage), pendant sa période de formation.
pour 72 (merci pour votre patience)
1/ Dans le cas d'un projet finalisé avec congé de reclassement, peut on s'inscrire à pole emploi pendant le congé ?
-> On peut se préinscrire pour simplifier les démarches ultérieures mais on est non indemnisable, le contrat de travail avec HP n’étant pas rompu.
On pourra se faire identifier comme demandeur d’emploi indemnisable = se faire ouvrir et calculer ses droits, uniquement à l’expiration du congé de reclassement.
2/ Je pose la question car si on veut bénéficier de l'accre et des assedics, il faut d'abord s'inscrire à pole emploi puis créer son entreprise et faire la demande de l'accre.
-> Si l’on crée son entreprise pendant le congé de reclassement :
· Selon la CCI d’EVRY : on peut toucher l’ACCRE à partir du moment où l’on peut produire un courrier d’HP qui est la convention de rupture amiable pour motif économique (mais ce point sera à valider directement avec la CCI dont tu dépends). L’ACCRE n’est pas une aide Pôle Emploi, c’est une aide de l’état et il faut déposer un dossier au CFE (Centre de Formalités des Entreprises)
· Si l’on crée son entreprise pendant le congé de reclassement :
o Pôle Emploi peut accorder l’ARCE (aide à la reprise et à la création d’entreprise , consistant à te verser en 2 fois la moitié des droits qui t’auront été calculés – voir ci-dessus) à condition d’avoir obtenu l’ACCRE.
o Sinon, tu peux bénéficier du cumul allocations / revenus (lorsque tes droits seront ouverts) si tes nouveaux revenus ne dépassent pas 70% de ta rémunération antérieure, et ce pendant 15 mois.
3/ Si l'inscription à pole emploi n'est pas possible, cela veut dire que le scénario viable est de ne pas prendre le congé de reclassement. Vous confirmez ?
-> Non, voir la réponse ci-dessus.
pour 74 et pour mémoire :
" La formation du créateur ou repreneur d’entreprise
L’Espace Mobilité Emploi définira et validera avec le créateur ou repreneur d’entreprise, en fonction des nécessités du projet, les formations (de gestion ou spécifiques à l’activité) à mettre en œuvre. HP Centre de Compétences, France participera à leur financement en fonction de leur durée, sur présentation de la facture acquittée, dans la limite de 12 000 euros HT.
Les frais de formation en cas de création/reprise d’entreprise engagés avant l’acceptation de la candidature seront pris en charge par HP Centre de Compétences, France, sous réserve que les conditions ci-dessus soient remplies et de l’acceptation de la candidature volontaire, à compter du 01 septembre 2009.
Le démarrage de la formation doit intervenir au plus tard à la fin du congé de reclassement. Cette formation ne peut être accordée que dans le cadre d’un congé de reclassement.
Pour toute formation dont le terme est postérieur au terme du congé de reclassement, l’accord préalable exprès du Pôle Emploi compétent sera requis avant toute acceptation de prise en charge de la formation par HP."
Les 15Ke(soumis à RDS/CSG) d'aide à la création d'entreprise sont ils considéeés comme une recette pour l'ntreprise et donc comptabilisé par pole enmploi comme de revenu venat en déduction des prestation versées aux titres des droits ? ou est considéré comme faisnat partie du package et inclus dans les 82jours de carence ?
Est ce que la séquence suivante vous parait réaliste dans le cas d'un projet finalisé sans congé de reclassement.
1) hypothése circuit de départ en décembre
2) préinscription à pole emploi en janvier(mais on est non indemnisable, le contrat de travail avec HP n’étant pas rompu)
3) aprés la préinscription, création de l'entreprise et demande de l'ACCRE au CFE en janvier/février (ceci donne droit à l'indemnité de 15K€ car création pendant le préavis)
4) demande de l'ARCE suite à l'accord de l'ACCRE (aide à la reprise et à la création d’entreprise , consistant à verser en 2 fois la moitié des droits calculés à pole emploi)
Doit on attendre la fin de carence pour percevoir cette aide?
Est ce que ce scénario vous parait viable?
Pour 77
Il s’agit d'une indemnité liée au PSE qui n’a rien à voir avec le pole emploi. Si tu souhaites utiliser cette sommes dans ton entreprise et aussi t’inscrire au pole d’emploi, libre à toi mais le pole emploi n’est pas intéressé pour savoir comment tu finances ton entreprise !
Bonjour,
Je suis en conges a temps partiel pour creation d'entreprise depuis le 1er juillet 2009. Je suis a 60% a HP. Comment seront calcules mes indemnites?
Que dois-je mettre dans "Salaire mensuel Brut Moyen" et dans "Salaire mensuel Brut de base" ? Merci d'avance pour votre aide.
Bonjour,
J'ai besoin de boucler mon business plan et je dois savoir sur quoi compter au niveau Aide principale.
Pouvez- vous me dire si cela est bon:
- 7 500 euros TTC à la date de création
- 4 000 euros TTC après 6 mois d’activité
- 3 500 euros TTC après 12 mois d’activité.
+ 12000€ HT de formation sur facture.
+ Mon aide Pole Emploi ?
C'est bien cela?
le gars d'Altedia n'avait aucune info! :(
j'avais cru lire qu'il y avait aussi une aide de 1500€ pour les frais de création sur justificatif fournie à Altedia?
Si c'est vrai, qu'est ce que cela peut couvrir?
Les frais de conseil d'un expert comptable?
Les frais juridique pour le montage des status?
Et encore une question:
Et si c'est aide existe et que notre dossier est refusé, c'est aide couvre telle quand même nos frais?
Merci d'avance de votre Aide
J’ai déjà créé une société dont je suis le gérant majoritaire, cela dans le cadre d’une opération immobilière. Cette opération n’est pas terminée. Est-ce que je peux prétendre à l’aide de créateur d’entreprise sachant que dans le cas d’une réponse favorable, je poursuivrai cette activité. ( achat transformation vente de bien immobiliers) Merci.
Peut on bénéficier d'une formation (par exemple à la gestion) pendant son préavis lorsqu'on est auto entrepreneur avec projet finalisé ?
Si oui, que faut il fournir pour obteneir cette formation et où touver les contraintes de validations?
Merci
Je ne comprends pas le fonctionnement sur le tableau du CR, on peut mettre Non pour CR et mettre une durée de 10 mois dans le congé de reclasement. j'essaie de trouver l'avantage ou l'incidence de choisir le congé de reclassement....
"En case de projet finalisé, un congé de reclassement de 4 mois maximum peut être demandé par l'employé.
Dans ce cas, l'indemnité de volontariat est réduite à 8 mois au lieu de 9, sauf si son préavis est de 4 ou 6 mois"
Désolé mais je ne comprends pas qui peut etre impacté par votre commentaire(ci dessus) sur la réduction de 9 à 8 mois de l'indemnité. Surtout lorsque vous ajoutez "sans si son préavis est de 4 ou 6 mois"
Pour 200, j'ai une question pour toi et les auto entrepreneur.
le statut d'auto entrepreneur est limité à 34k€ de CA.
Comment vas-tu vivres une fois toutes les charges payé avec ça?
Comment espères-tu que Hp et Altedia te laisse partir en auto entrepreneur qui sera pour eux un statut précaire???
Alors la je comprends vraiment pas?
Faut être franc, l'auto-entrepreneur n'est PAS adapter à ceux qui parte d'HP!!!
C'est un complément de revenu ou un démarrage d'activité, mais surement pas un reclassement!!
Vos CCI, comptable ou banque ne vous conseilles pas?
Pour 81
Tu peux compter sur 15k€- le bonus de création d’entreprise + 12k€ de formation, tu as aussi droit aux aides de pole d’emploi soit en tant que ARE ou ARCE ( voir réponse 118).
Il y a aussi 3000€ l’aide au déménagement si tu as besoin de déménager à cause de ton projet et 1500€ frais de déplacement selon les conditions suivantes :
les frais de transport aller-retour sur la base du tarif de 2nde classe de la SNCF ou selon le barème kilométrique appliqué dans l’entreprise.
l’hébergement du salarié pour une nuit et les frais de repas y afférents, si le déplacement planifié le justifie.
Ces frais seront engagés avec approbation préalable par les Points Information Conseil et remboursés après validation de ce dernier et sur présentation des factures acquittées.
Le remboursement s’effectuera dans la limite de 1500 euros TTC par salarié pour l’ensemble des déplacements effectués.
Les frais divers inhérents à la création d’entreprise (ex : Expert comptable) ne sont pas couverts par ces remboursements.
Attention : si tu engages des frais, ils seront payés seulement si ta volontariat est accepté !
Toutes ces réponses sous réserve de précision RH sur la validation des process de remboursement 2010.
Pour les €15k pour la création :
- est-ce imposé au CSG etc ? déduit par HP à la source ? donc combien reçoit-on véritablement ?
- j'ai cru comprendre que ce n'est pas imposable dans le cadre de l'IRPP ni asujetti aux charges sociales - vous confirmez ?
- comment est-ce versé ? vers le compte perso du créateur ou vers le compte de la société créée ?
- si ces €15k sont versés vers le créateur à titre personnel, est-il obligé de les investir dans sa société ? par exemple il pourrait les garder au lieu de puiser une rémunération de sa société.
merci encore !
pour 82
Je te suggère de présenter un Business Plan et une étude de marché pour ton projet à Altedia afin de valider ton projet, si Altedia valide ton projet dans le cadre de création d’entreprise, tu auras droit aux aides.
Pour 83
Oui, tu peux proposer un projet de création d’entreprise avec une formation de gestion à la clé, il suffit pour cela d’inclure dans ton Business Plan le cursus de cette formation( budget+ planning) et présenter une offre de formation de gestion diplômante et/ou qualifiante à Altedia.
Il faut que cette formation démarre pendant la période de préavis et/ou le congé de reclassement.
Pour ce qui est des remboursement de déplacement dans le cadre de la création d'entreprise, les NDF peuvent elles etre postérieures au 10 Dec et si oui, jusqu'à quand ?
pour 88
Oui, c’est considéré comme le reste du package pour les impôts autrement-dit il n’est pas imposable sur le revenu. Mais il y a un doute sur la CSG/CRDS. C'est un versement nominatif.
On peut l’utiliser comme on souhaite.
Suite et complément 77-78
Est ce que la séquence suivante vous parait réaliste dans le cas d'un projet finalisé sans congé de reclassement.
1) hypothése circuit de départ en décembre
2) préinscription à pole emploi en janvier
-> oui mais on est non indemnisable, le contrat de travail avec HP n’étant pas rompu avant la fin du préavis non effecuté ou du congé de reclassement.
3) aprés la préinscription, création de l'entreprise et demande de l'ACCRE au CFE en janvier/février (ceci donne droit à l'indemnité de 15K€ car création pendant le préavis)
-> Oui si la possibilité d’obtenir l’ACCRE en créant son projet en cours de reclassement est bien validée par la CCI dont tu dépends (on pense que oui mais ce point est à valider par ta CCI)
4) demande de l'ARCE suite à l'accord de l'ACCRE (aide à la reprise et à la création d’entreprise , consistant à verser en 2 fois la moitié des droits calculés à pole emploi)
-> les droits seront calculés après la fin de ton préavis, date à laquelle tu seras considéré comme indemnisable par Pôle Emploi et à laquelle tes droits à l’assurance chômage seront calculés
Doit on attendre la fin de carence pour percevoir cette aide?
-> Voir ci-dessus, l’aide sera effectivement disponible après le démarrage de ton indemnisation, i.e :
Après la fin du préavis
+
7 jours de délai d’attente
+
Différé d’indemnisation = nb de jours de congés payés non pris
+
Différé spécifique d’indemnisation (max 75 jours)
Pour 84
Le passage de 9 à 8 mois touchera les salariés qui ont un préavis de 3 mois, les cadres de moins de 50 ans par exemple. La contre-partie étant un mois de plus de congé de reclassement, mais imposé sur le revenu.
Concernat le versement en 2 fois des droits ASSEDIC, c'est quoi lecalendrier de versement de la 2e partie ?
Merci pour t'as réponse.
Que signifie convention de rupture ?
J'imagine que ca ressemble a convention de rupture conventionnel, mais dans le cas d'un PSE ?
Merci de votre aide
La convention de rupture pour motif économique est le document à signer le jour du circuit de départ. Rien à voir avec une rupture conventionnelle. Mais aucun souci par rapport aux indemnités ou une éventuelle prise en charge de Pole Emploi, c'est le même document qu'en 2006 à quelques précisions près comme la référence à la nouvelle loi Ani (mutuelle HP pendant 9 mois en cas de chomage).
Pour 80: Pour salaire mensuel brut de base: ce qui est en haut de ta fiche de paie.
Pour le salaire moyen, il faut proratiser ton salaire sur la base de la moyenne de ta présence à HP pendant ta carrière.
Exemple: j'ai fait 10 ans à 100 %, 5 ans à 75% => (10*100+5*75)/ (10+5)=> 91.66%, à appliquer à mon salaire brut additionné des primes des 12 derniers mois (hors PFR et avantages en nature).
Question sur la fiscalité de l'ARE et de l'ARCE : est-ce asujetti aux...
- charges sociales
- CSG/RDS
- impots sur les revenus des personnes physiques
Je n'ai pas trouvé la réponse ailleurs :(
pour 91, nous n'avons pas ce niveau de détail, mais à notre avis aucun problème particulier de date par rapport au 10 décembre, le process n'a sans doute même pas commencé. Que dit Altedia ?
Pour rappel, en 2006, le process était :
Remboursement des frais de recherche d’emploi et de préparation de projet de création/ reprise d’entreprise :
Le salarié transmet à Altedia une note de frais avec les justificatifs concernant sa recherche d’emploi ou projet de création d’entreprise, dans la limite de 1500€ TTC.
Altedia vérifie la réalité des actions menées (ex. échange de mail avec l’entreprise recruteuse pour prise RDV d’entretien, rencontre avec franchiseur, visite affaire à reprendre) et valide. Par contre, le rôle d’Altedia n’est pas de vérifier le détail de la note de frais (totaux exacts, TVA, etc.)
Altedia transmet à HP la note de frais pour remboursement
Les éléments sont transmis pour le 10 du mois pour versement fin de mois.
Question aux auto entrepreneurs.
le statut d'auto entrepreneur est limité à 34k€ de CA? pour le service non?.
Comment allez-vous vivre une fois toutes les charges payé avec ça?
Comment espèrez-vous que Hp et Altedia vous valide un projet d'auto entrepreneur qui sera pour eux un statut précaire???
Alors la je comprends vraiment pas?
Faut être franc, l'auto-entrepreneur n'est PAS adapter à ceux qui parte d'HP!!!
C'est un complément de revenu ou un démarrage d'activité, mais surement pas un reclassement!!
Vos CCI, comptable ou banque ne vous conseilles pas?
D'ailleurs post 197:
- identification précise des opportunités commerciales (étude de marché, étude de faisabilité, enquêtes, promesses de partenariat...),
- business plan montrant que les charges d'exploitation sont couvertes, qu'une rentabilité de l'exploitation existera à court ou moyen terme, que des revenus professionnels pourront être dégagés, que le remboursement des emprunts éventuels pourra être assuré,
Bonjour, 100
Je lis "Remboursement des frais de recherche d’emploi et de préparation de projet de création/ reprise d’entreprise "
Les frais de livres PRO, d'étude de marché, de conseils sont-ils pris en compte dans l'aide de 1500€??
Parce-que cela fait parti de la préparation du projet de création d’entreprise ?
Mais apparemment plus haut vous dites que c'est juste la prise en compte des frais de déplacement.
Merci d'être précis
Tu nous demandes d'être précis sur un point qui n'est pas documenté !
En attendant plus de précisions via les commissions de suivi quand elles se réuniront, nous n'avons que le descriptif 2006 à partager :
PROCESS DE VALIDATION DES FRAIS
Validation des frais de formation :
La formation doit avoir été préalablement validée par Altedia.
Le salarié transmet la facture acquittée à Altedia, qui l’approuve. A chaque fois que possible, des attestations de présence seront demandées (sauf formations à distance).
Altedia transmet à HP la facture pour remboursement.
Les éléments sont transmis pour le 10 du mois pour versement fin de mois.
Validation des primes à la création d’entreprise:
Première prime (7500€) :
Le salarié transmet à Altedia un extrait Kbis et les statuts de l’entreprise (ou tout justificatif de création/ reprise ou d’activité libérale)
Altedia centralise ces éléments. Altedia transmet à HP copie de l’extrait Kbis.
Les éléments sont transmis pour le 10 du mois pour versement fin de mois.
Deuxième et troisième prime (4000€ et 3500€) :
Le salarié transmet à Altedia des justificatifs de l’activité réelle de son entreprise (bilan, factures fournisseurs, factures clients, bons de commande, appel à cotisation Ursaff, etc.)
Remboursement des frais de recherche d’emploi et de préparation de projet de création/ reprise d’entreprise :
Le salarié transmet à Altedia une note de frais avec les justificatifs concernant sa recherche d’emploi ou projet de création d’entreprise, dans la limite de 1500€ TTC.
Altedia vérifie la réalité des actions menées (ex. échange de mail avec l’entreprise recruteuse pour prise RDV d’entretien, rencontre avec franchiseur, visite affaire à reprendre) et valide. Par contre, le rôle d’Altedia n’est pas de vérifier le détail de la note de frais (totaux exacts, TVA, etc.)
Altedia transmet à HP la note de frais pour remboursement
Les éléments sont transmis pour le 10 du mois pour versement fin de mois.
Remboursement des frais de déménagement :
Facture acquittée transmise directement par le salarié à HP
Aide aux entreprises embauchant des salariés HP
Les entreprises transmettent directement les éléments à HP.
Si tu ne factures que de la prestation intélectuelle(pas d'achats), que tes frais sont à minima, tu peux sortir dans les 2.5Ke/mois, si en plus tu places ton package pour générer des roros, et que tu ne consommes qu'une partie de ton cash package, tu peux ainsi créer un revenu de remplacement (sauf à etre un salaire sup à 4500e/mois) et ensuite tu peux, selon ton age, aller t'incrire, si nécéssaire PE ou à passer à la retraite si tu as les trimestes et l'age requis.
Oui, c'est jouable. Ou tu reste chez HP en attendant d'etre sur le prochain plan ou discretement viré,ou pas, selon ton age.
je viens de voir cette possibilite d'un conge de reclassement de 4 mois pour project finalise.
1) Faut-il le demander avant le 10 Decembre ?
2) Que prevoit exactement cette mesure et quels sont les avantages ?
Les frais de deplacement et d'hebergement lies a une formation peuvent-ils pris en charge dans le cadre des 1500 Euros de "deplacements lies a la preparation du projet" ?
On ne connait que les règles de 2006 pour l'instant :
"Les 1500 euros sont pour la preparation du projet, donc les frais engages avant le demarrage de la formation"
Cela inclu les frais de déplacement.
Autre info de 2006 :
"Les frais de formations se montent a 12000 euros ht au total. On peut mettre dans ces frais le cout de la formation, les frais kilometriques, les frais d'autoroute, de repas, de logement. Le tout sur presentation de factures, et pour les frais km, copie de la carte grise. On envoie les factures chaque mois a Altedia, avec attestation de presence de l'organisme de formation. Pour les frais km, on note l'adresse du domicile et celle du lieu de formation, le km total et le nombre de jours. HP remboursera donc jusqu'a concurrence de 12000 euros"
Pour 105. Non, ça ne se demande qu'au moment de la signature de la convention de rupture, lors du circuit de départ. C'est une obligation légale.
Pour quelqu'un qui a un préavis de 3 mois, le 4èmois (imposable sur le revenu) vient à la place d'un mois (non imposable sur le revenu) prélevé sur l'indemnité de volontariat.
Pour quelqu'un qui a un préavis de 6 mois, ça fait un salaire chaque mois pendant 4 mois puis 2 mois payés (au lieu des 6 mois de préavis versés le mois suivant le circuit de départ)
Donc financièrement, pas d'intérêt flagrant dans le cas général, au contraire. Par contre, l'aide Altedia pendant le congé de reclassement peut s'avérer précieuse. Ainsi que le déblocage à clarifier de certaines aides financières disponibles uniquement en cas de congé de reclassement.
Le livre 1 stipule qu'1 formation ne peut etre accordee que dans le cadre d'un conge de reclassement. Le preavis de 3 mois est-il considere comme "conge de reclassement" ?
Nous sommes en décaccord avec cette interprétation restrictive du Livre 1, et demain en CE on demande des clarifications. Le préavis non effectué n'est pas un congé de reclassement.
Le texte formation pour la création d 'entreprise dit :
" La formation du créateur ou repreneur d’entreprise
L’Espace Mobilité Emploi définira et validera avec le créateur ou repreneur d’entreprise, en fonction des nécessités du projet, les formations (de gestion ou spécifiques à l’activité) à mettre en œuvre. HP Centre de Compétences, France participera à leur financement en fonction de leur durée, sur présentation de la facture acquittée, dans la limite de 12 000 euros HT.
Les frais de formation en cas de création/reprise d’entreprise engagés avant l’acceptation de la candidature seront pris en charge par HP Centre de Compétences, France, sous réserve que les conditions ci-dessus soient remplies et de l’acceptation de la candidature volontaire, à compter du 01 septembre 2009.
Le démarrage de la formation doit intervenir au plus tard à la fin du congé de reclassement. Cette formation ne peut être accordée que dans le cadre d’un congé de reclassement.
Pour toute formation dont le terme est postérieur au terme du congé de reclassement, l’accord préalable exprès du Pôle Emploi compétent sera requis avant toute acceptation de prise en charge de la formation par HP."
Dela part de 106: Merci - Quand saurons-nous si les regles de 2006 de remboursement de formation+frais s'appliquent ?
Au cas ou la direction s'en tiendrait a cette definition, est-il possible d'obtenir le financement de la formation, avec un demarrage durant le preavis ?
Est-ce que vous avez posé ces questions 111 et 112 à Altedia ?
pour 95
Si tu parles de l’ARCE (aide à la reprise et à la création d’entreprise), elle consiste à verser en 2 fois la moitié (pas la totalité) des droits à l’assurance chômage.
1er versement à la date de début d’activité
2nd versement 6 mois après
Toutes les infos sur : http://www.pole-emploi.fr/candidat/aide-a-la-reprise-ou-a-la-creation-d-entreprise-@/suarticle.jspz?id=4132
Je ne suis pas 111 et 112 mais j'ai pose ces questions a Altedia qui m'a repondu que " Les besoins en matière de formation seront évalués et validés pendant votre congé de reclassement, avec votre consultant".
Donc je suppose qu'il faut attendre le depart. Pour info je suis en creation d'entreprise avec projet finalise. Mais je ne sais toujours pas si j'ai interet a demander un conge de reclassement...ou pas.
pour CFTC 98, sur le calcul des indemnites, j'ai vu que vous parliez de PFR. Mais qu'en est il du VPB?
Merci pour votre SUPER support!
Tu trouveras la réponse (positive) dans le dernier commentaire du sujet
http://cftchp.blogspot.com/2009/07/pse-2009-2010-le-tableau-de-calcul-des.html
pour 99, a priori c'est traité fiscalement comme un salaire puisque ça s'appelle "revenu de remplacement"
114, ce nest pas ma question, j'ai bien compris le calendrier de versement. Ma question est :
A plus de 50A on peut obtenir 36 mois d"assedic" mais si l'on est à 18 mois de sa retaite à 100%, le cal calcul de ce à quoi on peut prétendre est il basé dur la valeur financiere de 36 mois ou 18mois ?( compte tenu du fait que PE vous envoie à la retraire dés que vous avez 60a et tous les trimestres pour le 100%)
Réponse que je ne trouve pas sur PE.
Bonjour, et merci pour vos précieux renseignements !
J'ai un projet de creation finalisé, mais egalement un CDI (qui selon l'ordre de priorité me donnerait plus de chance de partir). Altedia me dit que je ne peux presenter qu'un seul dossier. Si je suis volontaire au depart avec un projet CDI, ai-je la possibilité ensuite de changer de projet pour beneficier des aides de 15KE du PSE a la creation et formations du createur de 12KE ?
Suite 99
Je lis sur le site de Pole d'emploi au sujet ARE:
4 types de retenues peuvent être prélevées :
> la sécurité sociale (SS)
> la contribution sociale généralisée (CSG)
> la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS)
> la cotisation au titre des retraites complémentaires
Voici le lien: http://www.pole-emploi.fr/candidat/les-retenues-sociales-@/suarticle.jspz?id=4115
pour 119, on ne sait pas
pour 120, non, ta convention de rupture indique les aides auxquelles tu as droit. On peut changer de projet si on veut mais les aides ne suivent pas. Les exceptions sont traitées en commission de suivi, les cas étudiés résultant de circonstances exceptionnelles et la demande est en général une simple prise en charge d'Altedia pour aider dans le nouveau projet.
« L'autoentreprise prospère sur la crise » dans Le Monde. 300 000 créations d’activités fin 2009. Un vrai « raz-de-marée » malgré la crise pour le gouvernement, ou plutôt à cause de la récession rectifie les observateurs. Qui sont les autoentrepreneurs ? Exclus du monde du travail (50%), jeunes diplômés, retraités, salariés à temps plein. La « dégradation du contexte économique et social a joué, au contraire, un rôle majeur dans le succès de la mesure. Choisie à défaut d'autres possibilités, facilitée par l'essor d'Internet, l'autoentreprise apparaît comme une solution provisoire pour traverser des temps difficiles. ». La sociologue Anne-Marie Guillemard parle de « stratégie de survie parmi les populations en difficulté ». Des dérives se font jour créant un risque de « précarité et de sous-salariat » selon H. Novelli.
Voici une réponse obtenue par la CFTC HP venant du département réglementaire, au plus haut niveau de Pole Emploi :
Question concernant l'inscription à Pôle Emploi pendant le congé de reclassement
Dans le cadre d'un congé de reclassement, le salarié bénéficie des services et prestations d'une cellule d'accompagnement notamment pour les démarches de recherche d'emploi et éventuellement pour la mise en place d'actions de formations.
- Dans la mesure où c'est l'employeur qui finance l'ensemble de ces actions, le salarié n'a pas l'obligation de procéder à son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi.
Toutefois, dans le cas où il le souhaiterait, une inscription en catégorie E (catégorie 5) (personne pourvue d'un emploi et en recherche active d'emploi) est possible.
- Au terme du congé de reclassement, l'intéressé doit nous contacter afin que nous puissions procéder à son inscription en catégorie A (Catégorie 1) prononcer une ouverture de droit et le recevoir pour établir le PPAE. Dans le cas où le salarié aurait été inscrit pendant son congé de reclassement, il s'agit d'une réinscription.
- Conformément aux articles 2 § 5 de la convention et 34 du règlement et à la circulaire 2009-12, une aide à la reprise ou à la création d'entreprise (ARCE) peut être attribuée aux allocataires ayant obtenu l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACCRE) ou dont le projet de reprise d'entreprise a été validé.
L'ARCE peut effectivement être versée aux intéressés créant leur entreprise pendant leur congé de reclassement.
Cependant, l'article R1233-36 du code du travail prévoit que dans le cas où un salarié retrouve une activité professionnelle, il doit informer l'employeur de la date de reprise de l'activité. Celle-ci fixe la date de fin du congé de reclassement : dans ce cadre, le salarié peut bénéficier immédiatement de l'ARCE s'il remplit les autres conditions.
- Concernant la demande d'ACCRE : les modalités d'attribution de l'ACCRE ne relève pas de notre compétence. Je vous invite par conséquent à prendre contact avec les CFE (Centre de Formalités des Entreprises). Vous trouverez ci joint un lien vous permettant d'avoir certaines informations :
http://annuaire-cfe.insee.fr/AnnuaireCFE/jsp/Controleur.jsp?service=accueil
Pour un créateur en projet finalisé, on a le choix entre un congé de reclassement de 4 mois (-50 ans) ou bien aucun congé de reclassement, si j'ai bien compris.
- Est-il possible de demander un congé de reclassement de 3 mois (pareil que mon préavis non effectué), et ainsi maximiser mon package net tout en profitant d'Altedia et des formations etc. ?
- Si j'opte pour le congé de reclassement (que ce soit de 3 ou de 4 mois), que se passerait-il au moment où je créerai ma société (par exemple après 1 mois) ?
merci encore !
bonjour,
J'ai un projet finalisé de création d'activité libérale (avec un préavis de 3 mois)
Altédia me dit que j'ai 3 options:
1) je prend le congé de reclassement. J'ai alors droit au 15K de HP mais pas à l'ARCE car je dois créer mon activité pendant le congé de reclassement si veux bénéficier des 15K
2) je ne prend pas de congé de reclassement. Je ne peux m'inscrire à pole emploi qu'à la fin du préavis et ensuite je crée mon activite. J'ai donc droit à l'ARCE mais pas au 15K
3) je prend le congé de reclassement. Je m'inscris à pole emploi en catégorie 5/non indemnisable pendant le congé de reclassement. Je crée mon activité pendant le CR. Je peux bénéficier des 15K HP mais pas de l'ARCE.
En résumé quelque soit le scénario, on peut prétendre soit au 15K soit à l'ARCE mais pas les 2.
Qu'en pensez vous ?
Peut on ou non bébnéficier des 12ke d'aide d'HP si l'on ne se place pas en CR ? car si l'on est en CR, on ,e peut pas (si j 'ai bien compris) devenir auto entrepreneur et bénéficier des 15Ke d'aide HP à la création d'entreprise, ou ai je manquer une subtilité dans la séquence ?
126, trés bonne question, je suis face à la meme problématique, sauf que moi pendant mon préavis de 6 mois, je deviens auto entrepreneur et j'ai compris que je pouvais bénéficier de l'ACRE (erreur ?) si oui, Altedia ne l'a pas relever, pas meme dans l'allegement de charge du biz plan !
Pour 123 :
C’est qui, qui disait travailler plus pour gagner plus, en fait, il voulait nous mettre tous en tant qu’auto-entrepreneurs potentielles, autrement-dit, d’après mon travail chez HP le soir je vais livrer de Pizza ou devenir dépanneur PC à domicile ou développeur Web à mes heures perdus pour arrondir mes fins mois en plus l’état met plein à la poche.
Chose intéressant, on peut aussi créer plusieurs boites en auto-entrepreneur ou une boite pour faire plusieurs métier à la fois ; ex : dépanné PC le matin et livrer Pizza le soir !
Pour 127
Tu peux bénéficier de 12k€ pour effectuer une formation dans le cadre de création d’entreprise mais la création et le démarrage de la formation doivent avoir lieu au plus tard à la fin de congé de reclassement.
Si tu crées une entreprise en tant qu’auto-entrepreneur, tu peux aussi bénéficier le bonus de 15k€ mais ton projet est qualifié en position 6. En position 5, c'est projet création entreprise finalisé.
Je te conseille pas l’auto-entrepreneur si cela est ta seule source de revenue.
pour 126 et 128 :
Selon nous et en déclinant toute responsabilité sur ces conseils et constats car trop de parties extérieures sont impliquées :
Il faut séparer l’exigence HP en terme de PSE et les règles de CCI et Pole d’emploi ; selon livre I, il faut créer son entreprise avant ou pendant le congé de reclassement pour bénéficier de l’aide de PSE pour la création/reprise.
Si tu crées ton entreprise avant le congé de reclassement : pas d’ACCRE, pas d’ARCE mais OK pour ARE à la fin de congé de reclassement, OK 15K€ bonus de création d’entreprise et le reste.
Si tu crées ton entreprise pendant le congé de reclassement : OK ACCRE, OK ARCE ou OK ARE à la fin de congé de reclassement, OK 15K€ bonus de création d’entreprise et le reste.
Si tu crées ton entreprise après le congé de reclassement : OK ACCRE, OK ARCE ou OK ARE mais pas de 15K€ bonus de création d’entreprise et le reste.
Il est clair qu’on ne peut pas tout avoir et surtout chaque projet à son propre timing !
131, superbe réponse. Si je comprends bien :
"Si tu crées ton entreprise pendant le congé de reclassement : OK ACCRE, OK ARCE ou OK ARE à la fin de congé de reclassement, OK 15K€ bonus de création d’entreprise et le reste."
Le reste; comme l'aide à la formation (12ke) pendant le CR, exact?
Pour 125
Il n'est pas possible de demander un congé de reclassement de 3 mois. Il te faut demander 4 mois et l'interrompre de ta propre initiative, c'est la seule possibilité. Franchement.
Je n'ai pas très bien compris le reste de ta question. La mise en activité de ta société peut interrompre le congé de reclassement, c'est en général Altedia qui valide cela :
"En cas d’interruption du congé de reclassement avant son terme et après expiration du préavis à cause d’une reprise d’activité professionnelle rémunérée, le salarié percevra une indemnité. Celle-ci correspondra à la différence des sommes qui auraient dû être versées jusqu’au terme du congé et la période déjà écoulée"
Bonjour,
Et si il n'y a pas de congé de reclassement et qu'on part direct en finalisé après le circuit de départ, c.a.d. en création pendant le préavis avec inscription su pole emploi poure prétendre à l'ARE à la fin du préavis+congé+carence. Dans ce cas aura t on les 15 KEuros d'HP ?
Oui, pour nous la validation d'un projet de création d'entreprise va avec l'aide de 15K comme en 2006, la seule restriction étant le paiement de cette aide en fonction de la vie de l'entreprise (7500 au départ, 4000 au bout de 6 mois, 3500 au bout de 12 mois).
Nous attendons confirmation définitive avant la fin de la semaine prochaine. Si vous êtes volontaire accepté, vous verrez apparaitre les aides auxquelles vous avez droit dans la convention de rupture proposée.
Pour 131,
"Si tu crées ton entreprise pendant le congé de reclassement : OK ACCRE, OK ARCE ou OK ARE à la fin de congé de reclassement, OK 15K€ bonus de création d’entreprise et le reste".
==> ça ne doit être pas ok si tu as un preavis de 6 mois et CR de 4 mois. Imaginons que tu crées ton entreprise vers la fin de CR ==> ok pour 15K€ d'HP, tu ne peux pas obtenir de ARCE comme tu as encore 2 mois payés par préavis restant, tu peux demander plutard tu dirais mais il faut que ton entreprise ne soit pas créé plus longtemps que 45 jours ==> autrement dite dans ce cas tu n'as pas ARCE.
Bonsoir,
Pourrait on demander un CR de 6 mois pour qq'1 qui a un préavis de 6 mois ?
Merci
Bonsoir,
J'ai déja posé cette question, mais sans réponse précise:
Le Congé de reclassement pour un projet finalisé = Préavis ou 4 mois max selon LI, II.2.3.2.4 - COMPENSATIONS FINANCIERES page 79, si le préavis est de 6 mois, le congé de reclassement est 6 mois ? ou 4 mois ?
Merci,
Pour 137, non
Pour 138, le congé de reclassement est de 4 mois maximum pour un projet finalisé.
Voici le texte du Livre 1 :
"Dans le cas d’un préavis qui serait d’une durée de 6 mois et d’un congé de reclassement de 4 mois (projet finalisé), le salarié serait d’abord en congé de reclassement et à l’issue de celui-ci un reliquat correspondant aux 2 mois de préavis lui serait dû."
Pour CFTC 139,
C'est bien le contenu du L(ivre)I, et le Chapitre II.2.3.2.4 - COMPENSATIONS FINANCIERES page 79 que j'ai mentionné, pourriez vous lire le tableau page 79 et dites ce que vous lisez et comprenez:
Congé de Reclassement = Préavis ou 4 mois max
Il y a litige, pourriez vous remonter ce point à la direction, si c'est comme vous dites à 139, ça change beaucoup de choses,
Merci d'avance
Pour 139,
vous dites:
Voici le texte du Livre 1 :
"Dans le cas d’un préavis qui serait d’une durée de 6 mois et d’un congé de reclassement de 4 mois (projet finalisé), le salarié serait d’abord en congé de reclassement et à l’issue de celui-ci un reliquat correspondant aux 2 mois de préavis lui serait dû."
Ce texte est sur quelle pase ? svp ?
merci
pour 140 et 141, il n'y a pas de litige et pas besoin de remonter à la direction. Le texte que nous citons a été rajouté à la demande de la CFTC après les avis rendus. Le nouveau Livre 1 avec cette correction n'a sans doute pas été mis à jour sur l'intranet RH mais c'est sans importance, il a été envoyé au Comité de Groupe le 4 décembre à 8h34 et au CE, c'est cette version qui s'applique.
Pour 142,
Vous dites "sans Importance", vous (syndicats)avez "supprimé" un avantage important aux salariés, sans le savoir peut-être ??
Voici le cas:
CR= 4 mois, Préavis = 6 mois, pour un projet de création d'entreprise, avant la fin de CR, je crée mon entreprise pour avoir droit à 15K€ d'HP, mais à cette date je ne peux pas demander de l'ARCE car encore payé pendant 2 mois par préavis. A la fin du préavis j'essaies de demander de l'ARCE, c'est trop tard, il ne faut pas que mon entreprise soit créé plus de 45 jours avant !!!! 2 mois (fin de préavis) ont été passés par là.
Merci Syndicats.
Le "sans importance" fait référence à la version de livre 1 qui est celle à prendre en compte.
En attendant le point de vue de Serge, si on avait pas fait cette demande ce sont TOUS les projets finalisés de plus de 50 ans choisissant le congé de reclassement qui auraient été pénalisés avec 2 mois de salaire en moins.
Désolé 144,
si on lit et comprend cette formule
Congé de Réclassement = Préavis OU 4 mois max
Et si on laisse le choix aux salariés, ils vont choisir CR = Préavis = 6 mois dans le cas où il a 6 mois de préavis
Pourriez vous demander à ce que le Livre I (appliqué) soit publié et on ne sort pas de sa poche un nouveau document à qq jours de la fin du volontariat quand tout est fait et on change la règle à la dernière minute ?
Merci,
c'est pas très malin d'agresser les syndicats 143, sans eux tu ne serais même pas en train de te poser la question de créer ton entreprise et de profiter de tous les dispositifs jusqu'au trognon.
Si tu préfère l'ARCE, il te suffit de renoncer au reliquat des 2 mois, HP sera ravi de ne pas te les payer. Comme ça c'est le contribuable qui paie, super non ?
Oui c'est ça 146, ça te va bien de jouer aux seigneurs, qd je vois que chacun est en train de grater pour qq sous par ci par là, tu me fais vaumir.
pour 145, oui c'est noté pour le Comité de Groupe de mercredi. La version dont tu parles et qui est en ligne ne traitait que le cas des préavis de 3 mois et congés de reclassement 4 mois.
C'est ok 146, on va supprimer ton salaire de ce mois de Decembre et Janvier prochain.
Bonjour,
Je suis 126. Merci pour votre réponse en 131 mais j'ai encore quelques questions.
Je ne suis toujours pas clair sur les différences entre le congé de reclassement et le préavis de 3 mois (congé de reclassement refusé...
1) si on ne prend pas le congé de reclassement de 4 mois, si je veux bénéficier des 15K€ HP, dois je créer mon entreprise avant la fin du préavis ?
2) si je ne prend pas de CR, puis je m'inscrire à Pole emploi aprés le circuit de départ cad pendant les 3 mois de préavis ?
J'essaie de voir les avantages et les inconvénients en terme de timing et d'aide entre le choix du congé de reclassement de 4 mois ou le refus (donc passage en mode préavis de 3 mois)...
Merci pour votre aide.
146, le problème ne porte pas sur 2 mois de salaire à sacrifier contre l'Arce mais 1 mois.
Bjr,
Pour 148, vous allez sortir un "nouveau" Livre I, le 16 Dec, le jour du circuit de départ possible de la vague 1 ? même si son contenu est du 4 Dec, jusque là comme il n'est pas visible sur le site WebPSE, il n'est pas officiel, d'ailleurs on n'a pas été informé par la direction à ce propos.
Ciao
146, meme pas 1 mois, car 2 mois moins 45 jours, c'est au max 14 jours de salaire HP perdu contre l'Arce...en mode fine tuning.
Bonjour,
Si l'entreprise est créée avant la phase de volontariat mais après l'annonce du PSE,
Le créateur a t'il toujours droit au 15k€ d'aide s'il est volontaire accepté?
J'avais lu qqpart ici, que ca devrait etre ok,
Est ce toujours vrai ?
Je doute avec les derniers commentaires ..
Merci
Pour 153, non non, c'est compliqué la vie pour peut-être louper ce qu'on veut obtenir.
Il a fallu laisser le contenu du Livre I comme il était initialement, d'ailleurs c'est cette version officielle qui fait foie jusqu'à preuve du contraire, dont la partie qui nous interesse est le tableau de la page 79:
Congé de Reclassement = Préavis OU 4 mois max en cas de projet finalisé ==> Si son préavis = 3 mois, le salarié peut choisir son CR de 3 mois ou 4 mois, si son préavis = 6 mois, son CR pourrait être 6 mois voire moins s'il le souhaite en sortant/arrêtant celui-ci bien avant.
Ciao
PS: qd on pose son dossier pour création d'entreprise, on n'obtient pas le jour même le kbis, ça peut durer jusqu'à 15 jours, même topo pour l'ARCE ==> On ne doit pas jongler avec ces qq jours de délai, on pourrait tout louper.
pour 154, on attend toujours la clarification demandée sur les aides, pour nous la réponse doit être positive. Que dit Altedia ?
pour 150
Si tu bénéficies de 3 mois de préavis ( non effectué), il faut que tu crées ton entreprise avant la fin de ce préavis.
Tu peux t’inscrire au pole d’emploi dès ton départ de chez HP (circuit de départ) mais ton indemnisation commencera seulement à la fin de ton péavis + la période de carence.
Il n’y a pas d’intérêt d’utiliser le 4ème mois de congé de reclassement dans ton cas sauf si tu souhaites beneficier de l’accompagnement d’Altedia.
Pour 150, dans ton cas tu as interêt à prendre par example 3 mois de CR, si tu n'as pas besoin d'un gros budget d'argent tout de suite, ainsi durant le CR, tu peux bénéfier de l'aide d'ALtédia, + qq formations sur le management (dirigeant), sur la comptabilité ou sur des sujets en rapport avec ton projet, cet aide pourrait aller jusqu'à 12K€, ce n'est qd même pas négligeable,
Frendly yours,
Pour 136
On va vérifier avec le pole d’emploi ce cas précis qui tient davantage d'un problème de timing qu’autre chose , tout en sachant que tu peux toujours bénéficier de l'ARE ( allocation mensuelle).
Tu as aussi un dernier recours possible auprès de la commission suivi, car le livre 1 ne peut pas prévoir tous les cas de figure possibles et imaginables !
Merci 159, et voici une partie du Livre I page 59:
"Il est rappelé que la durée du congé de reclassement inclut la durée conventionnelle du préavis, pouvant aller jusqu’à 6 mois, lequel est
payé et non effectué".
Mais c'est tellement "flou", on ne sait pas si ça s'applique au projet finalisé ou non finalisé, de toute façon ça ne va pas coûter PLUS à HP, si on prolonge le CR jusqu'à 6 mois pour qq'1 qui a 6 mois de préavis, pourriez vous pousser dans ce sens ?
Merci
Oui, la CFTC demandera demain en Comité de Groupe une exception pour les créateurs d'entreprise sur cette règle. Il n'y a aucune garantie que cette revendication déjà refusée une fois pour tous marchera pour cette catégorie de volontaires seulement.
Tout d'abord bravo pour votre support !
Question : J'ai un projet de création d'entreprise validé en finalisé par Altedia comprenant des formations.
Compte tenu des critères d'ordre, il conviendrait de faire la création de l'entreprise avant la fenêtre de volontariat afin d'être mieux positionné. Quid de l'ARE et des aides HP (Création et Formation) ?
Alors 161, avez vous la réponse de la direction ?
Merci pour tout et passez de bonnes fêtes
Pour 163, la direction a refusé cette demande lors du Comité de Groupe hier, il ne restera plus en dernier recours que la commission de suivi du PSE mais c'est mal barré...
On est reparti à l'attaque à l'instant au CE HPF sur le sujet, avec le fameux CFTC Serge et la DRH accepte finalement de regarder en commission de suivi la possibilité du versement des 2 derniers mois sous forme de congé de reclassement plutôt que de reliquat. Cet accès à l'ARCE de cette façon concerne les plus de 50 ans.
Conclusion : si vous nous faites confiance, prenez le congé de reclassement de 4 mois quand vous serez acceptés en projet finalisé, puis faites appel à nos services sur cftchp@hp.com pour que nos membres en commission de suivi transforment les 2 mois de reliquat en 2 mois de congés de reclassement.
Ce conseil est valable pour les 3 sociétés.
ceci étant dit, nous ne retrouvons pas dans les textes Pole Emploi un quelconque problème avec la combinaison préavis de 6 mois et ARCE...
pour 162
Si ton projet est qualifié par Altedia en tant que: Création ou reprise d’entreprise déjà démarrée au moment de la fermeture de la fenêtre de volontariat ( Position 2 dans le livre I) tu peux bénéficier les bonus HP pour les créateurs d’entreprise( 15K€ + formation etc.).
Si ton volontariat est accepté et tu t’inscris par la suite au pole emploi tu peux bénéficier d’ARE selon les règles expliqués dans le document ci-dessous :
http://info.assedic.fr/unijuridis/travail/pdf/Ntc257.pdf
162 à nouveau : Merci pour ta réponse
Peux tu me préciser l'article qui s'applique dans ce cas précis (Selon Pole emploi, pas d'ARE si création avec licenciement)
Pour 165, CFTC,
Sinon un autre workaround, négociez avec la direction que pour bénéfier d'aide 15K€ d'HP, il suffit de créer son entreprise avant la fin du préavis et non avant la fin du CR.
Merci
Pour 166, CFTC,
Pour bénéfier de ARCE, il ne faut pas créer son entreprise plus de 45 jours avant la demande de l'ARCE, (réponse de CCI).
Pour 165, 166,
On a bien besoin du CR, donc l'aide d'Altédia, celui ci pourrait nous aide à monter les dossiers (dans le bon ordre et timing) pour obtenir de l'ARCE (leur promesse en tout cas), autrement on est obligé de laisser tomber le CR pour pas tout perdre, l'ARCE est qd même plus important que l'éventuel aide de 12K€ de formation, d'un autre côté on perdrait aussi le soutien de l'Altédia pour bien ficeler/fine tuner notre projet.
Merci
Pour 162 et 168, tu aurais créé ton entreprise avant ton préavis ou licenciement, selon l'article: http://info.assedic.fr/unijuridis/travail/pdf/Ntc257.pdf , tu n'auras pas droit à l'ARE:
"Ne sont pas concernés par cette aide les salariés privés d'emploi qui ont créé ou repris une entreprise avant la rupture de leur contrat de travail(en cas de licenciement avant le début de leur préavis)".
pour 168
Je te préconise de lire le document de pole d’emploi : http://info.assedic.fr/unijuridis/travail/pdf/Ntc257.pdf
Page 4, 5ème ligne, tu trouves la réponse.
Pour 173, CFTC, (pour 162 et 168), pour lui cette ligne ne lui convient pas: (162) il disait:
"Compte tenu des critères d'ordre, il conviendrait de faire la création de l'entreprise avant la fenêtre de volontariat afin d'être mieux positionné"
Et donc pas pendant son préavis.
On ne gagne pas à tous les coups.
Nous sommes bien d'accord pas ARE si entreprise démarée avant licenciement et préavis. Donc aucune des personnes en priorité 2 n'a droit aux assédics.
Seules les personnes en priorité 5 y ont droit / Création après le licenciement ou pendant le préavis.
de la part d'un plus de 56 ans : après 48 H de prise de tête et recherche dans diverses documentations et consultation des blogs, et n'ayant pas de beau frère charcutier ou de copains directeurs de sociétés,j'en conclue que pour quitter HP,
soit je deviens auto entrepreneur avec des revenus qui ne permettront pas de vivre et dans ce cas je réduis de moitié (15 mois) la durée des allocations ASSEDIC qui, sans ce simulacre de projet finalisé, seraient de 36 mois et me permettraient d'attendre 60 ans, date à laquelle je demanderai ma retraite, mêmes sans avoir tous mes trimestres, car avant la fin de vie, il y a autre chose, et ce n'est pas HP !
soit je pars en congé de reclassement de 10 mois, je me forme (!) et je recherche du travail, que je ne trouverai jamais à mon âge, et donc après ces 10 mois, est ce que je bénéficierai des 36 mois de prise en charge ASSEDIC ??
Les plus de 56 ans ne demandent qu'une chose, c'est de laisser leur place aux jeunes qui n'arrivent pas, eux, à trouver du boulot ! Alors, laissez partir les vieux !!!
176. Pas vraiment d'accord.
Espereons que tu sois deja volontaire.Si tu as 6 mois de préavis, choisir 4mois de CR+2 résiduel(pour t'ouvrir des droits au 12ke de formation HP)
1)Tu fais un biz plan d'auto entretreneur crédible dans un domaine que tu connais et où tu pourrais exercer tes talents.Tu peux utiliser le model de biz plan d'altédia qui n'est pas mauvais si t's pas un chamion de gestion et d'excell.
2)Tu le fais valider par Altédia ( ce qui ne devrait pas etre si difficile)
3)Dés ton départ d'HP, tu t'enregistres comme AE et dés que tu as ton récépicé d'incription, tu demandes l'aide à la création d'entreprise(comme auto entrepreneur)et tu touches en M+1, 7500e (sans questions)pour commencer.
4)Tu demandes les 50% de ton indemnité de départ HP pour commercer ton activité.
5)Tu te lances dans ce nouveau job, et tu as en gros, 7mois payer par HP(6+1 de CP) plus 82 de carences PE pour décider si oui ou non ta nouvelle activité peut etre rentable. Si oui, tu continues, si non plus longtemps,et, mise en route d'un plan B=> incription à PE et tu as tes 36mois de droit à 57% de ton ancien salaire d'indemnités intacts pour te conduire vers la retraite.
BTW, je peux te vendre un package de formation à la gestion(avec un code formateur)pour disons, 5ke( y compris le montage de ton biz plan :) )
Moi, je suis à la recherche d'une formation à la gestion financiére. Mon 1er choix ira vers un ex HP.
CFTC, question(s) bete(s) mais bon. Lorsque qu'HP demandera la fourniture se factures aprés 6 mois pour la premiere ralonge.
1)Les factures ne sont destiner pour la compta d'HP (en frais) mais juste bien pour control des dépenses effectives de l'auto entrepreneur
2)Aprés les 6 mois, le montant des factures devra etre de 7500E ou 11500e pour déclencher le 2e versement, ou n' y a t il aucune corrélation ? je veut dire aprés 6 mois d'activité, peut importe le montant dépenser pour est élligible aux 4000E sup ?
merci
Il n'y a que les règles du post 25 de cette page pour l'instant mais selon nous le chiffre d'affaire ou les dépenses sont indépendants de l'aide création d'entreprise, mais par contre Altedia doit juger de la réalité de l'activité de l'entreprise pour que les deux autres versements soient débloqués.
pour CFDT
Est ce qu'on peut s'enregistrer comme AE si l'on n'est pas inscrit au pole emploi ?
Pour 76
si tu as plus de 50 ans tu peux demander 70% ton indemnité de départ HP
Merci
soupir...
pour 181
1/ La CFTC va essayer de te répondre
2/ AE c'est Autoentrepreneur ? Oui, pas besoin d'être inscrit Pole Emploi.
3/ Tu donnes une fausse information. C'est 50% en fait.
" Avance sur solde de tout compte : le salarié en congé de reclassement pourra demander une seule avance sur son solde de tout compte (hors indemnité de reclassement) dans la limite de 30 000 euros.
Le salarié âgé de plus de 50 ans pourra demander une avance sur son solde de tout compte (hors indemnité de reclassement) dans la limite de 50% des compensations financières auxquelles il peut prétendre."
A noter que cette disposition spécifique de 50% d'avance possible pour les plus de 50 ans n'est pas dans le livre 1 EDS.
En imaginant le scénario suivant : départ en projet finalisé créateur d'entreprise. Pas de CR. Inscription à pole emploi pendant le préavis puis création de l'entreprise.
Est ce que la mutuelle pourrait être maintenu par le mécanisme de l'ANI pendant la période de démarrage dans la mesure où on a obtenu l'ARCE par exemple ?
Merci pour votre aide
les conditions précises d'accès à l'Ani vous seront précisés par HP au moment du circuit de départ, on est prudent pour la réponse, tout ce qu'on a est ceci :
Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11/01/2008
Application de l’article 14 de l’accord national interprofessionnel (ANI) au 1er juillet 2009.
Qu’est-ce que la portabilité des droits ?
C’est le maintien des couvertures santé et prévoyance pour les chômeurs.
L’avenant n°3 du 18 mai 2009, ouvert à la signature des partenaires sociaux, prévoit au 1er juillet 2009, l’entrée en vigueur du maintien de la couverture santé et prévoyance des salariés qui ont quitté l’entreprise. L’article 14 de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008, portant sur la modernisation du marché du travail, permet le maintien des garanties santé et prévoyance des salariés de l’entreprise en cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage.
Qui peut en bénéficier ?
Tout salarié venant de perdre son emploi et ayant droit à une allocation d’assurance chômage pour les droits à couverture complémentaire de son dernier employeur.
Comment en bénéficier ?
Ce maintien des garanties Prévoyance et Santé est implicite et s’applique à compter de la date de cessation du contrat de travail. Le salarié a toutefois la possibilité de renoncer au maintien des garanties, refus notifié expressément par écrit à l’ancien employeur, dans les dix jours suivant la date de cessation du contrat de travail. Cette renonciation est définitive et concerne l’ensemble des garanties (santé et prévoyance).
Pendant combien de temps ?
L’entreprise doit maintenir le régime frais de santé et prévoyance, aux anciens salariés qui lui justifient une prise en charge par le régime d’assurance chômage dès le lendemain de la fin du contrat de travail et pour une durée égale à la durée de leur dernier contrat de travail, appréciée en mois entiers, dans la limite de 9 mois de couverture.
Le salarié doit informer son ex-employeur s’il reprend une activité ou s’il y a cessation des droits chômage avant la fin de la période de portabilité.
Dans quelles conditions ?
Les garanties sont maintenues dans les mêmes conditions que les actifs. Si le contrat collectif évolue pendant la période de maintien des droits, les garanties s’aligneront sur celles des actifs. Les salariés en contrat à durée déterminée, mais également ceux qui rompent leurs périodes d’essai, sont inclus dans ce dispositif.
Qui finance la portabilité des droits ?
Des modalités de financement différentes en fonction des risques couverts:
Contrats prévoyance :
Le financement sera assuré soit conjointement par l’entreprise et l’ex-salarié dans les mêmes proportions que pour les salariés présents dans l’entreprise, soit mutualisé au sein de l’entreprise suite à un accord collectif, ou une décision unilatérale de l’employeur ou un référendum.
Contrats santé :
Un financement conjoint entre l’entreprise et l’ex-salarié intervenant lors de la rupture du contrat de travail dans les mêmes proportions que celles applicables aux actifs de l’entreprise.
A charge de l’entreprise de recouvrir la part salariale de l’ex-salarié et de verser l’ensemble des cotisations (patronales et salariales) trimestriellement au gestionnaire du contrat.
Pour 186, je ne comprends pas tout concernant la partie qui doit être payé par l'ex-salarié (votre dernière phrase). L'ex-salarié doit verser une somme due à son ex-employeur, de son tour verse l’ensemble des cotisations (patronales et salariales) trimestriellement au gestionnaire du contrat (Mercer) ?
Merci
Ce qui se passe c'est qu'HP ne peut pas prélever la part employé de la cotisation prévoyance-santé car il n'y a plus de salaire. Donc on pense qu'HP pourrait s'en sortir en prélevant les 9 mois de cotisation du salarié sur le solde de tout compte, avec l'accord de l'employé qui souhaite bénéficier de l'Ani. C'est plus clair ?
Pour 188, il faut donc en discuter avec HP avant de quitter, ou c'est automatique ?
Merci
il faut effectivement en parler au moment de votre relecture-signature de la convention de rupture, il y aura un chapitre sur l'Ani.
Question : j'espère partir en projet de création finalisé, et je voudrais pouvoir fournir des prestations à HP sur base horaire (j'ai déjà au moins une piste).
Y a-t-il une raison (légale ou politique HP) qui m'empêcherait de faire ceci ?
Je sais par exemple qu'en Angleterre HP ne se permet pas de travailler avec un ancien employé qui est parti avec un package, au moins pendant un certain temps, et ce pour des raisons d'imposition.
Merci !
Ca parait tout sauf simple...
La politique Européenne dit :
4.0 Engaging Former HP Employees as Contingent Workers
Former HP employees must comply with a waiting period before being engaged as a contingent worker on an HP assignment. HP will not engage former employees who are ineligible for re-hire as contingent workers.
et renvoie sur :
http://hrcms01.atl.hp.com:6062/public/pages/pol_sg/en_US/text_page_20004.htm#4.0
Policy Statement
Former HP employees must wait for a period of twelve months after termination from HP before any engagement as a contingent worker on HP assignment. The Country Business Manager or Level 4 Business Manager, the Country Human Resources Manager and the Business Human Resources Vice-President must approve any engagement of a former HP employee in the same or similar position in which the former employee was previously employed, and any such engagement must be reviewed by Regional and Country Legal.
De 191 - merci CFTC 192. Maintenant il va falloir trouver un moyen de fournir des prestations intellectuelles sans tomber dans la catégorisation de 'contingent worker'...
Bonjour,
Dans le cadre d'une reprise d'entreprise, nous avons fait des sessions de 33% du capital et ai été nommé gérant comme indiqué par Altedia. Cependant je me rends compte que 33% (6600 parts sur 20000) est juste en dessous du seuil de 1/3 (6666 parts). Cela posera-t-il un problème?
Merci d'avance.
Bonjour,
Dans le cadre de la reprise de société, j'ai été nommé gérant et les associés m'ont cédé 33% du capital (apres échange mail avec Altedia). J'ai cependant un doute car je lis qu'il faut 1/3 du capital et dans mon cas les 33% sont 6600 parts sur 20000, c.a.d. juste en dessous de 1/3. Cela posera-t-il un problème? Si oui, ai je un recours car il me sera impossible de refaire une session, AG, statuts, et obtenir un nouveau KBis d'ici le 18/01?
Merci
Question concernant les justificatifs de création d'entreprise avec le statut d'auto-entrepreneur et l'aide à la création d'entreprise (prime) HP de 15000 euros versés en trois fois : (première partie)
Je viens de parcourir les 395 messages de ce billet et m'excuse d'avance si la(les) réponse(s) à ma question y figurait quelque part clairement.
Mes questions sont les suivantes :
1) Les personnes créant leur entreprise avec le statut d'auto-entrepreneur et qui sont, du fait de ce statut, dispensées d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (source : http://www.lautoentrepreneur.fr/questions_reponses.htm), et, du fait de cette dispense d'immatriculation, ne se verront délivrer aucun extrait de K-bis, mais qui se verront délivrer un numéro SIRET, SIREN et un code APE par courrier envoyé par l'INSEE (source : http://www.lautoentrepreneur.fr/questions_reponses.htm), seront-elles dispensées de produire un extrait K-bis et tout justificatif d'inscription au registre de la chambre de commerce ou des métiers comme l'exige le livre I et annexes pour l'attribution de l'aide à la création ou à la reprise d'entreprise versée par HP ?
2) Les créateurs d'entreprise qui créent leur entreprise avec le statut d'auto-entrepreneur auront-ils droit à l'aide à la création ou à la reprise d'entreprise versée par HP même s'ils ne fournissent pas un extrait de K-bis ou autre justificatif d'inscription au registre de la chambre de commerce ou des métiers ?
3) Afin d'ouvrir leurs droits à l'aide à la création ou à la reprise d'entreprise versée par HP, les créateurs d'entreprise qui créent leur entreprise avec le statut d'auto-entrepreneur pourront-ils fournir comme preuve de la création de leur entreprise tout justificatif de déclaration de la création de leur entreprise avec le statut d'entrepreneur (comme par exemple ceux disponibles après la déclaration en ligne de début d'activité en tant qu'auto-entrepreneur : https://www.cfe.urssaf.fr/autoentrepreneur/CFE_Declaration), et ceux-ci, à la place d'un extrait de K-bis ou autre justificatif d'inscription au registre de la chambre de commerce ou des métiers ?
Voici plusieurs extraits et leur sources parlant de l'extrait de K-bis, du statut d'entrepreneur et des modalités d'attribution de l'aide à la création ou à la reprise d'entreprise versée par HP :
A) "Le K-bis est un document officiel attestant de l'existence juridique d'une entreprise commerciale en France, consistant en un extrait du registre du commerce et des sociétés (tenu par le greffe du tribunal de commerce ), et qui est la "carte d'identité" de l'entreprise."
Source : http://fr.wikipedia.org/wiki/K-bis
B) "L'auto-entrepreneur est dispensé d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM) lors de la création de l'entreprise."
Source : http://www.lautoentrepreneur.fr/images/922-PointSur-AutoEntrpr.pdf
C) "Vous êtes dispensé d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers lors de la création de l'entreprise."
Source : http://www.urssaf.fr/images/ref_guide_2009_Artisans.pdf, page 19.
Question concernant les justificatifs de création d'entreprise avec le statut d'auto-entrepreneur et l'aide à la création d'entreprise (prime) HP de 15000 euros versés en trois fois : (deuxième partie)
D) Reportage et forum "L'extrait K-bis pour les auto-entrepreneurs"
Messages échangés sur un forum suite à un reportage comprenant un entretien avec un représentant d'un cabinet d'experts comptables (reportage disponible à l'adresse donnée en source ci-dessous) :
"Le statut « Auto-Entrepreneur » ne donne pas droit à l'extrait K-BIS !"
"...elle précise bien par ailleurs lorsque la question lui est posée un peu plus avant qu'il n'y a pas d'extrait k-bis fourni dans le cas d'un auto-entrepreneur."
Source : http://www.autoentrepreneur-pratique.fr/index.html/2009/07/l%E2%80%99extrait-k-bis-pour-les-auto-entrepreneurs/
E) "Quels sont les avantages du statut d'auto-entrepreneur ?
L'auto-entrepreneur bénéficie :
- d'une dispense d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers lors de la création de son entreprise (pour ceux qui le souhaitent l'immatriculation demeure possible)
...
Est-ce j'aurai un extrait K bis ?
Seulement si vous avez choisi de vous inscrire au registre du commerce et des sociétés.
Si vous avez opté pour la dispense d'immatriculation au RCS ou au RM, vous aurez un numéro SIRET, SIREN et un code APE qui vous seront communiqués par courrier par l'INSEE. Le numéro SIRET doit figurer sur votre papier d'affaires."
Source : http://www.lautoentrepreneur.fr/questions_reponses.htm
F) "CFTC HP a dit… 199 (commentPage=1 de ce billet)
Oui, sous condition de versements échelonné.
Attention cette aide est probablement fiscalisée.
L'aide à la création ou à la reprise d’entreprise sera de 15 000 euros TTC. Elle sera versée en 3 fois sur présentation du justificatif de création d'entreprise (Kbis, ou attestation de déblocage de fonds, inscription au registre de la chambre de commerce ou des métiers) :
- 7 500 euros TTC à la date de création de l’entreprise par le salarié de HP Centre de Compétences, France
- 4 000 euros TTC après 6 mois d’activité
- 3 500 euros TTC après 12 mois d’activité.
26 novembre 2009 15:04"
G) "CFTC Serge a dit… 13 (commentPage=2 de ce billet)
[...]
Il faut que tu sois en mesure de présenter tout documents qui justifie légalement la création et/ou l'existence de ton entreprise, autrement-dit :
Kbis, l’inscription au registre de la chambre de commerce ou des métiers.
[...]
27 novembre 2009 10:44"
H) "CFTC HP a dit… 25 (commentPage=2 de ce billet)
Pour 22, les modalités en transcription intégrale de l'annexe 7 du Livre 1 sont :
15 000 Euros TTC (7500 au départ, 4000 au bout de 6 mois, 3500 au bout de 12 mois)
Justificatifs : Kbis, inscritpion registre CM ou M, dépôt des statuts, attestation de déblocage des fonds + validation d'Altedia
Prise d'effet : à présentation des justificatifs
Durée : congé de reclassement (démarrage de l'activité)
28 novembre 2009 15:20"
Question concernant les justificatifs de création d'entreprise avec le statut d'auto-entrepreneur et l'aide à la création d'entreprise (prime) HP de 15000 euros versés en trois fois : (troisième partie)
I) "CFTC HP a dit… 56 (commentPage=2 de ce billet)
Vous êtes nombreux à vous demander comment seront remboursés les aides. On a pas la réponse pour le process de ce PSE 2009-2010.
Mais on a retrouvé des informations du PSE 2006. ATTENTION !!!! Il ne s'agit que d'essayer de vous éclairer, en aucun cas ne prendre pour argent comptant ces informations.
[...]
PROCESS DE VALIDATION DES FRAIS
[...]
Validation des primes à la création d’entreprise:
Première prime (7500€) :
Le salarié transmet à Altedia un extrait Kbis et les statuts de l’entreprise (ou tout justificatif de création/ reprise ou d’activité libérale)
[...]
ENCORE UNE FOIS, IL S'AGIT DES REPONSES DU BLOG IL Y A 3 ANS !
1 décembre 2009 18:30"
Comme il s'agit d'une aide importante et comme nous allons probablement devoir prendre des décisions dans un avenir proche, à la réunion CE HPCCF prévue pour le 12 janvier 2010, un représentant du personnel pourrait-t-il faire valider, de façon formelle et officielle, par la direction d'HP le droit à l'aide à la création ou à la reprise d'entreprise versée par HP aux personnes qui créent leur entreprise avec le statut d'auto-entrepreneur sans que ces dernières ne soient obligées de produire un extrait de K-bis ou autre justificatif d'inscription au registre de la chambre de commerce ou des métiers, ces dernières en étant dispensées ?
Question concernant les justificatifs de création d'entreprise avec le statut d'auto-entrepreneur et l'aide à la création d'entreprise (prime) HP de 15000 euros versés en trois fois : (quatrième partie)
Je viens de lire dans ce formulaire : http://info.assedic.fr/unijuridis/travail/documents/DAJ522.pdf, que Pole Emploi demande aux auto-entrepreneurs comme justificatif de création d'entreprise la copie de la déclaration d'activité ou du justificatif de confirmation d'inscription.
"Pour les auto-entrepreneurs, copie de la déclaration d'activité ou du justificatif de
confirmation d'inscription".
Un de ces deux documents suffira-t-il à HP pour débloquer l'aide à la création d'entreprise pour des personnes qui créent leur entreprise avec le statut d'auto-entrepreneur et qui n'ont pas d'extrait de K-bis à fournir car non inscrites au registre de la chambre de commerce ou des métiers suite à la dispense d'immatriculation ?
Bonjour,
j'ai une question sur le congé de reclassement. Gardons-nous tous les avantages en nature ? voiture, carte essence/peage, PC téléphone, accès au printer.... et pouvons les utiliser pour la création de notre société?
Et aussi pendant cette période l'accès aux avantages du CE?
Merci d'avance
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