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491 commentaires à lire:
«Les plus anciens ‹Précédent 401 – 491 sur 491 Suivant› Les plus récents»bonjour, n'est il pas risqué de se mettre en congé sabbatique afin d'avoir plus de chance d'être élu au départ??
D'ailleurs en cas de place au départ, comment HP choisit un dossier plus qu'un autre?
Amic
bonjour, en cas d'auto-entreprise, les charges sociales sont de 23% du CA (21,3 % de charles + 1,7% d' IR) : si le ca est malheureusement très bas, et que ce pourcentage donne un montant très faible, ça passe quand même. ou , de façon plus claire, y a t il un plancher minimum à cotiser quelque soit le CA ? merci.
2
je voulais dire, pour bénéficier de la couverture sociale ?
Merci
pour 199 de la pagé précédente
Il n’est pas tout à fait vrai que tu n’a pas besoin de K-bis ou t’enregistrer au CFE car les commerçants et les artisans sont en principe tenus de se faire immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS) et/ou au répertoire des métiers (RM). Tu peux être dispensé de cette formalité si tu as opté pour l’option du micro social simplifié pour ton entreprise en tant qu’auto-entrepreneur.
Mais les agents commerciaux restent tenus de s’immatriculer au registre spécial tenu par le greffe du tribunal de commerce.
Si tu souhaites ne pas te faire immatriculer au RCS et/ou RM car ton activité te dispense et Altedia accepte comme preuve de la création d’entreprise la déclaration d'activité ou du justificatif de confirmation d'inscription, tout va bien pour toi, sauf qu’à la page 57 de livre 1 tu peux lire au sujet d’auto-entrepreneur:
[Création d’entreprise finalisée par un statut d’auto-entrepreneur sous réserve de produire un document prouvant la réalité et viabilité de l’entreprise (Business Plan, 1ère factures…),]
Cela dit, si tu souhaites de te porter volontaire en tant qu’auto-entrepreneur, il faut avant tout que tu sois en mesure de justifier la réalité et la viabilité de ton entreprise pour Altedia, ceci peut se faire par les moyen de la déclaration d’activité, n° de SIREN, 1ere facture, etc ..
Tu peux aussi faire appel à la commission suivi de PSE s’il y a un blocage à cause de K-bis.
pour 200 de la page précédente, non, au circuit de départ tu auras rendu ce qui appartient à HP, par contre tu as droit au CE pendant le congé de reclassement.
Ceux qui veulent garder leur voiture pendant le préavis peuvent, HP n'a pas le droit légalement de l'exiger mais ils essaieront !
pour 1 (401), la réponse se trouve à plusieurs endroits, dans le coin des LOA post 144 par exemple.
pour 199 de la page précédente :
Le versement de 15k€ n’est pas lié au type de l’entreprise ( auto-entrepreneur, Eurl, etc..) mais à la validation de ton projet de volontariat en tant que créateur/repreneur d’entreprise par Altedia.
Ceci dit, cette aide est versée en 3 fois : 7500€ avec le package, 4000€ après 6 mois et 3500€ après 12 mois de création. Nous n’avons pas encore le process pour le deuxième et troisième paiement à ce jour mais nous allons demandé la clarification à ce sujet à la direction lors des prochaines commissions suivi du PSE.
Nous posterons comme toujours dans cette espace de blog.
Pour 195 page précédente :
Si on se tiens à ce qu’il est écrit dans livre 1 :
"Pour pouvoir bénéficier de l'aide à la création, les salariés concernés devront :
Créer ou reprendre une entreprise à condition d'en exercer effectivement le contrôle, c’est à dire détenir au moins 51% du capital social ou avoir une fonction de dirigeant avec au moins 1/3 du capital social.
Ou entreprendre l'exercice d'une autre profession non salariée : profession libérale, agent commercial … "
Comme tu es juste en dessous du seuil de 1/3, mais comme tu es gérant de l’entreprise, je te suggère de revoir avec Altedia s’il valide ton projet en création entreprise, tout va bien sinon il faut refaire une session AG ..
Pour 205,
Altedia affirme que pendant le congé de reclassement on peut garder : téléphoner, PC, voiture et la possibilité d'utiliser les locaux HP?
Qui dit vrai?
Il y a rien dans le livre I concernant cela!
Merci d'avance
205 il me semble que pendant la période de préavis couverte par le congé de reclassement l'employé garde l'ensemble de ses outils de travail.
Mais à la fin du préavis QUICK! plus rien
pour 10, non ! Tu fais ton circuit de départ avant le préavis non effectué.
pour 9, il ne faut pas confondre avec le congé de reclassement interne suite désignation ou échec de réaffectation. Si Altedia te parle du congé de reclassement externe qui suit la fin du préavis non effectué, alors ils se trompent ! Mais ils ne peuvent pas l'ignorer puisqu'ils hébergeront les ex HP qui le souhaitent dans leurs locaux.
pour 2 (402)
Par définition dans le régime d’auto-entrepreneur : si tu n’as pas de CA, tu ne déclares rien et ne payes rien. !
Si tu optes pour le régime du micro social simplifié tu payes 21.3 % pour les entreprises dont l’activité principale est de fournir des prestations de services à caractère commercial ou artisanal et si tu optes pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu 1,7% pour le même type d’activité à condition que le revenu global de ton foyer ne dépasse pas 25 195 € par part de quotient familial.
Je te suggère de contacter le centre URSSAF de ton département pour savoir à partir de quel niveau de CA il veut mieux déclarer tes cotisations sociales, pour IR tu déclares en même temps que ton impôt sur le revenu .
Pour 11, dans ce cas les informations d'altedia son erronée??
Pas cool, j'avais tout modifié en fonction.
En tout cas moi, je comprend comme altedia en lisant le livre 1.
Si on opte pour un congé de reclassement alors le préavis se supperpose et donc on garde tous les outils jusqu'a la rupture du conge de reclassement qui sera aussi le moment du circuit de départ.
On ne peut pas faire le circuit de départ et donc le solde de tout compte avant la fin du congé de reclassement.
Selon livre 1
Si le congé de reclassement est de 4 mois :
- Pendant le préavis, le salarié percevra sa rémunération habituelle
- Au-delà du préavis, le salarié percevra 100 % de sa rémunération mensuelle nette moyenne des 12 derniers mois précédant la rupture de son contrat de travail jusqu’à expiration de son congé de reclassement....
Donc période de préavis = tous les outils.
13 et 14, vous faites une erreur grave d'interprétation et de déductions. Le congé de reclassement commence par le préavis mais le préavis n'est pas effectué, et le circuit de départ et de restitution a donc lieu avant. Votre statut est celui de salarié HP en dispense d'activité, sans les outils donc.
Nous sommes formels, et ça s'est passé comme cela en 2003 et 2006.
Dans la suite des messages concernant l'aide à la création d'entreprise (prime) HP de 15000 euros versés en trois fois, le statut d'auto-entrepreneur et la production d'un extrait de K-bis ou justificatif d'inscription au registre de la chambre de commerce ou des métiers (messages 196-199 de commentPage=2, messages 4, 7 de commentPage=3) :
J'ai un projet de création d'entreprise finalisé par un statut d'auto-entrepreneur validé par Altédia.
Sur mon "Avis sur la démarche de volontariat en création / reprise d'entreprise" fourni par Altédia, les éléments suivants sont cochés :
Avis général sur le projet :
[X] Validation acceptée
Qualification de l'état d'avancement :
[X] Création finalisée par un statut d'auto-entrepreneur
(classification n°6)
Détail de l'avis :
[X] Avis favorable
Nature de l'activité :
Création [X]
Format juridique envisagé : auto entrepreneur
Documents présentés par le porteur de projet :
Business Plan...
Mon dossier de création d'entreprise avec le statut d'auto-entrepreneur a donc été validé par Altédia.
Je n'ai pas actuellement de 1ère factures à présenter car je n'ai pas été informé par HP de l'acceptation de mon dossier et n'ai pas donc procédé à la phase "création réelle". Je vais exercer une profession libérale non réglementée, en tant qu'auto-entrepreneur, et d'après ce que j'ai pu lire sur les sites cités dans les messages précédents, je serai dispensé d'immatriculation au registre de la chambre de commerce ou des métiers. Cette non-immatriculation fait que je n'aurai pas d'extrait de K-bis ni autre justificatif d'inscription au registre de la chambre de commerce ou des métiers. Je n'aurai donc pas ces pièces à produire comme justificatif de création d'entreprise comme elles sont demandées en paranthèses à la page 77 du Livre I, section II.2.3.2.2.
J'aurai par contre, l'avis favorable d'Altédia de mon projet de création, mon Business Plan, et des justificatifs de la création de mon entreprise en tant qu'auto-entrepreneur. Comme je souhaite pouvoir compter sur cette aide à la création HP afin de débuter mon activité au mieux, comme cette aide est un élément non-négligeable à prendre en compte dans la réflexion à rester ou à quitter l'entreprise en tant que volontaire, et comme il n'y a rien de spécifique dans le livire I ou annexes concernant les personnes créant leur entreprise avec le statut d'auto-entrepreneur qui sont dispensées d'immatriculation au registre de la chambre de commerce ou des métiers quant aux justificatifs à présenter pour le versement de l'aide à la création HP, pouvons-nous faire valider par la direction d'HP à la réunion d'aujourd'hui ou au CE extraordinaire de demain la mesure suivante :
Les personnes qui créent leur entreprise avec le statut d'auto-entrepreneur et qui sont dispensées d'immatriculation au registre de la chambre de commerce ou des métiers et, de ce fait, n'auront pas d'extrait de K-bis à produire, pourront présenter comme justificatif de création d'entreprise tout justificatif faisant foi de la création de leur entreprise avec le statut d'auto-entrepreneur accompagné de l'Avis rendu par Altédia.
?
Pour 15,
Bah faut le dire à ALTEDIA car j'ai eut les mêmes informations que 13 et 14.
;(
de quel Altedia s'agit-il ?
pour 16 (416)
Il n’est pas nécessaire de valider la non-immatriculation du statut d’auto-entrepreneur par le CE car si Altedia a validé ton projet, c’est grâce à la validation de ton business plan, ce cas est bien prévu dans le livre I avec la phrase suivante : [Création d’entreprise finalisée par un statut d’auto-entrepreneur sous réserve de produire un document prouvant la réalité et viabilité de l’entreprise (Business Plan, 1ère factures…),]
Si ton volontariat est accepté par HP, tu dois créer ton entreprise avant la fin de ton préavis et/ou le congé de reclassement, je te suggère de valider avec Altedia quel type de document peut-être accepté en guise de preuve de création d’entreprise dans ton cas ( ex : la déclaration d’activité, n° de SIREN, 1ere facture, etc ..)
Tu peux aussi faire appel à tes élus CFTC de la commission suivi de PSE s’il y a un blocage (joignables via cftchp@hp.com)
POUR 18
ALTEDIA NANTES
pour moi.
Je lui ai demandé des explications par email je vous posterai sa réponse.
Bonjour,
la portabilité des droits santé et prévoyance
(ANI) est-elle compatible avec la création
d'entreprise, en particulier avec le statut
d'auto-entrepreneur ?
Autrement dit, est-ce qu'HP peut continuer à
cotiser pour moi (cotis employeur+employé) alors que j'ai commencé à excercer une
activité non salariée ?
Merci
A notre avis c'est directement lié à la prise en charge Pole emploi, c'est plutôt à HP de t'informer sur tes droits ANI au moment du départ, ou Altedia avant.
bonjour et bravo pour ce formidable support
Je suis en finalisé/démarré pour le plan mais après des péripéties je démarre tout juste.
j'ai bloqué le capital, enregistré les statuts de l'EURL aux impôts, soucrit ma RC pro et bosse sans facturer (pas de numéro TVA).
Je recule les démarches CFE pour ARCE...
Je paie mercer à titre perso et ne sais pas choisir entre préavis et CR : Quelles sont les differences au niveau mercer et cotisation retraire...
J'en ai discuté avec des futurs ex HP et personne ne semble savoir. Le but recherché et bien sûr de bénéficier de mercer et quotisations en attendant de cotiser via l'EURL
Merci
Bonjour,
Renseignes toi 23, si tu as déja commencé (enregistré tes statuts) avant d'obtenir la feuille jaune d'HP (licenciment à l'amiable), j'ai bien peur que même plutard tu n'auras pas droit à (l'assedic au tarif d'HP), et pour ton ARCE il ne fallait pas créer ton entreprise 45 jours avant de le demander, mais tu pourrais le demander seulement après la fin de ton préavis. Autrement dite tu n'auras pas droit ni à l'assedic ni à l'ARCE, je n'ai pas d'url à te fournir comme justification, mais il suffit de demander à la CCI, ils pourront te donner plus de détails et de copie papier.
Pour le preavis et CR, comme tu es en "finalisé", ton CR est de 4 mois, si tu as un préavis de 3 mois, c'est ok il n'y a pas d'incompatibilité, avec le CR tu pourras bénéficier du soutien/aide d'Altédia pour affiner ton projet et un budget de 12K€ supplémentaire pour toute formation en relation avec ton projet(déplacement/nuité/logé/nourri/blanchi/...), mais si tu as un préavis de 6 mois ça pourrait coincer:
- Pour bénéficier de l'aide d'HP de 15k€ pour création, il faut créer ton entreprise avant la fin de CR(4mois).
- Pour bénéfier de l'ARCE, tu pourras demander seulement après ton préavis (car tu es encore payé par HP) et en plus il a fallu créé ton entreprise pas plus que 45 jours avant de le demander.
Hope this helps.
Voici une synthèse que nous avions donnée par rapport au séquencement des différentes aides :
1. Création d’entreprise avant le départ physique : pas d’ACCRE, pas d’ARCE – par contre, possibilité de faire appel à la mesure Pôle Emploi de cumul allocations / rémunérations
2. Création d’entreprise pendant le préavis ou le congé de reclassement : ACCRE possible => donc ARCE possible au choix avec le cumul allocations / rémunérations une fois qu’on aura ouvert ses droits à Pôle Emploi donc APRES la fin du préavis – congé de reclassement.
3. Création d’entreprise après la fin du préavis et/ou du congé de reclassement : ACCRE possible => donc ARCE possible au choix avec le cumul allocations / rémunérations une fois qu’on aura ouvert ses droits à Pôle Emploi ,à faire dès la rupture du contrat de travail
J’espère que cela éclaircit le sujet,
pour 23
Si tu as déjà créé ton entreprise, il faut que tu te renseignes auprès de CFE sur le délai de demande d’ACCRE car La demande d’ACCRE doit être déposée lors du dépôt du dossier de création ou de reprise d’entreprise au CFE ou transmise dans les 45 jours qui suivent. Si tu as l’ACCRE tu peux demander ARCE qui est de ressort du Pole d’emploi.
Durant la phase de préavis et congé de reclassement les cotisations Mercer + retraites sont prises en charge par HP.
Pour 26, CFTC Serge, je suis content que ce "45 Jours qui suivent" vient d'être écrit par un syndicat, que j'ai essayé de faire savoir depuis un certain temps. Pour un projet de création d'entreprise finalisé, et la personne a 6 mois de préavis, et obcause il n'a que 4 mois de CR pour bénéfier de l'aide/soutien de Altédia et aussi pour bénéfier de 12K€ de formation.
- Et il doit créer son entreprise avant la fin de son CR(4mois) pour bénéfier de l'aide d'HP de 15k€ pour création d'entreprise et puis il doit attendre jusqu'à la fin de son préavis pour pouvoir demander/obtenir de l'ACCRE/ARCE, mais 2 mois de préavis "en trop" est passé par là, 2 mois est PLUS que "45 jours" donc pas de l'ARCE. Je viens du RDV avec la CCI aujourd'hui même pour confirmation, en cas de besoin je pourrais vous fournir le n° de téléphone de la responsable pour confirmation. Ce que j'ai essayé d'écrire depuis un certain temps sans que personne des syndicats et de RH s'y prête attention. voir aussi post 24. L'ARCE représente plusieurs K€, il ne faut pas les gacher n'est ce pas ?
Hope this helps
Bonjour,
Pourquoi ne pourrait on pas bénéficier du suivi altédia si on ne prend pas le CR dans le contexte d'un projet finalisé ?
Il semble que c'était le cas en 2006...
Il n'y a aucun souci d'accompagnement quelque soit le congé de reclassement, donc non finalisé ok, il se trouve que la question se pose pour les projets finalisés de choisir ou pas le congé de reclassement de 4 mois.
pour 27
Si l’ex salarié ne peut pas bénéficier de l’ARCE il lui reste une possibilité non négligeable, c’est de bénéficier du cumul allocations chômage / revenus pendant 15 mois (limite non opposable pour les plus de 50 ans)
Allo 29/30, il ne coutera pas plus cher à HP de faire [ Le CR = (Preavis) ou (4 mois) ] , si préavis = 3 mois, le CR pourrait être égal à 4 mois, et dans le cas où le préavis = 6 mois, le CR pourrait être égal à 6 mois. L'esprit du CR que le gouvernement oblige HP à fournir même au projet finalisé, c'est pour encore ameliorer la pérénité de ce type de projet souvent monté avec moins de temps/moyen. Et ce qu'on est en train de l'implémenter est son contraire.
On est d'accord, on demandait 6 mois pour les plus de 50 ans correspondant au préavis mais ce combat qu'on a été seul à mener a été perdu il y a un à deux mois. Il faut faire avec.
Oui, 32, mais on peut continuer de leur expliquer, il y en a qui n'a peut-être pas toutes les info, ce serait bien si on peut obtenir cette cause pour HPF ou HPES par example.
merci d'avoir essayé.
Il y a déjà eu beaucoup d'échange sur cette question sur le blog, les avis ont été rendus sur les 3 PSE et les dernières tentatives sur HPF ont échoué. La rupture du contrat de travail se fait à la fin du congé de reclassement, HP ( la Corp) ne veut pas de congé de reclassement de 6 mois pour des projets finalisés, tout ce qu'ils veulent c'est sortir les gens le plus vite possible des statistiques et économiser sur les frais Altedia.
bonjour,
je suis 23 et vous remercie pour vos avis même si ça m'inquiète.
cependant une subtilité juridique subsiste:
La date de création d'une entreprise est sa date d'immatriculation au RC ou autre (démarche CFE) Notre syndicat devrait pouvoir confirmer ça.
Sa date de responsabilité morale (et celle de son dirigeant) est la date de signature des statuts. A partir de la signature vous pouvez signer des contrats et souscrire les assurances obligatoires "au nom et pour le compte de la société .... en cours de formation" à condition que les statuts ou 'l'état des actes accomplis' attestent vos actes ou vous donnent pouvoir. A partir de la signature des statuts vous avez 1 mois pour enregistrer les statuts aux impôts. Après l'enregistrement, a priori, vous avez 1 mois pour effectuer les démarches CFE, mais les impôts tolèrent un délais approximatif de 6 mois pour cette démarche, au-delà les impôts vous considèrent d'office en activité et exigent le règlement de vos charges et taxes même en l'absence d'activité réelle.
Donc sauf jurisprudence contraire que je ne connaitrais pas je peux travailler (sans facturer si le client accepte !) attendre J-30 avant la fin du préavis, procéder à l'immatriculation qui vaut création, a J passer à pôle emploi et avant J+15 demander ARCE
Si je me suis planté je vais le regretter :-(
Amicalement
suite 34 : néanmoins, la DRH a accepté à notre demande en CE HPF d'examiner les situations particulières en commission de suivi, pour voir ce qu'il était possible de faire.
Merci 36, ce ne sera pas pour moi (HPCCF) qui vais démarrer le circuit de départ bientôt, si c'est ok ce sera super pour HPF et HPES.
ça n'est pas complètement sans espoir pour HPCCF, il faudrait nous contacter à cftchp@hp.com
pour 35
Selon le livre I il faut créer son entreprise durant le préavis et/ou le congé de reclassement. Si cette période doit-être revue pour des raisons diverses qui ont une relation directe avec ton projet, je te suggère de contacter Altedia et demander à Altedia de revoir avec la direction les aménagements possibles dans ces dates en tenant compte des impératifs légaux en relation avec le pole d’emploi. En cas de problème, fais appel à tes élus CFTC de la commission suivi de PSE s’il y a un blocage (joignables via cftchp@hp.com).
Bonjour,
Comment se déroulent les départs ?
Nous sommes le 21, je n'ai toujours pas reçu de RV de départ, mon projet de création d'entreprise est "finalisé et démarré", et le fait de devoir attendre et attendre sans savoir devient vraiment de plus en plus insupportable (surtout pour les clients, la banque etc...).
Ca va durer combien de temps pour faire partir tout le monde ? une semaine ou 2 mois ?
Merci !
à notre avis deux semaines environ
Bonjour
petite question pratique : j'ai cru comprendre que, lors du circuit de départ, un des choix que l'on devait faire était :
Congé de reclassement : oui / non ?
Ma question est : faut-il impérativement demander le reclassement pour pouvoir bénéficier de la prime HP de création d'entreprise ?
(même si ça n'a pas de sens pour les cadres puisqu'ils ont 6 mois de préavis et que le congé de reclassement n'est que de 4 mois, à partir de la même date).
Le livre 1 dit que la prime doit être demandée avant la fin du congé de reclassement, mais ne dit rien s'il n'y a PAS de congé de reclassement...
Merci.
pour 42, il faut qu'HP s'engage sur les primes et les aides au moment du circuit de départ. Pour nous la prime création d'entreprise est indépendante du congé de reclassement, par contre l'aide formation de 12 K dans le cadre d'une création d'entreprise dépend du congé de reclassement.
Suite discussions dans le coin des ex hp 2010, tous les créateurs d'entreprise en projet finalisé ayant besoin du budget formation de 12 K Euros seront bien inspirés de choisir l'option congé de reclassement de 4 mois pour bénéficier de cette aide.
Départ le Lundi 25 janvier 2010, d'HP Grenoble.
Mon projet professionnel est maintenant de développer des produits éco-conçus avec ma société AmeLight Design ®.
AmeLight pour le jeu de mot entre le Français et l’anglais « Je suis léger » mais aussi l’âme Lumineuse et légère.
C’est aussi Am pour Arts et Métiers.
Ma première gamme de produits s’attachera à améliorer l’ergonomie du poste de travail mobile (brevetés depuis le 17/11/2009), a été baptisée PC-Up ® logo et marque déposée.
Je vous informerai quand le site www.amelight-design.com sera ouvert pour que vous puissiez venir observer les produits, voter pour ceux qui vous donnent le plus envie et pourquoi pas commander !
Mon logo est le symbole de ma planète verte qui rebondit lundi vers une autre vie professionnelle orientée vers le design et l’entreprenariat !
C’est aussi le V de Viallet.
Salutations sincères.
Franck Viallet/ Inventeur et Gérant ®
Inventeur PC-Up ® /ECAM 90/ Chef projet PMP ®
Route du Churut
387000 le Sappey en Chartreuse
franck.viallet@amelight-design.com
fixe: 09.75.30.55.46
Mobile: 06.09.20.68.22
Est ce que quelqu'un a réussi à s'inscrire à pole emploi depuis son départ de HP dans le cadre d'un congé de reclassement ?
Aide à la création ou à la reprise d'entreprise 15K et annexes
Aide à la création :
Pour obtenir l'aide à la création ou à la reprise d'entreprise, l'accord PSE pour HPF précise que l'entreprise doit être créée pendant le congé de reclassement ou pendant le préavis si le congé de reclassement est refusé par le salarié (page 75).
L'accord PSE pour HPCCF précise que l'entreprise doit être créé pendant le congé de reclassement et ne donne pas d'infos sur cette aide, son éventuelle attribution ou non-attribution, si le congé de reclassement est refusé (page 78).
Donc pour HPF, la situation au niveau de cette aide pour des personnes créant une entreprise pendant leur congé de reclassement ou pendant leur préavis, s'ils refusent le conge de reclassement, est claire. Elles y ont droit dans l'un ou l'autre cas. Pour HPCCF, on reste dans le flou sur cette aide pour des personnes qui refusent le congé de reclassement et il faudrait que cette information soit précisée dans l'accord de rupture.
Annexes :
Page 75-76 (HPCCF) on fait référence à une annexe 9, mais celle-ci est introuvable sur le site du PSE. Chez HPF il est question (page 74) de l'annexe 6. Mais l'annexe 6 ne semble pas présenter les 4 étapes de la section après laquelle cette annexe est référencée. Où se trouve l'annexe 9 HPCCF et que contient-elle ? L'annexe 6 HPF est-elle erronée ?
Pour (4)47.
On ne va pas se lancer dans une exégèse des 2 Livres I HP-F et HP-CCF qui sont similaires.
Pour une fois, c'est notre tour de poser des questions ;) :
1) De quelle société es-tu ?
2) Quelle est ta question précise ?
Merci.
Bonjour Pierre,
Je suis CCF.
Les questions précises sont :
1) Pourquoi, selon le livre I HPCCF, les salariés HPCCF n'ont droit à l'aide à la création ou à la reprise d'entreprise que s'ils créent ou reprennent une entreprise pendant un congé de reclassement alors que les salariés HPF ont droit à cette aide, selon le livre I HPF, s'ils créent ou reprennent une entreprise pendant leur congé de reclassement ou pendant leur préavis s'ils ont refusé le congé de reclassement ?
2) Ou se trouve l'annexe 9 qui est mentionnée dans le livre I HPCCF et que contient-elle ?
Merci
49
Question 1 : Comme indiqué en 48, on ne fera pas d'exégèse des livres I.
En synthèse, les aides financières spécifiques aux créateurs ou repreneurs d'entreprises sont :
- Remboursement de frais de déplacement liés à la préparation du projet (sur présentation de facture, base tarif SNCF 2e classe, 1500 euros max, soumis à approbation préalable du PIC).
- Remboursement dans la limite de 12000 euros HT de frais de formation démarrée avant la fin du congé de reclassement (oui, le congé de reclassement est donc nécessaire pour cette aide). Ces formations sont définies et validées par l’EME (Espace Mobilité Emploi) en accord avec le créateur/repreneur. Pour des raisons liées aux règles en vigueur dans Pôle Emploi, les formations se terminant après la fin du congé de reclassement doivent être validées par Pôle Emploi pour être prises en charge par HP.
- Aide à la création ou reprise d’entreprise de 15000 euros. Les versements sont échelonnés : 7500 à la création, 4000 après 6 mois d’activité, 3500 après 12 mois d’activité. Pour être éligible à cette aide, la création ou reprise doit être effective avant la fin du congé de reclassement (donc, oui, le congé de reclassement apparait nécessaire).
- Aide à la reprise d’anciens salariés d’HP (prise en charge de 3 ou 6 mois de salaire sous certaines conditions).
- Remboursement de frais de déménagement (3000 euros max).
Au-delà de l’exercice intellectuel de comparaison entre le Livre I HP-CCF et celui de HP-F, quel point te gêne dans le fait que des aides soient dépendantes du congé de reclassement ?
Question 2 : Annexe 9
Cette annexe est une présentation de la revitalisation. Toute entreprise opérant un PSE doit prévoir un plan de revitalisation des bassins d’emploi affectés. La décision de mise en œuvre dépend de l’Etat (via le Préfet).
Ce sujet est important, mais il n’est pas en lien direct avec la création ou la reprise d’entreprise dans laquelle tu est engagé.
Bonjour Pierre,
J'ai un projet de création d'entreprise. Le projet a été validé par Altédia comme finalisé. Dans le financement de mon projet j'ai pris en compte l'aide à la création de 15000 euros proposée par HP. Je ne souhaitais pas prendre un congé de reclassement pour les raisons suivantes :
1) Le consultant d'Altédia qui a validé mon projet en projet finalisé m'a dit que j'étais prêt à démarrer, que le congé de reclassement servait à aider les personnes sans véritable projet pour les aider à formaliser un projet ou pour les personnes avec un projet non-finalisé pour les aider à faire aboutir leur projet. Et comme j'avais un projet finalisé et étant prêt à démarrer, un congé de reclassement n'avait pas trop d'utilité pour mon cas.
2) Il semblerait qu'il faille être en préavis pour éffectuer une pré-inscription à Pole Emploi et non en reclassement (selon les échanges avec Pole Emploi et la notice Ntc257)
3) Prendre un congé de reclassement de 4 mois au lieu de 3 mois de préavis non effectué fait baisser, selon la calculette CFTC, le net total du package (net des salaires (1) + net des indemnités (2)) de 1% à 3% (selon plusieurs critères dont salaire actuelle, salaire moyen des 12 derniers mois)
4) Je souhaite commencer mon projet rapidement. Si je prend un congé de reclassement, je m'engage auprès d'Altédia via l'espace mobilité emploi avec des devoirs à respecter (voir annexe 5), alors qu'Altédia m'a dit que ce n'était pas la peine de prendre un congé de reclassement car j'ai un projet finalisé prêt à démarrer.
5) Je ne souhaite pas prétendre aux autres aides d'HP dépendantes de la prise d'un CR.
Voilà les raisons pour lesquelles je ne souhaitais pas prendre un congé de reclassement.
Je suis d'accord avec toi, je ne veux pas d'explication de texte, ni trop intellectualiser.
Maintenant, les points qui me gênent dans le fait que l'aide à la création d'entreprise soit dépendante du congé de reclassement sont :
1) Je comptais sur cette aide dans le financement de mon projet mais je ne voulais pas prendre un congé de reclassement pour les raisons exposées ci-dessus
2) Les salariés HPF peuvent avoir cette aide sans prendre un congé de reclassement (c'est précisé noir sur blanc dans leur livre I)
3) Mon consultant Altédia m'a informé que je pouvais avoir cette aide si mon entreprise était créée pendant mon préavis et que je n'avais pas besoin de prendre un congé de reclassement pour l'avoir.
4) Dans plusieurs messages de ce blog (39, 43, ...), la question de l'aide à la création et sa dépendance d'avec le préavis et/ou le CR a été abordée plusieurs fois et on semblait tendre sur une réponse que le salarié créateur pouvait avoir l'aide si l'entreprise était créée pendant le préavis (donc avec le CR refusé) ou pendant le CR (si CR accepté). Si on se sert des livres I (publiés) du PSE pour trancher cette question, on apprend que cette aide est possible uniquement en cas d'acceptation du CR pour les salariés HPCCF et elle est possible dans les deux cas - CR accepté ou refusé (donc préavis uniquement) - pour les salariés HPF.
Au final, ce qui pourrait compter seront les précisions sur l'accord de rupture. Un volontaire qui a quitté HP en tant que créateur d'entreprise peut-il nous dire ce qui était marqué sur son accord de rupture à propos de l'aide à la création ou à la reprise d'entreprise et son obtention ?
J’ai un projet de création d’entreprise.
Au niveau du PSE, j’ai un préavis de 6 mois et un congé de reclassement de 4 mois (projet Validé par Altédia).
Pour bénéficier de l’ARE, il faut créer son entreprise après inscription au pôle emploi.
A la question posée au Pole Emploi sur la date d’inscription comme demande d’emploi, celui –ci répond :
L’inscription au Pôle emploi local se fait à partir de la fin du contrat de travail, soit à la fin du préavis (qu’il soit effectué ou non) ou du congé de reclassement si vous avez opté pour cette solution
=>Création de l’entreprise au plus tôt APRES la fin du congés de reclassement.
Hors dans le livre 1(EDS) il est écrit que Pour pouvoir bénéficier de l'aide à la création, les salariés concernés devront Créer ou reprendre une entreprise…et
Exercer effectivement cette nouvelle activité AVANT la fin de leur congé de reclassement.
Comment dans ce cas bénéficier de l'aide de 15.000 € ?
la réponse qui m'a été donnée lors du circuit de départ est que l'aide de 15KE était acquise aux créateurs sans congé de reclassement.
Seules les aides de formation nécessitaient un congé de reclassement.
Bien sur, cette réponse n'était pas écrite puisque la convention de rupture ne fait référence qu'au livre 1
Je suis CCF, et la réponse a été donnée par tph par HR qui a été appelé par la personne HR faisant les circuits de départs.
Selon le livre 1, les stock-options doivent etre levees au maximum "3 mois apres la fin du contrat de travail". Je pars le 29 janvier et demande un conge de reclassement. Ma fin de contrat est-elle le 29 janvier, date de signature, le 29avril, fin du preavis, ou le 29 mai, fin du conge de reclassement ?
On pose tous un peu les memes questions.
Pourriez-vous/avez-vous publie un resume et surtout la sequence a suivre pour les aides formation, creation, assedic/acre ? Merci de votre support, essentiel.
(4)51 et quelques précédents…
Je vais tenter de répondre point par point.
Sur tes raisons :
1) La réponse d’Altédia telle que tu la restitues ne parle pas des aides.
2) Sur ce point, je n’ai pas l’expertise pour te répondre. Je passe le point à un spécialiste CFTC HP sur Pôle Emploi.
3) La baisse du total à percevoir est effectivement minime (et même inexistante si tu avais plus de 50 ans, le préavis étant de 6 mois), peut-être légèrement augmentée en fonction de ta situation fiscale. Entre 1 à 3% d’écart, ça fait guère plus de 700 euros au maximum. Si le choix est vis-à-vis des 15000 euros d’aide, l’entrepreneur que tu deviens aura fait le choix très vite... :)
4) Je pense qu’Altédia a autre chose à faire qu’imposer du « présentéisme » à un créateur qui n’aurait pas besoin de ses conseils. Je remarque que se donner la possibilité d’une aide sur un aspect administratif ou un peu plus « business » dans les premiers mois d’activité peut aussi se révéler utile : à considérer comme une assurance.
5) OK. Tu es sûr ? Un mini-stage de gestion, de droit commercial ou autre ? A voir avec Altédia ?
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Merci à (4)53 pour sa réponse !
pour 54 c'est la fin du congé de reclassement, c'est bien expliqué dans le document je quitte HP remis avec la convocation circuit de départ.
pour 54 et 57, pour une petite précision supplémentaire.
Je pense avoir compris que la date de rupture du contrat et soit la fin du congé de reclassement, soit la fin du préavis s'il arrive après.
Pour ce qui me concerne, n'ayant pas pris de reclassement, ce préavis a été donné à 6 mois du circuit de départ, donc sans y avoir ajouté les congés légaux acquis.
22/01/2010 fin préavis 21/07/2010, ce qui me laisse 3 mois (jusqu'au 21/10/2010) pour exercer des stock options.
Est-ce juste ?
En tout cas c'est qu'on peut déduire des documents d'HP. Mais il faut arreter de flipper : la nouvelle date d'expiration va être recalculée et apparaitra chez le broker.
Je vois des questions récurrentes sur l'aide de 15K et l'ARCE/ARE sont elles cumulables....
A mon sens il y toujours ambiguité tant que l'un de nous ne l'a pas validé.
Si l'un d'entre vous a essayé et/ou réussi à s'inscrire à pole emploi dans un contexte congé de reclassement ou préavis, pourriez vous partager votre expérience ?
pour tous, nous avons mis en ligne un document qui devrait vous intéresser :
http://www.cftc-metal38.fr/poleemploicrea.pdf
Je viens de parcourir le document pole emploi. Il est fait mention le cas d'une inscription à pole emploi pendant la période de préavis mais pas pendant un congé de reclassement. Est ce un problème de mis à jour du document par rapport à des changements de loi ?
pour 62
Non, pas du tout. Le congé de reclassement et la période de préavis sont gérés de façon similaire.
En complémentr de (52) : Pour être synthétique, la quesion qui se pose (plus particulèrement pour HP ESF) est : est-il possible de culumer l'aide HP de 15K€ et l'ACCRE/ARE dans le cas d'une création d'entreprise avec une préavis de 6 mois et un CR de 4 mois ? je n'est pas encore lu de réponse claire à ce sujet.
pour 64
En complément de réponse pour 52 , 53 et 64, Il est possible de cumuler l’ACCRE + ARE et 15K€ d’HP. Il faut seulement suivre un timing qui convient au CCI, pole d’emploi et HP comme ci-dessous :
a) L’inscription au pole d’emploi en tant que demandeur d’emploi non-indemnisable ( catégorie 5) après le circuit de départ de chez HP,
b) La création d’entreprise avant la fin de 6ème mois de congé de reclassement/préavis + demande l’ACCRE dans les 45 jours après la création d’entreprise, la seule question concerne ceux qui ont seulement 4 mois de congé de reclassement/prévis car pour demander l’ACCRE, il faut minimum 6 mois d’inscription au pole d’emploi, nous allons demander en commission suivi une mesure particulier pour ces volontaires.
c) Le livre I demande que la création d’entreprise intervient avant la fin de congé de reclassement/préavis pour toucher le 15k€.
d) Retour au pole d’emploi à la fin de congé de reclassement/préavis pour demander ARE à titre de créateur d’entreprise
Serge, tu peux clarifier 'pour demander l’ACCRE, il faut minimum 6 mois d’inscription au pole d’emploi' c'est la première fois que l'on entend parler ??
Merci
Bonjour,
Petites précisions par rapport à la réponse de Serge (465)
- la question qui se pose concerne l'ARCE (Aide à la Création et à la Reprise d'Entreprise), c'est à dire la possibilité d'obtenir une partie de ses droits à l'ARE (Aire au Retour à l'Emploi, c'est à dire indemnités chomage), soit en capital (50% des droits) soit en revenu complémentaire de sa rémunération issue de l'activité de l'entreprise (jusqu'à 70% de son ancien revenue, pendant maxi 15 mois)
- il n'est pas nécessaire d'avoir été inscrit 6 mois: l'ACCRE est accordée aux catégories 5 sans notion de durée d'inscription. C'est dans le cas d'une personne non indemnisée -donc n'ayant pas de droits à l'ARE- qu'il faut avoir été inscrit 6 mois pendant les 24 mois précédent. A mon sens, sauf pour les personnes avec une ancienneté très faible, tous les volontaires sont indemnisables, donc éligibles à l'ACCRE, dont à l'ARCE ... tout le monde suit ?
- nonobstant les deux commentaires précédents, la réponse fournie par Serge corrobore les informations que j'ai eues ce matin, suite à une formation à la CCI, auprès d'une personne de Pole Emploi -celle qui était venu faire une présentation à HP Grenoble en Novembre-. Afin que tout cela se passe pour le mieux, elle a conseillé d'essayer de compresser les delais, et donc de créer l'entreprise au plus près de la date de rupture du contrat de travail.
Ce qui emmene ma question: est-ce que le congé de reclassement -ou le préavis- n'est pas automatiquement rompu dès lors que l'on présente le KBis à Altédia pour paiement des 15k€? Ou bien peut-on demander à le casser? Ou bien doit-on aller jusqu'au bout?
Et question subsidaire en cas de rupture anticipée du congé de reclassement: HP nous verse-t'il en argent le reliquat de l'ensemble du congé de reclassement, ou uniquement du préavis (pour un CR de 3+1 interrompu après un mois, touchera-t'on l'équivalent de 2 ou 3 mois de salaire)
Précision concernant l'ACCRE. On nous parle toujours des avantages (à savoir exonération des cotisations sociales, hors CSG-CRDS), mais on oublie de donner l'inconvénient: comme on ne cotise pas, on ne perçoit pas d'indemnité journalière en cas de maladie/accident (source: RSI)
un petit commentaire pour 68 : on cotise sur ce que l'on rentre et de facto on perçoit par rapport à ce que l'on a cotisé.
Bonsoir à toutes et tous
Je suis tombé sur un article de la CCI de Bayonne au sujet de l'ACCRE. C la première fois que je trouve des réponse claires sur comment appréhender le delais de 45 jours.
En resumé (merci de réagir si vous ne faites pas la même lecture que moi des réponses de la CCI)
le délais de 45j démarre le jour de dépot du dossier CFE (cf question 27). Ensuite il faut considérer les cas de la date de début d'activité qui peut être passée ou future. si le début est antérieur à l'immatriculation le délais de 45j démarre à la date d'immatriculation mais la duréé du dispositif ACCRE (reconductible sous certaines conditions assez restrictives si votre affaire tourne) démarre à la date de début d'activité.
Si par contre vous immatriculez sans activité ou avec une date d'activité future (ca peut aider à immatriculer pour être elligible HP 15K + ACCRE et ARCE + tard) votre ACCRE demarre le jour de l'immatriculation (+24 heures pour être exact)
au pire vous perdez qqes mois avec réduction de charges mais C négligeable par rapport à 15K + ARCE
je peux pas coller l'URL mais google vous ouvre la route avec "bayonne cci ACCRE"
Perso, dés que cat 5 pôle emploi OK je déclenche immatriculation + ACCRE et vous tiens au courant
Pensez à inscrire vos sociétés sur :
http://cftchp.blogspot.com/2009/08/pse-2009-2010-le-coin-des-createurs-ou.html
Question DP CFTC
Quel est le processus pour le remboursement des deuxième et troisième tiers de 15 K€ pour les volontaires créateurs et repreneurs d’entreprise dans le cadre du PSE ? Plus généralement, quel est le dispositif concret de remboursement des aides (l’annexe 7 du Livre 1 est trop imprécise).
Réponse
Pour obtenir le paiement de la 1e prime de création / reprise d'entreprise, le salarié doit fournir à son conseiller Altédia les justificatifs de création / reprise d'entreprise (kbis notamment). Après validation, Altédia transmet les informations à HP pour paiement.
La 2e prime sera versée 6 mois après le versement de la 1e prime, après validation par le conseiller Altédia.
La 3e prime sera versée 12 mois après le versement de la 1e prime, après validation par le conseiller Altédia.
Bonjour,
Je suis en projet finalisé de creation d'entreprise avec 4 moi de reclassement.
J'ai un litige avec Altedia au sujet de la formation
'Les frais de formation de 12000€ HT sur présentation de la facture acquittée'(page 157 du livre I HPCCF
D'apres Altedia, ca veut dire que l'ex salarié HP doit payer la TVA dans tous les cas
Est ce que c'est votre votre comprehension ?
Non, ça n'est pas notre compréhension. Cette question sera posée dans une commission de suivi prochainement et aussi en DP. Pour nous c'est seulement un plafond exprimé en HT.
Clarification sur les formations obtenue en DP : on arrete de parler du plafond de 12 000 Euros HT, désormais il s'agit de 14 352 Euros TTC. La facture ne peut pas être au nom de la société, elle doit être au nom du collaborateur pour un remboursement. Donc oubliez l'histoire de la récupération de TVA.
73 to CFTC
Merci pour la reponse, est ce que Altedia est informé ?
On l'espère... sinon les renvoyer sur HP.
Bonsoir,
Je suis sur le départ avec un projet finalisé/démarré.
Pouvez-vous SVP :
1) Me confirmer que je peux bénéficier du congé de reclassement.
2) Faut-il obligatoirement passer par le congé de reclassement pour bénéficier des 12K de formation
Merci encore et bonne soirée
pour 75, oui il faut demander le congé de reclassement de 4 mois (mais ton indemnité volontariat passera de 9 à 8 mois). pour ta deuxième question, on préfère attendre cette semaine une réponse DP pour tenter de te répondre. Ou alors demande à ton conseiller Altedia en espérant que sa réponse sera bonne... Ou bien un collègue parti avant va te répondre.
Question DP CFTC
Dans le cadre du PSE, pour un projet de création d’entreprise avec un congé de reclassement : le congé de reclassement est-il automatiquement rompu dès lors que l'on présente le KBis à Altédia ?
Réponse
Le congé de reclassement est rompu dés lors où l’employé en fait la demande et qu’Altedia confirme la création effective de l’entreprise.
Bonjour,
Mon objectif est de pouvoir cumuler 15KF HP + ACCRE + ARCE. J'ai effectué mon circuit de départ fin janvier et dispose de ma convention de rupture.
J'ai été en contact avec mon conseiller Altedia qui m'a dit que je n'avais pas besoin de m'inscrire à Pôle Emploi avant de créer mon auto entreprise ; la convention de rupture suffirait pour que le calendrier soit respecté (création de l'entreprise après rupture).
Cela semble contredire toutes les recommandations lues dans ce blog jusqu'à présent (1. Inscription Pôle Emploi 2. Création entreprise avec demande d'ACCRE 3. Fin du préavis 4. Changement catégorie chez Pôle Emploi 5. Demande d'ARCE.
Q1 : Quel est votre avis sur la position de mon conseiller ALTEDIA ?
Q2 : LA convention de rupture est-elle suffisante pour s'inscrire en cat 5 chez Pôle Emploi, ou faut-il la fameuse feuille jaune ?
Merci pour vos réponses.
Le seul intérêt de l’inscription au pole d’emploi en Cat 5 est la demande de l’ACCRE auprès de CFE au moment de dépôt de ton dossier de la création d’entreprise. Ceci dit si le CFE de ton département accepte de te qualifier pour l’ACCRE sans une attestation d’inscription au pole d’emploi, tout va bien..
Le process (1. Inscription Pôle Emploi 2. Création entreprise avec demande d'ACCRE 3. Fin du préavis/ congé de reclassement 4. Changement catégorie chez Pôle Emploi 5. Demande d'ARE) tient compte des interactions entre HP, CFE et pole d’emploi.
Une remarque : l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (ARCE) versée sous forme de capital est différent que celui ARE : l'allocation de retour à l'emploi qui est la possibilité de cumuler avec les revenus d'une activité non salariée lorsque ces revenus sont inférieurs à 70 % de la précédente rémunération.
Pour 78/79 :Retour d'expérience (dépot de dossier d'ACCRE vendredi dernier):
il suffit d'avoir une copie des 6 derniers bulletins de salaire et de la convention de reclassement, et cela est suffisant pour que le CFE accepte le dépot de la demande. Néanmoins, c'est toujours mieux si vous avez aussi l'inscription de Pole Emploi.
Faites aussi attention à ce que le CFE ne vous demande pas!!! Lors du dépot, et malgré ma surprise, la conseillère du CFE m'a indiqué qu'elle n'avait pas besoin de l'attestation bancaire de dépot des fonds pour le capital social!! et évidement, le CFE m'a rappelé hier parce que cette pièce manquait...
: essayez de trouver les textes de loi qui indiquent quels documents doivent être produits
Merci beaucoup 80 pour ce retour d'expérience qui confirme ce qu'on disait depuis le début : il faut s’inscrire au Pole emploi en Cat 5 avant d’aller voir la CCI, voici la liste des pièces à fournir :
http://www.cfe.ccip.fr/upload/pdf/PJ_ACCRE.pdf
http://www.lexpansion.com/economie/actualite-entreprise/le-succes-des-auto-entrepreneurs-en-questions_228656.html?XTOR=EPR-175
Bonjour, pour le docuemnt http://www.cftc-metal38.fr/poleemploicrea.pdf, pole emploi m'a gentiment fait remarquer que c'est un document "assedic" donc plus valide a ce jour, ... bien evidement sans me pointer vers un remplacement.
Pour 80, quel message ce conseiller de Pole Emploi voulait-il(elle) vous transmettre ? Que tous les anciens documents labellisé Assedic n'étaient pas reconduits après la fusion ANEP/Assedic ? Cela serait étrange.
On retrouve tojours ce document, dans sa mise à jour janver 2009, sur http://info.assedic.fr/unijuridis/travail/pdf/Ntc825.pdf
et le site Unijuridis, http://info.assedic.fr/unijuridis/, existe encore. Ce dernier contient une rubrique "Pôle actualités" avec des "Voir le communiqué de presse" qui mène sur le site www.unedic.org. Sur unedic.org, dans sa propre rubrique actualités, on retrouve des infos datant du 16 février 2010. Alors, qui dit vrai, qui dit faux ? La question, en l'occurrence, est : les informations et engagements concernant l'accompagnement des chômeurs créateurs ou reprendeurs d'entreprise dans le fichier Ntc825.pdf mis à jour en janvier 2009 sont-ils toujours d'actualité ?
de 80 a 81. je suis assez d'accord avec vous, mais je ne sais pas comment "interpreter le message passer par pole emploi" en dehors d'augmenter la confusion, surtout dans la mesure ou cette personne ne pointe pas vers un document qui serait plus a jour ou considere comme LA reference.
suite 80-82, voici un lien vers des documents pole emploi actuels (me semble-t-il) concernant l'ARCE et le cumul de l'ARE avec son activité :
http://www.pole-emploi.fr/employeur/aide-a-la-reprise-ou-a-la-creation-d-entreprise-@/suarticle.jspz?id=4175
Mon conseiller Altédia vient de me dire que la direction HP souhaitait que l'on casse son congé de reclassement, même quelques jours avant sa fin, dans le cas d'une création d'entreprise. Pouvez-vous confirmer? Quels sont les avantages et inconvénients pour HP et pour le créateur? Est-ce que cela impacte la demande d'ARCE auprès de Pole Emploi (lequel m'a confirmé récemment qu'il n'y avait pas de contrainte de temps entre la création d'entreprise et la demande d'ARCE, puisque j'ai créé en mars et souhaite m'inscrire à PE pour demander l'ARCE en juin).
A ceux qui se sont deja inscrit aupres de Pole Emploi:
Sujet = formulaire "Demande d'allocations"
Pourriez-vous svp partager votre experience et nous indiquer comment il faut remplir les sections
- "Comment avez-vous perdu votre emploi ?"
- "Indemnites liees a la rupture de votre contrat de travail"
Quelles cases faut-il cocher?
- en general
- et si on a un projet de creation d'entreprise et qu'on a decline le conge de reclassement
Merci d'avance
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